Cadre général d'activité

1.1Nature et cadre légal de la société

1.1.1Nature de la société

La Caisse Française de Financement Local (ci-après dénommée Caffil), créée le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans, est un établissement de crédit dont l’activité est le refinancement de crédits à des entités du secteur public français grâce à l’émission de titres obligataires sécurisés également appelés obligations foncières.

Cet établissement de crédit spécialisé a été agréé en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (aujourd’hui intégré à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR) lors de sa séance en date du 23 juillet 1999. L’agrément est devenu définitif le 1er octobre 1999. Le 31 janvier 2013, la société a adopté le nom de Caisse Française de Financement Local en remplacement de Dexia Municipal Agency lors de la cession de son actionnaire unique Sfil (anciennement dénommée Société de Financement Local) à la République française (ci-après dénommée « l’État »), au groupe Caisse des Dépôts et à La Banque Postale.

En tant qu’établissement de crédit, Caffil est assujettie à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux établissements de crédit. Elle effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque.

Caffil est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social se situe au 112-114, avenue Émile Zola – 75105 Paris.

1.1.2Cadre légal applicable

Du fait de sa nature de société de crédit foncier, les opérations de Caffil sont spécialisées et portent sur un objet exclusif, tel que précisé dans les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier. Dans le cas de Caffil, cette spécialisation limite l’activité exclusivement aux expositions sur des personnes publiques, ou entièrement garanties par elles, comme le précise son agrément du 1er octobre 1999, ainsi que ses propres statuts.

Les sociétés de crédit foncier émettent des obligations garanties, dénommées « obligations foncières » et peuvent contracter d’autres dettes sécurisées, négociables ou non sur les marchés réglementés. Tous ces instruments sont caractérisés par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du portefeuille d’actifs en couverture (cover pool) de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements. Les sociétés de crédit foncier peuvent également émettre ou contracter des dettes non sécurisées.

Les obligations émises par Caffil bénéficient du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » ou « European Covered Bond (Premium) ».

Cadre légal et réglementaire français

Les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles L.513-2 à L.513-27 et R.513-1-A à R.513-18 du Code monétaire et financier. Ces textes de loi sont complétés par les textes réglementaires suivants :

• règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié, relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat ;
• instructions 2022-I-03, 2022-I-04 et 2022-I-05 de l’ACPR.

Outre les lois et règlements décrits ci-dessous, Caffil est soumise aux mêmes obligations de reporting et de respect des ratios de liquidité vis-à-vis du régulateur que les établissements de crédit. Le suivi de la solvabilité (ratios de solvabilité, grands risques et levier) est réalisé sur une base consolidée au niveau de sa société mère Sfil.

Le tableau ci-après décrit les principales dispositions du cadre légal et réglementaire français, intégrant les dispositions européennes sur les covered bonds pour les sociétés de crédit foncier et leur application à Caffil.

Les autres articles du Code monétaire et financier précisent les modalités de gestion et de contrôle des sociétés de crédit foncier. Ils sont disponibles sur le site web de la société (http://www.Caffil.fr) ou sur le site officiel de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Cadre européen

Au niveau européen, les covered bonds sont définis et encadrés par :

• la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019, dite directive covered bonds, qui vise à harmoniser les modèles européens d’obligations garanties et à encadrer les émissions ; elle spécifie les actifs qui peuvent être intégrés au portefeuille financé par les covered bonds, le privilège qui protège les investisseurs, ainsi que les niveaux nécessaires de surdimensionnement, de supervision publique et de transparence de communication. Cette directive a été transposée en droit français et est applicable depuis le 8 juillet 2022 ;
• l’article 129 du règlement CRR (Capital Requirements Regulation), associé à la directive CRD (Capital Requirements Directive) sur les exigences réglementaires en fonds propres selon la version en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Les obligations garanties émises après le 8 juillet 2022 qui sont conformes à la directive covered bonds peuvent se voir attribuer le label « obligation garantie européenne » (ou European covered bond). Si elles sont par ailleurs conformes à l’article 129 du CRR, elles peuvent également demander à bénéficier du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » (ou European covered bond (Premium)).

Les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022, si elles sont conformes à l’article 52-4 de la directive UCITS sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), peuvent continuer à être qualifiées d’obligations garanties. Les investisseurs détenant ces obligations peuvent continuer à bénéficier des mêmes avantages financiers et réglementaires que les émissions labellisées.

L’ensemble des émissions de Caffil est conforme aux exigences de la nouvelle directive covered bonds, de l’article 129 du CRR et de l’article 52-4 de la directive UCITS. À ce titre, les obligations foncières émises après le 8 juillet 2022 qui sont labellisées « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » et les obligations foncières émises avant cette date bénéficient toutes du meilleur traitement prudentiel possible, et notamment d’une pondération préférentielle de 10 % pour le calcul du ratio de solvabilité selon la méthode standard (compte tenu de leur notation actuelle).

Les obligations foncières actuelles et futures émises par Caffil respectent également les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, l’ensemble des obligations foncières émises sur la base du cover pool de Caffil bénéficie du Covered Bond Label. Ce label, créé en 2012 par l’ECBC (European Covered Bond Council), vise à améliorer la qualité de l’information financière et la transparence du marché européen des covered bonds. Pour se conformer aux exigences de ce label, Caffil s’est engagée à respecter les directives susmentionnées ainsi qu’un haut niveau de transparence dans sa communication auprès des investisseurs. L’ensemble des informations détaillées relatives aux émissions et au cover pool de Caffil est accessible via le site du Covered Bond Label(1). Un reporting trimestriel standardisé (Harmonised Transparency Template – HTT) utilisé par tous les bénéficiaires du label y est présenté.

1.2Actionnariat

Le capital de Caffil est détenu à 100 % par Sfil. Détenue à hauteur de 99,99 % par la Caisse des Dépôts, son actionnaire de référence, depuis le 30 septembre 2020, Sfil est un établissement de crédit agréé par l’ACPR. L’État a conservé une action ordinaire. L’actionnariat de Sfil est donc intégralement public, reflétant les missions qui lui ont été confiées par l’État.

Sfil est également l’établissement gestionnaire de Caffil, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

1.3Modèle économique

Caffil et sa société mère, Sfil, constituent un élément clé du dispositif de financement des collectivités locales et des hôpitaux publics français mis en place par l’État en 2013, élargi depuis fin 2024 au financement des établissements publics français et des personnes publiques françaises sui generis. Ce dispositif repose sur une activité commerciale développée par La Banque Postale depuis 2013 et par la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires depuis fin 2022, dont Caffil assure le refinancement.

Depuis 2015, l’État a confié à Sfil et à Caffil une seconde mission consistant à refinancer les grands crédits à l’exportation (i.e d’un montant minimal de 70 millions d’euros) avec la garantie de l’État et élargie depuis fin 2024 aux opérations présentant un intérêt français et bénéficiant d’une garantie émise par d’autres agences de crédit‑export de l’Union européenne ou des bailleurs multilatéraux.

L’objectif est de faire bénéficier des meilleures conditions de financement aux collectivités locales et hôpitaux publics français ainsi qu’aux crédits à l’exportation, grâce à une notation de premier rang et à une maîtrise des risques irréprochable.

1.3.1Financement du secteur public local français

Le groupe Sfil, pleinement intégré au groupe Caisse des Dépôts, est au cœur du dispositif dont l’objectif est de garantir au secteur public local français (collectivités locales, hôpitaux publics, établissements publics et personnes publiques sui generis) un accès pérenne et performant au financement bancaire à long terme.

Dans ce cadre, Caffil finance les investissements des collectivités locales et des hôpitaux publics au travers de deux partenariats avec La Banque Postale et la Caisse des Dépôts qui font l’objet de convention de cession. Ces dispositifs présentent les caractéristiques communes suivantes :

• les partenaires commercialisent des prêts auprès des collectivités locales et des hôpitaux publics français puis les cèdent à Caffil ;
• les offres développées s’adressent à tout type de collectivité locale sur l’ensemble du territoire français, des plus petites communes aux plus grandes structures intercommunales, départementales ou régionales ;
• les prêts commercialisés, d’un montant minimal de 40 000 euros, sont amortissables, exclusivement libellés en euro et portent un taux d’intérêt fixe ou à indexation simple (EURIBOR + marge) ou double phase (taux fixe puis taux variable) ;
• Caffil réalise l’acquisition de ces prêts au moyen d’un bordereau de cession prévu par la loi et spécifique aux sociétés de crédit foncier ;
• Caffil finance l’acquisition de ces prêts en émettant des obligations foncières (covered bonds). Lorsque ces prêts sont des prêts thématiques (i.e. prêts verts ou sociaux aux collectivités locales ou prêts aux hôpitaux publics), ils sont financés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. la section 1.3.3 Émission d’obligations foncières).

Ces partenariats permettent à Caffil de conserver la maîtrise de son risque de crédit :

• avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la contrepartie est réalisée de part et d’autre. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de Caffil ne peuvent pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes ;
• dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Caffil peut alors refuser, avant le transfert à son bilan, tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

De manière plus spécifique, les prêts commercialisés par La Banque Postale :

• portent sur des prêts de maturité entre 10 et 30 ans ;
• consistent également, depuis mi-2019, en des prêts verts dont le but est de financer les investissements effectués par les collectivités locales contribuant à la transition écologique et au développement durable dans les domaines des énergies renouvelables, de la gestion durable de l’eau et de l’assainissement, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la mobilité douce et des transports propres, et de l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain ;
• consistent également, depuis fin 2022, en une gamme de prêts sociaux destinés à financer les investissements à caractère social des collectivités locales, dans les domaines de la santé, de l’éducation, du sport, de la culture, du développement et de la cohésion des territoires.

Pour leur part, les prêts commercialisés par la Banque des Territoires :

• portent sur des durées longues entre 25 et 40 ans ;
• sont très majoritairement destinés au financement d’investissements durables, sur des thématiques vertes identiques à celles développées avec La Banque Postale ou au financement des hôpitaux publics. Depuis juin 2024, l’offre couvre également trois thématiques de gamme sociale (sport, culture et vie associative, action sanitaire, sociale et familiale ainsi qu’enseignement et formation professionnelle).

1.3.2Refinancement de crédits à l’exportation

La seconde mission de Sfil consiste à assurer le refinancement des contrats à l’exportation présentant un intérêt français et couverts par des agences de crédit‑export de l’Union européenne ou des bailleurs multilatéraux. L’objectif de cette mission est d’améliorer la compétitivité des financements associés aux exportations françaises, selon un schéma de refinanceur public qui existe également dans plusieurs pays de l’OCDE, et ce en s’appuyant sur les excellentes capacités de financement du groupe sur les marchés financiers internationaux.

Dans ce cadre, Sfil a organisé au travers de conventions bilatérales sa relation avec la quasi‑totalité des banques actives sur le marché du crédit‑export français. Sfil peut ainsi acquérir une partie de la participation de chacune de ces banques à un crédit à l’exportation (maximum 95 % de cette participation en fonction de la taille des transactions et du nombre de prêteurs impliqués dans la transaction).

Chacune de ces acquisitions est refinancée par Caffil au travers de l’octroi de prêts de refinancement à Sfil, comme détaillé ci-dessous.

Le dispositif fonctionne de la manière suivante :

• Sfil contribue à la proposition financière élaborée par une ou plusieurs banques du syndicat bancaire accordant le crédit-acheteur couvert par une assurance-crédit à l’exportation octroyée par un État membre de l’Union européenne ou un bailleur multilatéral ;
• les agences de crédit‑export, agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de leur État respectif ou de leur organisme de tutelle, délivrent des polices d’assurance ou des garanties. L’État garant ou le bailleur multilatéral porte les risques afférents à ces garanties ;
• après signature du contrat de crédit export, les banques partenaires cèdent à Sfil une quote-part du crédit, les droits qui y sont attachés ainsi que ceux attachés à la part du crédit qu’elles conservent. Elles gardent la part du crédit qui ne bénéficie pas de l’assurance-crédit ;
• Caffil accorde un prêt de refinancement à Sfil qui est adossé au crédit-export acquis. Dans ce cadre, la part de crédit-export acquise par Sfil est nantie au profit de Caffil. Les droits à indemnité de Sfil au titre de la police d’assurance-crédit Bpifrance Assurance Export sont également délégués par Sfil au profit de Caffil ;
• en complément de ce mécanisme, les prêts de refinancement octroyés par Caffil en faveur de Sfil, couverts par une assurance‑crédit à l’exportation octroyée par Bpifrance Assurance Export et conclus avant septembre 2024, bénéficient d’une garantie inconditionnelle et à première demande délivrée par la République française, dite garantie rehaussée.

Caffil finance ces prêts en émettant des obligations foncières. Lorsque ces contrats de crédit-export sont éligibles au Green, Social and Sustainability Bond Framework, ils sont refinancés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. la section 1.3.3 Émission d’obligations foncières).

Au 31 décembre 2025, les opérations financées par Sfil sont intégralement couvertes par Bpifrance Assurance Export, l’agence de crédit‑export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de la République française en vertu de l’article L.432‑2 du Code des assurances. 

1.3.3Refinancement sur les marchés

Afin de refinancer ses deux activités, Caffil émet des covered bonds sous la forme d’émissions publiques benchmark et sous forme de placements privés, notamment sous le format de registered covered bonds, adaptés à sa très large base d’investisseurs. Ces instruments se caractérisent par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du portefeuille d’actifs en couverture détenus par Caffil au service du paiement de leurs intérêts et de leur remboursement.

Les obligations foncières émises par Caffil bénéficient du label d’obligation garantie européenne (de qualité supérieure) ou European Covered Bond (premium).

Les obligations foncières constituent la principale source de financement de Caffil.

Par ailleurs, Caffil émet depuis 2019 des obligations foncières vertes et sociales afin d’accompagner ses clients dans leurs investissements en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale. Ces émissions sont encadrées par le Green, Social and Sustainability Bond Framework d’octobre 2022 du groupe Sfil. La version actualisée de novembre 2024 de ce programme vise à inclure tous les domaines clés des investissements verts et sociaux des collectivités locales et des hôpitaux publics français.

Caffil a déjà réalisé des émissions sociales pour financer le secteur des hôpitaux publics français dans un programme distinct de Sfil, le Social Note Framework. Celui‑ci reste applicable à toutes les obligations précédemment émises sous ce programme, et demeure accessible publiquement.

Caffil ne fait pas usage de la possibilité d’émettre des titres dont la date de maturité est prorogeable. Toutes les émissions en vie de Caffil ont une date de maturité contractuelle fixée ; il n’est pas envisagé de modifier cette pratique.

1.3.4Servicing et financement par Sfil

Le rôle de Sfil vis-à-vis de Caffil consiste essentiellement à :

• gérer opérationnellement l’intégralité des opérations de la société conformément à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier. Dans ce contexte, Sfil et Caffil ont signé une convention de gestion encadrée par un Service Level Agreement (SLA) définissant précisément les tâches confiées à Sfil ainsi que des indicateurs de suivi de la qualité de la prestation fournie. Cette convention et son Service Level Agreement font l’objet de mises à jour régulières par les parties ;
• apporter des financements non privilégiés et des dérivés requis par l’activité de Caffil. Sfil obtient les ressources nécessaires au financement de l’activité de Caffil (financement du surdimensionnement et des dérivés) auprès des marchés par l’émission d’obligations à long terme et, dans une moindre mesure, de dette à court terme (Neu CP).

En complément des engagements pris par la Caisse des Dépôts en tant qu’actionnaire de référence de Sfil, Sfil a signé une déclaration de soutien à l’intention de Caffil le 5 novembre 2020 : « Depuis le 31 janvier 2013, Sfil est l’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local, société de crédit foncier soumise aux dispositions des articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier, et détient 99,99 % de son capital. Sfil continuera de jouer le rôle d’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local et détiendra durablement plus de 99,99 % du capital. Sfil, son actionnaire de référence, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’État feront en sorte, sous réserve des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, de protéger la base économique de la Caisse Française de Financement Local et de préserver sa viabilité financière tout au long de son existence conformément aux obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur. »

Rapport de gestion

2.1Faits marquants

2.1.1Contexte géopolitique et macroéconomique

L’activité économique mondiale a fait preuve de résilience en 2025 avec une croissance proche de 3 %, en dépit de l’instabilité géopolitique et économique persistante, notamment compte tenu des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient et des politiques commerciales menées par les États-Unis.

La politique monétaire plus accommodante de la Banque centrale européenne (BCE) s’est poursuivie début 2025 puis s’est stabilisée au cours de l’année à l’aune du ralentissement de l’inflation au sein de la zone euro. La Réserve fédérale américaine s’est également inscrite dans cette politique monétaire de soutien.

Dans ce cadre, l’activité économique de la zone euro est attendue en progression de 1,4 % pour l’année 2025, contre 0,9 % en 2024. La contribution de la demande intérieure, soutenue par une reprise graduelle de l’investissement, ont favorisé cette évolution. L’économie américaine a ralenti en 2025, mais résiste avec une prévision de croissance de 2 % pour l’année, contre 2,8 % en 2024.

2.1.2Activité

Financement des prêts au secteur public local

En 2025, Caffil a acquis 5,4 milliards d’euros (contre 5,5 milliards d’euros en 2024) de prêts émis par La Banque Postale et la Banque des Territoires, partenaires du groupe Sfil. Les prêts thématiques représentent 41 % des prêts acquis (soit un volume de 2,3 milliards d’euros) et se répartissent entre :

• 0,8 milliard d’euros de prêts verts aux collectivités locales (1,2 milliard d’euros en 2024) ;
• 1,1 milliard d’euros de prêts sociaux aux collectivités locales (0,7 milliard d’euros en 2024) ;
• 0,4 milliard d’euros de prêts aux hôpitaux publics (0,5 milliard d’euros en 2024).

Refinancement de crédits à l’exportation

L’activité est en nette progression par rapport à l’année 2024 avec la signature de quatre contrats pour un montant total transféré de 3,6 milliards d’euros (contre cinq contrats pour 2,4 milliards d’euros en 2024). Ces transactions, une en Asie et trois en Europe, ont permis la conclusion de 10,3 milliards d’euros de contrats export au cours de l’année 2025. Quatre des neuf exportateurs accompagnés en 2025 ont bénéficié pour la première fois du dispositif Sfil. 

Ces opérations concernaient les secteurs de la défense, du transport maritime et du nucléaire avec l’emblématique opération Sizewell C au Royaume-Uni. Elles ont confirmé le rôle décisif du groupe Sfil dans le soutien de secteurs clés pour les enjeux de souveraineté. 

Émission d’obligations foncières

En 2025, les marchés obligataires ont été marqués, en premier lieu, par les cycles d’assouplissement de la politique monétaire des principales banques centrales. D’une part, la BCE a poursuivi la baisse de ses taux directeurs à hauteur de 100 points de base sur le premier semestre, et, d’autre part, la Réserve fédérale américaine a relancé le mouvement de baisse de ses taux directeurs à partir du mois de septembre pour un montant cumulé de 75 points de base.

Ce contexte sous-jacent, porteur pour l’activité d’émissions obligataires sur le segment des covered bonds, s’est traduit par une forte demande des investisseurs sur un spectre élargi de maturités ainsi que par un mouvement de performance des spreads contre swap.

Le degré d’incertitude de l’environnement géopolitique, économique et financier s’est par ailleurs maintenu à un niveau élevé tout au long de l’année avec une alternance de phases de tension et d’apaisement, notamment en lien avec les négociations des tarifs douaniers introduits par l’administration américaine. La volatilité constatée lors de ces phases de tension n’a cependant pas affecté le bon fonctionnement du marché primaire des covered bonds.

