Cadre général d'activité

1.1Nature et cadre légal de la société

1.1.1Nature de la société

La Caisse Française de Financement Local (ci-après dénommée Caffil), créée le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans, est un établissement de crédit dont l’activité est le refinancement de crédits à des entités du secteur public français grâce à l’émission de titres obligataires sécurisés également appelés obligations foncières.

Cet établissement de crédit spécialisé a été agréé en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (aujourd’hui intégré à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR) lors de sa séance en date du 23 juillet 1999. L’agrément est devenu définitif le 1er octobre 1999. Le 31 janvier 2013, la société a adopté le nom de Caisse Française de Financement Local en remplacement de Dexia Municipal Agency lors de la cession de son actionnaire unique Sfil (anciennement dénommée Société de Financement Local) à la République française (ci-après dénommée « l’État »), au groupe Caisse des Dépôts et à La Banque Postale.

En tant qu’établissement de crédit, Caffil est assujettie à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux établissements de crédit. Elle effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque.

Caffil est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social se situe au 112-114, avenue Émile Zola – 75105 Paris.

1.1.2Cadre légal applicable

Du fait de sa nature de société de crédit foncier, les opérations de Caffil sont spécialisées et portent sur un objet exclusif, tel que précisé dans les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier. Dans le cas de Caffil, cette spécialisation limite l’activité exclusivement aux expositions sur des personnes publiques, ou entièrement garanties par elles, comme le précise son agrément du 1er octobre 1999, ainsi que ses propres statuts.

Les sociétés de crédit foncier émettent des obligations garanties, dénommées « obligations foncières » et peuvent contracter d’autres dettes sécurisées, négociables ou non sur les marchés réglementés. Tous ces instruments sont caractérisés par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du portefeuille d’actifs en couverture (cover pool) de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements. Les sociétés de crédit foncier peuvent également émettre ou contracter des dettes non sécurisées.

Les obligations émises par Caffil bénéficient du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » ou « European Covered Bond (Premium) ».

Cadre légal et réglementaire français

Les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles L.513-2 à L.513-27 et R.513-1-A à R.513-18 du Code monétaire et financier. Ces textes de loi sont complétés par les textes réglementaires suivants :

• règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié, relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat ;
• instructions 2022-I-03, 2022-I-04 et 2022-I-05 de l’ACPR.

Outre les lois et règlements décrits ci-dessous, Caffil est soumise aux mêmes obligations de reporting et de respect des ratios de liquidité vis-à-vis du régulateur que les établissements de crédit. Le suivi de la solvabilité (ratios de solvabilité, grands risques et levier) est réalisé sur une base consolidée au niveau de sa société mère Sfil.

Le tableau ci-après décrit les principales dispositions du cadre légal et réglementaire français, intégrant les dispositions européennes sur les covered bonds pour les sociétés de crédit foncier et leur application à Caffil.

Les autres articles du Code monétaire et financier précisent les modalités de gestion et de contrôle des sociétés de crédit foncier. Ils sont disponibles sur le site web de la société (http://www.Caffil.fr) ou sur le site officiel de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Cadre européen

Au niveau européen, les covered bonds sont définis et encadrés par :

• la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019, dite directive covered bonds, qui vise à harmoniser les modèles européens d’obligations garanties et à encadrer les émissions ; elle spécifie les actifs qui peuvent être intégrés au portefeuille financé par les covered bonds, le privilège qui protège les investisseurs, ainsi que les niveaux nécessaires de surdimensionnement, de supervision publique et de transparence de communication. Cette directive a été transposée en droit français et est applicable depuis le 8 juillet 2022 ;
• l’article 129 du règlement CRR (Capital Requirements Regulation), associé à la directive CRD (Capital Requirements Directive) sur les exigences réglementaires en fonds propres selon la version en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Les obligations garanties émises après le 8 juillet 2022 qui sont conformes à la directive covered bonds peuvent se voir attribuer le label « obligation garantie européenne » (ou European covered bond). Si elles sont par ailleurs conformes à l’article 129 du CRR, elles peuvent également demander à bénéficier du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » (ou European covered bond (Premium)).

Les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022, si elles sont conformes à l’article 52-4 de la directive UCITS sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), peuvent continuer à être qualifiées d’obligations garanties. Les investisseurs détenant ces obligations peuvent continuer à bénéficier des mêmes avantages financiers et réglementaires que les émissions labellisées.

L’ensemble des émissions de Caffil est conforme aux exigences de la nouvelle directive covered bonds, de l’article 129 du CRR et de l’article 52-4 de la directive UCITS. À ce titre, les obligations foncières émises après le 8 juillet 2022 qui sont labellisées « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » et les obligations foncières émises avant cette date bénéficient toutes du meilleur traitement prudentiel possible, et notamment d’une pondération préférentielle de 10 % pour le calcul du ratio de solvabilité selon la méthode standard (compte tenu de leur notation actuelle).

Les obligations foncières actuelles et futures émises par Caffil respectent également les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, l’ensemble des obligations foncières émises sur la base du cover pool de Caffil bénéficie du Covered Bond Label. Ce label, créé en 2012 par l’ECBC (European Covered Bond Council), vise à améliorer la qualité de l’information financière et la transparence du marché européen des covered bonds. Pour se conformer aux exigences de ce label, Caffil s’est engagée à respecter les directives susmentionnées ainsi qu’un haut niveau de transparence dans sa communication auprès des investisseurs. L’ensemble des informations détaillées relatives aux émissions et au cover pool de Caffil est accessible via le site du Covered Bond Label(1). Un reporting trimestriel standardisé (Harmonised Transparency Template – HTT) utilisé par tous les bénéficiaires du label y est présenté.

1.2Actionnariat

Le capital de Caffil est détenu à 100 % par Sfil. Détenue à hauteur de 99,99 % par la Caisse des Dépôts, son actionnaire de référence, depuis le 30 septembre 2020, Sfil est un établissement de crédit agréé par l’ACPR. L’État a conservé une action ordinaire. L’actionnariat de Sfil est donc intégralement public, reflétant les missions qui lui ont été confiées par l’État.

Sfil est également l’établissement gestionnaire de Caffil, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

1.3Modèle économique

Caffil et sa société mère, Sfil, constituent un élément clé du dispositif de financement des collectivités locales et des hôpitaux publics français mis en place par l’État en 2013, élargi depuis fin 2024 au financement des établissements publics français et des personnes publiques françaises sui generis. Ce dispositif repose sur une activité commerciale développée par La Banque Postale depuis 2013 et par la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires depuis fin 2022, dont Caffil assure le refinancement.

Depuis 2015, l’État a confié à Sfil et à Caffil une seconde mission consistant à refinancer les grands crédits à l’exportation (i.e d’un montant minimal de 70 millions d’euros) avec la garantie de l’État et élargie depuis fin 2024 aux opérations présentant un intérêt français et bénéficiant d’une garantie émise par d’autres agences de crédit‑export de l’Union européenne ou des bailleurs multilatéraux.

L’objectif est de faire bénéficier des meilleures conditions de financement aux collectivités locales et hôpitaux publics français ainsi qu’aux crédits à l’exportation, grâce à une notation de premier rang et à une maîtrise des risques irréprochable.

1.3.1Financement du secteur public local français

Le groupe Sfil, pleinement intégré au groupe Caisse des Dépôts, est au cœur du dispositif dont l’objectif est de garantir au secteur public local français (collectivités locales, hôpitaux publics, établissements publics et personnes publiques sui generis) un accès pérenne et performant au financement bancaire à long terme.

Dans ce cadre, Caffil finance les investissements des collectivités locales et des hôpitaux publics au travers de deux partenariats avec La Banque Postale et la Caisse des Dépôts qui font l’objet de convention de cession. Ces dispositifs présentent les caractéristiques communes suivantes :

• les partenaires commercialisent des prêts auprès des collectivités locales et des hôpitaux publics français puis les cèdent à Caffil ;
• les offres développées s’adressent à tout type de collectivité locale sur l’ensemble du territoire français, des plus petites communes aux plus grandes structures intercommunales, départementales ou régionales ;
• les prêts commercialisés, d’un montant minimal de 40 000 euros, sont amortissables, exclusivement libellés en euro et portent un taux d’intérêt fixe ou à indexation simple (EURIBOR + marge) ou double phase (taux fixe puis taux variable) ;
• Caffil réalise l’acquisition de ces prêts au moyen d’un bordereau de cession prévu par la loi et spécifique aux sociétés de crédit foncier ;
• Caffil finance l’acquisition de ces prêts en émettant des obligations foncières (covered bonds). Lorsque ces prêts sont des prêts thématiques (i.e. prêts verts ou sociaux aux collectivités locales ou prêts aux hôpitaux publics), ils sont financés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. la section 1.3.3 Émission d’obligations foncières).

Ces partenariats permettent à Caffil de conserver la maîtrise de son risque de crédit :

• avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la contrepartie est réalisée de part et d’autre. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de Caffil ne peuvent pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes ;
• dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Caffil peut alors refuser, avant le transfert à son bilan, tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

De manière plus spécifique, les prêts commercialisés par La Banque Postale :

• portent sur des prêts de maturité entre 10 et 30 ans ;
• consistent également, depuis mi-2019, en des prêts verts dont le but est de financer les investissements effectués par les collectivités locales contribuant à la transition écologique et au développement durable dans les domaines des énergies renouvelables, de la gestion durable de l’eau et de l’assainissement, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la mobilité douce et des transports propres, et de l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain ;
• consistent également, depuis fin 2022, en une gamme de prêts sociaux destinés à financer les investissements à caractère social des collectivités locales, dans les domaines de la santé, de l’éducation, du sport, de la culture, du développement et de la cohésion des territoires.

Pour leur part, les prêts commercialisés par la Banque des Territoires :

• portent sur des durées longues entre 25 et 40 ans ;
• sont très majoritairement destinés au financement d’investissements durables, sur des thématiques vertes identiques à celles développées avec La Banque Postale ou au financement des hôpitaux publics. Depuis juin 2024, l’offre couvre également trois thématiques de gamme sociale (sport, culture et vie associative, action sanitaire, sociale et familiale ainsi qu’enseignement et formation professionnelle).

1.3.2Refinancement de crédits à l’exportation

La seconde mission de Sfil consiste à assurer le refinancement des contrats à l’exportation présentant un intérêt français et couverts par des agences de crédit‑export de l’Union européenne ou des bailleurs multilatéraux. L’objectif de cette mission est d’améliorer la compétitivité des financements associés aux exportations françaises, selon un schéma de refinanceur public qui existe également dans plusieurs pays de l’OCDE, et ce en s’appuyant sur les excellentes capacités de financement du groupe sur les marchés financiers internationaux.

Dans ce cadre, Sfil a organisé au travers de conventions bilatérales sa relation avec la quasi‑totalité des banques actives sur le marché du crédit‑export français. Sfil peut ainsi acquérir une partie de la participation de chacune de ces banques à un crédit à l’exportation (maximum 95 % de cette participation en fonction de la taille des transactions et du nombre de prêteurs impliqués dans la transaction).

Chacune de ces acquisitions est refinancée par Caffil au travers de l’octroi de prêts de refinancement à Sfil, comme détaillé ci-dessous.

Le dispositif fonctionne de la manière suivante :

• Sfil contribue à la proposition financière élaborée par une ou plusieurs banques du syndicat bancaire accordant le crédit-acheteur couvert par une assurance-crédit à l’exportation octroyée par un État membre de l’Union européenne ou un bailleur multilatéral ;
• les agences de crédit‑export, agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de leur État respectif ou de leur organisme de tutelle, délivrent des polices d’assurance ou des garanties. L’État garant ou le bailleur multilatéral porte les risques afférents à ces garanties ;
• après signature du contrat de crédit export, les banques partenaires cèdent à Sfil une quote-part du crédit, les droits qui y sont attachés ainsi que ceux attachés à la part du crédit qu’elles conservent. Elles gardent la part du crédit qui ne bénéficie pas de l’assurance-crédit ;
• Caffil accorde un prêt de refinancement à Sfil qui est adossé au crédit-export acquis. Dans ce cadre, la part de crédit-export acquise par Sfil est nantie au profit de Caffil. Les droits à indemnité de Sfil au titre de la police d’assurance-crédit Bpifrance Assurance Export sont également délégués par Sfil au profit de Caffil ;
• en complément de ce mécanisme, les prêts de refinancement octroyés par Caffil en faveur de Sfil, couverts par une assurance‑crédit à l’exportation octroyée par Bpifrance Assurance Export et conclus avant septembre 2024, bénéficient d’une garantie inconditionnelle et à première demande délivrée par la République française, dite garantie rehaussée.

Caffil finance ces prêts en émettant des obligations foncières. Lorsque ces contrats de crédit-export sont éligibles au Green, Social and Sustainability Bond Framework, ils sont refinancés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. la section 1.3.3 Émission d’obligations foncières).

Au 31 décembre 2025, les opérations financées par Sfil sont intégralement couvertes par Bpifrance Assurance Export, l’agence de crédit‑export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de la République française en vertu de l’article L.432‑2 du Code des assurances. 

