Fonds pluriannuel

Fonds pluriannuel

Fonds pluriannuel mis en place

Le Gouvernement français a inscrit, dans le projet de loi de finances 2014, un dispositif visant à solutionner de façon pérenne et globale le problème des emprunts structurés les plus sensibles contractés par les collectivités locales.

 

Ce dispositif comprend la création d’un nouveau « fonds de soutien pluriannuel » d’1,5 milliard d’euros sur 15 ans maximum (100 millions d’euros par an).

La mise en place du fonds de soutien va permettre d’accélérer la transformation de ces prêts en crédits à taux fixe.

Comment fonctionne le fonds pluriannuel ?

  • Clients éligibles : collectivités et groupements détenant les crédits les plus sensibles,
  • Utilisation de l’aide reçue par les collectivités : refinancement d’une partie de l’Indemnité de Remboursement Anticipé (option à privilégier) ou, dans une phase initiale et pour une durée limitée, pour financer une partie des intérêts de l’emprunt concerné,
  • Renonciation par les bénéficiaires du fonds aux contentieux en cours ou futurs,
  • Gestion du fonds assurée par l’Etat et par un comité d’orientation et de suivi associant représentants de l’Etat, des collectivités locales et des personnalités qualifiées,
  • Ce fonds sera alimenté pour moitié par les banques et pour l’autre par l’Etat. La Société de Financement Local, au travers de la Caffil, sa filiale à 100%, s’est engagée à contribuer au fonds pour  10 millions d’euros par an pendant 15 ans.

Un fonds de soutien pour les établissements publics de santé à hauteur de   100 millions d’euros est  également en cours d’examen.

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