Après un premier semestre marqué par l’amélioration du sentiment de marché sur le risque souverain français, l’instabilité politique combinée aux enjeux de déficit budgétaire et d’endettement public français ont caractérisé le début du second semestre, conduisant ainsi à un mouvement de consolidation des spreads contre swap pour les émetteurs français. Les derniers accords et évolutions politiques au sein de l’Assemblée nationale dans le cadre du vote du budget national ont mené en fin d’année à une détente notable des spreads contre swap des obligations des émetteurs français.

Dans ce contexte, Caffil a réalisé un volume total d’émissions de 6,7 milliards d’euros d’une durée de vie moyenne de 9,4 ans avec : 

• 5,95 milliards d’euros sur le marché primaire public dont 1,2 milliard d’euros via des opérations d’abondement réalisées sur des émissions de référence existantes ;
• 0,78 milliard d’euros sur le segment des placements privés.

Les émissions de Caffil réalisées en 2025 ont permis de préfinancer le programme de financement de l’année 2026 à hauteur de près de 0,7 milliard d’euros, via des opérations d’abondement et des placements privés. La maturité moyenne du préfinancement 2026 est de 13,1 ans.

2.1.3Notations financières et extra-financières

Le programme d’émission de Caffil est noté par Moody’s Ratings et Morningstar DBRS. La notation financière des obligations foncières émises par Caffil, au niveau du meilleur échelon de crédit, a été confirmée en 2025.

La notation des obligations foncières de Caffil se situe au niveau du meilleur échelon de qualité de crédit pour ces agences. Cela nécessite que la qualité du cover pool et les strictes règles de gestion soient conformes aux critères et aux approches des différentes agences. Le principe de notation des obligations foncières (et des covered bonds en général) par chaque agence consiste à prendre pour point de départ la notation de l’émetteur, ou de sa société mère lorsque l’émetteur n’est pas noté, et à rehausser cette note d’un ou plusieurs crans en fonction des sécurités mises en place (cadre légal, qualité des actifs, gestion de bilan, surdimensionnement, etc.).

Caffil est également évaluée sur ses dimensions environnementales, sociales et de gouvernance par ISS. Sa note actuelle est de C Prime (dernière mise à jour en janvier 2026).

2.2Évolution des actifs

Le portefeuille d’actifs de Caffil est principalement constitué d’actifs détenus dans le cover pool et de quelques actifs non éligibles détenus hors du cover pool.

2.2.1Actifs détenus dans le cover pool

Le cover pool d’actifs de Caffil est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par, des emprunteurs du secteur public et d’expositions sur établissements de crédit (dans les limites prévues par la loi).

En 2025, Caffil a acquis ou refinancé des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français originés par ses partenaires pour un montant de 5,4 milliards d’euros. Les tirages au titre des prêts de refinancement des grands crédits-export accordés à Sfil s’élèvent à 2,4 milliards d’euros sur l’exercice. 

Au 31 décembre 2025, l’encours de prêts au secteur public local français est de 47,0 milliards d’euros. Les grands crédits à l’exportation représentent un encours de 11,0 milliards d’euros à cette date.

Les excédents de trésorerie sont conservés sur le compte ouvert auprès de la Banque de France ou investis en titres obligataires du secteur public européen ou en expositions sur établissements de crédit (titres du secteur bancaire ou prêts à court terme à Sfil, sa société mère). Le montant total de ces excédents de trésorerie a progressé, soit 5,5 milliards d’euros à fin décembre 2025 contre 5,4 milliards d’euros à fin décembre 2024.

Le montant des actifs liquides et des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France, avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, au Trésor ou à la Banque de France, représente 44,6 milliards d’euros, soit 66 % du cover pool à fin 2025 (contre 42,1 milliards d’euros soit 65 % du cover pool à fin 2024). Les actifs liquides de haute qualité (de niveau 1, 2A et 2B) sont constitués d’expositions sur établissements de crédit qui s’élèvent à 2,5 milliards d’euros et d’autres actifs liquides de haute qualité (de niveaux 1, 2A et 2B) qui s’élèvent à 3,7 milliards d’euros. En complément, les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, à la Banque de France ou au Trésor s’élèvent à 38,4 milliards d’euros.

Prêts et titres du secteur public local

Répartition géographique

Au 31 décembre 2025, les expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) sont majoritairement françaises (93 %). 

Hors France, les expositions sur l’Italie représentent la part la plus importante, avec un volume de 2,8 milliards d’euros, soit 6 % des expositions sur le secteur public local : elles correspondent à des expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur l’ensemble du territoire italien. Ces actifs sont gérés en extinction.

La répartition géographique des expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) se présente comme suit :

Répartition par type de contrepartie

Au 31 décembre 2025, les expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) sont majoritairement composés d’expositions sur les communes et leurs groupements (60 %). 

La répartition des expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) par type de contrepartie est la suivante :

Refinancement de crédits à l’exportation

L’encours de prêts octroyés à Sfil en refinancement de crédits à l’exportation qu’elle a accordé s’élève à 11 milliards d’euros à fin 2025. Il représente 16 % des encours de prêts et titres au bilan de Caffil. Les secteurs d’intervention et la répartition géographique des prêts octroyés par Sfil dans le cadre de son activité de financement de crédits à l’exportation sont détaillés ci-après. 

Expositions sur établissements de crédit

Conformément à l’article 129 du CRR et à la directive (UE) 2019/2162, les articles L.513-7 et R.513-6 du Code monétaire et financier autorisent Caffil à détenir des expositions sur des établissements de crédit au titre des actifs de substitution ou des actifs liquides, en complément des expositions sur le secteur public qui constituent les actifs principaux du cover pool de Caffil. Ces expositions doivent bénéficier du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit lorsque leur durée n’excède pas 100 jours. 

Au 31 décembre 2025, Caffil détient des expositions sur des établissements de crédit dans le cadre de la gestion de sa trésorerie excédentaire. En complément des dépôts à la Banque de France et des investissements en titres obligataires du secteur public européen, ses expositions sur établissements de crédit correspondent :

• à des titres obligataires du secteur bancaire ;
• à des prêts à sa société mère Sfil ;
• au solde de ses comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises.

Ces expositions, considérées comme sûres et liquides, correspondent à des titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit. Elles sont soumises aux limites précisées dans la réglementation(1) :

• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 5,2 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 0,8 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats dérivés est limité à 8 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Par ailleurs, le régulateur français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n’autorise pas la conclusion de dérivés avec des contreparties bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit. Au 31 décembre 2025, aucune exposition sur des établissements de crédit ne relevait du troisième meilleur échelon ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur, du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 6 % ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 0,8 %.

Les expositions sur établissements de crédit sont ventilées ci-dessous en fonction de la notation des émetteurs :

2.2.2Actifs détenus hors du cover pool

Actifs temporairement exclus du cover pool

Du fait de son statut d’établissement de crédit, Caffil a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France dans le cadre de l’Eurosystème. Pour piloter son cover pool et son surdimensionnement ou pour faire face à un besoin de liquidité temporaire, Caffil peut ainsi convertir une partie de ses actifs en trésorerie. Les prêts ou titres qui sont donnés en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France sont alors sortis du cover pool et remplacés par la trésorerie obtenue. Le même traitement serait appliqué aux actifs du cover pool qui seraient mobilisés dans des transactions de repo interbancaires mises en place en cas de besoin de liquidité.

Au cours des trois derniers exercices, Caffil a mobilisé des actifs pour de très faibles montants, dans le cadre des tests réguliers de ses procédures opérationnelles d’accès aux refinancements de la Banque de France ou auprès d’une contrepartie bancaire.

Actifs devenus non éligibles

Des actifs détenus peuvent également être retirés du cover pool s’ils ne sont pas éligibles au regard de l’article 129 du CRR, en attendant qu’ils soient échus ou cédés.

Au 31 décembre 2025, l’encours exclu du cover pool est constitué de 0,2 milliard d’euros de prêts à des entités du secteur public local français et de 0,1 milliard d’euros de prêts à des communes suisses, hors de l’Union européenne et qui ne bénéficient pas d’une notation de premier ou de deuxième échelon de qualité de crédit par une agence de notation.

2.3Description des dettes

2.3.1Dettes bénéficiant du privilège

Au 31 décembre 2025, les dettes privilégiées sont composées des obligations foncières et des registered covered bonds émis par Caffil, ainsi que du cash collateral reçu des contreparties de dérivés.

Émissions 2025

Dans le cadre d’un programme annuel de 5,5 à 6,5 milliards d’euros, la politique d’émission de Caffil vise en priorité à entretenir une courbe de référence cohérente sur le marché euro, tout en veillant à la bonne performance de ses émissions sur le marché secondaire. La diversification de ses sources de financement est nécessaire pour atteindre des maturités longues et cohérentes avec ses besoins. Elle est matérialisée par une présence active sur le marché des placements privés dans le cadre du programme EMTN ou par l’émission de registered covered bonds, un format destiné aux investisseurs allemands.

Dès octobre 2025, Caffil a finalisé son programme d’émissions à long terme au titre de l’année 2025. Elle a émis 6,1 milliards d’euros sur une durée de vie moyenne globale de 9 ans. Cette exécution a permis d’enrichir sa courbe de référence de cinq nouveaux points tout en étant active sur les opérations d’abondement d’émissions existantes et sur le segment des placements privés. 

Caffil a ainsi sollicité le marché primaire public à cinq reprises pour un montant global de 4,75 milliards d’euros : 

• émission de maturité 8,5 ans en janvier pour 1,25 milliard d’euros ; 
• émission verte de maturité 10 ans en avril pour 1 milliard d’euros ; 
• émission sociale de maturité 12 ans en mai pour 0,5 milliard d’euros ; 
• émission sociale de maturité 7 ans en septembre pour 0,75 milliard d’euros ; 
• émission de maturité 7,6 ans en octobre pour 1,25 milliard d’euros.

En parallèle, Caffil a apporté de la liquidité supplémentaire à ses émissions de référence avec quatre opérations d’abondement à hauteur de 0,7 milliard d’euros. 

Par ailleurs, Caffil a répondu à la demande spécifique des investisseurs sur le segment des placements privés au format EMTN et RCB pour un montant de 0,6 milliard d’euros sur des maturités longues avec une durée de vie moyenne de 10,8 ans. En complément de son programme 2025, Caffil a également profité des bonnes conditions de marché entre novembre et décembre pour émettre près de 0,7 milliard d’euros au titre de l’année 2026 avec trois opérations d’abondements de souches existantes pour un montant de 0,5 milliard d’euros et des placements privés pour un montant de 0,2 milliard d’euros. La maturité moyenne constatée des émissions réalisées au titre du préfinancement de 2026 est de 13,1 ans.

En 2025, Caffil a ainsi émis un volume total de 6,7 milliards d’euros sur une maturité moyenne de 9,4 ans.

Les obligations vertes et sociales représentent 41 % des émissions réalisées au cours de l’année 2025.

Les infographies ci-après détaillent la ventilation par type d’investisseur et par zone géographique des émissions publiques benchmark réalisées en 2025 :

Encours au 31 décembre 2025

La variation de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, en valeur swappée est la suivante :

Par ailleurs, depuis 2020, Sfil a réalisé quatre émissions obligataires au format vert pour un montant total de 3,25 milliards d’euros. Les fonds obtenus de ces émissions ont été prêtés par Sfil à Caffil, avec l’obligation de les utiliser pour financer des prêts verts achetés à La Banque Postale qui les commercialise. Ces prêts accordés par Sfil ne bénéficient pas du privilège des sociétés de crédit foncier.

2.3.2Dettes non privilégiées

L’excédent des actifs du cover pool par rapport aux obligations foncières et aux registered covered bonds (surdimensionnement), les actifs détenus en dehors du cover pool (le cas échéant) ainsi que les besoins divers sont financés par les fonds propres et par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de la société mère, Sfil, dans le cadre de la convention de financement. Au 31 décembre 2025, ils sont composés de différents prêts dont la maturité peut être comprise entre 1 jour et 10 ans, avec un indice €STER ou EURIBOR.

Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier. Elles sont garanties par des prêts et/ou des titres déposés en garantie sur le compte de Caffil ouvert auprès de la Banque de France. Depuis la création de Sfil, hormis pour les besoins de tests de procédure d’accès à ces financements régulièrement mis en place pour des montants très faibles, Caffil n’a pas souscrit d’emprunt auprès de la Banque de France. Elle n’a pas non plus obtenu de financements d’établissements de crédit autres que sa société mère.

Évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège, hors intérêts courus non échus

2.4Résultats

2.4.1Évolution du résultat

Le compte de résultat, en normes françaises, se présente ainsi de façon synthétique :

La publication des comptes en normes françaises répond aux exigences légales et ceux-ci servent au calcul du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les méthodes retenues selon les normes comptables françaises sont décrites dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’Annexe aux présents comptes. Le traitement comptable adopté par Caffil pour la comptabilisation des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation de swaps de couverture suit le traitement requis par l’administration fiscale. Ce mode de comptabilisation introduit une accélération de la reconnaissance des résultats par rapport à un étalement sur la durée de vie des opérations. Ces indemnités et ces soultes sont générées par des remboursements anticipés ou des opérations de renégociation de la dette de certains emprunteurs (désensibilisation ou gestion active de leur dette), mais également lorsque des swaps de passifs sont résiliés afin d’adosser à ces passifs un portefeuille de prêts acquis, ou que des swaps d’actifs sont résiliés pour adosser une nouvelle émission obligataire à un portefeuille de prêts que couvraient ces swaps.

Le résultat net 2025 de Caffil atteint 84 millions d’euros, en progression de 20 % par rapport à l’année 2024.

Cette évolution est portée par la forte hausse du produit net bancaire à 221 millions d’euros (+15 % par rapport à 2024). Le niveau d’activité soutenu, tant pour le financement du secteur public local français que pour le refinancement des crédits à l’exportation, a compensé la hausse des coûts de financement observée depuis fin 2023.

Les frais généraux sont maîtrisés et affichent une progression limitée de 2 %, principalement sous l’effet de la hausse des coûts d’exploitation refacturés par Sfil.

Le coût du risque reste limité à 5 millions d’euros, principalement sous l’effet d’une hausse des provisions prenant notamment en compte le contexte financier difficile des hôpitaux publics français.

L’impôt sur les bénéfices a enregistré une hausse de 11 millions d’euros, en lien notamment avec la contribution exceptionnelle des grandes entreprises (impact de +10 millions d’euros). Cette contribution exceptionnelle est partiellement atténuée par un produit exceptionnel de 5 millions d’euros perçu en application de l’accord transactionnel signé avec Dexia SA à la suite de la décision de l’administration française, datée du 10 juillet 2025, de clore la procédure amiable concernant le redressement fiscal des exercices 2012 et 2013 dans le cadre de la convention franco-irlandaise.

2.4.2Proposition d’affectation du résultat

Il sera proposé à l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2026 de procéder à une distribution de dividendes d’un montant de 80 325 000 euros, soit 5,95 euros par action, et d’affecter le résultat de l’exercice comme indiqué ci-après :

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents Caffil a procédé aux distributions de dividendes suivantes :

2.5Rendement des actifs

L’article R.511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les établissements de crédit publient dans le rapport financier annuel le rendement des actifs, défini comme le rapport entre le résultat net et le total du bilan. Pour 2025, ce rapport est égal à 0,12 %.

2.6Ratio de couverture

Le ratio de couverture calculé pour les sociétés de crédit foncier représente le rapport entre les actifs du cover pool (à l’exception des actifs en défaut) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Son niveau minimal a été fixé par la loi à 105 %, ce qui correspond au niveau minimal que Caffil doit respecter en vertu des articles L.513-8, L.513-11 et L.513-12 et de l’article R. 513-8 du Code monétaire et financier.

Dans la pratique, le ratio de couverture de Caffil est régulièrement supérieur à 105 %. Pour maintenir une notation suffisante, un niveau de surdimensionnement supérieur à 5 % peut être exigé par les agences de notation. Cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par chaque agence de notation et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de Caffil. Elle est également variable dans le temps. Caffil tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées.

Les règles de calcul du ratio de couverture réglementaire ont été modifiées à partir du 8 juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la directive européenne sur les covered bonds de novembre 2019, sans impact matériel pour Caffil.

Le détail des éléments d’actifs et de passifs entrant dans le calcul du ratio de couverture est présenté ci-après :

Le ratio de couverture progresse de 119,4 % à 120,8 % entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 du fait, notamment de l’augmentation des financements obtenus auprès de Sfil.

Le surdimensionnement peut également être illustré par l’écart entre les courbes d’amortissement du cover pool et des passifs bénéficiant du privilège. Le graphique ci-après présente ces courbes au 31 décembre 2025.

Ce graphique part de l’hypothèse que les excédents de trésorerie générés dans le temps sont conservés dans le cover pool.

2.7Événements postérieurs à la clôture

La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Elle reconduit la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2026. Les modalités de calcul de cette contribution restent inchangées dans l’ensemble par rapport à 2025, à l’exception du seuil de déclenchement, qui passe d’un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros à 1,5 milliard d’euros. En 2025, Caffil a enregistré un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros, dépassant ainsi le seuil de majoration. Par conséquent, Caffil est redevable d’une contribution exceptionnelle de 5 millions d’euros en 2026 au titre de l’impôt sur les sociétés de 2025. Ce montant, non intégré dans les états financiers 2025 en raison de l’adoption de la loi en janvier 2026, sera comptabilisé sur l’exercice 2026. La contribution exceptionnelle due en 2026 par Caffil au titre de l’impôt sur les sociétés de 2026 sera calculée au cours de l’exercice correspondant et sera également comptabilisée sur cet exercice.

2.8Perspectives

Les perspectives pour l’année 2026 s’inscrivent dans un environnement géopolitique, économique et financier toujours complexe. En effet, le début d’année 2026 est marqué par un niveau d’incertitudes et de risques géopolitiques élevé, dans un contexte de tensions commerciales et politiques durables entre les grandes zones économiques. Ces tensions génèrent des risques pour le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les opérations militaires déclenchées fin février 2026 par Israël et les États-Unis contre l’Iran ont entraîné un arrêt du trafic maritime dans le détroit d’Ormuz, et une hausse des prix du pétrole et du gaz. L’économie mondiale pourrait être affectée significativement en cas de prolongation de ce conflit ou d’une extension à d’autres pays de la région. Le contexte politique français reste, par ailleurs, marqué par une instabilité politique sous-jacente et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, ce qui fragilise la trajectoire d’ajustement budgétaire et exerce une pression sur le spread souverain français. 

En 2026, Caffil poursuivra la mise en œuvre du plan stratégique de sa maison mère Sfil, avec comme principales priorités :

• exécuter le programme de financement aux meilleures conditions possibles ;
• maintenir le leadership sur ses deux activités, tout en conservant un profil de risque très bas ;
• poursuivre l'accompagnement de ses clients dans leurs efforts en faveur de la transition écologique.

De manière plus précise, les incertitudes du contexte géopolitique et macroéconomique sont de nature à entraîner de la volatilité dans les conditions de financement du groupe Sfil. Pour 2026, Caffil prévoit un programme de financement entre 6 et 8 milliards d’euros sous la forme d’émissions publiques et de placements privés.

L’activité de financement du secteur public local devrait ralentir en 2026 en raison du calendrier électoral et de l’installation des nouveaux exécutifs du bloc communal. Pour autant, l’activité en 2026 devrait être portée par :

• la poursuite des investissements locaux structurants menés par les collectivités de grande taille, départements et régions ;
• le maintien du dynamisme des prêts verts et sociaux en lien avec les investissements des collectivités locales en soutien des politiques publiques de transition écologique et de cohésion sociale.