1.3.3Refinancement sur les marchés

Afin de refinancer ses deux activités, Caffil émet des covered bonds sous la forme d’émissions publiques benchmark et sous forme de placements privés, notamment sous le format de registered covered bonds, adaptés à sa très large base d’investisseurs. Ces instruments se caractérisent par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du portefeuille d’actifs en couverture détenus par Caffil au service du paiement de leurs intérêts et de leur remboursement.

Les obligations foncières émises par Caffil bénéficient du label d’obligation garantie européenne (de qualité supérieure) ou European Covered Bond (premium).

Les obligations foncières constituent la principale source de financement de Caffil.

Par ailleurs, Caffil émet depuis 2019 des obligations foncières vertes et sociales afin d’accompagner ses clients dans leurs investissements en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale. Ces émissions sont encadrées par le Green, Social and Sustainability Bond Framework d’octobre 2022 du groupe Sfil. La version actualisée de novembre 2024 de ce programme vise à inclure tous les domaines clés des investissements verts et sociaux des collectivités locales et des hôpitaux publics français.

Caffil a déjà réalisé des émissions sociales pour financer le secteur des hôpitaux publics français dans un programme distinct de Sfil, le Social Note Framework. Celui‑ci reste applicable à toutes les obligations précédemment émises sous ce programme, et demeure accessible publiquement.

Caffil ne fait pas usage de la possibilité d’émettre des titres dont la date de maturité est prorogeable. Toutes les émissions en vie de Caffil ont une date de maturité contractuelle fixée ; il n’est pas envisagé de modifier cette pratique.

1.3.4Servicing et financement par Sfil

Le rôle de Sfil vis-à-vis de Caffil consiste essentiellement à :

• gérer opérationnellement l’intégralité des opérations de la société conformément à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier. Dans ce contexte, Sfil et Caffil ont signé une convention de gestion encadrée par un Service Level Agreement (SLA) définissant précisément les tâches confiées à Sfil ainsi que des indicateurs de suivi de la qualité de la prestation fournie. Cette convention et son Service Level Agreement font l’objet de mises à jour régulières par les parties ;
• apporter des financements non privilégiés et des dérivés requis par l’activité de Caffil. Sfil obtient les ressources nécessaires au financement de l’activité de Caffil (financement du surdimensionnement et des dérivés) auprès des marchés par l’émission d’obligations à long terme et, dans une moindre mesure, de dette à court terme (Neu CP).

En complément des engagements pris par la Caisse des Dépôts en tant qu’actionnaire de référence de Sfil, Sfil a signé une déclaration de soutien à l’intention de Caffil le 5 novembre 2020 : « Depuis le 31 janvier 2013, Sfil est l’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local, société de crédit foncier soumise aux dispositions des articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier, et détient 99,99 % de son capital. Sfil continuera de jouer le rôle d’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local et détiendra durablement plus de 99,99 % du capital. Sfil, son actionnaire de référence, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’État feront en sorte, sous réserve des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, de protéger la base économique de la Caisse Française de Financement Local et de préserver sa viabilité financière tout au long de son existence conformément aux obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur. »

Rapport de gestion

2.1Faits marquants

2.1.1Contexte géopolitique et macroéconomique

L’activité économique mondiale a fait preuve de résilience en 2025 avec une croissance proche de 3 %, en dépit de l’instabilité géopolitique et économique persistante, notamment compte tenu des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient et des politiques commerciales menées par les États-Unis.

La politique monétaire plus accommodante de la Banque centrale européenne (BCE) s’est poursuivie début 2025 puis s’est stabilisée au cours de l’année à l’aune du ralentissement de l’inflation au sein de la zone euro. La Réserve fédérale américaine s’est également inscrite dans cette politique monétaire de soutien.

Dans ce cadre, l’activité économique de la zone euro est attendue en progression de 1,4 % pour l’année 2025, contre 0,9 % en 2024. La contribution de la demande intérieure, soutenue par une reprise graduelle de l’investissement, ont favorisé cette évolution. L’économie américaine a ralenti en 2025, mais résiste avec une prévision de croissance de 2 % pour l’année, contre 2,8 % en 2024.

2.1.2Activité

Financement des prêts au secteur public local

En 2025, Caffil a acquis 5,4 milliards d’euros (contre 5,5 milliards d’euros en 2024) de prêts émis par La Banque Postale et la Banque des Territoires, partenaires du groupe Sfil. Les prêts thématiques représentent 41 % des prêts acquis (soit un volume de 2,3 milliards d’euros) et se répartissent entre :

• 0,8 milliard d’euros de prêts verts aux collectivités locales (1,2 milliard d’euros en 2024) ;
• 1,1 milliard d’euros de prêts sociaux aux collectivités locales (0,7 milliard d’euros en 2024) ;
• 0,4 milliard d’euros de prêts aux hôpitaux publics (0,5 milliard d’euros en 2024).

Refinancement de crédits à l’exportation

L’activité est en nette progression par rapport à l’année 2024 avec la signature de quatre contrats pour un montant total transféré de 3,6 milliards d’euros (contre cinq contrats pour 2,4 milliards d’euros en 2024). Ces transactions, une en Asie et trois en Europe, ont permis la conclusion de 10,3 milliards d’euros de contrats export au cours de l’année 2025. Quatre des neuf exportateurs accompagnés en 2025 ont bénéficié pour la première fois du dispositif Sfil. 

Ces opérations concernaient les secteurs de la défense, du transport maritime et du nucléaire avec l’emblématique opération Sizewell C au Royaume-Uni. Elles ont confirmé le rôle décisif du groupe Sfil dans le soutien de secteurs clés pour les enjeux de souveraineté. 

Émission d’obligations foncières

En 2025, les marchés obligataires ont été marqués, en premier lieu, par les cycles d’assouplissement de la politique monétaire des principales banques centrales. D’une part, la BCE a poursuivi la baisse de ses taux directeurs à hauteur de 100 points de base sur le premier semestre, et, d’autre part, la Réserve fédérale américaine a relancé le mouvement de baisse de ses taux directeurs à partir du mois de septembre pour un montant cumulé de 75 points de base.

Ce contexte sous-jacent, porteur pour l’activité d’émissions obligataires sur le segment des covered bonds, s’est traduit par une forte demande des investisseurs sur un spectre élargi de maturités ainsi que par un mouvement de performance des spreads contre swap.

Le degré d’incertitude de l’environnement géopolitique, économique et financier s’est par ailleurs maintenu à un niveau élevé tout au long de l’année avec une alternance de phases de tension et d’apaisement, notamment en lien avec les négociations des tarifs douaniers introduits par l’administration américaine. La volatilité constatée lors de ces phases de tension n’a cependant pas affecté le bon fonctionnement du marché primaire des covered bonds.

Après un premier semestre marqué par l’amélioration du sentiment de marché sur le risque souverain français, l’instabilité politique combinée aux enjeux de déficit budgétaire et d’endettement public français ont caractérisé le début du second semestre, conduisant ainsi à un mouvement de consolidation des spreads contre swap pour les émetteurs français. Les derniers accords et évolutions politiques au sein de l’Assemblée nationale dans le cadre du vote du budget national ont mené en fin d’année à une détente notable des spreads contre swap des obligations des émetteurs français.

Dans ce contexte, Caffil a réalisé un volume total d’émissions de 6,7 milliards d’euros d’une durée de vie moyenne de 9,4 ans avec : 

• 5,95 milliards d’euros sur le marché primaire public dont 1,2 milliard d’euros via des opérations d’abondement réalisées sur des émissions de référence existantes ;
• 0,78 milliard d’euros sur le segment des placements privés.

Les émissions de Caffil réalisées en 2025 ont permis de préfinancer le programme de financement de l’année 2026 à hauteur de près de 0,7 milliard d’euros, via des opérations d’abondement et des placements privés. La maturité moyenne du préfinancement 2026 est de 13,1 ans.

2.1.3Notations financières et extra-financières

Le programme d’émission de Caffil est noté par Moody’s Ratings et Morningstar DBRS. La notation financière des obligations foncières émises par Caffil, au niveau du meilleur échelon de crédit, a été confirmée en 2025.

La notation des obligations foncières de Caffil se situe au niveau du meilleur échelon de qualité de crédit pour ces agences. Cela nécessite que la qualité du cover pool et les strictes règles de gestion soient conformes aux critères et aux approches des différentes agences. Le principe de notation des obligations foncières (et des covered bonds en général) par chaque agence consiste à prendre pour point de départ la notation de l’émetteur, ou de sa société mère lorsque l’émetteur n’est pas noté, et à rehausser cette note d’un ou plusieurs crans en fonction des sécurités mises en place (cadre légal, qualité des actifs, gestion de bilan, surdimensionnement, etc.).

Caffil est également évaluée sur ses dimensions environnementales, sociales et de gouvernance par ISS. Sa note actuelle est de C Prime (dernière mise à jour en janvier 2026).

2.2Évolution des actifs

Le portefeuille d’actifs de Caffil est principalement constitué d’actifs détenus dans le cover pool et de quelques actifs non éligibles détenus hors du cover pool.

2.2.1Actifs détenus dans le cover pool

Le cover pool d’actifs de Caffil est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par, des emprunteurs du secteur public et d’expositions sur établissements de crédit (dans les limites prévues par la loi).

En 2025, Caffil a acquis ou refinancé des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français originés par ses partenaires pour un montant de 5,4 milliards d’euros. Les tirages au titre des prêts de refinancement des grands crédits-export accordés à Sfil s’élèvent à 2,4 milliards d’euros sur l’exercice. 

Au 31 décembre 2025, l’encours de prêts au secteur public local français est de 47,0 milliards d’euros. Les grands crédits à l’exportation représentent un encours de 11,0 milliards d’euros à cette date.

Les excédents de trésorerie sont conservés sur le compte ouvert auprès de la Banque de France ou investis en titres obligataires du secteur public européen ou en expositions sur établissements de crédit (titres du secteur bancaire ou prêts à court terme à Sfil, sa société mère). Le montant total de ces excédents de trésorerie a progressé, soit 5,5 milliards d’euros à fin décembre 2025 contre 5,4 milliards d’euros à fin décembre 2024.

Le montant des actifs liquides et des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France, avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, au Trésor ou à la Banque de France, représente 44,6 milliards d’euros, soit 66 % du cover pool à fin 2025 (contre 42,1 milliards d’euros soit 65 % du cover pool à fin 2024). Les actifs liquides de haute qualité (de niveau 1, 2A et 2B) sont constitués d’expositions sur établissements de crédit qui s’élèvent à 2,5 milliards d’euros et d’autres actifs liquides de haute qualité (de niveaux 1, 2A et 2B) qui s’élèvent à 3,7 milliards d’euros. En complément, les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, à la Banque de France ou au Trésor s’élèvent à 38,4 milliards d’euros.

Prêts et titres du secteur public local

Répartition géographique

Au 31 décembre 2025, les expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) sont majoritairement françaises (93 %). 

Hors France, les expositions sur l’Italie représentent la part la plus importante, avec un volume de 2,8 milliards d’euros, soit 6 % des expositions sur le secteur public local : elles correspondent à des expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur l’ensemble du territoire italien. Ces actifs sont gérés en extinction.

La répartition géographique des expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) se présente comme suit :

Répartition par type de contrepartie

Au 31 décembre 2025, les expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) sont majoritairement composés d’expositions sur les communes et leurs groupements (60 %). 

La répartition des expositions sur le secteur public local (hors investissements de trésorerie) par type de contrepartie est la suivante :

Refinancement de crédits à l’exportation

L’encours de prêts octroyés à Sfil en refinancement de crédits à l’exportation qu’elle a accordé s’élève à 11 milliards d’euros à fin 2025. Il représente 16 % des encours de prêts et titres au bilan de Caffil. Les secteurs d’intervention et la répartition géographique des prêts octroyés par Sfil dans le cadre de son activité de financement de crédits à l’exportation sont détaillés ci-après. 

Expositions sur établissements de crédit

Conformément à l’article 129 du CRR et à la directive (UE) 2019/2162, les articles L.513-7 et R.513-6 du Code monétaire et financier autorisent Caffil à détenir des expositions sur des établissements de crédit au titre des actifs de substitution ou des actifs liquides, en complément des expositions sur le secteur public qui constituent les actifs principaux du cover pool de Caffil. Ces expositions doivent bénéficier du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit lorsque leur durée n’excède pas 100 jours. 

Au 31 décembre 2025, Caffil détient des expositions sur des établissements de crédit dans le cadre de la gestion de sa trésorerie excédentaire. En complément des dépôts à la Banque de France et des investissements en titres obligataires du secteur public européen, ses expositions sur établissements de crédit correspondent :

• à des titres obligataires du secteur bancaire ;
• à des prêts à sa société mère Sfil ;
• au solde de ses comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises.

