Conformité

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>  Prévention de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme
Vous trouverez ci-dessous, le questionnaire Wolfsberg relatif aux mesures de la lutte Anti Blanchiment chez SFIL.

 

thumbnail of 6. SFIL Wolfsberg questionnaire Mars 2017
>  Réglementation FATCA

 

La Loi sur la comptabilité fiscale («FATCA») est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. L’Internal Revenue Service («IRS» – autorités fiscales des États-Unis) a mis en place un cadre pour collecter annuellement des informations auprès des institutions financières américaines non-américaines relatives aux revenus et aux actifs étrangers détenus par les contribuables américains en dehors des États-Unis.

A compter du 1er juillet 2014 les établissements financiers, ont mis en place des procédures permettant l’identification de leurs clients qualifiés de « US person ».

Depuis l’année 2015, les institutions financières ont commencé à déclarer aux autorités fiscales américaines, l’identité et le numéro d’identification fiscale de leurs clients américains ainsi que le solde de leurs comptes au 31/12/2014. et à la collecte des documents appropriés.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réglementation FATCA, un grand nombre de pays, dont la France, ont négocié des accords intergouvernementaux avec les États-Unis. Le gouvernement français a signé le 14 novembre 2013 un Accord avec le gouvernement des États Unis (« Accord IGA »), conformément à la Convention fiscale franco-américaine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale et autorisant des échanges de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique.

 

thumbnail of 7. FATCA – W8BEN -E SFIL oct 2016

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