Pour faire suite à la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2024 qui a autorisé l’élargissement de l’activité de financement du secteur public local français, le groupe Sfil et son partenaire La Banque Postale ont travaillé en 2025 à sa mise en œuvre opérationnelle qui devrait aboutir courant 2026 à de premières réalisations.

Les effets directs du contexte géopolitique au Moyen-Orient sur l’activité de crédit-export du groupe Sfil semblent limités à ce stade dans la mesure où les expositions sur cette zone géographique ne concernent pas les pays engagés activement dans le conflit et qu’elles bénéficient d’une assurance-crédit de Bpifrance Assurance Export. Par ailleurs, les perspectives d’activité sont très positives : en effet, le stock de dossiers actifs et en cours d’étude à fin 2025 reste très élevé avec 163 dossiers pour un montant total de 64 milliards d’euros (contre 175 dossiers actifs pour un montant de 64,8 milliards d’euros à fin 2024), dont environ 39 % concerne le secteur de la défense dans un contexte global de hausse des dépenses militaires. Dans un environnement de marchés financiers où la notation souveraine a été dégradée, la capacité d’intervention du groupe Sfil n’est pas altérée en termes de volumes de financement pouvant être mis à disposition. 

En parallèle et à la suite de l’accord de la Commission européenne du 18 décembre 2024 autorisant le groupe Sfil à élargir ses activités à des transactions couvertes par des agences de crédit‑export de l’Union européenne autres que Bpifrance Assurance Export, des discussions préparatoires actives sont en cours, aussi bien avec les banques commerciales partenaires autour de potentielles transactions qu’avec les agences de crédit-export européennes pouvant prendre en garantie ces futurs crédits-export. 

2.9Informations relatives au contrôle interne

Caffil, qui, en tant que société de crédit foncier, ne dispose pas de personnel propre, a délégué l’exercice de ses fonctions de contrôle interne à sa société mère Sfil dans le cadre du contrat de gestion qui lie les deux sociétés au titre de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier. En conséquence, le dispositif de contrôle interne de Sfil, décrit ci-après, répond également aux obligations réglementaires de Caffil en la matière.

Principes fondamentaux

Le dispositif de contrôle interne a été mis en place par le groupe Sfil selon les principes énoncés par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié et qui sont relatifs :

• aux systèmes de contrôle des opérations et des procédures internes ;
• à l’organisation comptable et au traitement de l’information ;
• aux systèmes de mesure des risques et des résultats ;
• aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
• à la vérification de la conformité ;
• au système de documentation et d’information sur le contrôle interne.

Le dispositif de contrôle interne s’assure de manière raisonnable de la maîtrise globale des risques. Il vise plus précisément à :

• vérifier l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques afin de garantir qu’ils sont en accord avec l’appétit au risque défini par ses instances de gouvernance ;
• veiller au respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des politiques internes ;
• veiller à la sécurité opérationnelle des processus du groupe Sfil afin de garantir l’exécution correcte des opérations ;
• s’assurer que l’information comptable et financière produite est fiable et pertinente.

Architecture générale

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, l’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil repose sur trois niveaux constituant trois lignes de défense, sous la responsabilité ultime de la direction générale et la supervision du conseil d’administration de Sfil :

Le contrôle permanent est assuré par les deux premières lignes de défense qui mettent en œuvre en continu le dispositif de gestion des risques. Le contrôle périodique, qui assure la troisième ligne de défense, est une fonction de vérification et d’évaluation des deux premières lignes de défense qui intervient selon son propre cycle pluriannuel d’audit. Les deuxième et troisième niveaux de contrôle exercent un contrôle indépendant et ne participent à aucune activité opérationnelle.

Ces trois fonctions rapportent directement à la direction générale de Sfil et au directoire de Caffil. En application de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014, le directeur général adjoint de Sfil a été désigné dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent (deux premières lignes de défense). Le directeur général de Sfil a été désigné dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique (troisième ligne de défense). Trois membres du directoire de Caffil ont également été nommés respectivement en tant que responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent, responsable de la cohérence et de l’efficacité de la fonction d’audit interne, et responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT, pour Caffil.

Ces fonctions rendent également compte de l’exercice de leurs missions au comité des risques et du contrôle interne de Sfil, comité spécialisé du conseil d’administration de Sfil qui agit également pour le compte de Caffil. Elles peuvent être entendues par ce comité à leur demande et par le conseil d’administration de Sfil. Elles disposent également d’un droit d’initiative et peuvent saisir directement le conseil d’administration, le comité des risques et du contrôle interne de Sfil ou le directoire de Caffil si elles considèrent qu’un événement pouvant avoir un impact significatif doit lui être soumis. Elles présentent également leurs rapports d’activité, cartographies et plans de contrôle au directoire de Caffil qui en rend compte au conseil de surveillance.

Les acteurs des deuxième et troisième lignes de défense se réunissent en tant que de besoin au sein du comité de coordination du contrôle interne qui assure la coordination du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil.

Organe de surveillance et dirigeants effectifs

Conseil d’administration de Sfil

Le dispositif de contrôle interne est placé sous la supervision du conseil d’administration de Sfil. Ce dernier exerce directement des responsabilités essentielles en termes de contrôle interne :

• il veille tout d’abord à ce qu’un cadre adéquat et efficace existe, avec une structure organisationnelle claire et des fonctions indépendantes et performantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit ;
• il détermine, sur proposition des dirigeants effectifs, la stratégie et les orientations de l’activité de contrôle interne et veille à leur mise en œuvre ;
• il procède au moins deux fois par an à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne ;
• il examine, évalue et contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif de gouvernance, y compris la claire définition des responsabilités du contrôle interne, dont les procédures de déclaration des risques, et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances qu’il constate ;
• il valide la déclaration d’appétit pour le risque (Risk Appetite Statement), approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la maîtrise des risques et approuve leurs limites globales.

Les responsables des fonctions de contrôle interne fournissent au conseil d’administration de Sfil et aux dirigeants effectifs de Sfil une opinion argumentée sur le niveau de maîtrise des risques, avérés ou potentiels, notamment au regard du Risk Appetite Statement défini. Ils proposent toute action d’amélioration qu’ils jugent nécessaire.

Les responsables de l’audit interne, de la direction des risques et du secrétariat général peuvent être entendus, éventuellement hors de la présence des dirigeants effectifs de Sfil, par le conseil d’administration de Sfil ou l’un de ses comités spécialisés.

Comité des risques et de contrôle interne de Sfil

Aux fins de l’exercice de ses responsabilités, le conseil d’administration de Sfil s’appuie sur le comité des risques et du contrôle interne, qui en est une émanation agissant également pour le compte de Caffil et qui est chargé :

• de conseiller le conseil d’administration en matière d’appétit au risque, de maîtrise et de suivi de tous les types de risques afin de s’assurer de leur alignement avec la stratégie et les objectifs de la banque ;
• de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité ainsi que des hypothèses sous-jacentes. Il communique ses conclusions au conseil d’administration de Sfil ;
• d’examiner différents scénarios possibles, y compris des scénarios de tension, afin d’évaluer la manière dont le profil de risque de l’établissement réagirait à des événements externes et internes ;
• de porter une appréciation sur l’efficacité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques au regard notamment du Risk Appetite Statement validé par le conseil d’administration de Sfil et par le conseil de surveillance de Caffil, et de proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
• d’assurer le suivi du dispositif de contrôle permanent, de conformité et de contrôle périodique du groupe Sfil ; à cette fin, il analyse les rapports sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, les rapports d’activité de l’audit interne, les correspondances significatives avec les superviseurs, et en rend compte au conseil d’administration de Sfil ;
• de donner un avis sur la politique et les pratiques de rémunération, notamment si elles sont compatibles avec la situation de la société au regard des risques auxquels elle est exposée.

Les rapports des fonctions de contrôle interne sont présentés et discutés au sein du comité des risques et du contrôle interne de Sfil.

Dirigeants effectifs de Sfil

Les dirigeants effectifs de Sfil, à savoir le directeur général et le directeur général adjoint, sont responsables du dispositif d’ensemble du contrôle interne. À ce titre et sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration de Sfil, ils :

• arrêtent les politiques et procédures essentielles organisant ce dispositif ;
• supervisent directement les fonctions exerçant un contrôle indépendant et assurent à ces dernières les moyens leur permettant d’assurer leurs responsabilités de façon effective ;
• fixent les politiques de prise de risque du groupe Sfil, valident les décisions les plus importantes en la matière et rendent, si nécessaire, les ultimes arbitrages dans le cadre des processus d’escalade ;
• évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des politiques, dispositifs et procédures du contrôle interne, et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances ;
• sont destinataires des rapports relatifs au contrôle interne ;
• rendent compte au conseil d’administration de Sfil ou à son comité compétent du fonctionnement de ce dispositif.

Directoire de Caffil

Le directoire est le premier garant du bon fonctionnement de l’ensemble du contrôle interne de Caffil. Compte tenu de sa structure et du contrat de gestion qui la lie à sa société mère, le directoire de Caffil s’appuie sur la gouvernance et l’organisation du contrôle interne en vigueur chez Sfil, et notamment sur :

• le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, émanation du conseil d’administration de Sfil, dont le rôle, décrit dans le Code de commerce et l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, a été précisé plus haut ;
• le directeur général et le directeur général adjoint de Sfil, dirigeants effectifs au sens de la réglementation, qui sont les garants du fonctionnement efficient du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil, sur leur périmètre respectif et selon leurs responsabilités tels que définis supra (cf. « Architecture générale »).

La présidente du directoire de Caffil rend compte du contenu et des décisions du comité des risques et du contrôle interne de Sfil et du directoire de Caffil au conseil de surveillance de Caffil.

Contrôle permanent

Principes fondamentaux

En cohérence avec les principes fondamentaux du contrôle interne décrits supra, le contrôle permanent se définit comme l’ensemble des processus et moyens mis en œuvre de façon continue en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :

• conformité des opérations réalisées aux instructions et orientations du directeur général, aux dispositions législatives et réglementaires qui recouvrent la réglementation bancaire et financière, ainsi qu’aux règles de droit, et aux procédures internes ;
• maîtrise adéquate des risques encourus ;
• fiabilité et intégrité des informations financières et de gestion(2) ;
• protection de la réputation du groupe Sfil, éthique dans les comportements professionnels, prévention des conflits d’intérêts ;
• lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme et respect des sanctions et embargos financiers ;
• protection de l’intérêt des investisseurs et des clients du groupe Sfil ainsi que de l’intégrité des marchés ;
• protection des données à caractère personnel.

Le contrôle permanent s’appuie sur le corpus de normes et de procédures encadrant l’ensemble des activités et processus du groupe Sfil, et constitue un élément du dispositif global du pilotage des risques financiers et non financiers. Il contribue à la fiabilisation des processus existants et à la sécurisation de l’ensemble des activités.

Le dispositif de contrôle permanent couvre l’ensemble des activités des directions de Sfil, de sa filiale Caffil, y compris les activités essentielles externalisées auprès d’un prestataire. Le dispositif concerne tous les risques financiers (crédit, marché et ALM) et non financiers (stratégiques et d’activités, opérationnels, non-conformité, ESG) générés par ces activités.

Le contrôle permanent s’appuie ainsi sur un plan de contrôle dont l’objectif est d’assurer une couverture raisonnable des risques répertoriés dans la cartographie consolidée du groupe Sfil et couvrant les différentes directions, activités et les différents processus du groupe. D’autres sources sont prises en compte pour élaborer le plan de contrôle : les nouvelles activités ou produits, les incidents, les évolutions réglementaires, les recommandations d’audit et du régulateur, et les retours d’expérience des campagnes de contrôle permanent. Le plan de contrôle permanent est formellement révisé annuellement postérieurement à l’actualisation de la cartographie consolidée des risques.

Des risques peuvent ne pas être couverts par un contrôle permanent de par leur nature. Ils sont clairement identifiés et sont néanmoins assortis d’autres facteurs d’atténuation au sein du dispositif de maîtrise des risques.

Le dispositif de contrôle permanent du groupe Sfil est adapté à la nature et à l’ampleur de ses activités et des risques qui en découlent, selon le principe d’une approche par les risques. En particulier, la périodicité des contrôles inscrits au plan de contrôle est proportionnée au niveau de risques des activités examinées et à la tolérance au risque.

Organisation et gouvernance

La charte du contrôle permanent, mise à la disposition de l’ensemble des collaborateurs de Sfil, définit le dispositif et les activités de contrôle permanent en précisant :

• le contexte réglementaire et le périmètre d’application ;
• les principes fondamentaux du contrôle permanent ;
• les principes d’organisation du contrôle permanent ;
• les principaux outils du contrôle permanent.

Le dispositif de contrôle permanent s’appuie à la fois sur les contrôles dits de premier niveau, réalisés par la première ligne de défense, et sur les travaux de collaborateurs dédiés uniquement aux fonctions de contrôle (deuxième ligne de défense).

Première ligne de défense

La première ligne de défense est assurée au sein des directions opérationnelles par les collaborateurs et les responsables hiérarchiques. Ils sont chargés :

• d’analyser les risques de chaque opération qu’ils traitent en fonction de leur domaine d’activité respectif ;
• de définir et de décrire, dans des procédures opérationnelles, les contrôles de premier niveau relatifs à ces opérations ;
• de les mettre en place, de vérifier que ces contrôles sont effectivement adaptés à ces risques et de les faire évoluer le cas échéant.

Le dispositif de contrôle interne est l’affaire de chaque collaborateur, quels que soient son niveau hiérarchique et ses responsabilités.

Pour ce faire, ces collaborateurs et personnes responsables s’appuient sur un ensemble de politiques, limites et indicateurs, avec une séparation claire des fonctions entre l’engagement des opérations et leur validation, contrôle ou règlement. Ces politiques, limites et indicateurs sont définis par plusieurs comités internes composés de collaborateurs issus des fonctions opérationnelles, de support et de contrôle et présidés par un membre du comité exécutif. Ces éléments sont constitutifs du Risk Appetite Statement approuvé par le conseil d’administration de Sfil.

Les collaborateurs sont tenus de remonter dans les plus brefs délais à un niveau supérieur :

• toute information nécessaire à l’analyse correcte d’une situation susceptible d’affecter les risques ou la réputation de Sfil à laquelle ils seraient confrontés ;
• toute question qu’ils ne pourraient résoudre par eux-mêmes dans l’exercice de leurs fonctions ;
• toute situation qu’ils jugeraient anormale.

En outre, les collaborateurs disposent d’un droit d’alerte éthique (whistleblowing), prévu par le code de conduite de Sfil, permettant d’effectuer un signalement dans un cadre placé sous responsabilité de la direction de la conformité, apportant une garantie de confidentialité renforcée et de protection contre d’éventuelles représailles.

Par ailleurs, les objectifs de contrôle interne sont pris en compte dans la gestion des ressources humaines, notamment dans le cadre du processus d’évaluation annuelle et de définition des formations.

Deuxième ligne de défense

La deuxième ligne de défense vise à vérifier que les risques ont été identifiés et gérés par la première ligne de défense selon les règles et procédures prévues. Il s’assure également du bon fonctionnement et de l’efficacité du contrôle permanent de premier niveau.

Les trois fonctions intégrées, indépendantes des directions opérationnelles, qui exercent un contrôle de deuxième niveau sont :

• la direction des risques, en charge de l’organisation et du déploiement du dispositif global de maîtrise des risques, hors risques de non-conformité, auxquels le groupe Sfil est exposé, et plus particulièrement en matière de risque de crédit, risque de taux, risque de liquidité, risque de marché, risque de change, risque opérationnel et, risques climatiques et environnementaux ; le directeur des risques élabore le cadre de gestion des risques, en tenant compte de l’appétit au risque défini par le conseil d’administration de Sfil, et il le met en œuvre en mesurant et surveillant les risques. Le directeur des risques est membre du comité exécutif de Sfil ;
• la direction de la conformité, en charge de la mise en place et de l’animation des dispositifs d’encadrement des risques de non-conformité qui naissent du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières. La direction de la conformité, sous l’égide de la secrétaire générale, également directrice de la conformité, pilote la gestion de ces risques en s’appuyant notamment sur leur cartographie. À l’appui de cette dernière, des indicateurs de suivi du risque de non-conformité sont définis en lien avec la direction des risques dans le cadre de l’appétit aux risques. Une fois par an, la cartographie des risques de non-conformité est revue pour actualisation ; 
• la direction du contrôle permanent, en charge de piloter et de coordonner le dispositif global de contrôle permanent de premier et de deuxième niveaux du groupe Sfil, et de veiller à la cohérence et l’efficacité du plan de contrôle permanent (cf. supra « Organisation et gouvernance »). Le directeur du contrôle permanent est responsable du dispositif de contrôle de deuxième niveau. Il contribue à la maîtrise des risques. En sa qualité de responsable de la fonction de vérification de la conformité, il dispose d’un accès direct au directeur général adjoint de Sfil avec un droit d’alerte.

Les directions du contrôle permanent et de la conformité sont placées sous l’autorité directe de la secrétaire générale, membre du comité exécutif de Sfil.

Pour assurer leur mission, la direction du contrôle permanent et la direction des risques ont accès sans restriction aux outils métiers, risques et conformité nécessaires à la mise en œuvre des contrôles en toute indépendance ainsi qu’à toute information utile auprès des services opérationnels.

Réseau de coordinateurs de contrôle interne

Au sein de chaque direction de Sfil, un coordinateur de contrôle interne est nommé. Son rôle est d’assurer le lien entre sa direction et les fonctions de contrôle en charge du pilotage, et de l’animation du contrôle interne. Le coordinateur de contrôle interne peut s’appuyer sur des référents de contrôle interne spécialisés sur un thème (contrôle permanent, processus, incident ou RGPD). Ce réseau englobe toutes les lignes de défense et toutes les directions de Sfil.

Les fonctions de contrôle en charge de l’animation de ce réseau sont la direction des risques opérationnels, la direction du contrôle permanent, la direction de la conformité et la direction de l’audit interne, avec l’aide de la direction de la transformation en charge de la mise à jour de la cartographie des processus. 

Le coordinateur de contrôle interne a pour rôle de diffuser la culture risque et contrôle au sein de sa direction, de mettre à jour les processus opérationnels dont il est responsable, de participer aux exercices de cartographie et d’évaluation des risques et des dispositifs de maîtrise des risques incluant les contrôles, de remonter les incidents opérationnels et de non-conformité, d’évaluer et de reporter les contrôles permanents ainsi que les indicateurs clés de risques opérationnels, d’émettre et de suivre des plans d’action en cas de dysfonctionnement, de participer aux instances d’animation du contrôle interne. Leur rôle fait l’objet d’une fiche de mission et un objectif annuel est défini et évalué dans le cadre des entretiens annuels.

Les résultats des contrôles permanents de deuxième niveau sont partagés avec les directions métiers concernées, dont les potentiels dysfonctionnements identifiés afin qu’ils puissent pour être corrigés. Le cas échéant, des plans d’action peuvent être mis en œuvre à la suite de l’analyse de la cause du dysfonctionnement pour éviter qu’il ne se reproduise. Ces actions peuvent conduire à faire évoluer les processus et les procédures contrôlés ou à redéfinir des contrôles permanents de premier et de deuxième niveaux, en collaboration avec les directions concernées, afin d’en améliorer l’efficacité.

Direction des risques

Le dispositif de contrôle permanent s’appuie sur le dispositif de gestion des risques mis en place par la direction des risques pour l’identification des principaux risques opérationnels et de non-conformité, et pour orienter les contrôles afin d’apprécier leur degré de maîtrise, dans le cadre d’une approche par les risques.

Le dispositif de gestion des risques réalisé et mis en œuvre par la direction des risques est complémentaire du dispositif de contrôle permanent décrit ci-avant.