Ces expositions, considérées comme sûres et liquides, correspondent à des titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit. Elles sont soumises aux limites précisées dans la réglementation(1) :

• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 5,2 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 0,8 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats dérivés est limité à 8 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Par ailleurs, le régulateur français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n’autorise pas la conclusion de dérivés avec des contreparties bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit. Au 31 décembre 2025, aucune exposition sur des établissements de crédit ne relevait du troisième meilleur échelon ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur, du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 6 % ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2025, ce montant représente 0,8 %.

Les expositions sur établissements de crédit sont ventilées ci-dessous en fonction de la notation des émetteurs :

2.2.2Actifs détenus hors du cover pool

Actifs temporairement exclus du cover pool

Du fait de son statut d’établissement de crédit, Caffil a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France dans le cadre de l’Eurosystème. Pour piloter son cover pool et son surdimensionnement ou pour faire face à un besoin de liquidité temporaire, Caffil peut ainsi convertir une partie de ses actifs en trésorerie. Les prêts ou titres qui sont donnés en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France sont alors sortis du cover pool et remplacés par la trésorerie obtenue. Le même traitement serait appliqué aux actifs du cover pool qui seraient mobilisés dans des transactions de repo interbancaires mises en place en cas de besoin de liquidité.

Au cours des trois derniers exercices, Caffil a mobilisé des actifs pour de très faibles montants, dans le cadre des tests réguliers de ses procédures opérationnelles d’accès aux refinancements de la Banque de France ou auprès d’une contrepartie bancaire.

Actifs devenus non éligibles

Des actifs détenus peuvent également être retirés du cover pool s’ils ne sont pas éligibles au regard de l’article 129 du CRR, en attendant qu’ils soient échus ou cédés.

Au 31 décembre 2025, l’encours exclu du cover pool est constitué de 0,2 milliard d’euros de prêts à des entités du secteur public local français et de 0,1 milliard d’euros de prêts à des communes suisses, hors de l’Union européenne et qui ne bénéficient pas d’une notation de premier ou de deuxième échelon de qualité de crédit par une agence de notation.

2.3Description des dettes

2.3.1Dettes bénéficiant du privilège

Au 31 décembre 2025, les dettes privilégiées sont composées des obligations foncières et des registered covered bonds émis par Caffil, ainsi que du cash collateral reçu des contreparties de dérivés.

Émissions 2025

Dans le cadre d’un programme annuel de 5,5 à 6,5 milliards d’euros, la politique d’émission de Caffil vise en priorité à entretenir une courbe de référence cohérente sur le marché euro, tout en veillant à la bonne performance de ses émissions sur le marché secondaire. La diversification de ses sources de financement est nécessaire pour atteindre des maturités longues et cohérentes avec ses besoins. Elle est matérialisée par une présence active sur le marché des placements privés dans le cadre du programme EMTN ou par l’émission de registered covered bonds, un format destiné aux investisseurs allemands.

Dès octobre 2025, Caffil a finalisé son programme d’émissions à long terme au titre de l’année 2025. Elle a émis 6,1 milliards d’euros sur une durée de vie moyenne globale de 9 ans. Cette exécution a permis d’enrichir sa courbe de référence de cinq nouveaux points tout en étant active sur les opérations d’abondement d’émissions existantes et sur le segment des placements privés. 

Caffil a ainsi sollicité le marché primaire public à cinq reprises pour un montant global de 4,75 milliards d’euros : 

• émission de maturité 8,5 ans en janvier pour 1,25 milliard d’euros ; 
• émission verte de maturité 10 ans en avril pour 1 milliard d’euros ; 
• émission sociale de maturité 12 ans en mai pour 0,5 milliard d’euros ; 
• émission sociale de maturité 7 ans en septembre pour 0,75 milliard d’euros ; 
• émission de maturité 7,6 ans en octobre pour 1,25 milliard d’euros.

En parallèle, Caffil a apporté de la liquidité supplémentaire à ses émissions de référence avec quatre opérations d’abondement à hauteur de 0,7 milliard d’euros. 

Par ailleurs, Caffil a répondu à la demande spécifique des investisseurs sur le segment des placements privés au format EMTN et RCB pour un montant de 0,6 milliard d’euros sur des maturités longues avec une durée de vie moyenne de 10,8 ans. En complément de son programme 2025, Caffil a également profité des bonnes conditions de marché entre novembre et décembre pour émettre près de 0,7 milliard d’euros au titre de l’année 2026 avec trois opérations d’abondements de souches existantes pour un montant de 0,5 milliard d’euros et des placements privés pour un montant de 0,2 milliard d’euros. La maturité moyenne constatée des émissions réalisées au titre du préfinancement de 2026 est de 13,1 ans.

En 2025, Caffil a ainsi émis un volume total de 6,7 milliards d’euros sur une maturité moyenne de 9,4 ans.

Les obligations vertes et sociales représentent 41 % des émissions réalisées au cours de l’année 2025.

Les infographies ci-après détaillent la ventilation par type d’investisseur et par zone géographique des émissions publiques benchmark réalisées en 2025 :

Encours au 31 décembre 2025

La variation de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, en valeur swappée est la suivante :

Par ailleurs, depuis 2020, Sfil a réalisé quatre émissions obligataires au format vert pour un montant total de 3,25 milliards d’euros. Les fonds obtenus de ces émissions ont été prêtés par Sfil à Caffil, avec l’obligation de les utiliser pour financer des prêts verts achetés à La Banque Postale qui les commercialise. Ces prêts accordés par Sfil ne bénéficient pas du privilège des sociétés de crédit foncier.

2.3.2Dettes non privilégiées

L’excédent des actifs du cover pool par rapport aux obligations foncières et aux registered covered bonds (surdimensionnement), les actifs détenus en dehors du cover pool (le cas échéant) ainsi que les besoins divers sont financés par les fonds propres et par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de la société mère, Sfil, dans le cadre de la convention de financement. Au 31 décembre 2025, ils sont composés de différents prêts dont la maturité peut être comprise entre 1 jour et 10 ans, avec un indice €STER ou EURIBOR.

Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier. Elles sont garanties par des prêts et/ou des titres déposés en garantie sur le compte de Caffil ouvert auprès de la Banque de France. Depuis la création de Sfil, hormis pour les besoins de tests de procédure d’accès à ces financements régulièrement mis en place pour des montants très faibles, Caffil n’a pas souscrit d’emprunt auprès de la Banque de France. Elle n’a pas non plus obtenu de financements d’établissements de crédit autres que sa société mère.

Évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège, hors intérêts courus non échus

2.4Résultats

2.4.1Évolution du résultat

Le compte de résultat, en normes françaises, se présente ainsi de façon synthétique :

La publication des comptes en normes françaises répond aux exigences légales et ceux-ci servent au calcul du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les méthodes retenues selon les normes comptables françaises sont décrites dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’Annexe aux présents comptes. Le traitement comptable adopté par Caffil pour la comptabilisation des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation de swaps de couverture suit le traitement requis par l’administration fiscale. Ce mode de comptabilisation introduit une accélération de la reconnaissance des résultats par rapport à un étalement sur la durée de vie des opérations. Ces indemnités et ces soultes sont générées par des remboursements anticipés ou des opérations de renégociation de la dette de certains emprunteurs (désensibilisation ou gestion active de leur dette), mais également lorsque des swaps de passifs sont résiliés afin d’adosser à ces passifs un portefeuille de prêts acquis, ou que des swaps d’actifs sont résiliés pour adosser une nouvelle émission obligataire à un portefeuille de prêts que couvraient ces swaps.

Le résultat net 2025 de Caffil atteint 84 millions d’euros, en progression de 20 % par rapport à l’année 2024.

Cette évolution est portée par la forte hausse du produit net bancaire à 221 millions d’euros (+15 % par rapport à 2024). Le niveau d’activité soutenu, tant pour le financement du secteur public local français que pour le refinancement des crédits à l’exportation, a compensé la hausse des coûts de financement observée depuis fin 2023.

Les frais généraux sont maîtrisés et affichent une progression limitée de 2 %, principalement sous l’effet de la hausse des coûts d’exploitation refacturés par Sfil.

Le coût du risque reste limité à 5 millions d’euros, principalement sous l’effet d’une hausse des provisions prenant notamment en compte le contexte financier difficile des hôpitaux publics français.

L’impôt sur les bénéfices a enregistré une hausse de 11 millions d’euros, en lien notamment avec la contribution exceptionnelle des grandes entreprises (impact de +10 millions d’euros). Cette contribution exceptionnelle est partiellement atténuée par un produit exceptionnel de 5 millions d’euros perçu en application de l’accord transactionnel signé avec Dexia SA à la suite de la décision de l’administration française, datée du 10 juillet 2025, de clore la procédure amiable concernant le redressement fiscal des exercices 2012 et 2013 dans le cadre de la convention franco-irlandaise.

2.4.2Proposition d’affectation du résultat

Il sera proposé à l’assemblée générale ordinaire du 26 mai 2026 de procéder à une distribution de dividendes d’un montant de 80 325 000 euros, soit 5,95 euros par action, et d’affecter le résultat de l’exercice comme indiqué ci-après :

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents Caffil a procédé aux distributions de dividendes suivantes :

2.5Rendement des actifs

L’article R.511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les établissements de crédit publient dans le rapport financier annuel le rendement des actifs, défini comme le rapport entre le résultat net et le total du bilan. Pour 2025, ce rapport est égal à 0,12 %.

2.6Ratio de couverture

Le ratio de couverture calculé pour les sociétés de crédit foncier représente le rapport entre les actifs du cover pool (à l’exception des actifs en défaut) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Son niveau minimal a été fixé par la loi à 105 %, ce qui correspond au niveau minimal que Caffil doit respecter en vertu des articles L.513-8, L.513-11 et L.513-12 et de l’article R. 513-8 du Code monétaire et financier.

Dans la pratique, le ratio de couverture de Caffil est régulièrement supérieur à 105 %. Pour maintenir une notation suffisante, un niveau de surdimensionnement supérieur à 5 % peut être exigé par les agences de notation. Cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par chaque agence de notation et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de Caffil. Elle est également variable dans le temps. Caffil tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées.

Les règles de calcul du ratio de couverture réglementaire ont été modifiées à partir du 8 juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la directive européenne sur les covered bonds de novembre 2019, sans impact matériel pour Caffil.

Le détail des éléments d’actifs et de passifs entrant dans le calcul du ratio de couverture est présenté ci-après :

Le ratio de couverture progresse de 119,4 % à 120,8 % entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 du fait, notamment de l’augmentation des financements obtenus auprès de Sfil.

Le surdimensionnement peut également être illustré par l’écart entre les courbes d’amortissement du cover pool et des passifs bénéficiant du privilège. Le graphique ci-après présente ces courbes au 31 décembre 2025.

Ce graphique part de l’hypothèse que les excédents de trésorerie générés dans le temps sont conservés dans le cover pool.

2.7Événements postérieurs à la clôture

La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Elle reconduit la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2026. Les modalités de calcul de cette contribution restent inchangées dans l’ensemble par rapport à 2025, à l’exception du seuil de déclenchement, qui passe d’un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros à 1,5 milliard d’euros. En 2025, Caffil a enregistré un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros, dépassant ainsi le seuil de majoration. Par conséquent, Caffil est redevable d’une contribution exceptionnelle de 5 millions d’euros en 2026 au titre de l’impôt sur les sociétés de 2025. Ce montant, non intégré dans les états financiers 2025 en raison de l’adoption de la loi en janvier 2026, sera comptabilisé sur l’exercice 2026. La contribution exceptionnelle due en 2026 par Caffil au titre de l’impôt sur les sociétés de 2026 sera calculée au cours de l’exercice correspondant et sera également comptabilisée sur cet exercice.

2.8Perspectives

Les perspectives pour l’année 2026 s’inscrivent dans un environnement géopolitique, économique et financier toujours complexe. En effet, le début d’année 2026 est marqué par un niveau d’incertitudes et de risques géopolitiques élevé, dans un contexte de tensions commerciales et politiques durables entre les grandes zones économiques. Ces tensions génèrent des risques pour le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les opérations militaires déclenchées fin février 2026 par Israël et les États-Unis contre l’Iran ont entraîné un arrêt du trafic maritime dans le détroit d’Ormuz, et une hausse des prix du pétrole et du gaz. L’économie mondiale pourrait être affectée significativement en cas de prolongation de ce conflit ou d’une extension à d’autres pays de la région. Le contexte politique français reste, par ailleurs, marqué par une instabilité politique sous-jacente et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, ce qui fragilise la trajectoire d’ajustement budgétaire et exerce une pression sur le spread souverain français. 

En 2026, Caffil poursuivra la mise en œuvre du plan stratégique de sa maison mère Sfil, avec comme principales priorités :

• exécuter le programme de financement aux meilleures conditions possibles ;
• maintenir le leadership sur ses deux activités, tout en conservant un profil de risque très bas ;
• poursuivre l'accompagnement de ses clients dans leurs efforts en faveur de la transition écologique.

De manière plus précise, les incertitudes du contexte géopolitique et macroéconomique sont de nature à entraîner de la volatilité dans les conditions de financement du groupe Sfil. Pour 2026, Caffil prévoit un programme de financement entre 6 et 8 milliards d’euros sous la forme d’émissions publiques et de placements privés.