La direction des risques appuie, le cas échéant, via ses experts (crédit, marché, modèles internes, sécurité des systèmes d’information notamment) la direction du contrôle permanent dans la réalisation du plan unifié de contrôle permanent.

Direction du contrôle permanent

La fonction contrôle permanent de deuxième niveau est sous la responsabilité d’une unique direction au sein du secrétariat général. Elle a notamment pour objectif :

• de s’assurer du respect du corpus documentaire de référence dont la charte du contrôle permanent ;
• d’évaluer le dispositif de contrôle permanent (risques financiers et non financiers) ;
• d’accompagner les services opérationnels et la direction des risques dans la définition et la revue des contrôles permanents ;
• de consolider le plan de contrôle tout en réalisant le reporting consolidé des résultats des contrôles aux instances de la gouvernance de Sfil et de Caffil, et suivre les plans d’action.

Direction de la conformité

La secrétaire générale, également directrice de la conformité et déontologue, est responsable de la fonction de vérification de la conformité en application de l’article 28 de l’arrêté. La direction de la conformité assiste la secrétaire générale en définissant le cadre de gestion du risque de non-conformité. Ce cadre garantit, en tant que deuxième ligne de défense, une assurance raisonnable de maîtrise du risque de non-conformité. La direction de la conformité pilote la gestion des risques de non-conformité en s’appuyant, entre autres, sur la cartographie des risques de non-conformité qu’elle réalise (cf. tableau supra). Enfin, le contrôle permanent de conformité s’appuie sur le plan de contrôle annuel (cf. supra « Principes fondamentaux ») mis à jour en tenant compte de l’évaluation des risques de non-conformité.

La direction de la conformité s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur des dispositifs internes permettant la détection et la remontée des signalements, manquements, infractions ou dysfonctionnements, via :

• un réseau de référents au sein des directions opérationnelles ;
• une procédure d’alerte professionnelle ou éthique.

Activités 2025 de contrôle permanent

Contrôle périodique

Organisation et gouvernance

La fonction de contrôle périodique, qui constitue la troisième ligne de défense, est exercée par la direction de l’audit interne de Sfil. Le champ d’intervention de cette direction s’étend à l’ensemble des activités exercées par le groupe Sfil, des processus opérationnels et des systèmes sans réserve ni exception, y compris aux activités essentielles externalisées et aux techniques de lutte contre la fraude.

L’indépendance et l’efficacité de la direction de l’audit interne sont garanties, en plus du rattachement hiérarchique de l’auditeur général au directeur général, par :

• l’absence d’implication dans la gestion opérationnelle des activités ;
• l’accès inconditionnel et sans délai aux informations, documents, locaux, systèmes ou personnes nécessaires à ses activités ;
• la mise à disposition, par la direction générale, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ;
• le respect des principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence (via notamment un plan de formation permanent aux techniques d’audit et aux évolutions réglementaires de l’ensemble des collaborateurs de la direction).

Ces principes sont reflétés dans la charte d’audit interne et la charte d’inspection, approuvées par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, et communiquées à l’ensemble des collaborateurs de Sfil et qui rappellent les droits et devoirs des auditeurs et audités.

L’auditeur général supervise toutes les activités et tous les rapports émis par la direction. Il est aidé dans ses missions par son adjoint qui a également en charge l’équipe d’auditeurs et supervise la réalisation des missions d’audit. Par ailleurs, les auditeurs sont chacun responsables d’un domaine de référence particulier, via la participation en tant qu’observateur à certains comités de la gouvernance du groupe Sfil, la surveillance des risques et le suivi des recommandations d’audit interne à mettre en œuvre par les directions opérationnelles.

La supervision du contrôle périodique par le conseil d’administration de Sfil et par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil repose sur un dispositif de reportings structurés et récurrents de toutes les activités de la direction de l’audit interne. Les dirigeants effectifs, et en particulier le directeur général de Sfil, désigné comme responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique, sont informés régulièrement et au fil de l’avancée des résultats des activités de la direction via les reportings effectués à destination du comité exécutif de Sfil et du directoire de Caffil qui en rendent compte ensuite au conseil de surveillance.

Activités de l’exercice 2025

Les activités de la direction sont décrites dans un manuel des activités d’audit interne, fondé sur le cadre de référence des pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IFACI(3) et sont cartographiées dans un processus dédié.

Contrôleur spécifique

Conformément aux articles R.513-15 et R.513-16 du Code monétaire et financier, Caffil a nommé un contrôleur spécifique. Le contrôleur spécifique est chargé de veiller au respect par la société de son objet social exclusif et de la réglementation prudentielle spécifique aux sociétés de crédit foncier. Il est un membre de la compagnie des commissaires aux comptes, nommé par le directoire.

Le contrôleur spécifique exerce les contrôles prévus aux articles L.513-23 et L.513-24 du Code monétaire et financier, Il vérifie, dans ce cadre, le respect par la société des articles L.513-2 à L.513-12 du Code monétaire et financier, des articles 5, 10 et 12 du règlement CRBF 99-10 modifié, des dispositions de l’instruction n° 2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et de l’article 129 du règlement (UE)  575/2013 modifié. Il exerce sa mission de contrôle en liaison avec les commissaires aux comptes de la société et en toute indépendance par rapport aux dirigeants de la société. Il est, de plus, responsable des conséquences dommageables, des fautes ou négligences commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Il a accès à toutes les informations, qu’elles soient issues des directions opérationnelles de gestion, de contrôle interne ou de l’audit interne. Ces directions ont instruction de lui fournir les informations convenues qui lui permettent de réaliser ses contrôles.

Le contrôleur spécifique émet une attestation trimestrielle portant sur le respect du ratio de couverture, la couverture des besoins de liquidité à 180 jours, le plan de couverture des ressources privilégiées, l’écart de durée de vie moyenne actif/passif, la gestion du risque de taux global et le label « obligation garantie de qualité supérieure ».

En outre, pour chaque émission réalisée par Caffil ou sur la base d’un programme trimestriel d’émission, il atteste du respect des exigences légales et réglementaires concernant le ratio de couverture du passif privilégié par les éléments d’actif, une fois réalisé le règlement de l’émission. 

Il vérifie également annuellement l’existence du plan de transfert de recouvrement des créances contenant les éléments prévus par la réglementation.

Le contrôleur spécifique établit un rapport annuel sur l’ensemble de sa mission, destiné au conseil de surveillance de Caffil dont une copie est transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Superviseurs

Compte tenu de son statut de société de crédit foncier, Caffil fait l’objet d’une supervision et de contrôles réguliers de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de la Banque de France et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Procédures de contrôle interne de l’information comptable et financière

La direction finance et marchés financiers est responsable de la stratégie financière du groupe en lien avec les autres directions de Sfil le cas échéant. Elle détermine également les méthodes applicables dans le groupe en matière d’information comptable et financière.

États financiers

L’objectif principal des comptes annuels ainsi que de l’ensemble des états financiers produits par la fonction comptable est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d’une société. L’arrêté du 3 novembre 2014 met en avant, dans son titre comptable, que l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un ensemble de procédures appelé « piste d’audit ». Cette piste d’audit doit permettre de faire le lien entre toute information comptable et un justificatif d’origine, et réciproquement.

L’ensemble de ces éléments doit permettre de reconstituer, justifier et expliquer tout élément financier produit tant à des fins comptables que réglementaires. C’est ce principe qui fonde l’organisation de la fonction comptable du groupe Sfil.

Mission et organisation de la direction de la comptabilité

La comptabilité de Caffil est réalisée par la direction comptable de Sfil, dans le cadre du mandat de gestion liant les deux sociétés.

La direction comptable de Sfil est rattachée à la direction de la planification financière et de la comptabilité de Sfil. Elle est en interaction avec de nombreuses directions au sein de Sfil, lui conférant ainsi une vision transversale sur les activités du groupe.

La direction comptable est organisée autour de quatre équipes :

• l’équipe comptabilité métier qui assure le contrôle de premier niveau sur les opérations relatives à la clientèle et aux instruments de marché ;
• l’équipe comptabilité frais généraux et masse salariale qui est en charge du paiement des factures fournisseurs. Cette équipe assure également le contrôle de premier niveau sur les traitements comptables associés aux factures fournisseurs et au processus de paie ;
• l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires qui assure un contrôle de deuxième niveau sur les activités réalisées par les deux équipes précédentes. Cette équipe établit également les comptes sociaux et consolidés des deux entités du groupe. Elle assure également la production des états financiers en vue des publications pour Sfil et Caffil. Enfin, cette équipe réalise les déclarations fiscales et réglementaires ;
• l’équipe normes et études qui est en charge de la gestion du référentiel comptable et de la veille sur les sujets normatifs comptables et prudentiels. Elle valide également la mise en place des schémas comptables attachés aux activités et revoit de façon spécifique les opérations nouvelles, complexes ou inhabituelles.

La direction comptable a un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables. Elle s’appuie notamment sur une démarche de réconciliation de ces données dans le cadre d’une approche contradictoire avec les autres équipes de Sfil, notamment le contrôle de gestion, en particulier sur l’analyse de la formation des résultats et des soldes de bilan et hors bilan des entités gérées. Cette approche est également appliquée aux données comptables qui sont rapprochées des données servant au calcul des indicateurs et déclarations prudentielles par la direction des risques.

Pour assurer sa mission, la direction comptable participe aux principaux comités qui peuvent affecter son activité et a accès à une gamme très large d’informations. Elle est pleinement intégrée dans la gestion des évolutions techniques des systèmes d’information et s’appuie sur une équipe transverse mise en place au sein de la direction technologies et organisation pour améliorer, sécuriser et pérenniser son système d’information.

Ce dispositif permet une amélioration permanente du niveau de qualité et d’efficacité des processus et de fiabilisation de l’information financière.

Élaboration des comptes sociaux

Le système d’information comptable du groupe Sfil permettant l’élaboration des comptes sociaux est très largement alimenté de façon automatisée par les systèmes amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes génère directement une ou plusieurs écritures comptables par l’intermédiaire de schémas comptables automatisés. Cette alimentation automatique peut être complétée par des écritures manuelles sur certaines opérations spécifiques. La synthèse de ces écritures est ensuite automatiquement obtenue au travers d’outils de publication paramétrés.

L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. Lorsque certaines opérations ne peuvent faire l’objet d’un suivi totalement intégré dans les outils de gestion, les contrôles mis en œuvre au sein des équipes comptables visent à revoir la traduction des effets spécifiques liés à ces opérations particulières et à éventuellement corriger leur traduction.

Un premier niveau de contrôle est effectué au sein des équipes comptables métiers, notamment via l’analyse des rapprochements des situations comptables unitaires et des inventaires de gestion, mais aussi au travers de l’analyse des rapprochements bancaires ou de la justification des comptes d’attente techniques. Ces équipes assurent par ailleurs la réconciliation des données du produit net bancaire avec les données de gestion produites par des équipes distinctes. Ce rapprochement est réalisé a minima à une fréquence trimestrielle et la cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au travers de contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. De plus, ces équipes rédigent une note de synthèse des travaux réalisés qui identifie les points nécessitant une attention particulière et les axes d’amélioration en vue des arrêtés comptables suivants. Enfin, le contrôle de gestion effectue des contrôles de cohérence sur le produit net bancaire et peut, le cas échéant, mener des analyses plus approfondies en cas d’écarts significatifs.

Afin de veiller à l’application de son plan de contrôle de deuxième niveau, la direction comptable dispose d’un outil de suivi permettant de s’assurer de l’exécution des contrôles clés. La validation des contrôles clés est réalisée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ayant réalisé le contrôle. Cette base et les commentaires apportés aux points de dysfonctionnement rencontrés font l’objet d’une revue par le directeur comptable adjoint et le directeur de la planification financière et de la comptabilité avec les principaux responsables d’équipes comptables.

Les états de synthèse sont réalisés via un processus automatisé qui repose sur un paramétrage administré par l’équipe normes et études. Les opérations de consolidation sont intégrées dans un ensemble de développements prévus au sein du système d’information comptable du groupe Sfil. Les annexes aux comptes sociaux et les déclarations réglementaires sont produites à partir des données comptables éventuellement enrichies d’attributs de gestion. Des analyses qualitatives sont ensuite opérées au travers d’une relecture croisée des données de synthèse au sein de la direction finance et marchés financiers. Des contrôles croisés sont également exercés entre les états de synthèse et les annexes.

Processus d’arrêté des comptes

Les états financiers sont préparés par les directions de Sfil, notamment la direction finances et marchés financiers, la direction des risques et le secrétariat général.

Les états financiers font l’objet d’un examen particulier en cours de production et dans leur version définitive par l’un des membres du directoire de Caffil, en charge de superviser ce processus.

Le directoire de Caffil arrête les comptes annuels et semestriels au cours d’une réunion à laquelle sont présents les deux commissaires aux comptes et la direction comptable. Les principaux éléments du rapport de gestion de la période sont examinés lors d’une autre réunion. Les comptes annuels et semestriels font respectivement l’objet d’un audit et d’une revue limitée par les commissaires aux comptes.

Les rapports financiers annuels et semestriels sont présentés au comité des comptes du groupe Sfil. Ils sont également présentés par le directoire au conseil de surveillance de Caffil puis à l’assemblée générale des actionnaires.

Information financière

La direction de la communication financière et extra-financière assure l’homogénéité de l’ensemble des messages diffusés relatifs à l’information financière du groupe Sfil. Elle est responsable de l’information publiée au travers des communiqués et présentations des résultats du groupe Sfil et des rapports financiers annuels et semestriels mis à disposition du public sur le site internet du Groupe. Ces derniers sont également déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cadre, la direction de la communication financière, sous la responsabilité de la direction générale et du directeur finance et marchés financiers, prépare les supports de présentation des résultats et de la structure financière du groupe Sfil, permettant de fonder l’opinion des tiers sur sa performance, sa solidité financière et ses perspectives.

Rôle des commissaires aux comptes

Le commissariat aux comptes de Caffil est exercé par un collège de deux commissaires aux comptes, commun avec celui de Sfil.

Les commissaires aux comptes participent régulièrement à l’ensemble du processus d’établissement de l’information financière dans un souci d’efficacité et de transparence.

Dans le cadre de leurs diligences, ils procèdent à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation du dispositif de contrôle interne en vigueur afin de déterminer leurs domaines d’intervention après avoir estimé les principales zones de risques. Lors de ces analyses, ils font part à la direction de la société des axes d’amélioration qui pourraient être mis en œuvre afin d’améliorer et de sécuriser les processus de production de l’information comptable et financière.

Ils disposent par ailleurs des documents qui leur permettent de mettre en œuvre leurs diligences. Il s’agit notamment des rapports de mission de la direction de l’audit interne, des comptes rendus des réunions du directoire et du conseil de surveillance de Caffil, des notes de traitement comptable ou de synthèse d’arrêté établies par la direction de la comptabilité.

Leurs travaux englobent également la revue de l’ensemble des conventions entrant dans le champ des conventions réglementées. Ils en assurent la transcription exhaustive et correcte au travers du rapport spécial qu’ils remettent en fin de mission légale.

L’exercice de ces diligences permet d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes de Caffil qu’ils certifient ne comportent pas d’anomalies significatives.

Information de gestion

Les états financiers semestriels et annuels que Caffil communique à son actionnaire et au public sont complétés par un rapport de gestion. Cette information de gestion inclut notamment des éléments relatifs aux acquisitions des prêts commercialisés par les deux partenaires ou au refinancement des crédits à l’exportation. Cette information de gestion est principalement préparée par la direction de la planification financière et de la comptabilité à partir de données de gestion rapprochées avec la comptabilité. Les perspectives et les évaluations de risques intégrées dans les rapports financiers sont préparées par les directions opérationnelles ou la direction des risques. Leur exactitude est alors garantie par le dispositif de contrôle interne des directions concernées. Les commissaires aux comptes revoient également la cohérence de ces informations dans le cadre de la revue ou de l’audit qu’ils effectuent sur les chapitres « Rapport de gestion » des rapports financiers semestriels et annuels.

2.10Informations complémentaires

2.10.1Délais de paiement

En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, Caffil publie chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance.

Caffil a un nombre très limité de fournisseurs directs, dans la mesure où sa gestion est confiée par contrat à sa société mère, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

La pratique de Caffil est de régler ses factures dès qu’elles sont comptabilisées, ainsi le solde de dettes à l’égard des fournisseurs est en principe toujours nul. La ventilation des factures reçues non réglées dont le terme est échu fin 2025 est donc la suivante :

2.10.2Activité en matière de recherche et développement

En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, il est précisé que Caffil n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.

2.10.3Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé qu’aucune dépense ou charge non déductible visée par l’article 39-4 du CGI n’a été engagée par la société au cours de l’exercice.

Le montant des frais généraux réintégré à la suite d’un redressement fiscal définitif (article 223 quinquies, articles 39-5 et 54 quater du Code général des impôts) est nul.

2.10.4Informations sociales, environnementales et sociétales

Caffil n’est pas assujettie aux obligations de publication d’informations de durabilité. Sfil, société mère de Caffil, publie dans son rapport financier annuel des informations de durabilité qui couvrent également les activités de Caffil.

Les politiques de développement durable du groupe Sfil, disponibles sur le site internet de Sfil, sont également applicables à Caffil. 

2.10.5Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le présent rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise présenté en application des articles L.225-68, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce a pour objet de rendre compte aux actionnaires de l’activité du conseil en 2025, de sa composition, des conditions de préparation et d’organisation de ses travaux. Il comprend également la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice, les informations sur la rémunération des mandataires sociaux, la politique de diversité appliquée aux membres du conseil de surveillance et des informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange.

Pour l’élaboration du présent rapport, Caffil se réfère :

• au Code de commerce en tant que société commerciale ;
• au Code monétaire et financier en tant qu’établissement de crédit ;
• aux textes européens qui lui sont applicables en qualité d’établissement de crédit ;
• aux dispositions en matière de gouvernance adoptées par sa maison mère Sfil qui a fait le choix pour le groupe Sfil de se référer au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef.

Le présent rapport a été établi par le conseil de surveillance de Caffil qui a réuni l’information adéquate auprès du directoire de la société et du secrétariat général de Sfil.

La structure et l’organisation opérationnelles de Caffil sont contraintes par son statut de société de crédit foncier. Elle est une société juridiquement indépendante avec son propre conseil de surveillance et son propre directoire. Cependant, afin de préserver le privilège qui bénéficie aux détenteurs d’obligations foncières et d’autres titres de ressources sécurisées, la loi a prévu que la société de crédit foncier n’aurait pas de personnel en direct et qu’elle confierait la gestion opérationnelle de ses actifs et de ses passifs à un autre établissement de crédit lié à elle par contrat (article L.513‑15 du Code monétaire et financier). En effet, les salariés jouissent d’un super-privilège en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, alors que le contrat de gestion bénéficie du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier avec les détenteurs d’obligations foncières et autres dettes privilégiées. Caffil a confié la gestion de ses opérations à Sfil depuis le 31 janvier 2013. 

L’ensemble des éléments présentés est, sauf mentions spécifiques, au 31 décembre 2025.

3.1Gouvernance

Caffil est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par les articles L.210-1 et suivants et L.22-10-1 et suivants du Code de commerce. Son activité est régie par les articles L.511-1 et suivants (établissements de crédit) et L.513-2 et suivants (sociétés de crédit foncier) du Code monétaire et financier.

Le Code monétaire et financier autorisant une entité à se référer au comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et au comité des rémunérations de sa société mère pour la définition de sa politique de nomination et de rémunération, le conseil de surveillance de Caffil a décidé de ne pas créer de comités spécialisés et de s’appuyer sur ceux de Sfil. De même, le comité des comptes de Sfil, d’une part, et le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, d’autre part, traitent également des problématiques concernant Caffil. Les documents présentant ces problématiques sont inclus dans les dossiers du conseil de surveillance, qui est également informé des débats de ces comités spécialisés concernant la société.

Une description plus détaillée de la composition, du rôle et du fonctionnement des comités spécialisés est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du rapport financier annuel de Sfil.

3.1.1Conseil de surveillance

Informations synthétiques sur les membres du conseil de surveillance

	Âge	Sexe	Nationalité	Fonction  au sein du conseil	Ancienneté	Taux  d’assiduité
Philippe MILLS	60 ans			Président	13 ans	100 %
François LAUGIER	61 ans			Vice-Président	13 ans	83 %
Nathalie ARGOURD	54 ans			Membre	9 ans	100 %
Anne CRÉPIN	56 ans			Membre	9 ans	100 %
Cécile DEGOVE	49 ans			Membre	2 ans	100 %
Florent LECINQ	50 ans			Membre	13 ans	100 %

Rôle et fonctionnement du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société par le directoire. Ses membres, nommés pour quatre ans, sont désignés par l’assemblée générale en raison de leur compétence et de la contribution qu’ils peuvent apporter à la société. Un règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du conseil de surveillance ; ses principales missions sont reprises dans le tableau ci-après.

Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre ; les deux commissaires aux comptes ainsi que le contrôleur spécifique de la société assistent à ces réunions. Dans des délais raisonnables pour la prise de connaissance des sujets préalablement à la réunion, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire communique aux membres du conseil un ordre du jour ainsi qu’un dossier comportant les notes ou documents relatifs aux sujets traités. Les dossiers contenant les informations et documents transmis au conseil lui permettent d’avoir une vue claire, sincère et complète de la situation de la société, de sa rentabilité et de son évolution. Au cours des réunions du conseil, le directoire développe les points de l’ordre du jour par des commentaires et des présentations synthétiques. Le conseil émet des avis sur les choix stratégiques, fait des recommandations et, le cas échéant, demande des études ponctuelles qui font l’objet d’un suivi lors des réunions suivantes.

3.1.2Directoire

Informations synthétiques sur les membres du directoire

	Âge	Sexe	Nationalité	Fonction  au sein du directoire	Ancienneté	Taux  d’assiduité
Herdile GUÉRIN	52 ans			Présidente	6 ans	100%
Olivier EUDES	57 ans			Directeur général	11 ans	91%
Émilie BOISSIER	46 ans			Membre	3 ans	87%
Céline GOUY	44 ans			Membre	2 ans	83%
François-Xavier TURNAU	44 ans			Membre	1 an	83%

Mme Lan‑Anh PHAM a été remplacée par M. François‑Xavier TURNAU le 31 janvier 2025. Aucun autre changement n’est intervenu dans la composition du directoire au cours de l’exercice 2025.

Rôle et fonctionnement du directoire

Le directoire est en charge de la direction et de l’administration de Caffil. Il la représente et l’engage. À ce titre, il doit prendre l’ensemble des décisions importantes impactant l’activité et les résultats de la société. Le directoire est, par ailleurs, le premier garant du bon fonctionnement de l’ensemble du contrôle interne de Caffil (cf. la section 2.9. Informations relatives au contrôle interne du chapitre « Rapport de gestion »). Un règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du directoire : ses principales missions sont reprises dans le tableau ci-après.

Le directoire se réunit en moyenne toutes les trois semaines. En particulier, une réunion est dédiée chaque trimestre à la préparation du prochain conseil de surveillance. Des réunions peuvent par ailleurs être tenues exceptionnellement, éventuellement par voie électronique, en fonction des sujets à traiter.

Les commissaires aux comptes sont convoqués aux séances du directoire lorsque cela est obligatoire, notamment lors de l’examen des comptes annuels et semestriels. En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, la présidente du directoire peut décider, notamment sur proposition d’un membre du directoire, de convier toute personne qu’elle jugerait utile à présenter un dossier ou à éclairer les discussions préparatoires aux décisions.

3.2Mandats et compétences des mandataires sociaux

En application de l’article L.225‑37‑4 1° du Code de commerce, figurent ci‑après les mandats et fonctions exercés, au cours de l’exercice 2025, par chaque mandataire social de Caffil en fonction pendant ledit exercice. Par ailleurs, la notion de Groupe utilisée ci-après dans le cadre des biographies fait référence au groupe Sfil, comprenant Caffil et sa maison mère, Sfil.

3.2.1Conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance de Caffil sont tous salariés de Sfil, hormis le président du conseil de surveillance qui est mandataire social de Sfil. Ce sont des membres du comité exécutif ou des directeurs de Sfil. De plus, le président du conseil de surveillance de Caffil est également administrateur et directeur général de Sfil. 

Président

	Philippe MILLS Directeur général de Sfil Né le 4 novembre 1965 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025-2029 Date du 1er mandat : 31 janvier 2013		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris Ancien élève de l’École nationale d’administration 1990-1994 : affecté au ministère de l’Économie en tant qu’adjoint au chef du bureau des administrations publiques puis des projections macroéconomiques d’ensemble de la direction de la prévision 1994-1996 : détaché à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1996-1997 : chef du bureau « Conjoncture » à la direction de la prévision du ministère de l’Économie 1997-2000 : chef du bureau des prévisions économiques d’ensemble à la direction de la prévision du ministère de l’Économie 2000-2003 : conseiller économique auprès du directeur général de la direction générale des affaires économiques et financières à la Commission européenne		2003 : secrétaire général de la direction de la prévision au ministère de l’Économie 2004-2006 : sous-directeur en charge des finances publiques à la direction de la prévision, puis à la direction générale du Trésor et de la Politique économique 2006-2008 : commissaire adjoint au Plan puis directeur général adjoint du Centre d’analyse stratégique en charge des questions économiques, financières et européennes 2008-2013 : directeur général de l’Agence France Trésor 2013-2017 : président du conseil d’administration, dirigeant effectif et directeur général de Sfil 2016-2024 : président (jusqu’en juin 2022) et administrateur (jusqu’en mai 2024) de l’EAPB Depuis 2017 : directeur général de Sfil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, administrateur, directeur général et président du comité exécutif Caisse Française de Financement Local, membre et président du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non)  Euroclear Holding SA/NV (société anonyme non cotée), administrateur et membre du comité de gouvernance et des nominations Euroclear SA/NV (société anonyme non cotée), administrateur et membre du comité de gouvernance et des nominations		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Fondation du Collège de France, représentant permanent de Sfil, membre du conseil d’administration
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2022 : European Association of Public Banks – EAPB, président 2024 : European Association of Public Banks – EAPB, administrateur

Vice-président

	François LAUGIER Directeur général adjoint de Sfil Né le 24 octobre 1964 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   27 mai 2025–2029 Date du 1er mandat : 31 janvier 2013		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
École polytechnique École nationale des ponts et chaussées 1988-1992 : ingénieur conseil chez Coopers & Lybrand Consultants 1992-1999 : Crédit Local de France : directeur d’études à la direction des risques, puis directeur régional successivement à Toulouse, Clermont-Ferrand, Lyon 1999-2004 : membre du comité de direction, directeur du développement de l’activité auprès du secteur public italien de Crediop, Rome 2004-2008 : créateur et directeur du département « Capital Markets », puis directeur des marchés financiers, membre du comité de direction de Dexia Crédit Local		2008-2011 : Dexia Crédit local, Directeur financier, membre du comité de direction : mise en œuvre du plan de résolution de Dexia 2011-2013 : responsable du projet de création de la Société de Financement Local, devenue Sfil, en coordination avec l’État, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale Depuis le 31 janvier 2013 : directeur général adjoint de Sfil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur général adjoint Caffil, membre et vice-président du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

Membres

	Nathalie ARGOURD Directrice développement SPL coordination métiers développement durable de Sfil Née le 28 février 1971 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025–2029 Date du 1er mandat : 30 mai 2017		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
BTS Comptabilité-Gestion 2022 : Certification Ecolean : les fondamentaux d’une entreprise durable 2020 : Certification Green Belt Lean Six Sigma 1993-2012 : Dexia Crédit Local Pilotage de l’activité back-office (1993-2003) Direction de l’organisation PMO (2003-2012)		Depuis 2013 : Sfil 2013-2022 : directrice middle-office, applicatifs, reportings et partenariat La Banque Postale à la direction du secteur public local Depuis 2022 : directrice développement secteur public local et coordination métiers développement durable
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice développement SPL coordination métiers développement durable Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Anne CRÉPIN Directrice du crédit export de Sfil Née le 2 mars 1969 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025–2029 Date du 1er mandat : 30 mai 2017		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
IFAG spécialisation finance Harvard Business School (dans le cadre du programme  « Hauts Potentiels » du Groupe AREVA) 1993-1998 : attachée commerciale et financière export chez Deleplanque & Cie 1998-2015 : Groupe AREVA responsable financement export chez Framatome (1998-2000) responsable géographique zone Europe - CEI (2000-2003) directrice adjointe puis directrice des financements de projets et export (2003-2015)		Depuis août 2015 : Sfil 2015-2023 : directrice adjointe du crédit export Depuis 2023 : directrice du crédit export
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice du crédit export Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France, conseillère du commerce extérieur de la France, présidente Groupe d’Expertise Financement Export
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Cécile DEGOVE Secrétaire générale - Directrice juridique et conformité de Sfil Née le 30 avril 1976 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  29 mai 2024-2028 Date du 1er mandat : 15 février 2024		Adresse professionnelle : Sfil 112-114 avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
London School of Economics (LLM) Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat Magistère DJCE Certificat gestion actif-passif (ENSAE) 2000-2005 : avocate au sein du cabinet Landwell & Associés – PwC 2005-2008 : responsable du département Services financiers & affaires réglementaires au sein de la direction juridique de Natixis		2008-février 2024 : Caisse des Dépôts juriste bancaire et financement (2008-2011) responsable juridique bancaire et financement (2011-2013) responsable juridique au sein du département banque, finance, réglementation et marché de capitaux (2013-2017) responsable planification financière Groupe et prêts opérations spéciales (2017-2019) responsable Planification stratégique, financière et extra-financière du groupe (2019-2024) Depuis février 2024 : secrétaire générale, directrice juridique et conformité de Sfil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, secrétaire générale, directrice juridique et de la conformité Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Logivolt Territoires, membre du comité stratégique
MANdats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2024 : Sfil, administratrice et membre du comité des comptes

	Florent LECINQ Directeur finance et marchés financiers de Sfil Né le 21 octobre 1975 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025-2029 Date du 1er mandat : 25 février 2013		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
École normale de Cachan (section économie et gestion) Agrégation d’économie et de gestion DEA Économie des institutions 2004-2009 : expert lors de missions d’assistance technique auprès de banques centrales pour le Fonds monétaire international 2002-2009 : Banque de France économiste de marchés (2002-2005) opérateur analyste (2005-2009)		2009-2012 : responsable des opérations de marchés à l’Agence France Trésor Depuis 2013 : Sfil directeur financier (2013-2015) directeur financier et des opérations (2015-2021) depuis 2021 : directeur finance et marchés financiers
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur finance et marchés financiers Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

3.2.2Directoire

Présidente

	Herdile GUÉRIN Directrice de la coordination Caffil au sein de Sfil Née le 16 juillet 1973 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025-2029 Date du 1er mandat : 18 mars 2020		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
Paris School of Business (comptabilité et finance) 1996-2001 : senior auditeur chez PricewaterhouseCoopers Luxembourg 2001-2007 : senior manager audit chez PricewaterhouseCoopers Bruxelles 2007-2008 : manager finance chez Fortis Investment Management Bruxelles 2008-2013 : chef de mission audit interne chez Dexia		Depuis 2013 : Sfil adjointe à l’auditeur général (2013-2015) directrice des risques opérationnels et du contrôle permanent (2015-2020) responsable de la direction de la coordination de Caffil (2020-2023) depuis 2023 : directrice de la coordination Caffil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice de la coordination Caffil Caffil, présidente et membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Association française des sociétés financières, administratrice
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2023 : Caffil, directrice générale et membre du directoire

Membre et directeur général

	Olivier EUDES Directeur ALM et marchés financiers de Sfil Né le 3 septembre 1968 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 27 mai 2015		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
DESS Droit et économie des opérations financières, ingénierie financière 1994-2000 : marché primaire obligataire à l’Union de garantie et de placement (UGP) 2000-2002 : responsable de l’activité primaire obligataire chez OFIVM		2002-2013 : Dexia Crédit Local opérateur au sein de l’équipe long terme funding (2002-2008) responsable du financement long terme (2008-2013) Depuis 2013 : Sfil responsable trésorerie long terme (2013-2015) directeur des activités de marché (2015-2021) depuis 2021 : directeur ALM et marchés financiers
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur ALM et marchés financiers Caffil, membre du directoire et directeur général Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Phoenix, gérant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

Membres

	Émilie BOISSIER Directrice middle-office et portefeuille crédit export de Sfil Née le 10 décembre 1979 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 8 septembre 2022		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
ENSIMAG (mathématiques appliquées, option ingénierie financière) Imperial College Londres (Master of Science MSc) 2003-2013 : Dexia Crédit Local quant IT (2003-2007) analyste quantitatif (2007-2009) originateur-structureur infrastructures et utilities (2009-2013)		Depuis 2013 : Sfil coordinatrice de projets front office (2013-2015) responsable méthodologie et gestion crédit export (2015-2022) depuis 2022 : directrice middle-office et portefeuille crédit export
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice middle-office et portefeuille crédit export Caffil, membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Céline GOUY Directrice corporate center risques de Sfil Née le 8 mai 1981 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 1er novembre 2023		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
EDHEC Business School 2003-2013 : Dexia auditeur interne (2003-2004) country manager Chine, Royaume-Uni, Suède et Suisse (2005-2012) project manager (2012-2013)		Depuis 2013 : Sfil responsable de coordination Caffil (2013-2018) audit manager (2018-2023) depuis 2023 : directrice corporate center risques
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice corporate center risques Caffil, membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Thi Lan Anh PHAM (jusqu’au 31 janvier 2025) Gestionnaire pilote ALM liquidité et change de Sfil Née le 23 janvier 1984 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2021–31 janvier 2025 Date du 1er mandat : 31 janvier 2021		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
Licence 3 et Master 1 Economie appliquée (Université Paris Dauphine) Master 2 Ingénierie économique et financière (Université Paris Dauphine) 2008 : Contrôle de risques de marché à la Direction d’optimisation amont/aval & trading d’EDF  2009 : gestionnaire middle-office de crédit à la Banque privée 1818 du groupe Natixis		2010 : consultante contrôle de trésorerie chez SGCIB 2012 : gestionnaire ALM liquidité chez Dexia Depuis 2013 : Sfil gestionnaire ALM (2013-2018) responsable du contrôle financier (2018-2022) depuis 2022 : gestionnaire pilote ALM liquidité et change
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, gestionnaire pilote ALM liquidité et change Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) MAI KIM, cogérante
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2025 : Caffil, membre du directoire

	François-Xavier TURNAU (depuis le 31 janvier 2025) Directeur des opérations secteur public local de Sfil Né 8 avril 1981 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 31 janvier 2025		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
AgroParis Tech 2005-2006 : chargé de mission SAP chez Saint-Louis Sucre 2006-2013 : analyste risque opérationnel au sein de la direction des risques du groupe Dexia		Depuis 2013 : Sfil chargé d’applicatifs et de reporting (2013-2015) responsable du pôle applicatifs et reporting (2015-2022) directeur middle-office, applicatifs-partenariats (2022-2024) depuis 2024 : directeur des opérations secteur public local
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur des opérations secteur public local Caffil, membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

3.2.3Appréciation des compétences et formation des mandataires sociaux

Le conseil de surveillance et le directoire s’assurent que leurs membres disposent individuellement et collectivement des connaissances, des compétences et de l’expérience suffisantes pour exercer leurs fonctions. Pour ce faire, ils s’appuient sur le comité de gouvernance, des nominations et de la RSE de Sfil. Le comité de gouvernance, des nominations et de la RSE de Sfil mène ainsi une analyse lors de chaque nomination d’un mandataire social de Caffil à partir d’un dossier et d’une grille d’analyse recensant les principaux domaines de compétences que souhaite réunir le conseil de surveillance ou le directoire en son sein. Il s’agit d’une appréciation individuelle tout en considérant la compétence collective du conseil ou du directoire. Les nominations sont approuvées par le superviseur européen ou par l’ACPR au travers de l’analyse Fit & Proper.

Les compétences collectives des membres du conseil de surveillance sont détaillées ci-après:

Un plan de formation pluriannuel a été mis en place pour l’ensemble des administrateurs du groupe Sfil. Les mandataires sociaux de Caffil bénéficient également de ces formations. Les formations dispensées en 2025 ont porté sur la gestion des risques, les risques climatiques et cyber, le développement durable, le dispositif de conformité, anti-corruption et abus de marché ainsi que sur l’intelligence artificielle. Par ailleurs, l’ensemble des administrateurs dispose d’une documentation régulièrement mise à jour sur la plateforme qui leur est réservée.

3.2.4Application du code sur le gouvernement d’entreprise

En matière de gouvernance, Caffil met en œuvre les recommandations du Code Afep-Medef, avec toutefois certains écarts compte tenu des spécificités liées à son statut et à son actionnariat. Les principales mesures en écart entre la gouvernance de la société et les dispositions du Code Afep-Medef sont les suivantes : 

3.3Rémunération des mandataires sociaux

Au cours de l’exercice 2025, Caffil n’a pas versé de rémunération aux mandataires sociaux qui sont des salariés de Sfil et qui exercent leur mandat sans rémunération spécifique, hormis le président du conseil de surveillance qui est également mandataire social de la société mère et ne perçoit de rémunération qu’au titre de ce dernier mandat. Il est rappelé que Caffil ne dispose pas de comité des rémunérations et qu’il est fait référence au comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et au comité des rémunérations existant au niveau de sa société mère, Sfil.

3.4Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes de Caffil sont :

PricewaterhouseCoopers Audit

63, rue de Villiers – 92200 Neuilly-sur-Seine

Société représentée par Ridha BEN CHAMEK, associé

Renouvelé par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2023 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028.

KPMG SA

Tour Eqho – 2, avenue Gambetta – 92066 Paris-La Défense Cedex

Société représentée par Jean-François DANDÉ, associé

Renouvelé par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2023 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028.

3.5Contrôleur spécifique

RSM Paris

5-7 rue des Italiens – 75009 Paris

Renouvelé par le directoire du 5 décembre 2022 pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Représenté par Martine LECONTE

Suppléant : Ratana LYVONG

3.6Informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange

Les actions de la société n’étant pas cotées et les titres émis (obligations foncières) par la société ne donnant pas accès au capital, il n’y a pas lieu de donner d’information spécifique par rapport aux dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce. Par ailleurs, la composition du capital est précisée ci-après.

3.6.1Renseignements concernant le capital et les actions

Montant du capital, nombre d’actions et nature des actions le composant

Le capital social est actuellement fixé à 1 350 000 000 euros divisés en 13 500 000 actions nominatives, de 100 euros de valeur nominale chacune. Il n’existe aucun autre titre donnant accès au capital de Caffil.

Répartition du capital

Sfil détient la totalité du capital de Caffil à l’exception d’une action qui a fait l’objet d’un prêt de consommation d’action au profit d’une personne physique membre du conseil de surveillance.

3.6.2Renseignements concernant le droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, selon les dispositions de l’article 31 des statuts. Chaque action donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en son nom personnel que comme mandataire.