L’activité de financement du secteur public local devrait ralentir en 2026 en raison du calendrier électoral et de l’installation des nouveaux exécutifs du bloc communal. Pour autant, l’activité en 2026 devrait être portée par :

• la poursuite des investissements locaux structurants menés par les collectivités de grande taille, départements et régions ;
• le maintien du dynamisme des prêts verts et sociaux en lien avec les investissements des collectivités locales en soutien des politiques publiques de transition écologique et de cohésion sociale.

Pour faire suite à la décision de la Commission européenne du 18 décembre 2024 qui a autorisé l’élargissement de l’activité de financement du secteur public local français, le groupe Sfil et son partenaire La Banque Postale ont travaillé en 2025 à sa mise en œuvre opérationnelle qui devrait aboutir courant 2026 à de premières réalisations.

Les effets directs du contexte géopolitique au Moyen-Orient sur l’activité de crédit-export du groupe Sfil semblent limités à ce stade dans la mesure où les expositions sur cette zone géographique ne concernent pas les pays engagés activement dans le conflit et qu’elles bénéficient d’une assurance-crédit de Bpifrance Assurance Export. Par ailleurs, les perspectives d’activité sont très positives : en effet, le stock de dossiers actifs et en cours d’étude à fin 2025 reste très élevé avec 163 dossiers pour un montant total de 64 milliards d’euros (contre 175 dossiers actifs pour un montant de 64,8 milliards d’euros à fin 2024), dont environ 39 % concerne le secteur de la défense dans un contexte global de hausse des dépenses militaires. Dans un environnement de marchés financiers où la notation souveraine a été dégradée, la capacité d’intervention du groupe Sfil n’est pas altérée en termes de volumes de financement pouvant être mis à disposition. 

En parallèle et à la suite de l’accord de la Commission européenne du 18 décembre 2024 autorisant le groupe Sfil à élargir ses activités à des transactions couvertes par des agences de crédit‑export de l’Union européenne autres que Bpifrance Assurance Export, des discussions préparatoires actives sont en cours, aussi bien avec les banques commerciales partenaires autour de potentielles transactions qu’avec les agences de crédit-export européennes pouvant prendre en garantie ces futurs crédits-export. 

2.9Informations relatives au contrôle interne

Caffil, qui, en tant que société de crédit foncier, ne dispose pas de personnel propre, a délégué l’exercice de ses fonctions de contrôle interne à sa société mère Sfil dans le cadre du contrat de gestion qui lie les deux sociétés au titre de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier. En conséquence, le dispositif de contrôle interne de Sfil, décrit ci-après, répond également aux obligations réglementaires de Caffil en la matière.

Principes fondamentaux

Le dispositif de contrôle interne a été mis en place par le groupe Sfil selon les principes énoncés par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié et qui sont relatifs :

• aux systèmes de contrôle des opérations et des procédures internes ;
• à l’organisation comptable et au traitement de l’information ;
• aux systèmes de mesure des risques et des résultats ;
• aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
• à la vérification de la conformité ;
• au système de documentation et d’information sur le contrôle interne.

Le dispositif de contrôle interne s’assure de manière raisonnable de la maîtrise globale des risques. Il vise plus précisément à :

• vérifier l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques afin de garantir qu’ils sont en accord avec l’appétit au risque défini par ses instances de gouvernance ;
• veiller au respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des politiques internes ;
• veiller à la sécurité opérationnelle des processus du groupe Sfil afin de garantir l’exécution correcte des opérations ;
• s’assurer que l’information comptable et financière produite est fiable et pertinente.

Architecture générale

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, l’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil repose sur trois niveaux constituant trois lignes de défense, sous la responsabilité ultime de la direction générale et la supervision du conseil d’administration de Sfil :

Le contrôle permanent est assuré par les deux premières lignes de défense qui mettent en œuvre en continu le dispositif de gestion des risques. Le contrôle périodique, qui assure la troisième ligne de défense, est une fonction de vérification et d’évaluation des deux premières lignes de défense qui intervient selon son propre cycle pluriannuel d’audit. Les deuxième et troisième niveaux de contrôle exercent un contrôle indépendant et ne participent à aucune activité opérationnelle.

Ces trois fonctions rapportent directement à la direction générale de Sfil et au directoire de Caffil. En application de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014, le directeur général adjoint de Sfil a été désigné dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent (deux premières lignes de défense). Le directeur général de Sfil a été désigné dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique (troisième ligne de défense). Trois membres du directoire de Caffil ont également été nommés respectivement en tant que responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent, responsable de la cohérence et de l’efficacité de la fonction d’audit interne, et responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT, pour Caffil.

Ces fonctions rendent également compte de l’exercice de leurs missions au comité des risques et du contrôle interne de Sfil, comité spécialisé du conseil d’administration de Sfil qui agit également pour le compte de Caffil. Elles peuvent être entendues par ce comité à leur demande et par le conseil d’administration de Sfil. Elles disposent également d’un droit d’initiative et peuvent saisir directement le conseil d’administration, le comité des risques et du contrôle interne de Sfil ou le directoire de Caffil si elles considèrent qu’un événement pouvant avoir un impact significatif doit lui être soumis. Elles présentent également leurs rapports d’activité, cartographies et plans de contrôle au directoire de Caffil qui en rend compte au conseil de surveillance.

Les acteurs des deuxième et troisième lignes de défense se réunissent en tant que de besoin au sein du comité de coordination du contrôle interne qui assure la coordination du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil.

Organe de surveillance et dirigeants effectifs

Conseil d’administration de Sfil

Le dispositif de contrôle interne est placé sous la supervision du conseil d’administration de Sfil. Ce dernier exerce directement des responsabilités essentielles en termes de contrôle interne :

• il veille tout d’abord à ce qu’un cadre adéquat et efficace existe, avec une structure organisationnelle claire et des fonctions indépendantes et performantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit ;
• il détermine, sur proposition des dirigeants effectifs, la stratégie et les orientations de l’activité de contrôle interne et veille à leur mise en œuvre ;
• il procède au moins deux fois par an à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne ;
• il examine, évalue et contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif de gouvernance, y compris la claire définition des responsabilités du contrôle interne, dont les procédures de déclaration des risques, et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances qu’il constate ;
• il valide la déclaration d’appétit pour le risque (Risk Appetite Statement), approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la maîtrise des risques et approuve leurs limites globales.

Les responsables des fonctions de contrôle interne fournissent au conseil d’administration de Sfil et aux dirigeants effectifs de Sfil une opinion argumentée sur le niveau de maîtrise des risques, avérés ou potentiels, notamment au regard du Risk Appetite Statement défini. Ils proposent toute action d’amélioration qu’ils jugent nécessaire.

Les responsables de l’audit interne, de la direction des risques et du secrétariat général peuvent être entendus, éventuellement hors de la présence des dirigeants effectifs de Sfil, par le conseil d’administration de Sfil ou l’un de ses comités spécialisés.

Comité des risques et de contrôle interne de Sfil

Aux fins de l’exercice de ses responsabilités, le conseil d’administration de Sfil s’appuie sur le comité des risques et du contrôle interne, qui en est une émanation agissant également pour le compte de Caffil et qui est chargé :

• de conseiller le conseil d’administration en matière d’appétit au risque, de maîtrise et de suivi de tous les types de risques afin de s’assurer de leur alignement avec la stratégie et les objectifs de la banque ;
• de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité ainsi que des hypothèses sous-jacentes. Il communique ses conclusions au conseil d’administration de Sfil ;
• d’examiner différents scénarios possibles, y compris des scénarios de tension, afin d’évaluer la manière dont le profil de risque de l’établissement réagirait à des événements externes et internes ;
• de porter une appréciation sur l’efficacité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques au regard notamment du Risk Appetite Statement validé par le conseil d’administration de Sfil et par le conseil de surveillance de Caffil, et de proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
• d’assurer le suivi du dispositif de contrôle permanent, de conformité et de contrôle périodique du groupe Sfil ; à cette fin, il analyse les rapports sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, les rapports d’activité de l’audit interne, les correspondances significatives avec les superviseurs, et en rend compte au conseil d’administration de Sfil ;
• de donner un avis sur la politique et les pratiques de rémunération, notamment si elles sont compatibles avec la situation de la société au regard des risques auxquels elle est exposée.

Les rapports des fonctions de contrôle interne sont présentés et discutés au sein du comité des risques et du contrôle interne de Sfil.

Dirigeants effectifs de Sfil

Les dirigeants effectifs de Sfil, à savoir le directeur général et le directeur général adjoint, sont responsables du dispositif d’ensemble du contrôle interne. À ce titre et sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration de Sfil, ils :

• arrêtent les politiques et procédures essentielles organisant ce dispositif ;
• supervisent directement les fonctions exerçant un contrôle indépendant et assurent à ces dernières les moyens leur permettant d’assurer leurs responsabilités de façon effective ;
• fixent les politiques de prise de risque du groupe Sfil, valident les décisions les plus importantes en la matière et rendent, si nécessaire, les ultimes arbitrages dans le cadre des processus d’escalade ;
• évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des politiques, dispositifs et procédures du contrôle interne, et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances ;
• sont destinataires des rapports relatifs au contrôle interne ;
• rendent compte au conseil d’administration de Sfil ou à son comité compétent du fonctionnement de ce dispositif.

Directoire de Caffil

Le directoire est le premier garant du bon fonctionnement de l’ensemble du contrôle interne de Caffil. Compte tenu de sa structure et du contrat de gestion qui la lie à sa société mère, le directoire de Caffil s’appuie sur la gouvernance et l’organisation du contrôle interne en vigueur chez Sfil, et notamment sur :

• le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, émanation du conseil d’administration de Sfil, dont le rôle, décrit dans le Code de commerce et l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, a été précisé plus haut ;
• le directeur général et le directeur général adjoint de Sfil, dirigeants effectifs au sens de la réglementation, qui sont les garants du fonctionnement efficient du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil, sur leur périmètre respectif et selon leurs responsabilités tels que définis supra (cf. « Architecture générale »).

La présidente du directoire de Caffil rend compte du contenu et des décisions du comité des risques et du contrôle interne de Sfil et du directoire de Caffil au conseil de surveillance de Caffil.

Contrôle permanent

Principes fondamentaux

En cohérence avec les principes fondamentaux du contrôle interne décrits supra, le contrôle permanent se définit comme l’ensemble des processus et moyens mis en œuvre de façon continue en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :

• conformité des opérations réalisées aux instructions et orientations du directeur général, aux dispositions législatives et réglementaires qui recouvrent la réglementation bancaire et financière, ainsi qu’aux règles de droit, et aux procédures internes ;
• maîtrise adéquate des risques encourus ;
• fiabilité et intégrité des informations financières et de gestion(2) ;
• protection de la réputation du groupe Sfil, éthique dans les comportements professionnels, prévention des conflits d’intérêts ;
• lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme et respect des sanctions et embargos financiers ;
• protection de l’intérêt des investisseurs et des clients du groupe Sfil ainsi que de l’intégrité des marchés ;
• protection des données à caractère personnel.

Le contrôle permanent s’appuie sur le corpus de normes et de procédures encadrant l’ensemble des activités et processus du groupe Sfil, et constitue un élément du dispositif global du pilotage des risques financiers et non financiers. Il contribue à la fiabilisation des processus existants et à la sécurisation de l’ensemble des activités.

Le dispositif de contrôle permanent couvre l’ensemble des activités des directions de Sfil, de sa filiale Caffil, y compris les activités essentielles externalisées auprès d’un prestataire. Le dispositif concerne tous les risques financiers (crédit, marché et ALM) et non financiers (stratégiques et d’activités, opérationnels, non-conformité, ESG) générés par ces activités.

Le contrôle permanent s’appuie ainsi sur un plan de contrôle dont l’objectif est d’assurer une couverture raisonnable des risques répertoriés dans la cartographie consolidée du groupe Sfil et couvrant les différentes directions, activités et les différents processus du groupe. D’autres sources sont prises en compte pour élaborer le plan de contrôle : les nouvelles activités ou produits, les incidents, les évolutions réglementaires, les recommandations d’audit et du régulateur, et les retours d’expérience des campagnes de contrôle permanent. Le plan de contrôle permanent est formellement révisé annuellement postérieurement à l’actualisation de la cartographie consolidée des risques.

Des risques peuvent ne pas être couverts par un contrôle permanent de par leur nature. Ils sont clairement identifiés et sont néanmoins assortis d’autres facteurs d’atténuation au sein du dispositif de maîtrise des risques.

Le dispositif de contrôle permanent du groupe Sfil est adapté à la nature et à l’ampleur de ses activités et des risques qui en découlent, selon le principe d’une approche par les risques. En particulier, la périodicité des contrôles inscrits au plan de contrôle est proportionnée au niveau de risques des activités examinées et à la tolérance au risque.