3.6.3Renseignements concernant les opérations des dirigeants sur les titres de la société

Aucune opération n’a été portée à la connaissance de Caffil (cf. article 223-26 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers).

3.6.4Conventions visées à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce

Aucune convention telle que visée à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce n’est à mentionner.

3.7Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et les comptes de l’exercice 2025

Le conseil de surveillance a exercé, en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce et des statuts, les vérifications et contrôles qui ont été estimés nécessaires dans le cadre de sa mission de surveillance de la gestion de Caffil par le directoire.

À ce titre, le Conseil a notamment examiné les comptes annuels de l’exercice 2025 qui lui ont été présentés par le directoire, conformément à la loi.

Il a également examiné le rapport de gestion du directoire portant sur l’activité de Caffil au cours de cet exercice.

Le rapport de gestion du directoire et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 n’appellent pas d’observation particulière de sa part. Le conseil de surveillance remercie le directoire pour les actions entreprises et les résultats obtenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Gestion des risques

4.1Dispositif global de gestion des risques

Du fait de sa nature d’émetteur d’obligations garanties, les risques autorisés pour Caffil sont restreints dans des limites étroites. Une distinction a été établie entre risques compatibles et risques non compatibles avec le cadre légal et réglementaire des sociétés de crédit foncier et avec les spécificités des statuts et de l’agrément de Caffil.

La démarche générale validée par le directoire de Caffil et exécutée au sein de chaque direction de Sfil en charge des opérations concernées consiste donc :

• à veiller à ce que les risques non compatibles avec l’activité de Caffil ne puissent être pris par la société ou soient éliminés dès l’origine ;
• à veiller à ce que les risques compatibles avec l’activité soient exactement maintenus dans les limites autorisées ;
• à veiller à ce que des contrôles soient réalisés par les trois lignes de défense du contrôle interne de Sfil sur les activités front et middle offices de Sfil, qu’ils soient communiqués au directoire de Caffil et que les éventuelles anomalies décelées lors de ces contrôles soient exposées au conseil de surveillance. Les résultats de ces contrôles sont communiqués au contrôleur spécifique et les éléments qui les sous-tendent sont disponibles pour ses diligences.

Le groupe Sfil a mis en place un dispositif complet de gestion des risques visant à :

• les identifier, les suivre, les gérer, les mesurer via des méthodologies spécifiques ;
• décider des limites à mettre en place ;
• décider des délégations à accorder aux équipes front office ;
• décider du montant des provisions nécessaires ;
• informer les comités compétents sur l’évolution de ces risques et les alerter de façon proactive en cas de potentiel dépassement de limite ou de seuil d’alerte.

L’appétit aux risques du groupe Sfil est défini par la direction générale et le comité des risques de Sfil. Il est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, qui agit également pour le compte de Caffil, et validé in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil.

Le cadre d’appétit aux risques est formalisé par des indicateurs faisant l’objet d’un suivi trimestriel par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, définis pour chaque domaine de risque. La plupart de ces indicateurs sont assortis de niveaux à surveiller ou à respecter. En cas de non-respect des limites, un dispositif de remontée de l’information et de correction est prévu.

4.1.1Revue des risques

Le directeur des risques présente la revue trimestrielle des risques au comité des risques et du contrôle interne de Sfil. Celle-ci expose une vue synthétique des principaux risques du groupe Sfil et de leur évolution au cours du trimestre écoulé ainsi que des évolutions réglementaires du trimestre. Les éléments spécifiques à Caffil sont présentés par le directoire au conseil de surveillance.

Des précisions sont apportées sur les méthodes d’évaluation des risques dans les sections détaillant les différents risques.

4.1.2Gouvernance

La gouvernance de Caffil est détaillée dans le chapitre « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». 

La direction des risques, qui gère les risques pour le compte du groupe Sfil, s’appuie sur des comités internes transversaux :

• le comité des risques : présidé par le directeur général adjoint, il définit le profil de risque du groupe Sfil, valide les dispositifs de maîtrise des risques et veille à leur respect ;
• le comité de coordination du contrôle interne : présidé par le directeur général, il a pour but de contribuer à la cohérence et à l'efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle interne au sein de Sfil ;
• le comité de validation des méthodes et modèles : présidé par le directeur des risques, il est décisionnaire pour toutes les évolutions méthodologiques des modèles, pour la validation des exercices de back-test et de stress-test, ainsi que pour la mise en œuvre de ces derniers ;
• le comité nouveaux produits : présidé par le directeur des risques, il est chargé d’examiner tout nouveau produit ou processus de gestion ou toute transformation d’un produit ou processus préexistant (dans la mesure où il modifie substantiellement le profil de risque ou les processus internes) ;
• le comité de veille réglementaire : présidé par le directeur des risques, il est en charge d'identifier les textes réglementaires dans les domaines relevant de la direction des risques et de la direction finance et marchés financiers susceptibles d’affecter le groupe Sfil, et, le cas échéant, de mobiliser les collaborateurs experts pour une analyse approfondie.

Des comités spécialisés existent pour les risques de crédit, de bilan et de marché ainsi qu’opérationnels. Ils sont détaillés dans les sections dédiées. La présidente du directoire de Caffil est membre du comité des risques et des principaux comités mentionnés ci-dessus.

4.2Principaux risques de Caffil

4.2.1Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients. Caffil est exposée au risque de crédit lié à son portefeuille de prêts et titres, y compris son portefeuille de trésorerie, et de produits dérivés. Le portefeuille de Caffil est principalement composé d’expositions envers des emprunteurs publics. La grande majorité des actifs (plus de 90 %) est concentrée en France, soit via une exposition directe, soit via le bénéfice de la garantie octroyée sur prêts finançant les grands contrats export. La capacité de ces emprunteurs à honorer leurs obligations de paiement peut être influencée par leur niveau d’endettement, leurs obligations de dépenses sociales, les taux d’intérêt, la collecte de leurs recettes fiscales, ainsi que par les transferts de subventions en provenance des gouvernements centraux, certains de ces éléments pouvant être affectés par une détérioration des conditions économiques générales. Des évolutions défavorables des conditions financières, économiques et fiscales en France pourraient également avoir des conséquences pour les emprunteurs du secteur public français. Néanmoins, le secteur public local est très peu sensible aux variations de l’environnement économique.

Le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché est traité dans la section 4.2.2 Risque de contrepartie.

Organisation et gouvernance

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de crédit, la direction des risques de crédit est notamment en charge des missions suivantes :

• la définition, en cohérence avec l'appétit aux risques du groupe Sfil, des politiques et directives de risque de crédit, des différentes limites de concentration ainsi que des délégations à accorder ;
• la gestion du processus d'octroi de crédit (nouveaux engagements et réaménagements) en réalisant des analyses de crédit et en octroyant des notations ;
• le suivi des portefeuilles existants par la réalisation des revues annuelles, la renotation annuelle des portefeuilles, l'identification des actifs dont le risque s'est dégradé (watchlist, mise en défaut ou expositions non performantes, contrats en forbearance), l'estimation des provisions à mettre en place, le suivi proactif des limites et la réalisation des stress tests ;
• l'élaboration des modèles expert et la contribution à l'élaboration des modèles quantitatifs.

La gouvernance de la gestion des risques de crédit s’articule autour des comités spécialisés suivants :

• comité de crédit : il approuve chaque semaine à la fois les nouveaux engagements et les réaménagements de crédits non délégués aux première et deuxième lignes de défense. Il suit les limites de concentration (cf. infra) et valide les dépassements de limites au-delà de certains seuils prédéfinis. Chaque dossier présenté au comité de crédit contient une analyse indépendante réalisée par la direction des risques ;
• comité de suivi des actifs sous surveillance (comité watchlist) : il est en charge du suivi des actifs dont le risque s’est dégradé ;
• comité des défauts, non performing exposures et forbearance : il valide chaque trimestre les qualifications des emprunteurs en impayés et prononce ainsi les entrées ou sorties de défauts de certains emprunteurs. Il valide également chaque trimestre la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes, ainsi que celle des contreparties en difficulté financière pour lesquelles des concessions ont été accordées ;
• comité des provisions : il arrête tous les trimestres le montant des pertes de crédit attendues et détermine le coût du risque ;
• comité des notations : il s’assure de la correcte application des systèmes de notations internes et de l’adéquation des processus de notation. Ce comité est organisé et géré par le directeur de l’équipe Validation crédit et contrôle qualité, directement rattaché au directeur des risques afin de garantir l’indépendance du processus de contrôle.

Dispositif de suivi

Les mesures du risque de crédit se fondent principalement sur des systèmes de notation interne homologués. La note interne correspond à une évaluation du niveau de risque de défaut de la contrepartie, exprimée sur une échelle de notation interne, et est un élément clé dans le processus d’octroi de crédit. Les notations des contreparties sont revues au moins une fois par an.

Dans le cadre des prêts acquis par Caffil ou des prêts de refinancement accordés à Sfil, des contrôles sur les risques de crédit et l’éligibilité de ces actifs à une société de crédit foncier sont exécutés avant l’origination : une analyse préalable de la contrepartie est réalisée par la direction des risques de crédit de Sfil. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de Caffil ne peuvent pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes.

De plus, dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Caffil peut alors refuser, avant le transfert à son bilan, tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

Le back-office de Sfil effectue des contrôles permanents quotidiens sur l’éligibilité de l’encours.

Ces contrôles sont normés par des procédures.

Par ailleurs, le contrôleur spécifique procède à une vérification a posteriori, approfondie et régulière de l’éligibilité des actifs de Caffil.

Expositions au risque de crédit

Cette ventilation représente l’exposition en cas de défaut qui prend notamment en compte la part non tirée des crédits octroyés. Elle diffère donc de celle présentée dans la section 2.2 Évolution des actifs du chapitre « Rapport de gestion » qui ne présente que le capital restant dû des crédits au bilan. On peut noter ici que :

• 54 % des expositions sont concentrées sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements de communes, etc.) ;
• 24 % des expositions résultent de l’activité de refinancement export ;
• 8 % des expositions concernent le secteur public hospitalier.

Ventilation des expositions par pondération de risque

La qualité du portefeuille est illustrée par les pondérations en risque attribuées à ses actifs. Il est précisé que Caffil n’est pas assujettie sur une base individuelle aux exigences de fonds propres selon les dispositions du règlement (UE) 575/2013 (règlement CRR). Depuis septembre 2024, les risques pondérés sont déterminés selon l’approche standard pour l’ensemble du portefeuille. Cette approche s’appuie essentiellement sur des taux de pondération forfaitaires, qui, pour certaines catégories de contreparties peuvent dépendre de l’évaluation externe fournie par des organismes externes d’évaluation.

Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de Caffil : 85 % du portefeuille a une pondération de risque égale à 0 %. La pondération moyenne des actifs est de 3,2 % (contre 3,5 % en 2024).

Le montant des expositions pondérées s’élève, au titre du risque de crédit, à 2 441 millions d’euros. En incluant les autres risques, le total des risques pondérés ressort à 2 844 millions d’euros.

Impayés, créances douteuses et provisions

Au 31 décembre 2025, les impayés non techniques atteignent 1 million d’euros et concernent uniquement 11 clients en France. Les impayés non techniques sont en baisse sur l’année 2025. Ils atteignent leur niveau le plus bas historique et représentent moins de 0,01 % des actifs de Caffil.

Au 31 décembre 2025, les créances douteuses s’élèvent à 46 millions d’euros, soit 0,06 % du total des actifs de Caffil. Elles sont en forte diminution de 109 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2024. Les créances douteuses à fin 2025 concernent uniquement des clients français.

Le montant total des provisions associées à des actifs au bilan (prêts ou titres d’investissements) ou à des engagements de financement s’élève à 26 millions d’euros au 31 décembre 2025 et est en hausse de 2 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2024.

Au 31 décembre 2025, le stock de dépréciations spécifiques s’élève à 2 millions d’euros. Elles sont en baisse de 5 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2024, en lien principalement avec la diminution des créances douteuses.

En complément, des provisions collectives sont calculées sur les différents portefeuilles d’actifs et engagements de financement. Elles atteignent 24 millions d’euros au 31 décembre 2025, contre 17 millions d’euros au 31 décembre 2024. Cette variation résulte principalement des décisions d’entrées/sorties au cours de l’année du périmètre des clients suivis en watchlist.

4.2.2Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie est le risque de crédit afférent aux opérations de marché. Il peut être aggravé par le risque de concentration individuelle, géographique ou sectorielle.

Caffil conclut des opérations sur instruments dérivés avec des contreparties bancaires dans le cadre de la gestion du risque de change et de taux d’intérêt. Ces dérivés sont régis par des conventions-cadres conclues avec un grand nombre de contreparties bancaires, ces conventions prévoyant des mécanismes de collatéralisation asymétriques (les contreparties déposent unilatéralement du collateral auprès de Caffil). Bien que la mise en place de ces dérivés et de ces accords de garanties avec des contreparties vise à atténuer les risques, Caffil reste néanmoins exposée au risque de défaut de ses contreparties sur des dérivés.

Organisation et gouvernance

Une revue des flux relatifs à l’activité de dérivés compensés (Initial Margin et Variation Margin) est présentée hebdomadairement en comité des marchés financiers.

L’équipe ALM de la direction finance et marchés financiers fait valider annuellement en comité de gestion actif-passif la limite d’Initial Margin.

La direction des risques de crédit présente au comité de crédit les revues de limites de crédit de contreparties, ainsi qu’un rapport trimestriel sur le suivi du risque de crédit concernant les activités de marché.

Dispositif de suivi

Caffil détient deux types d’expositions bancaires :

• des placements de trésorerie sous forme de titres obligataires (dont des covered bonds), de dépôts en compte courant et ponctuellement de prêts à sa société mère Sfil (cf. la section  2.2.1 Actifs détenus dans le cover pool du chapitre « Rapport de gestion ») ;
• des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change.

Politique de compensation

Caffil met en place des dérivés dans le cadre de la couverture de son bilan en taux, en base et en change. Ces dérivés peuvent faire l’objet d’un échange de :

• Variation Margin, afin de compenser l’évolution quotidienne de la valeur de marché du portefeuille de swaps conclus avec chaque contrepartie ;
• Initial Margin, assimilable à un dépôt de garantie pour couvrir le risque de perte de marché entre la date de défaut d’une contrepartie et la date de liquidation de sa position.

En tant que société de crédit foncier et pour ses dérivés qui bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières, Caffil est exemptée de compenser ses dérivés auprès d’une chambre de compensation. À ce titre, Caffil, sur ces swaps :

• reçoit de la Variation Margin en espèces de la part de ses contreparties, mais n’en verse pas (contrat dits one-way) ;
• ne verse pas d’Initial Margin à ses contreparties et n’exige pas d’en recevoir en retour.

Par dérogation à ce principe, fin juin 2022, une convention de dérivés a été conclue avec Sfil à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du cover pool au 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive covered bonds. Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens. 

Conformément à la politique de risque relative aux conventions-cadres, la conclusion d’opérations de dérivés est encadrée par des conventions-cadres et des annexes de collatéralisation (convention-cadre de la Fédération bancaire française (FBF) ou convention-cadre International Swaps and Derivatives Association (ISDA). Chaque contrepartie couverte par une convention-cadre doit être approuvée par le comité de crédit, qui fixe également le montant des limites de crédit sur lesquelles seront imputées les opérations de dérivés.

L’ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2025 est présenté ci-dessous :

Au 31 décembre 2025, Caffil est exposée sur sept contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de 0,1 milliard d’euros qui vient neutraliser la juste valeur des dérivés conclus avec Caffil.

Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 52 % des montants notionnels.

4.2.3Risque de liquidité

Le risque de liquidité est défini comme le fait de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

Au niveau de Caffil, le risque de liquidité se décline de la manière suivante :

• risque de refinancement, de ne pas être en mesure d’honorer ses engagements financiers en toutes circonstances. Pour Caffil, il s’agit de ne pas pouvoir faire face au remboursement de ses dettes à bonne date ;
• risque réglementaire, de ne pas respecter les limites associées aux ratios de liquidité réglementaires ;
• risque de spread, de réaliser une perte générée par une évolution défavorable de ses coûts de financement.

Des perturbations prolongées, une incertitude ou une volatilité sur les marchés pourraient limiter la capacité de Caffil à accéder aux financements, en particulier sa capacité à émettre des obligations sécurisées à long terme sur les marchés internationaux de capitaux. Ces conditions de marché pourraient restreindre la capacité de Caffil à remplacer, de manière opportune, ses passifs arrivant à échéance. Caffil pourrait également être contrainte de retarder le recours à des financements à long terme, de s’appuyer sur des financements à plus court terme qu’elle ne le souhaiterait, ou encore de payer des taux d’intérêt plus élevés.

La détérioration des conditions économiques pourrait entraîner une dégradation de la notation de l’État français, de la CDC et de Sfil. Une baisse de la notation de Sfil ou de l’État français n’entraînerait pas systématiquement une détérioration de la notation des obligations foncières de Caffil, mais pourrait nécessiter pour Caffil un niveau de surdimensionnement plus important. Par ailleurs, si une dégradation de la notation des obligations foncières de Caffil venait à se matérialiser, cela se traduirait par une augmentation du coût d’emprunt de Caffil et affecterait négativement sa capacité à émettre de nouvelles obligations foncières.

Organisation et gouvernance

Un dispositif d’indicateurs de suivi et de limites associé au risque de liquidité est défini de manière annuelle par la direction des risques de marché et de bilan, qui vise à encadrer le risque de liquidité sous ses différentes acceptions.

La gestion du risque de liquidité est réalisée par l'équipe ALM de la direction finance et marchés financiers. À ce titre, l’ALM produit les indicateurs de suivi, réalise les contrôles de premier niveau et propose des mesures de gestion afin de respecter les limites.

Cette gestion est contrôlée par la direction des risques de marché et de bilan à travers la mise en place de contrôles de deuxième niveau sur les indicateurs les plus significatifs et la vérification du respect des limites associées.

Cette activité est articulée autour de deux comités :

• le comité de gestion actif-passif qui décide de la stratégie et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;
• le comité « ALM liquidité » qui assure la préparation des dossiers présentés en comité de gestion actif-passif et la mise en œuvre opérationnelle des décisions de ce comité.

Dispositif de suivi

Besoins et sources de financement

Le risque de liquidité de Caffil réside principalement dans son incapacité à rembourser à due échéance ses dettes privilégiées lorsqu’il existe un décalage trop important entre le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés.

Les besoins de liquidité de Caffil sont principalement de trois ordres :

• le financement des actifs qui sont en couverture des obligations foncières émises et des quelques actifs détenus en dehors du cover pool ;
• le remboursement des dettes à leur échéance ;
• le financement des besoins de liquidité afin de respecter les ratios réglementaires, les ratios spécifiques aux sociétés de crédit foncier et les contraintes associées au respect des méthodologies des agences de notation pour atteindre un niveau de notation cible.

Les sources de financement utilisées pour répondre à ces besoins, outre les fonds propres, sont :

• les dettes privilégiées, à savoir les obligations foncières, les registered covered bonds et le cash collateral reçu ;
• les refinancements issus de la convention de crédit conclue avec Sfil permettant de couvrir les besoins de financement liés au surdimensionnement de Caffil. En effet, le besoin de financement lié au surdimensionnement de Caffil est assuré essentiellement par Sfil (et par les fonds propres pour le solde).

Par ailleurs, Caffil dispose :

• d’actifs liquides sous la forme de titres liquides de niveau 1, 2A ou 2B et d’expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) ;
• d’un stock très important d’actifs éligibles aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la Banque de France. Caffil peut ainsi aisément accéder aux refinancements de la banque centrale en son nom propre, en cas de besoin, pour couvrir ses besoins de trésorerie. Cet accès est régulièrement testé pour de petits montants afin de s’assurer du bon fonctionnement des outils et procédures et de maintenir le niveau de connaissance adéquat.