Organisation et gouvernance

La charte du contrôle permanent, mise à la disposition de l’ensemble des collaborateurs de Sfil, définit le dispositif et les activités de contrôle permanent en précisant :

• le contexte réglementaire et le périmètre d’application ;
• les principes fondamentaux du contrôle permanent ;
• les principes d’organisation du contrôle permanent ;
• les principaux outils du contrôle permanent.

Le dispositif de contrôle permanent s’appuie à la fois sur les contrôles dits de premier niveau, réalisés par la première ligne de défense, et sur les travaux de collaborateurs dédiés uniquement aux fonctions de contrôle (deuxième ligne de défense).

Première ligne de défense

La première ligne de défense est assurée au sein des directions opérationnelles par les collaborateurs et les responsables hiérarchiques. Ils sont chargés :

• d’analyser les risques de chaque opération qu’ils traitent en fonction de leur domaine d’activité respectif ;
• de définir et de décrire, dans des procédures opérationnelles, les contrôles de premier niveau relatifs à ces opérations ;
• de les mettre en place, de vérifier que ces contrôles sont effectivement adaptés à ces risques et de les faire évoluer le cas échéant.

Le dispositif de contrôle interne est l’affaire de chaque collaborateur, quels que soient son niveau hiérarchique et ses responsabilités.

Pour ce faire, ces collaborateurs et personnes responsables s’appuient sur un ensemble de politiques, limites et indicateurs, avec une séparation claire des fonctions entre l’engagement des opérations et leur validation, contrôle ou règlement. Ces politiques, limites et indicateurs sont définis par plusieurs comités internes composés de collaborateurs issus des fonctions opérationnelles, de support et de contrôle et présidés par un membre du comité exécutif. Ces éléments sont constitutifs du Risk Appetite Statement approuvé par le conseil d’administration de Sfil.

Les collaborateurs sont tenus de remonter dans les plus brefs délais à un niveau supérieur :

• toute information nécessaire à l’analyse correcte d’une situation susceptible d’affecter les risques ou la réputation de Sfil à laquelle ils seraient confrontés ;
• toute question qu’ils ne pourraient résoudre par eux-mêmes dans l’exercice de leurs fonctions ;
• toute situation qu’ils jugeraient anormale.

En outre, les collaborateurs disposent d’un droit d’alerte éthique (whistleblowing), prévu par le code de conduite de Sfil, permettant d’effectuer un signalement dans un cadre placé sous responsabilité de la direction de la conformité, apportant une garantie de confidentialité renforcée et de protection contre d’éventuelles représailles.

Par ailleurs, les objectifs de contrôle interne sont pris en compte dans la gestion des ressources humaines, notamment dans le cadre du processus d’évaluation annuelle et de définition des formations.

Deuxième ligne de défense

La deuxième ligne de défense vise à vérifier que les risques ont été identifiés et gérés par la première ligne de défense selon les règles et procédures prévues. Il s’assure également du bon fonctionnement et de l’efficacité du contrôle permanent de premier niveau.

Les trois fonctions intégrées, indépendantes des directions opérationnelles, qui exercent un contrôle de deuxième niveau sont :

• la direction des risques, en charge de l’organisation et du déploiement du dispositif global de maîtrise des risques, hors risques de non-conformité, auxquels le groupe Sfil est exposé, et plus particulièrement en matière de risque de crédit, risque de taux, risque de liquidité, risque de marché, risque de change, risque opérationnel et, risques climatiques et environnementaux ; le directeur des risques élabore le cadre de gestion des risques, en tenant compte de l’appétit au risque défini par le conseil d’administration de Sfil, et il le met en œuvre en mesurant et surveillant les risques. Le directeur des risques est membre du comité exécutif de Sfil ;
• la direction de la conformité, en charge de la mise en place et de l’animation des dispositifs d’encadrement des risques de non-conformité qui naissent du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières. La direction de la conformité, sous l’égide de la secrétaire générale, également directrice de la conformité, pilote la gestion de ces risques en s’appuyant notamment sur leur cartographie. À l’appui de cette dernière, des indicateurs de suivi du risque de non-conformité sont définis en lien avec la direction des risques dans le cadre de l’appétit aux risques. Une fois par an, la cartographie des risques de non-conformité est revue pour actualisation ; 
• la direction du contrôle permanent, en charge de piloter et de coordonner le dispositif global de contrôle permanent de premier et de deuxième niveaux du groupe Sfil, et de veiller à la cohérence et l’efficacité du plan de contrôle permanent (cf. supra « Organisation et gouvernance »). Le directeur du contrôle permanent est responsable du dispositif de contrôle de deuxième niveau. Il contribue à la maîtrise des risques. En sa qualité de responsable de la fonction de vérification de la conformité, il dispose d’un accès direct au directeur général adjoint de Sfil avec un droit d’alerte.

Les directions du contrôle permanent et de la conformité sont placées sous l’autorité directe de la secrétaire générale, membre du comité exécutif de Sfil.

Pour assurer leur mission, la direction du contrôle permanent et la direction des risques ont accès sans restriction aux outils métiers, risques et conformité nécessaires à la mise en œuvre des contrôles en toute indépendance ainsi qu’à toute information utile auprès des services opérationnels.

Réseau de coordinateurs de contrôle interne

Au sein de chaque direction de Sfil, un coordinateur de contrôle interne est nommé. Son rôle est d’assurer le lien entre sa direction et les fonctions de contrôle en charge du pilotage, et de l’animation du contrôle interne. Le coordinateur de contrôle interne peut s’appuyer sur des référents de contrôle interne spécialisés sur un thème (contrôle permanent, processus, incident ou RGPD). Ce réseau englobe toutes les lignes de défense et toutes les directions de Sfil.

Les fonctions de contrôle en charge de l’animation de ce réseau sont la direction des risques opérationnels, la direction du contrôle permanent, la direction de la conformité et la direction de l’audit interne, avec l’aide de la direction de la transformation en charge de la mise à jour de la cartographie des processus. 

Le coordinateur de contrôle interne a pour rôle de diffuser la culture risque et contrôle au sein de sa direction, de mettre à jour les processus opérationnels dont il est responsable, de participer aux exercices de cartographie et d’évaluation des risques et des dispositifs de maîtrise des risques incluant les contrôles, de remonter les incidents opérationnels et de non-conformité, d’évaluer et de reporter les contrôles permanents ainsi que les indicateurs clés de risques opérationnels, d’émettre et de suivre des plans d’action en cas de dysfonctionnement, de participer aux instances d’animation du contrôle interne. Leur rôle fait l’objet d’une fiche de mission et un objectif annuel est défini et évalué dans le cadre des entretiens annuels.

Les résultats des contrôles permanents de deuxième niveau sont partagés avec les directions métiers concernées, dont les potentiels dysfonctionnements identifiés afin qu’ils puissent pour être corrigés. Le cas échéant, des plans d’action peuvent être mis en œuvre à la suite de l’analyse de la cause du dysfonctionnement pour éviter qu’il ne se reproduise. Ces actions peuvent conduire à faire évoluer les processus et les procédures contrôlés ou à redéfinir des contrôles permanents de premier et de deuxième niveaux, en collaboration avec les directions concernées, afin d’en améliorer l’efficacité.

Direction des risques

Le dispositif de contrôle permanent s’appuie sur le dispositif de gestion des risques mis en place par la direction des risques pour l’identification des principaux risques opérationnels et de non-conformité, et pour orienter les contrôles afin d’apprécier leur degré de maîtrise, dans le cadre d’une approche par les risques.

Le dispositif de gestion des risques réalisé et mis en œuvre par la direction des risques est complémentaire du dispositif de contrôle permanent décrit ci-avant.

La direction des risques appuie, le cas échéant, via ses experts (crédit, marché, modèles internes, sécurité des systèmes d’information notamment) la direction du contrôle permanent dans la réalisation du plan unifié de contrôle permanent.

Direction du contrôle permanent

La fonction contrôle permanent de deuxième niveau est sous la responsabilité d’une unique direction au sein du secrétariat général. Elle a notamment pour objectif :

• de s’assurer du respect du corpus documentaire de référence dont la charte du contrôle permanent ;
• d’évaluer le dispositif de contrôle permanent (risques financiers et non financiers) ;
• d’accompagner les services opérationnels et la direction des risques dans la définition et la revue des contrôles permanents ;
• de consolider le plan de contrôle tout en réalisant le reporting consolidé des résultats des contrôles aux instances de la gouvernance de Sfil et de Caffil, et suivre les plans d’action.

Direction de la conformité

La secrétaire générale, également directrice de la conformité et déontologue, est responsable de la fonction de vérification de la conformité en application de l’article 28 de l’arrêté. La direction de la conformité assiste la secrétaire générale en définissant le cadre de gestion du risque de non-conformité. Ce cadre garantit, en tant que deuxième ligne de défense, une assurance raisonnable de maîtrise du risque de non-conformité. La direction de la conformité pilote la gestion des risques de non-conformité en s’appuyant, entre autres, sur la cartographie des risques de non-conformité qu’elle réalise (cf. tableau supra). Enfin, le contrôle permanent de conformité s’appuie sur le plan de contrôle annuel (cf. supra « Principes fondamentaux ») mis à jour en tenant compte de l’évaluation des risques de non-conformité.

La direction de la conformité s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur des dispositifs internes permettant la détection et la remontée des signalements, manquements, infractions ou dysfonctionnements, via :

• un réseau de référents au sein des directions opérationnelles ;
• une procédure d’alerte professionnelle ou éthique.

Activités 2025 de contrôle permanent

Contrôle périodique

Organisation et gouvernance

La fonction de contrôle périodique, qui constitue la troisième ligne de défense, est exercée par la direction de l’audit interne de Sfil. Le champ d’intervention de cette direction s’étend à l’ensemble des activités exercées par le groupe Sfil, des processus opérationnels et des systèmes sans réserve ni exception, y compris aux activités essentielles externalisées et aux techniques de lutte contre la fraude.

L’indépendance et l’efficacité de la direction de l’audit interne sont garanties, en plus du rattachement hiérarchique de l’auditeur général au directeur général, par :

• l’absence d’implication dans la gestion opérationnelle des activités ;
• l’accès inconditionnel et sans délai aux informations, documents, locaux, systèmes ou personnes nécessaires à ses activités ;
• la mise à disposition, par la direction générale, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ;
• le respect des principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence (via notamment un plan de formation permanent aux techniques d’audit et aux évolutions réglementaires de l’ensemble des collaborateurs de la direction).

Ces principes sont reflétés dans la charte d’audit interne et la charte d’inspection, approuvées par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, et communiquées à l’ensemble des collaborateurs de Sfil et qui rappellent les droits et devoirs des auditeurs et audités.

L’auditeur général supervise toutes les activités et tous les rapports émis par la direction. Il est aidé dans ses missions par son adjoint qui a également en charge l’équipe d’auditeurs et supervise la réalisation des missions d’audit. Par ailleurs, les auditeurs sont chacun responsables d’un domaine de référence particulier, via la participation en tant qu’observateur à certains comités de la gouvernance du groupe Sfil, la surveillance des risques et le suivi des recommandations d’audit interne à mettre en œuvre par les directions opérationnelles.

La supervision du contrôle périodique par le conseil d’administration de Sfil et par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil repose sur un dispositif de reportings structurés et récurrents de toutes les activités de la direction de l’audit interne. Les dirigeants effectifs, et en particulier le directeur général de Sfil, désigné comme responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique, sont informés régulièrement et au fil de l’avancée des résultats des activités de la direction via les reportings effectués à destination du comité exécutif de Sfil et du directoire de Caffil qui en rendent compte ensuite au conseil de surveillance.

Activités de l’exercice 2025

Les activités de la direction sont décrites dans un manuel des activités d’audit interne, fondé sur le cadre de référence des pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IFACI(3) et sont cartographiées dans un processus dédié.

Contrôleur spécifique

Conformément aux articles R.513-15 et R.513-16 du Code monétaire et financier, Caffil a nommé un contrôleur spécifique. Le contrôleur spécifique est chargé de veiller au respect par la société de son objet social exclusif et de la réglementation prudentielle spécifique aux sociétés de crédit foncier. Il est un membre de la compagnie des commissaires aux comptes, nommé par le directoire.

Le contrôleur spécifique exerce les contrôles prévus aux articles L.513-23 et L.513-24 du Code monétaire et financier, Il vérifie, dans ce cadre, le respect par la société des articles L.513-2 à L.513-12 du Code monétaire et financier, des articles 5, 10 et 12 du règlement CRBF 99-10 modifié, des dispositions de l’instruction n° 2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et de l’article 129 du règlement (UE)  575/2013 modifié. Il exerce sa mission de contrôle en liaison avec les commissaires aux comptes de la société et en toute indépendance par rapport aux dirigeants de la société. Il est, de plus, responsable des conséquences dommageables, des fautes ou négligences commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Il a accès à toutes les informations, qu’elles soient issues des directions opérationnelles de gestion, de contrôle interne ou de l’audit interne. Ces directions ont instruction de lui fournir les informations convenues qui lui permettent de réaliser ses contrôles.