Principes de gestion du risque de liquidité mis en œuvre par Caffil

Afin d’assurer au groupe un niveau de résilience suffisant, les projections de liquidité dynamique à court et long terme sont complétées par des projections stressées intégrant notamment l’arrêt des financements de marché. Ces stress doivent permettre de vérifier que, même en cas de fermeture prolongée des marchés, le groupe est en mesure de couvrir ses besoins de liquidité en mobilisant la trésorerie disponible, puis en sollicitant des financements sécurisés auprès de la BCE ou du marché et, en situation extrême, en tirant sur les lignes de crédit auprès de la Caisse des Dépôts et de La Banque Postale. L’horizon de survie est fixé à un an. En décembre 2025, le montant des réserves de Caffil s’élevait à 44,5 milliards d’euros.

Le besoin de liquidité cumulé maximal auquel Caffil aurait à faire face dans le futur, en situation de gestion extinctive et d’incapacité à émettre de nouvelles obligations foncières, est inférieur au financement maximal déjà obtenu ponctuellement de la banque centrale par le passé. Il est également inférieur à sa capacité à obtenir des refinancements de la Banque de France, mesurés par le montant des actifs éligibles après haircut, qui seraient disponibles en respectant le niveau de surdimensionnement requis par la réglementation.

La projection du besoin de liquidité cumulé et des actifs permettant de couvrir ce besoin est présentée dans le graphique ci-après.

Caffil dispose ainsi de moyens autonomes et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa société mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de sa société mère ne peut pas être étendue à Caffil (article L.513-20 du Code monétaire et financier).

Par ailleurs, Caffil encadre son risque de liquidité au travers des indicateurs suivants :

• les indicateurs réglementaires spécifiques aux sociétés de crédit foncier :

• le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) réglementaire : il représente le rapport entre les actifs du portefeuille de couverture (cover pool) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier et doit être supérieur ou égal à 105 % (cf. la section  2.6 Ratio de couverture du chapitre « Rapport de gestion ») ;
• l’écart maximal de 1,5 an entre la durée de vie moyenne des passifs privilégiés et celle des actifs considérés comme nantis à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture réglementaire.
• Dans la pratique et afin de gérer le risque de transformation, Caffil limite l’écart entre la durée de vie moyenne du total de ses actifs et celle de ses passifs privilégiés à 18 mois. Cet écart s’élève à 0,73 année au 31 décembre 2025 ;

• la projection des besoins de trésorerie à 180 jours : Caffil s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie nets sur une période de 180 jours, calculés en situation de gestion extinctive, sont couverts par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A, ou 2B) et par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) présents dans le cover pool. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l’article 178 du règlement CRR, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds, des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Cette projection est publiée trimestriellement dans le rapport sur la qualité des actifs.
• Au 31 décembre 2025, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie début janvier 2026 (avec un maximum de 1,0 milliard d’euros) et un besoin de trésorerie sur le reste de la période (avec maximum de 6 milliards d’euros fin avril 2026). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) ou par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (cf. graphique ci-après). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements de la banque centrale) pourraient être prises pour couvrir les besoins.

• les indicateurs réglementaires de liquidité applicables aux établissements de crédit en application du règlement CRR, portant sur :
  • le ratio de liquidité à court terme Liquidity Coverage Ratio (LCR) : au 31 décembre 2025, le niveau du LCR de Caffil s’établit à 100 %. Un acte délégué européen a en effet modifié les modalités de calcul du LCR prévues dans le règlement CRR pour les émetteurs de covered bonds, afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle directive covered bonds. Il en résulte que, depuis le 8 juillet 2022, le LCR des émetteurs de covered bonds doit continuer à respecter le niveau minimal de 100 %, mais ne peut plus le dépasser ;
  • le ratio de financement stable (NSFR), ratio de transformation qui mesure à un horizon d’un an les ressources stables et les rapporte aux besoins de financement stables : au 31 décembre 2025, le niveau du NSFR de Caffil s’établit à 114,0 %.
• les indicateurs internes de liquidité :
  • le pilotage permanent du ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) qui vise un niveau de surdimensionnement cohérent avec l’objectif de rating de Caffil ;
  • le suivi de l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans). Cet écart est sensible aux taux d’intérêt (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et des passifs. Il s’élève à 0,47 année au 31 décembre 2025.

4.2.4Risque de taux

Caffil n'ayant pas d’activité de trading, le risque de taux d’intérêt se limite aux activités dites de banking book (IRRBB – Interest Rate Risk of the Banking Book). Selon le Comité de Bâle, il désigne le risque, actuel ou futur, auquel les fonds propres et les bénéfices de la banque sont exposés en raison de mouvements défavorables des taux d’intérêt qui influent sur les positions du portefeuille bancaire.

Parmi les différents risques de taux, Caffil est exposée à trois types de risque, à savoir le risque de taux fixe, le risque de taux révisable (base et fixing) et le risque optionnel lié à l'existence de floors sur les prêts commerciaux.

Le risque de taux de Caffil résulte du décalage de volume et d’échéance entre les ressources et les emplois à taux fixe (ou dont le taux révisable a été fixé). Il peut résulter de variations parallèles ou non de la courbe des taux. Le risque de base résulte du décalage qui peut exister dans l’adossement d’emplois et de ressources à taux variables indexés sur des indices d’une même devise, mais de périodicités différentes. Le risque de fixing reflète, pour chaque index, le décalage entre les dates de révision appliquées à l’ensemble des éléments de bilan et de hors bilan à taux variable sur cet index. Enfin, le risque optionnel résulte pour l’essentiel de l’existence de floors sur les prêts commerciaux. Il existe par ailleurs un risque de remboursement anticipé sur les prêts de Caffil ; celui-ci est cependant extrêmement faible s’agissant des prêts au secteur public local, car des clauses d’indemnités de remboursements anticipés sont présentes sur la quasi-totalité des contrats de prêts et limitent l’intérêt pour le client de procéder à des remboursements anticipés.

Organisation et gouvernance

La gestion du risque de taux est réalisée par l'équipe ALM de la direction finance et marchés financiers, qui :

• produit les indicateurs de suivi ;
• réalise les contrôles de premier niveau ;
• propose des mesures de gestion.

Cette gestion est contrôlée et encadrée par la direction des risques de marchés et ALM qui :

• définit, en lien avec la gestion ALM, les indicateurs de suivi ;
• détermine, pour les indicateurs de gestion les plus importants, des limites cohérentes avec l’appétit au risque défini par le conseil d’administration ainsi qu’avec le cadre réglementaire ;
• réalise des contrôles de deuxième niveau sur les indicateurs de gestion soumis à limite.

Cette activité est articulée autour de deux comités :

• le comité de gestion actif-passif (Alco) qui décide de la stratégie et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;
• le comité « ALM taux » qui assure la préparation des dossiers présentés en Alco et la mise en œuvre opérationnelle des décisions de l'Alco.

Stratégie de couverture

Le groupe Sfil a défini un appétit aux risques de taux qui se décline en un dispositif de limites encadrant la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) et la sensibilité de la marge nette d’intérêt (MNI).

Afin de piloter ces sensibilités dans les limites imparties, la stratégie de couverture mise en œuvre au niveau de Caffil est la suivante :

• micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner le dépassement d’une limite en sensibilité de la VAN ou de la MNI. La micro-couverture est réalisée par swap ;
• macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement les prêts au secteur public local et les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs présentant le même profil de risque ou par mise en place de nouveaux swaps.

Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €STER peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing.

Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché, soit être intermédiées par Sfil, qui se retourne alors à son tour sur le marché.

Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par Caffil auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées, soit directement avec un index €STER et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index EURIBOR et financent alors des actifs également indexés sur EURIBOR. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent aussi des actifs à taux fixe.

Les différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers :

• les gaps de taux révisable déclinés par Indes ténor pour le suivi des risques de base, de floor et de fixing. Ces gaps sont calculés en vision statique, sur une base consolidée :

• la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN), calculée pour huit scénarios de stress. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire de sensibilité de la VAN auxquels s’ajoutent deux scénarios internes supplémentaires, définis sur la base des variations historiques des taux. La perte maximale observée parmi les huit scénarios ne doit pas excéder la limite définie dans le cadre de l’appétit au risque du groupe Sfil. Ces calculs sont réalisés sur une base consolidée, en vision statique et en intégrant le placement des fonds propres. Le calcul de la sensibilité de la VAN intègre également les opérations avec floors sur EURIBOR. 
• La perte maximale observée en fin d’année pour Caffil parmi les huit scénarios considérés est présentée ci-dessous(1) :

Les portefeuilles d’actifs complexes, dont la stratégie est d’être totalement couverts, ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de Caffil.

• la sensibilité de la marge nette d’intérêt (MNI), calculée au niveau du groupe Sfil.

4.2.5Risque de change et de base euro/devise

Le risque de change se définit comme le risque de perte lié à l’évolution du cours des devises face à une devise de référence.

Pour Caffil, cette devise de référence est l’euro : le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que l’euro en raison d’une fluctuation de cette même devise face à l’euro.

Le risque de base euro/devise se définit comme le risque de perte lié au décalage de base lors de l’adossement entre des emplois et des ressources libellés dans des devises différentes.

Organisation et gouvernance

La gestion du risque de change est réalisée par l'équipe ALM de la direction finance et marchés financiers, qui :

• produit les indicateurs de suivi ;
• réalise les contrôles de premier niveau ;
• propose des mesures de gestion.

Cette gestion est contrôlée et encadrée par la direction des risques de marchés et ALM qui :

• définit, en lien avec la gestion ALM, les indicateurs de suivi ;
• détermine pour les devises les plus matérielles des limites cohérentes avec l’appétit au risque ;
• réalise des contrôles de deuxième niveau sur les indicateurs de gestion soumis à limite.

Cette activité est articulée autour de deux comités :

• le comité de gestion actif-passif (Alco) qui décide de la stratégie et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;
• le comité « ALM liquidité » qui assure la préparation des dossiers présentés en Alco et la mise en œuvre opérationnelle des décisions de l'Alco.

Stratégie de couverture

La politique de gestion du risque de change de Caffil consiste à ne prendre aucun risque de change : les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un cross-currency swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change du nominal et du taux porté par ces éléments de bilan. Les expositions à taux révisable en euro résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion globale du risque de taux.

Le risque de change est suivi au travers de la position de change nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes (y compris les intérêts courus non échus) et engagements hors bilan. La position nette de change par devise doit être nulle à l’exception de la position en dollar américain, livre sterling et franc suisse, pour laquelle une faible position est tolérée pour des raisons opérationnelles.

Cependant, certains prêts de refinancement des grands crédits à l’exportation libellés en devises peuvent générer un risque de change temporaire très limité pendant leurs phases de tirage, en cas de décalage entre les dates de versement effectives et celles initialement prévues et couvertes. Ce risque résiduel est encadré par une limite très faible de sensibilité à la base euro/devise, calculée sur toute la durée de vie des prêts.

4.2.6Risque de marché

Le risque de marché réglementaire se définit comme le risque de perte (que la perte passe par le compte de résultat ou directement par les fonds propres) qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille donné.

Caffil, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire.

Toutefois, certaines positions ou activités du portefeuille bancaire sont sensibles à la volatilité des paramètres de marché ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit de la provision pour titres de placement au sens des normes comptables françaises. 

Dispositif de suivi

L'évaluation et le suivi continu des risques de marché non réglementaires sont réalisés par la direction des risques de marché et de bilan à travers :

• le contrôle quotidien des appels de marge sur dérivés via le suivi des sensibilités aux paramètres de marché(2) ;
• le calcul de l’impact du risque de spread sur le portefeuille de titres.

4.2.7Risque opérationnel

Conformément à la dernière version du règlement (UE) 575/2013 (CRR3), le risque opérationnel se définit comme « le risque de perte découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris, mais sans s’y limiter, le risque juridique, le risque de modèle ou le risque lié aux technologies de l’information et de la communication, à l’exclusion toutefois du risque stratégique et de réputation ». La maîtrise des risques opérationnels vise notamment à préserver le groupe Sfil et empêcher/réduire les pertes liées aux défaillances des systèmes, des personnels et des processus. Elle contribue à la qualité des services rendus aux clients et au respect des engagements pris à leur égard. 

Le risque juridique et le risque de non-conformité sont détaillés plus loin dans des sections dédiées.

Organisation et gouvernance

Le groupe Sfil a mis en place une organisation, des procédures et un outil de gestion pour suivre et maîtriser ses risques opérationnels. Ce dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels, cyber et résilience (DROCR), et s’appuie sur un réseau de coordinateurs de contrôle interne de la première ligne de défense (cf. la section 2.9 Informations relatives au contrôle interne du chapitre « Rapport de gestion ») qui ont, entre autres, pour rôle d’identifier les risques opérationnels afférents à leur périmètre.

Les coordinateurs de contrôle interne sont chargés de mettre à jour leurs processus opérationnels, de participer aux exercices de cartographie des risques, de reporter les incidents opérationnels et de reporter les contrôles permanents ainsi que les indicateurs clés de risques opérationnels. Leur rôle fait l’objet d’une fiche de mission et un objectif annuel est défini et évalué dans le cadre des entretiens annuels.

La deuxième ligne de défense est assurée par les fonctions de contrôle interne de la DROCR ainsi que par la direction du contrôle permanent qui réalise les contrôles permanents de second niveau (cf. la section 2.9 Informations relatives au contrôle interne du chapitre « Rapport de gestion »).  

La gouvernance de la gestion des risques opérationnels est organisée autour de trois comités :

• le comité des risques opérationnels qui a pour rôle de valider la cartographie des risques opérationnels, de suivre les indicateurs clés de risques et les incidents. Il assure le suivi de la mise en œuvre du plan d’urgence et de poursuite d’activité ; 
• le comité de sécurité des systèmes d’information qui a pour rôle de suivre la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information ;
• le comité des prestations de services essentiels externalisées (PSEE) qui valide, le cas échéant, la qualification de nouvelles prestations en PSEE.

Dispositif de suivi

La politique du groupe Sfil en matière de mesure et de gestion des risques opérationnels consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus ainsi que les dispositifs d’atténuation du risque afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable. Le dispositif de suivi se décline à travers trois processus principaux :

• Collecte et reporting des incidents opérationnels, plans d’action

Le groupe Sfil a défini un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles, encadré par une directive et des procédures. Cela lui permet de se conformer aux exigences réglementaires et de recueillir des informations clés pour améliorer la qualité de son dispositif de contrôle interne. Le seuil de déclaration obligatoire des impacts financiers a été fixé à 10 000 euros.

Les coordinateurs de contrôle interne définissent les plans d’actions permettant de corriger les incidents importants ou les risques opérationnels notables identifiés. Un suivi régulier de ces plans d’actions est réalisé par la DROCR.

Les activités du groupe Sfil en 2025 n’ont généré qu’un incident supérieur aux seuils de collecte.

• Cartographie des risques opérationnels

La cartographie des risques opérationnels permet d’identifier et d’évaluer les risques opérationnels. Elle est établie et régulièrement mise à jour pour chaque processus du groupe Sfil.

• Indicateurs clés

Le suivi d’indicateurs clés de risque opérationnel associés à des seuils d’alerte permet de surveiller de manière continue et dynamique l’évolution des risques opérationnels. Ce dispositif est complété par une politique de la sécurité des systèmes d’information, par un plan d’urgence et de poursuite d’activité, et, lorsque cela est nécessaire, par la couverture de certains risques par le biais d’assurances souscrites par le groupe Sfil.

Risques liés aux technologies de l’information et de la communication

Le dispositif est complété par une politique de gestion de la sécurité des systèmes d’information, par un plan d’urgence et de poursuite d’activité, et, lorsque cela est nécessaire, par le biais d’assurance pour la couverture de certains risques.

De manière plus précise, le suivi des risques liés aux technologies de l’information et de la communication s’articule à date autour de deux axes :

• Gestion de la sécurité des systèmes d’information

La DROCR a mis en place un ensemble de dispositions, encadrées par une politique et des directives, s’appuyant sur les exigences de la norme ISO 27001, applicables à l’ensemble des directions opérationnelles de Sfil.

Ces dispositions visent à protéger l’information contre toute menace pouvant porter atteinte à sa confidentialité, son intégrité ou sa disponibilité. Elles se déclinent en processus opérationnels déterminés en collaboration avec les directions opérationnelles incluant la direction technologies et organisation et font l’objet de contrôles réguliers.

Par ailleurs, dans une logique d’amélioration continue, un plan triennal de renforcement de la sécurité informatique a été défini et est régulièrement suivi. Un plan de mise en conformité avec la réglementation DORA a également été défini et est en cours d’implémentation.

• Poursuite d’activité et gestion de crise

Le groupe Sfil a élaboré un plan d’urgence et de poursuite d’activité. Celui-ci regroupe l’ensemble des mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises opérationnelles, le maintien en mode dégradé de façon temporaire des tâches opérationnelles essentielles, puis la reprise planifiée de ses activités, de façon à limiter ses pertes.

Prestations de services essentiels externalisées

Sfil s’est dotée d’une politique d’externalisation qui précise les stratégies d’externalisation du groupe ainsi que le dispositif de suivi et de contrôle associé à l’externalisation. Le suivi de l’externalisation et plus précisément des prestataires de services essentiels externalisés est réalisé par le comité des risques opérationnels.

Sécurité des moyens de paiement

La sécurité des moyens de paiement est contrôlée par un ensemble de procédures et de dispositifs. Par ailleurs, dans ce cadre, Sfil répond annuellement aux demandes de certification de Swift et Target 2.

4.2.8Risque de non-conformité

Le risque de non-conformité est défini par l’article 10p) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution modifié par l’arrêté du 25 février 2021. Il correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance.

Le risque de réputation est le risque d’atteinte à la confiance que portent au groupe Sfil ses clients, ses contreparties, ses fournisseurs, ses collaborateurs, ses actionnaires, ses superviseurs ou tout autre tiers, dont la confiance à quelque titre que ce soit, est une condition nécessaire à la poursuite normale de l’activité. Le risque de réputation est essentiellement un risque contingent à tous les autres risques encourus, et notamment la matérialisation potentielle d’un risque de crédit, de marché, d’un risque opérationnel ou d’un risque de non-conformité ainsi que d’une violation du code d’éthique et de déontologie de Sfil.

Les risques de non-conformité se déclinent autour des quatre catégories suivantes :

• les risques de sécurité financière (y compris la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT, sanctions, règles à l’export et embargos) ;
• les risques éthique, déontologique et de corruption (y compris les conflits d’intérêts) ;
• les risques sur la protection des intérêts de la clientèle et le respect des autres réglementations bancaires et financières ;
• les risques liés à la protection des données personnelles.

Organisation et gouvernance

Le respect des règles et dispositif de conformité concerne tous les collaborateurs de Sfil qui se doivent dans leur quotidien d’agir en conformité et avec intégrité. La direction de la conformité veille au respect des lois, règlements et principes déontologiques spécifiques aux activités bancaires exercées par le groupe Sfil, le non-respect étant susceptible d’affecter les dispositifs dont elle est responsable.

Conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, aux normes professionnelles, à la politique-cadre du contrôle interne et à la charte de contrôle permanent, l’organisation des fonctions visant à maîtriser le risque de non-conformité s’insère dans le dispositif de contrôle interne du groupe Sfil.

Le groupe Sfil a défini un cadre permettant de garantir une assurance raisonnable de maîtrise du risque de non-conformité. Le cadre de ces dispositifs est soumis au comité conformité et est proposé au conseil d’administration pour validation sur proposition du comité des risques et du contrôle interne.