Le contrôleur spécifique émet une attestation trimestrielle portant sur le respect du ratio de couverture, la couverture des besoins de liquidité à 180 jours, le plan de couverture des ressources privilégiées, l’écart de durée de vie moyenne actif/passif, la gestion du risque de taux global et le label « obligation garantie de qualité supérieure ».

En outre, pour chaque émission réalisée par Caffil ou sur la base d’un programme trimestriel d’émission, il atteste du respect des exigences légales et réglementaires concernant le ratio de couverture du passif privilégié par les éléments d’actif, une fois réalisé le règlement de l’émission. 

Il vérifie également annuellement l’existence du plan de transfert de recouvrement des créances contenant les éléments prévus par la réglementation.

Le contrôleur spécifique établit un rapport annuel sur l’ensemble de sa mission, destiné au conseil de surveillance de Caffil dont une copie est transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Superviseurs

Compte tenu de son statut de société de crédit foncier, Caffil fait l’objet d’une supervision et de contrôles réguliers de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), de la Banque de France et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Procédures de contrôle interne de l’information comptable et financière

La direction finance et marchés financiers est responsable de la stratégie financière du groupe en lien avec les autres directions de Sfil le cas échéant. Elle détermine également les méthodes applicables dans le groupe en matière d’information comptable et financière.

États financiers

L’objectif principal des comptes annuels ainsi que de l’ensemble des états financiers produits par la fonction comptable est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d’une société. L’arrêté du 3 novembre 2014 met en avant, dans son titre comptable, que l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un ensemble de procédures appelé « piste d’audit ». Cette piste d’audit doit permettre de faire le lien entre toute information comptable et un justificatif d’origine, et réciproquement.

L’ensemble de ces éléments doit permettre de reconstituer, justifier et expliquer tout élément financier produit tant à des fins comptables que réglementaires. C’est ce principe qui fonde l’organisation de la fonction comptable du groupe Sfil.

Mission et organisation de la direction de la comptabilité

La comptabilité de Caffil est réalisée par la direction comptable de Sfil, dans le cadre du mandat de gestion liant les deux sociétés.

La direction comptable de Sfil est rattachée à la direction de la planification financière et de la comptabilité de Sfil. Elle est en interaction avec de nombreuses directions au sein de Sfil, lui conférant ainsi une vision transversale sur les activités du groupe.

La direction comptable est organisée autour de quatre équipes :

• l’équipe comptabilité métier qui assure le contrôle de premier niveau sur les opérations relatives à la clientèle et aux instruments de marché ;
• l’équipe comptabilité frais généraux et masse salariale qui est en charge du paiement des factures fournisseurs. Cette équipe assure également le contrôle de premier niveau sur les traitements comptables associés aux factures fournisseurs et au processus de paie ;
• l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires qui assure un contrôle de deuxième niveau sur les activités réalisées par les deux équipes précédentes. Cette équipe établit également les comptes sociaux et consolidés des deux entités du groupe. Elle assure également la production des états financiers en vue des publications pour Sfil et Caffil. Enfin, cette équipe réalise les déclarations fiscales et réglementaires ;
• l’équipe normes et études qui est en charge de la gestion du référentiel comptable et de la veille sur les sujets normatifs comptables et prudentiels. Elle valide également la mise en place des schémas comptables attachés aux activités et revoit de façon spécifique les opérations nouvelles, complexes ou inhabituelles.

La direction comptable a un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables. Elle s’appuie notamment sur une démarche de réconciliation de ces données dans le cadre d’une approche contradictoire avec les autres équipes de Sfil, notamment le contrôle de gestion, en particulier sur l’analyse de la formation des résultats et des soldes de bilan et hors bilan des entités gérées. Cette approche est également appliquée aux données comptables qui sont rapprochées des données servant au calcul des indicateurs et déclarations prudentielles par la direction des risques.

Pour assurer sa mission, la direction comptable participe aux principaux comités qui peuvent affecter son activité et a accès à une gamme très large d’informations. Elle est pleinement intégrée dans la gestion des évolutions techniques des systèmes d’information et s’appuie sur une équipe transverse mise en place au sein de la direction technologies et organisation pour améliorer, sécuriser et pérenniser son système d’information.

Ce dispositif permet une amélioration permanente du niveau de qualité et d’efficacité des processus et de fiabilisation de l’information financière.

Élaboration des comptes sociaux

Le système d’information comptable du groupe Sfil permettant l’élaboration des comptes sociaux est très largement alimenté de façon automatisée par les systèmes amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes génère directement une ou plusieurs écritures comptables par l’intermédiaire de schémas comptables automatisés. Cette alimentation automatique peut être complétée par des écritures manuelles sur certaines opérations spécifiques. La synthèse de ces écritures est ensuite automatiquement obtenue au travers d’outils de publication paramétrés.

L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. Lorsque certaines opérations ne peuvent faire l’objet d’un suivi totalement intégré dans les outils de gestion, les contrôles mis en œuvre au sein des équipes comptables visent à revoir la traduction des effets spécifiques liés à ces opérations particulières et à éventuellement corriger leur traduction.

Un premier niveau de contrôle est effectué au sein des équipes comptables métiers, notamment via l’analyse des rapprochements des situations comptables unitaires et des inventaires de gestion, mais aussi au travers de l’analyse des rapprochements bancaires ou de la justification des comptes d’attente techniques. Ces équipes assurent par ailleurs la réconciliation des données du produit net bancaire avec les données de gestion produites par des équipes distinctes. Ce rapprochement est réalisé a minima à une fréquence trimestrielle et la cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au travers de contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. De plus, ces équipes rédigent une note de synthèse des travaux réalisés qui identifie les points nécessitant une attention particulière et les axes d’amélioration en vue des arrêtés comptables suivants. Enfin, le contrôle de gestion effectue des contrôles de cohérence sur le produit net bancaire et peut, le cas échéant, mener des analyses plus approfondies en cas d’écarts significatifs.

Afin de veiller à l’application de son plan de contrôle de deuxième niveau, la direction comptable dispose d’un outil de suivi permettant de s’assurer de l’exécution des contrôles clés. La validation des contrôles clés est réalisée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ayant réalisé le contrôle. Cette base et les commentaires apportés aux points de dysfonctionnement rencontrés font l’objet d’une revue par le directeur comptable adjoint et le directeur de la planification financière et de la comptabilité avec les principaux responsables d’équipes comptables.

Les états de synthèse sont réalisés via un processus automatisé qui repose sur un paramétrage administré par l’équipe normes et études. Les opérations de consolidation sont intégrées dans un ensemble de développements prévus au sein du système d’information comptable du groupe Sfil. Les annexes aux comptes sociaux et les déclarations réglementaires sont produites à partir des données comptables éventuellement enrichies d’attributs de gestion. Des analyses qualitatives sont ensuite opérées au travers d’une relecture croisée des données de synthèse au sein de la direction finance et marchés financiers. Des contrôles croisés sont également exercés entre les états de synthèse et les annexes.

Processus d’arrêté des comptes

Les états financiers sont préparés par les directions de Sfil, notamment la direction finances et marchés financiers, la direction des risques et le secrétariat général.

Les états financiers font l’objet d’un examen particulier en cours de production et dans leur version définitive par l’un des membres du directoire de Caffil, en charge de superviser ce processus.

Le directoire de Caffil arrête les comptes annuels et semestriels au cours d’une réunion à laquelle sont présents les deux commissaires aux comptes et la direction comptable. Les principaux éléments du rapport de gestion de la période sont examinés lors d’une autre réunion. Les comptes annuels et semestriels font respectivement l’objet d’un audit et d’une revue limitée par les commissaires aux comptes.

Les rapports financiers annuels et semestriels sont présentés au comité des comptes du groupe Sfil. Ils sont également présentés par le directoire au conseil de surveillance de Caffil puis à l’assemblée générale des actionnaires.

Information financière

La direction de la communication financière et extra-financière assure l’homogénéité de l’ensemble des messages diffusés relatifs à l’information financière du groupe Sfil. Elle est responsable de l’information publiée au travers des communiqués et présentations des résultats du groupe Sfil et des rapports financiers annuels et semestriels mis à disposition du public sur le site internet du Groupe. Ces derniers sont également déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cadre, la direction de la communication financière, sous la responsabilité de la direction générale et du directeur finance et marchés financiers, prépare les supports de présentation des résultats et de la structure financière du groupe Sfil, permettant de fonder l’opinion des tiers sur sa performance, sa solidité financière et ses perspectives.

Rôle des commissaires aux comptes

Le commissariat aux comptes de Caffil est exercé par un collège de deux commissaires aux comptes, commun avec celui de Sfil.

Les commissaires aux comptes participent régulièrement à l’ensemble du processus d’établissement de l’information financière dans un souci d’efficacité et de transparence.

Dans le cadre de leurs diligences, ils procèdent à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation du dispositif de contrôle interne en vigueur afin de déterminer leurs domaines d’intervention après avoir estimé les principales zones de risques. Lors de ces analyses, ils font part à la direction de la société des axes d’amélioration qui pourraient être mis en œuvre afin d’améliorer et de sécuriser les processus de production de l’information comptable et financière.

Ils disposent par ailleurs des documents qui leur permettent de mettre en œuvre leurs diligences. Il s’agit notamment des rapports de mission de la direction de l’audit interne, des comptes rendus des réunions du directoire et du conseil de surveillance de Caffil, des notes de traitement comptable ou de synthèse d’arrêté établies par la direction de la comptabilité.

Leurs travaux englobent également la revue de l’ensemble des conventions entrant dans le champ des conventions réglementées. Ils en assurent la transcription exhaustive et correcte au travers du rapport spécial qu’ils remettent en fin de mission légale.

L’exercice de ces diligences permet d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes de Caffil qu’ils certifient ne comportent pas d’anomalies significatives.

Information de gestion

Les états financiers semestriels et annuels que Caffil communique à son actionnaire et au public sont complétés par un rapport de gestion. Cette information de gestion inclut notamment des éléments relatifs aux acquisitions des prêts commercialisés par les deux partenaires ou au refinancement des crédits à l’exportation. Cette information de gestion est principalement préparée par la direction de la planification financière et de la comptabilité à partir de données de gestion rapprochées avec la comptabilité. Les perspectives et les évaluations de risques intégrées dans les rapports financiers sont préparées par les directions opérationnelles ou la direction des risques. Leur exactitude est alors garantie par le dispositif de contrôle interne des directions concernées. Les commissaires aux comptes revoient également la cohérence de ces informations dans le cadre de la revue ou de l’audit qu’ils effectuent sur les chapitres « Rapport de gestion » des rapports financiers semestriels et annuels.

2.10Informations complémentaires

2.10.1Délais de paiement

En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, Caffil publie chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance.

Caffil a un nombre très limité de fournisseurs directs, dans la mesure où sa gestion est confiée par contrat à sa société mère, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

La pratique de Caffil est de régler ses factures dès qu’elles sont comptabilisées, ainsi le solde de dettes à l’égard des fournisseurs est en principe toujours nul. La ventilation des factures reçues non réglées dont le terme est échu fin 2025 est donc la suivante :

2.10.2Activité en matière de recherche et développement

En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, il est précisé que Caffil n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.

2.10.3Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé qu’aucune dépense ou charge non déductible visée par l’article 39-4 du CGI n’a été engagée par la société au cours de l’exercice.

Le montant des frais généraux réintégré à la suite d’un redressement fiscal définitif (article 223 quinquies, articles 39-5 et 54 quater du Code général des impôts) est nul.

2.10.4Informations sociales, environnementales et sociétales

Caffil n’est pas assujettie aux obligations de publication d’informations de durabilité. Sfil, société mère de Caffil, publie dans son rapport financier annuel des informations de durabilité qui couvrent également les activités de Caffil.

Les politiques de développement durable du groupe Sfil, disponibles sur le site internet de Sfil, sont également applicables à Caffil. 

2.10.5Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le présent rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise présenté en application des articles L.225-68, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce a pour objet de rendre compte aux actionnaires de l’activité du conseil en 2025, de sa composition, des conditions de préparation et d’organisation de ses travaux. Il comprend également la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice, les informations sur la rémunération des mandataires sociaux, la politique de diversité appliquée aux membres du conseil de surveillance et des informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange.

Pour l’élaboration du présent rapport, Caffil se réfère :

• au Code de commerce en tant que société commerciale ;
• au Code monétaire et financier en tant qu’établissement de crédit ;
• aux textes européens qui lui sont applicables en qualité d’établissement de crédit ;
• aux dispositions en matière de gouvernance adoptées par sa maison mère Sfil qui a fait le choix pour le groupe Sfil de se référer au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef.

Le présent rapport a été établi par le conseil de surveillance de Caffil qui a réuni l’information adéquate auprès du directoire de la société et du secrétariat général de Sfil.

La structure et l’organisation opérationnelles de Caffil sont contraintes par son statut de société de crédit foncier. Elle est une société juridiquement indépendante avec son propre conseil de surveillance et son propre directoire. Cependant, afin de préserver le privilège qui bénéficie aux détenteurs d’obligations foncières et d’autres titres de ressources sécurisées, la loi a prévu que la société de crédit foncier n’aurait pas de personnel en direct et qu’elle confierait la gestion opérationnelle de ses actifs et de ses passifs à un autre établissement de crédit lié à elle par contrat (article L.513‑15 du Code monétaire et financier). En effet, les salariés jouissent d’un super-privilège en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, alors que le contrat de gestion bénéficie du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier avec les détenteurs d’obligations foncières et autres dettes privilégiées. Caffil a confié la gestion de ses opérations à Sfil depuis le 31 janvier 2013. 

L’ensemble des éléments présentés est, sauf mentions spécifiques, au 31 décembre 2025.

3.1Gouvernance

Caffil est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par les articles L.210-1 et suivants et L.22-10-1 et suivants du Code de commerce. Son activité est régie par les articles L.511-1 et suivants (établissements de crédit) et L.513-2 et suivants (sociétés de crédit foncier) du Code monétaire et financier.

Le Code monétaire et financier autorisant une entité à se référer au comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et au comité des rémunérations de sa société mère pour la définition de sa politique de nomination et de rémunération, le conseil de surveillance de Caffil a décidé de ne pas créer de comités spécialisés et de s’appuyer sur ceux de Sfil. De même, le comité des comptes de Sfil, d’une part, et le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, d’autre part, traitent également des problématiques concernant Caffil. Les documents présentant ces problématiques sont inclus dans les dossiers du conseil de surveillance, qui est également informé des débats de ces comités spécialisés concernant la société.

Une description plus détaillée de la composition, du rôle et du fonctionnement des comités spécialisés est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du rapport financier annuel de Sfil.

3.1.1Conseil de surveillance

Informations synthétiques sur les membres du conseil de surveillance

	Âge	Sexe	Nationalité	Fonction  au sein du conseil	Ancienneté	Taux  d’assiduité
Philippe MILLS	60 ans			Président	13 ans	100 %
François LAUGIER	61 ans			Vice-Président	13 ans	83 %
Nathalie ARGOURD	54 ans			Membre	9 ans	100 %
Anne CRÉPIN	56 ans			Membre	9 ans	100 %
Cécile DEGOVE	49 ans			Membre	2 ans	100 %
Florent LECINQ	50 ans			Membre	13 ans	100 %

Rôle et fonctionnement du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société par le directoire. Ses membres, nommés pour quatre ans, sont désignés par l’assemblée générale en raison de leur compétence et de la contribution qu’ils peuvent apporter à la société. Un règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du conseil de surveillance ; ses principales missions sont reprises dans le tableau ci-après.

Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre ; les deux commissaires aux comptes ainsi que le contrôleur spécifique de la société assistent à ces réunions. Dans des délais raisonnables pour la prise de connaissance des sujets préalablement à la réunion, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire communique aux membres du conseil un ordre du jour ainsi qu’un dossier comportant les notes ou documents relatifs aux sujets traités. Les dossiers contenant les informations et documents transmis au conseil lui permettent d’avoir une vue claire, sincère et complète de la situation de la société, de sa rentabilité et de son évolution. Au cours des réunions du conseil, le directoire développe les points de l’ordre du jour par des commentaires et des présentations synthétiques. Le conseil émet des avis sur les choix stratégiques, fait des recommandations et, le cas échéant, demande des études ponctuelles qui font l’objet d’un suivi lors des réunions suivantes.

3.1.2Directoire

Informations synthétiques sur les membres du directoire

	Âge	Sexe	Nationalité	Fonction  au sein du directoire	Ancienneté	Taux  d’assiduité
Herdile GUÉRIN	52 ans			Présidente	6 ans	100%
Olivier EUDES	57 ans			Directeur général	11 ans	91%
Émilie BOISSIER	46 ans			Membre	3 ans	87%
Céline GOUY	44 ans			Membre	2 ans	83%
François-Xavier TURNAU	44 ans			Membre	1 an	83%

Mme Lan‑Anh PHAM a été remplacée par M. François‑Xavier TURNAU le 31 janvier 2025. Aucun autre changement n’est intervenu dans la composition du directoire au cours de l’exercice 2025.

Rôle et fonctionnement du directoire

Le directoire est en charge de la direction et de l’administration de Caffil. Il la représente et l’engage. À ce titre, il doit prendre l’ensemble des décisions importantes impactant l’activité et les résultats de la société. Le directoire est, par ailleurs, le premier garant du bon fonctionnement de l’ensemble du contrôle interne de Caffil (cf. la section 2.9. Informations relatives au contrôle interne du chapitre « Rapport de gestion »). Un règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du directoire : ses principales missions sont reprises dans le tableau ci-après.

Le directoire se réunit en moyenne toutes les trois semaines. En particulier, une réunion est dédiée chaque trimestre à la préparation du prochain conseil de surveillance. Des réunions peuvent par ailleurs être tenues exceptionnellement, éventuellement par voie électronique, en fonction des sujets à traiter.

Les commissaires aux comptes sont convoqués aux séances du directoire lorsque cela est obligatoire, notamment lors de l’examen des comptes annuels et semestriels. En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, la présidente du directoire peut décider, notamment sur proposition d’un membre du directoire, de convier toute personne qu’elle jugerait utile à présenter un dossier ou à éclairer les discussions préparatoires aux décisions.

3.2Mandats et compétences des mandataires sociaux

En application de l’article L.225‑37‑4 1° du Code de commerce, figurent ci‑après les mandats et fonctions exercés, au cours de l’exercice 2025, par chaque mandataire social de Caffil en fonction pendant ledit exercice. Par ailleurs, la notion de Groupe utilisée ci-après dans le cadre des biographies fait référence au groupe Sfil, comprenant Caffil et sa maison mère, Sfil.

3.2.1Conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance de Caffil sont tous salariés de Sfil, hormis le président du conseil de surveillance qui est mandataire social de Sfil. Ce sont des membres du comité exécutif ou des directeurs de Sfil. De plus, le président du conseil de surveillance de Caffil est également administrateur et directeur général de Sfil. 

Président

	Philippe MILLS Directeur général de Sfil Né le 4 novembre 1965 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025-2029 Date du 1er mandat : 31 janvier 2013		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris Ancien élève de l’École nationale d’administration 1990-1994 : affecté au ministère de l’Économie en tant qu’adjoint au chef du bureau des administrations publiques puis des projections macroéconomiques d’ensemble de la direction de la prévision 1994-1996 : détaché à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1996-1997 : chef du bureau « Conjoncture » à la direction de la prévision du ministère de l’Économie 1997-2000 : chef du bureau des prévisions économiques d’ensemble à la direction de la prévision du ministère de l’Économie 2000-2003 : conseiller économique auprès du directeur général de la direction générale des affaires économiques et financières à la Commission européenne		2003 : secrétaire général de la direction de la prévision au ministère de l’Économie 2004-2006 : sous-directeur en charge des finances publiques à la direction de la prévision, puis à la direction générale du Trésor et de la Politique économique 2006-2008 : commissaire adjoint au Plan puis directeur général adjoint du Centre d’analyse stratégique en charge des questions économiques, financières et européennes 2008-2013 : directeur général de l’Agence France Trésor 2013-2017 : président du conseil d’administration, dirigeant effectif et directeur général de Sfil 2016-2024 : président (jusqu’en juin 2022) et administrateur (jusqu’en mai 2024) de l’EAPB Depuis 2017 : directeur général de Sfil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, administrateur, directeur général et président du comité exécutif Caisse Française de Financement Local, membre et président du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non)  Euroclear Holding SA/NV (société anonyme non cotée), administrateur et membre du comité de gouvernance et des nominations Euroclear SA/NV (société anonyme non cotée), administrateur et membre du comité de gouvernance et des nominations		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Fondation du Collège de France, représentant permanent de Sfil, membre du conseil d’administration
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2022 : European Association of Public Banks – EAPB, président 2024 : European Association of Public Banks – EAPB, administrateur

Vice-président

	François LAUGIER Directeur général adjoint de Sfil Né le 24 octobre 1964 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   27 mai 2025–2029 Date du 1er mandat : 31 janvier 2013		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
École polytechnique École nationale des ponts et chaussées 1988-1992 : ingénieur conseil chez Coopers & Lybrand Consultants 1992-1999 : Crédit Local de France : directeur d’études à la direction des risques, puis directeur régional successivement à Toulouse, Clermont-Ferrand, Lyon 1999-2004 : membre du comité de direction, directeur du développement de l’activité auprès du secteur public italien de Crediop, Rome 2004-2008 : créateur et directeur du département « Capital Markets », puis directeur des marchés financiers, membre du comité de direction de Dexia Crédit Local		2008-2011 : Dexia Crédit local, Directeur financier, membre du comité de direction : mise en œuvre du plan de résolution de Dexia 2011-2013 : responsable du projet de création de la Société de Financement Local, devenue Sfil, en coordination avec l’État, la Caisse des Dépôts et La Banque Postale Depuis le 31 janvier 2013 : directeur général adjoint de Sfil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur général adjoint Caffil, membre et vice-président du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

Membres

	Nathalie ARGOURD Directrice développement SPL coordination métiers développement durable de Sfil Née le 28 février 1971 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025–2029 Date du 1er mandat : 30 mai 2017		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
BTS Comptabilité-Gestion 2022 : Certification Ecolean : les fondamentaux d’une entreprise durable 2020 : Certification Green Belt Lean Six Sigma 1993-2012 : Dexia Crédit Local Pilotage de l’activité back-office (1993-2003) Direction de l’organisation PMO (2003-2012)		Depuis 2013 : Sfil 2013-2022 : directrice middle-office, applicatifs, reportings et partenariat La Banque Postale à la direction du secteur public local Depuis 2022 : directrice développement secteur public local et coordination métiers développement durable
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice développement SPL coordination métiers développement durable Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Anne CRÉPIN Directrice du crédit export de Sfil Née le 2 mars 1969 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025–2029 Date du 1er mandat : 30 mai 2017		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
IFAG spécialisation finance Harvard Business School (dans le cadre du programme  « Hauts Potentiels » du Groupe AREVA) 1993-1998 : attachée commerciale et financière export chez Deleplanque & Cie 1998-2015 : Groupe AREVA responsable financement export chez Framatome (1998-2000) responsable géographique zone Europe - CEI (2000-2003) directrice adjointe puis directrice des financements de projets et export (2003-2015)		Depuis août 2015 : Sfil 2015-2023 : directrice adjointe du crédit export Depuis 2023 : directrice du crédit export
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice du crédit export Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France, conseillère du commerce extérieur de la France, présidente Groupe d’Expertise Financement Export
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Cécile DEGOVE Secrétaire générale - Directrice juridique et conformité de Sfil Née le 30 avril 1976 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  29 mai 2024-2028 Date du 1er mandat : 15 février 2024		Adresse professionnelle : Sfil 112-114 avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
London School of Economics (LLM) Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat Magistère DJCE Certificat gestion actif-passif (ENSAE) 2000-2005 : avocate au sein du cabinet Landwell & Associés – PwC 2005-2008 : responsable du département Services financiers & affaires réglementaires au sein de la direction juridique de Natixis		2008-février 2024 : Caisse des Dépôts juriste bancaire et financement (2008-2011) responsable juridique bancaire et financement (2011-2013) responsable juridique au sein du département banque, finance, réglementation et marché de capitaux (2013-2017) responsable planification financière Groupe et prêts opérations spéciales (2017-2019) responsable Planification stratégique, financière et extra-financière du groupe (2019-2024) Depuis février 2024 : secrétaire générale, directrice juridique et conformité de Sfil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, secrétaire générale, directrice juridique et de la conformité Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Logivolt Territoires, membre du comité stratégique
MANdats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2024 : Sfil, administratrice et membre du comité des comptes

	Florent LECINQ Directeur finance et marchés financiers de Sfil Né le 21 octobre 1975 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  27 mai 2025-2029 Date du 1er mandat : 25 février 2013		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
École normale de Cachan (section économie et gestion) Agrégation d’économie et de gestion DEA Économie des institutions 2004-2009 : expert lors de missions d’assistance technique auprès de banques centrales pour le Fonds monétaire international 2002-2009 : Banque de France économiste de marchés (2002-2005) opérateur analyste (2005-2009)		2009-2012 : responsable des opérations de marchés à l’Agence France Trésor Depuis 2013 : Sfil directeur financier (2013-2015) directeur financier et des opérations (2015-2021) depuis 2021 : directeur finance et marchés financiers
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur finance et marchés financiers Caffil, membre du conseil de surveillance Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