Les processus de gestion des risques de non-conformité s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du groupe Sfil. Pour chacune de ces catégories, la direction de la conformité a défini des dispositifs adaptés au regard des risques préalablement évalués.

La secrétaire générale est la directrice de la conformité. À ce titre, elle est responsable de la fonction de vérification de la conformité en application de l’article 28 de l’Arrêté. La direction de la conformité, dans son rôle de deuxième ligne de défense, veille au respect des dispositifs de conformité confiés aux différentes directions métiers. Elle met en œuvre les actions qui permettent de maîtriser les risques de non-conformité énumérés dans le tableau ci-avant.

Dans ce contexte, la direction de la conformité de Sfil :

• définit les dispositifs de maîtrise des risques de non-conformité en tenant compte de l’appétit au risque approuvé par le conseil d’administration ;
• établit les reportings internes à destination du conseil d’administration ;
• contribue à la formation des collaborateurs portant sur les risques de non-conformité.

Pour accompagner les métiers et assurer la supervision du dispositif, la direction de la conformité s’appuie sur des collaborateurs identifiés en tant que référents de contrôle interne (cf. la section 2.9 Informations relatives au contrôle interne du chapitre « Rapport de gestion ») au sein des directions opérationnelles comme point de contact avec les métiers.

Mise en œuvre des dispositifs de conformité

Dans le respect de l’appétit aux risques, des politiques et procédures de conformité ont été définies sur l’ensemble des activités du groupe Sfil. La direction de la conformité vérifie le respect de ces politiques et procédures et propose, le cas échéant, des actions aux directions concernées pour s’assurer de leur respect.

Le groupe Sfil n’a pas d’appétit au risque de non-conformité bancaire et financière et adopte une politique de tolérance zéro face à la corruption, au trafic d’influence et à l’ensemble des manquements à la probité.

La politique de Sfil en matière de mesure et de gestion des risques de non-conformité consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non. Cette politique se décline au travers de quatre processus principaux :

• la cartographie des risques de non-conformité (cf. la section 2.9 Informations relatives au contrôle interne du chapitre « Rapport de gestion ») ;
• la collecte et le reporting des incidents de conformité ;
• la réalisation des contrôles permanents de conformité (cf. la section 2.9 Informations relatives au contrôle interne du chapitre « Rapport de gestion ») ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque de non-conformité.

Éthique et déontologie

Dès sa création, Sfil a défini son code d’éthique et de déontologie comme un socle de valeurs et de principes partagés par l’ensemble des dirigeants et des collaborateurs afin d’exercer au quotidien ses missions en toute intégrité, dans le respect des dispositions propres à ses activités.

Le code d’éthique et de déontologie, annexé au règlement intérieur, établit les règles de comportement applicables tant au sein du groupe Sfil que vis-à-vis de l’extérieur (clients, fournisseurs, prestataires, investisseurs et marchés financiers, etc.). La direction de la conformité a décliné au sein d’un corpus procédural complémentaire les règles applicables par chacun des collaborateurs en matière de gestion et de déclaration des conflits d’intérêts, des cadeaux et invitation et des activités secondaires.

Afin de renforcer son dispositif, le groupe Sfil a nommé un responsable déontologue qui s’appuie pour l’exercice de ses missions sur le pôle déontologie au sein de la direction de la conformité. Le déontologue, qui dispose d’une vision exhaustive des activités de la banque, peut ainsi être consulté pour toute question de nature éthique ou déontologique, y compris au titre de la prévention des conflits d’intérêts.

Le dispositif de formation de conformité déployé auprès des collaborateurs du groupe Sfil permet de maintenir une connaissance actualisée des dispositifs de conformité au sein des effectifs. L’objectif est de diffuser une culture de risque et de conformité. L’obligation d’assister aux formations est précisée dans le code d’éthique et de déontologie. Les collaborateurs du groupe Sfil suivent un programme de formation socle en matière de conformité complété de formations expertes pour le personnel le plus exposé à certains des risques de non-conformité.

Lutte contre la corruption

La gouvernance du dispositif de prévention de la corruption au plus haut niveau de Sfil est un gage de crédibilité de la démarche et du volontarisme de l’instance dirigeante. Par son engagement clair et sans équivoque, elle promeut une culture de conformité et de transparence indispensable à l’évaluation des risques de corruption.

À cet égard, la direction générale est responsable de la définition du dispositif anticorruption et valide formellement la stratégie de gestion des risques mise en œuvre sur le fondement de la cartographie des risques de corruption et s’assure de la mise en œuvre du plan d’actions retenu. La direction générale a confié le déploiement du dispositif et son animation à la direction de la conformité. Dans ce cadre, la direction de la conformité est notamment chargée de :

• concevoir et définir les modalités de mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre la corruption, lesquelles sont ensuite déclinées au sein des processus et/ou procédures opérationnels métiers correspondants ;
• conduire les analyses anticorruption requises lors de l’entrée en relation d’affaires avec les tiers (notamment dans le cadre de dossiers de refinancement export) ;
• définir des programmes de sensibilisation et de formation en matière de prévention et de lutte contre la corruption afin de diffuser la culture anticorruption ;
• concourir le cas échéant aux enquêtes internes diligentées à la suite de la révélation de soupçons ou de faits de corruption ;
• assurer une veille sur les bonnes pratiques, l’évolution des exigences réglementaires, rendre compte de la mise en œuvre et de l’efficacité du dispositif à la direction générale et à l’organe de surveillance ;
• conseiller, accompagner et émettre des recommandations aux collaborateurs concernant les modalités d’application du dispositif anticorruption ;
• s’assurer de son respect au moyen de contrôles. La direction de la conformité est l’interlocuteur privilégié pour toutes questions théoriques et pratiques que pourraient avoir les collaborateurs sur des situations potentiellement constitutives d’acte de corruption, tant de manière préventive que corrective.

La direction générale s’assure également de l’adéquation des ressources allouées aux enjeux de la prévention et de la détection des faits de corruption, en garantissant notamment que la direction de la conformité dispose de moyens humains et financiers suffisants en matière de lutte contre la corruption.

Protection des intérêts de la clientèle

Le respect de l’intégrité et de la loyauté vis-à-vis des tiers est primordial. Le groupe Sfil attend de l’ensemble de ses collaborateurs qu’ils agissent de manière éthique à tout moment, dans leurs relations avec des tiers, ce qui est rappelé dans le code d’éthique et de déontologie.

La direction de la conformité a mis en place des procédures permettant d’être en conformité avec les exigences réglementaires liées à la protection des intérêts de la clientèle et en considération du périmètre d’activités spécifiques du groupe Sfil. Les directions opérationnelles en lien avec la clientèle réalisent une déclinaison de ces exigences dans leurs procédures opérationnelles ; une formation régulière leur est dispensée afin de maintenir une culture conformité adaptée.

Intégrité des marchés

Le groupe Sfil a déployé un dispositif de lutte et de prévention des abus de marché dimensionné à sa taille, à son organisation et à ses activités spécifiques, en particulier en ce qui concerne les typologies et indicateurs potentiels d’abus de marché.

Dans le respect du règlement (UE) 596/2014 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et des différentes réglementations d’exécution associées, la direction de la conformité a déployé un corpus procédural décrivant les principes, mesures, systèmes et processus mis en œuvre par Sfil et Caffil en vue de prévenir, surveiller, détecter et déclarer les opérations suspectes en matière d’abus de marché. Ce corpus procédural est décliné dans les procédures opérationnelles au sein des directions les plus concernées.

La prévention des abus de marché repose également sur une diffusion effective auprès des collaborateurs, des exigences réglementaires en la matière. Dans ce contexte, la direction de la conformité déploie des programmes de formation et de sensibilisation en matière de prévention des abus de marché adaptés aux rôles et responsabilités des collaborateurs, des dirigeants ainsi que des mandataires sociaux.

Sécurité financière

Le groupe Sfil met en œuvre l’ensemble des dispositions prévues par la cinquième directive européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

En tant qu’établissement bancaire visé par l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, le groupe Sfil est assujetti à la réglementation LCB-FT, qui lui impose des obligations visant à renforcer son rôle dans la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le dispositif mis en place répond également aux exigences de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, en ce qui concerne la mise en place et le contrôle interne du dispositif LCB-FT.

• Un cadre structuré pour la sécurité financière

La direction de la conformité dispose d’un corpus procédural exhaustif et structuré en matière de sécurité financière, qui constitue le socle des pratiques internes. Ce corpus, régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, comprend une politique générale LCB-FT, qui définit les engagements du groupe Sfil et les principes directeurs en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Cette politique est complétée par des procédures opérationnelles détaillant les modalités de mise en œuvre et les diligences à effectuer pour assurer la conformité aux obligations réglementaires.

• Une culture de conformité et un dispositif de formation adapté

La prévention des risques en matière de sécurité financière repose sur une culture forte de la conformité au sein du groupe Sfil. Afin de répondre aux exigences réglementaires, la direction de la conformité met en place des programmes de formation et de sensibilisation adaptés aux rôles et responsabilités des collaborateurs, des dirigeants et des mandataires sociaux. Ce dispositif permet de maintenir un niveau de vigilance élevé et proportionné aux enjeux de sécurité financière, tout en garantissant l’adhésion des collaborateurs aux impératifs de conformité et au respect des procédures internes.

• Un dispositif robuste de détection et de traitement des risques de non-conformité

Pour assurer la détection et le traitement des risques de non-conformité en matière de sécurité financière, la direction de la conformité s’appuie sur des moyens humains, technologiques et organisationnels.

Le dispositif de vigilance s’articule autour du processus Know Your Customer (KYC). Sfil met en œuvre des procédures strictes d’identification et de vérification de ses clients et de leurs bénéficiaires effectifs, incluant la collecte et l’analyse des informations d’identification, l’évaluation de l’objet et de la nature des relations d’affaires, ainsi que l’examen de l’origine des fonds et des activités du client. Une classification des risques est effectuée afin de segmenter les clients en fonction de leur niveau de risque, avec la mise en place de mesures de vigilance renforcée pour les profils à risque élevé.

Un outil de criblage permet d’assurer un filtrage quotidien de la base des relations d’affaires et des tiers avec lesquels Sfil interagit, en les confrontant aux listes officielles de sanctions, de gel des avoirs et des personnes politiquement exposées. Ces listes sont mises à jour régulièrement. Le traitement centralisé des alertes générées par cet outil repose sur une analyse approfondie, documentée et tracée de chaque signalement.

En complément, un suivi renforcé des transactions est mis en place afin de détecter toute opération atypique. Les transactions jugées sensibles font l’objet d’un examen approfondi visant à identifier d’éventuels schémas inhabituels. Les analyses menées alimentent le processus de décision, pouvant conduire, si nécessaire, au dépôt d’une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes.

Ce dispositif structuré permet au groupe Sfil de répondre aux exigences réglementaires et de garantir une maîtrise efficace des risques liés à la sécurité financière.

Protection des données personnelles

Le groupe Sfil, particulièrement sensible à la protection des données à caractère personnel, a désigné un data protection officer (DPO), rattaché à la directrice de la conformité. La gouvernance et le cadre procédural en place permettent l’encadrement nécessaire pour répondre aux exigences réglementaires du règlement européen sur la protection des données personnelles et aux attentes légitimes de ses collaborateurs, de ses clients et plus largement de tout tiers interagissant avec lui.

Dans le cadre de sa mission, le DPO suit des indicateurs de risques parmi lesquels les événements de fuites de données personnelles, la conformité du registre et le suivi des taux de formation des collaborateurs. Une charte des données personnelles ainsi qu’un corpus de politiques et procédures opérationnelles rappellent les principes devant être respectés afin de se conformer au règlement européen en matière de protection des données personnelles. S’agissant plus spécifiquement des tiers externes interagissant avec le groupe Sfil, une politique de confidentialité est mise à disposition sur le site internet.

Le groupe Sfil en tant que responsable de traitement dispose d’un registre des activités de traitement des données personnelles en application de l’article 30 du règlement général de protection des données (RGPD) ; il comprend également un module de reporting des incidents et violations. Enfin, le DPO en articulation avec la direction du contrôle permanent veille au respect des règles établies dans les politiques et procédures ayant trait à la protection des données personnelles.

Tous les collaborateurs suivent une sensibilisation au respect du RGPD via un module de e-learning. Les référents internes ou relais au sein des directions, sont formés, en premier lieu, sur la réglementation en matière de protection des données personnelles, mais également au respect des dispositifs de conformité au RGPD en place au sein du groupe Sfil. Ces formations sont dispensées en présentiel. L’objectif est de procurer les connaissances et compétences dont ils ont besoin dans le cadre de leurs missions pour maintenir la conformité du groupe Sfil au RGPD. Le DPO, quant à lui, suit des formations et adhère à des groupes professionnels afin de maintenir actualisés ses acquis.

4.2.9Risque juridique et fiscal

L’arrêté du 3 novembre 2014 modifié définit le risque juridique comme correspondant au risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise assujettie au titre de ses opérations.

Le risque fiscal correspond quant à lui au non-respect de la réglementation fiscale applicable.

Même si le groupe Sfil n’a pas d’appétit pour les risques juridiques et fiscaux, cela ne signifie pas qu’il est totalement protégé contre ces risques, ce d’autant qu’il est soumis à des réglementations importantes et évolutives, avec notamment l’introduction de nouvelles règles pour améliorer la transparence, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers et le renforcement des exigences en matière de transparence fiscale. En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, Sfil pourrait être exposé à des amendes et sanctions administratives significatives et pourrait subir des pertes suite à un contentieux privé.

Organisation et gouvernance

La maîtrise et la gestion du risque juridique et fiscal (hors déclarations) est prise en charge au sein du secrétariat général par :

• la direction juridique financement qui couvre le financement du secteur public local et le financement du crédit-export ;
• la direction juridique marchés financiers ;
• la direction des affaires juridiques et gouvernance dédiée à la vie sociale de Sfil et de sa filiale Caffil et à leur gouvernance.

Ces trois directions sont rattachées à la secrétaire générale qui valide les stratégies juridiques mises en œuvre. Elles peuvent émettre des avis destinés au processus de décision des comités suivants :

• le comité de veille réglementaire ;
• le comité nouveaux produits ;
• le comité de crédit ;
• le comité hebdomadaire des marchés financiers ;
• le comité de gestion de l’encours.

La gestion du risque juridique et fiscal est assurée à travers :

• le conseil et l’assistance de la direction générale et des directions opérationnelles de la banque afin de prévenir, détecter, mesurer et maîtriser les risques juridiques et fiscaux inhérents à leur activité ;
• la participation à l’organisation de la gouvernance et à la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière (politiques, procédures et règlements intérieurs) afin de favoriser le pilotage et la maîtrise des risques par les organes de direction ;
• le suivi des évolutions réglementaires via une veille juridique initiée par les trois directions sur leurs domaines de compétence ;
• la revue et négociation des contrats ainsi que l’adaptation de l’ensemble des contrats aux évolutions réglementaires ayant un impact sur l’activité ;
• la gestion des assurances (hors assurances de protection sociale) ;
• la protection des marques ;
• la gestion des précontentieux et contentieux.

Informations sur les contentieux

La direction juridique financement suit les dossiers contentieux et l’état d’avancement des procédures.

Au 31 décembre 2025, il n’existe pas, à la connaissance de Caffil, de litiges ou contentieux considérés comme significatifs entre Caffil et ses emprunteurs, ni d’autres procédures gouvernementales, judiciaires ou arbitrales à son encontre susceptibles d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière.

Informations sur le risque fiscal

La direction financière procède aux déclarations fiscales, et peut s’adresser au secrétariat général pour le conseil en matière fiscale.

S’agissant du dossier lié au traitement de l’imposition en Irlande des résultats de l’ex‑succursale de Dexia Municipal Agency (ancienne dénomination de Caffil) à Dublin, fermée en 2013, l'administration fiscale française a fait part le 10 juillet 2025 de sa décision de clore la procédure amiable en lien avec la convention franco‑irlandaise. Il en résulte, du fait de l’accord transactionnel existant entre Caffil et Dexia SA, la reconnaissance d'un produit de 5 millions d’euros dans les états financiers 2025.

En l’absence de nouveaux dossiers ou contentieux avec l’administration, le risque est considéré comme non significatif à l’heure actuelle.

4.2.10Risques d’activité et réglementaire

Caffil pourrait rencontrer des difficultés face à une concurrence accrue sur le marché du secteur public comme sur le marché du crédit export. Caffil pourrait ainsi voir son activité et ses marges diminuer sur le marché du financement des collectivités locales en France, notamment face à une concurrence de banques universelles françaises, souvent de plus grande taille, intensifiant la compétition pour les nouveaux actifs. De plus, les variations du taux d’intérêt du Livret A et les positions de liquidité des banques financées par les dépôts pourraient accentuer cette pression, impactant ainsi les marges et les prix sur le secteur public. Dans le refinancement des crédits à l’exportation, Caffil pourrait également faire face à une intensification de la concurrence, notamment pour les projets à forte composante écologique ou libellés dans des devises autres que l’euro. Cette situation pourrait limiter sa capacité à acquérir de nouveaux prêts ou diminuer leur marge.

Les activités de Caffil sont régies par les lois et réglementations européennes et françaises et sont soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Toute modification significative de la législation actuelle pourrait avoir un impact sur les activités, la situation financière et les résultats de Caffil.

Comptes arrêtés selon le référentiel français

5.1États financiers

5.1.1Actif

5.1.2Passif

5.1.3Hors bilan

5.1.4Compte de résultat

5.1.5Variation des capitaux propres

5.2Annexes aux comptes

Note 1Règles de présentation et d’évaluation des comptes

1.1Normes comptables applicables : règlements adoptés par l’Autorité des normes comptables

Les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre 2025 ont été arrêtés par le directoire du 13 février 2026 et présentés au conseil de surveillance du 17 février 2026.

Caffil établit ses états financiers en conformité avec le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Comme précisé en son article 3 et sous réserve des adaptations que ce dernier règlement prévoit, ces entreprises établissent leurs états financiers en application du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Les états financiers s’inscrivent en outre dans le cadre de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986.

Les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre 2025 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre 2024.

Les comptes annuels de Caffil ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014‑07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement ANC n° 2023-03 a mis en cohérence le règlement ANC n° 2014-07 avec le règlement ANC n° 2022-06 « Modernisation des états financiers ».

Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises du secteur bancaire doivent se reporter aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général (qui a été modifié par le règlement « Modernisation des états financiers »), pour les opérations non visées par le règlement ANC n° 2014-07.

Ces modifications constituent un changement de méthode comptable. Ce changement n’a pas eu d’incidence sur les comptes de Caffil.

Caffil applique également le règlement ANC n° 2025-02 du 4 avril 2025 concernant le traitement comptable de la contribution exceptionnelle et de taxes instaurées par la loi de finances 2025.

1.2Principes comptables généraux appliqués aux états financiers

Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base :

• continuité d’exploitation ;
• indépendance des exercices ;
• permanence des méthodes ;
• coût historique ;
• non-compensation ;
• intangibilité du bilan d’ouverture.

Note 2Instruments financiers

2.1Portefeuille de titres

2.1.1Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale

Les intérêts courus repris sous ce poste s’élèvent à 56 millions d’euros.

Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement, hors intérêts courus

Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus

Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice

Ventilation des provisions par pays

Voir section 2.1.4 Ventilation par pays des provisions.

2.1.2Obligations et autres titres à revenu fixe

Les intérêts courus repris sous ce poste s’élèvent à 57 millions d’euros.

Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement, hors intérêts courus

Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur, hors intérêts courus

Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus

Ventilation selon le type de portefeuille, hors intérêts courus, et variations de l’exercice