3.2.2Directoire

Présidente

	Herdile GUÉRIN Directrice de la coordination Caffil au sein de Sfil Née le 16 juillet 1973 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025-2029 Date du 1er mandat : 18 mars 2020		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
Paris School of Business (comptabilité et finance) 1996-2001 : senior auditeur chez PricewaterhouseCoopers Luxembourg 2001-2007 : senior manager audit chez PricewaterhouseCoopers Bruxelles 2007-2008 : manager finance chez Fortis Investment Management Bruxelles 2008-2013 : chef de mission audit interne chez Dexia		Depuis 2013 : Sfil adjointe à l’auditeur général (2013-2015) directrice des risques opérationnels et du contrôle permanent (2015-2020) responsable de la direction de la coordination de Caffil (2020-2023) depuis 2023 : directrice de la coordination Caffil
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice de la coordination Caffil Caffil, présidente et membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Association française des sociétés financières, administratrice
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2023 : Caffil, directrice générale et membre du directoire

Membre et directeur général

	Olivier EUDES Directeur ALM et marchés financiers de Sfil Né le 3 septembre 1968 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 27 mai 2015		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
DESS Droit et économie des opérations financières, ingénierie financière 1994-2000 : marché primaire obligataire à l’Union de garantie et de placement (UGP) 2000-2002 : responsable de l’activité primaire obligataire chez OFIVM		2002-2013 : Dexia Crédit Local opérateur au sein de l’équipe long terme funding (2002-2008) responsable du financement long terme (2008-2013) Depuis 2013 : Sfil responsable trésorerie long terme (2013-2015) directeur des activités de marché (2015-2021) depuis 2021 : directeur ALM et marchés financiers
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur ALM et marchés financiers Caffil, membre du directoire et directeur général Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Phoenix, gérant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

Membres

	Émilie BOISSIER Directrice middle-office et portefeuille crédit export de Sfil Née le 10 décembre 1979 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 8 septembre 2022		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
ENSIMAG (mathématiques appliquées, option ingénierie financière) Imperial College Londres (Master of Science MSc) 2003-2013 : Dexia Crédit Local quant IT (2003-2007) analyste quantitatif (2007-2009) originateur-structureur infrastructures et utilities (2009-2013)		Depuis 2013 : Sfil coordinatrice de projets front office (2013-2015) responsable méthodologie et gestion crédit export (2015-2022) depuis 2022 : directrice middle-office et portefeuille crédit export
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice middle-office et portefeuille crédit export Caffil, membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Céline GOUY Directrice corporate center risques de Sfil Née le 8 mai 1981 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 1er novembre 2023		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
EDHEC Business School 2003-2013 : Dexia auditeur interne (2003-2004) country manager Chine, Royaume-Uni, Suède et Suisse (2005-2012) project manager (2012-2013)		Depuis 2013 : Sfil responsable de coordination Caffil (2013-2018) audit manager (2018-2023) depuis 2023 : directrice corporate center risques
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directrice corporate center risques Caffil, membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

	Thi Lan Anh PHAM (jusqu’au 31 janvier 2025) Gestionnaire pilote ALM liquidité et change de Sfil Née le 23 janvier 1984 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2021–31 janvier 2025 Date du 1er mandat : 31 janvier 2021		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
Licence 3 et Master 1 Economie appliquée (Université Paris Dauphine) Master 2 Ingénierie économique et financière (Université Paris Dauphine) 2008 : Contrôle de risques de marché à la Direction d’optimisation amont/aval & trading d’EDF  2009 : gestionnaire middle-office de crédit à la Banque privée 1818 du groupe Natixis		2010 : consultante contrôle de trésorerie chez SGCIB 2012 : gestionnaire ALM liquidité chez Dexia Depuis 2013 : Sfil gestionnaire ALM (2013-2018) responsable du contrôle financier (2018-2022) depuis 2022 : gestionnaire pilote ALM liquidité et change
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, gestionnaire pilote ALM liquidité et change Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères (cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) MAI KIM, cogérante
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
2025 : Caffil, membre du directoire

	François-Xavier TURNAU (depuis le 31 janvier 2025) Directeur des opérations secteur public local de Sfil Né 8 avril 1981 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  31 janvier 2025–2029 Date du 1er mandat : 31 janvier 2025		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile-Zola 75015 Paris
Biographie
AgroParis Tech 2005-2006 : chargé de mission SAP chez Saint-Louis Sucre 2006-2013 : analyste risque opérationnel au sein de la direction des risques du groupe Dexia		Depuis 2013 : Sfil chargé d’applicatifs et de reporting (2013-2015) responsable du pôle applicatifs et reporting (2015-2022) directeur middle-office, applicatifs-partenariats (2022-2024) depuis 2024 : directeur des opérations secteur public local
Mandats et fonctions EXERCÉS AU COURS DE L’EXERCICE
Mandats et fonctions au sein du Groupe Sfil, directeur des opérations secteur public local Caffil, membre du directoire Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les sociétés anonymes françaises et/ou étrangères cotées ou non) Néant		Mandats et fonctions en dehors du Groupe dans les autres types de sociétés et les autres groupements (français et étrangers) Néant
Mandats AYANT EXPIRÉ AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Néant

3.2.3Appréciation des compétences et formation des mandataires sociaux

Le conseil de surveillance et le directoire s’assurent que leurs membres disposent individuellement et collectivement des connaissances, des compétences et de l’expérience suffisantes pour exercer leurs fonctions. Pour ce faire, ils s’appuient sur le comité de gouvernance, des nominations et de la RSE de Sfil. Le comité de gouvernance, des nominations et de la RSE de Sfil mène ainsi une analyse lors de chaque nomination d’un mandataire social de Caffil à partir d’un dossier et d’une grille d’analyse recensant les principaux domaines de compétences que souhaite réunir le conseil de surveillance ou le directoire en son sein. Il s’agit d’une appréciation individuelle tout en considérant la compétence collective du conseil ou du directoire. Les nominations sont approuvées par le superviseur européen ou par l’ACPR au travers de l’analyse Fit & Proper.

Les compétences collectives des membres du conseil de surveillance sont détaillées ci-après:

Un plan de formation pluriannuel a été mis en place pour l’ensemble des administrateurs du groupe Sfil. Les mandataires sociaux de Caffil bénéficient également de ces formations. Les formations dispensées en 2025 ont porté sur la gestion des risques, les risques climatiques et cyber, le développement durable, le dispositif de conformité, anti-corruption et abus de marché ainsi que sur l’intelligence artificielle. Par ailleurs, l’ensemble des administrateurs dispose d’une documentation régulièrement mise à jour sur la plateforme qui leur est réservée.

3.2.4Application du code sur le gouvernement d’entreprise

En matière de gouvernance, Caffil met en œuvre les recommandations du Code Afep-Medef, avec toutefois certains écarts compte tenu des spécificités liées à son statut et à son actionnariat. Les principales mesures en écart entre la gouvernance de la société et les dispositions du Code Afep-Medef sont les suivantes : 

3.3Rémunération des mandataires sociaux

Au cours de l’exercice 2025, Caffil n’a pas versé de rémunération aux mandataires sociaux qui sont des salariés de Sfil et qui exercent leur mandat sans rémunération spécifique, hormis le président du conseil de surveillance qui est également mandataire social de la société mère et ne perçoit de rémunération qu’au titre de ce dernier mandat. Il est rappelé que Caffil ne dispose pas de comité des rémunérations et qu’il est fait référence au comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et au comité des rémunérations existant au niveau de sa société mère, Sfil.

3.4Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes de Caffil sont :

PricewaterhouseCoopers Audit

63, rue de Villiers – 92200 Neuilly-sur-Seine

Société représentée par Ridha BEN CHAMEK, associé

Renouvelé par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2023 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028.

KPMG SA

Tour Eqho – 2, avenue Gambetta – 92066 Paris-La Défense Cedex

Société représentée par Jean-François DANDÉ, associé

Renouvelé par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2023 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028.

3.5Contrôleur spécifique

RSM Paris

5-7 rue des Italiens – 75009 Paris

Renouvelé par le directoire du 5 décembre 2022 pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Représenté par Martine LECONTE

Suppléant : Ratana LYVONG

3.6Informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange

Les actions de la société n’étant pas cotées et les titres émis (obligations foncières) par la société ne donnant pas accès au capital, il n’y a pas lieu de donner d’information spécifique par rapport aux dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce. Par ailleurs, la composition du capital est précisée ci-après.

3.6.1Renseignements concernant le capital et les actions

Montant du capital, nombre d’actions et nature des actions le composant

Le capital social est actuellement fixé à 1 350 000 000 euros divisés en 13 500 000 actions nominatives, de 100 euros de valeur nominale chacune. Il n’existe aucun autre titre donnant accès au capital de Caffil.

Répartition du capital

Sfil détient la totalité du capital de Caffil à l’exception d’une action qui a fait l’objet d’un prêt de consommation d’action au profit d’une personne physique membre du conseil de surveillance.

3.6.2Renseignements concernant le droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, selon les dispositions de l’article 31 des statuts. Chaque action donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en son nom personnel que comme mandataire.

3.6.3Renseignements concernant les opérations des dirigeants sur les titres de la société

Aucune opération n’a été portée à la connaissance de Caffil (cf. article 223-26 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers).

3.6.4Conventions visées à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce

Aucune convention telle que visée à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce n’est à mentionner.

3.7Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et les comptes de l’exercice 2025

Le conseil de surveillance a exercé, en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce et des statuts, les vérifications et contrôles qui ont été estimés nécessaires dans le cadre de sa mission de surveillance de la gestion de Caffil par le directoire.

À ce titre, le Conseil a notamment examiné les comptes annuels de l’exercice 2025 qui lui ont été présentés par le directoire, conformément à la loi.

Il a également examiné le rapport de gestion du directoire portant sur l’activité de Caffil au cours de cet exercice.

Le rapport de gestion du directoire et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 n’appellent pas d’observation particulière de sa part. Le conseil de surveillance remercie le directoire pour les actions entreprises et les résultats obtenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Gestion des risques

4.1Dispositif global de gestion des risques

Du fait de sa nature d’émetteur d’obligations garanties, les risques autorisés pour Caffil sont restreints dans des limites étroites. Une distinction a été établie entre risques compatibles et risques non compatibles avec le cadre légal et réglementaire des sociétés de crédit foncier et avec les spécificités des statuts et de l’agrément de Caffil.

La démarche générale validée par le directoire de Caffil et exécutée au sein de chaque direction de Sfil en charge des opérations concernées consiste donc :

• à veiller à ce que les risques non compatibles avec l’activité de Caffil ne puissent être pris par la société ou soient éliminés dès l’origine ;
• à veiller à ce que les risques compatibles avec l’activité soient exactement maintenus dans les limites autorisées ;
• à veiller à ce que des contrôles soient réalisés par les trois lignes de défense du contrôle interne de Sfil sur les activités front et middle offices de Sfil, qu’ils soient communiqués au directoire de Caffil et que les éventuelles anomalies décelées lors de ces contrôles soient exposées au conseil de surveillance. Les résultats de ces contrôles sont communiqués au contrôleur spécifique et les éléments qui les sous-tendent sont disponibles pour ses diligences.

Le groupe Sfil a mis en place un dispositif complet de gestion des risques visant à :

• les identifier, les suivre, les gérer, les mesurer via des méthodologies spécifiques ;
• décider des limites à mettre en place ;
• décider des délégations à accorder aux équipes front office ;
• décider du montant des provisions nécessaires ;
• informer les comités compétents sur l’évolution de ces risques et les alerter de façon proactive en cas de potentiel dépassement de limite ou de seuil d’alerte.

L’appétit aux risques du groupe Sfil est défini par la direction générale et le comité des risques de Sfil. Il est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, qui agit également pour le compte de Caffil, et validé in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil.

Le cadre d’appétit aux risques est formalisé par des indicateurs faisant l’objet d’un suivi trimestriel par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, définis pour chaque domaine de risque. La plupart de ces indicateurs sont assortis de niveaux à surveiller ou à respecter. En cas de non-respect des limites, un dispositif de remontée de l’information et de correction est prévu.

4.1.1Revue des risques

Le directeur des risques présente la revue trimestrielle des risques au comité des risques et du contrôle interne de Sfil. Celle-ci expose une vue synthétique des principaux risques du groupe Sfil et de leur évolution au cours du trimestre écoulé ainsi que des évolutions réglementaires du trimestre. Les éléments spécifiques à Caffil sont présentés par le directoire au conseil de surveillance.

Des précisions sont apportées sur les méthodes d’évaluation des risques dans les sections détaillant les différents risques.

4.1.2Gouvernance

La gouvernance de Caffil est détaillée dans le chapitre « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». 

La direction des risques, qui gère les risques pour le compte du groupe Sfil, s’appuie sur des comités internes transversaux :

• le comité des risques : présidé par le directeur général adjoint, il définit le profil de risque du groupe Sfil, valide les dispositifs de maîtrise des risques et veille à leur respect ;
• le comité de coordination du contrôle interne : présidé par le directeur général, il a pour but de contribuer à la cohérence et à l'efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle interne au sein de Sfil ;
• le comité de validation des méthodes et modèles : présidé par le directeur des risques, il est décisionnaire pour toutes les évolutions méthodologiques des modèles, pour la validation des exercices de back-test et de stress-test, ainsi que pour la mise en œuvre de ces derniers ;
• le comité nouveaux produits : présidé par le directeur des risques, il est chargé d’examiner tout nouveau produit ou processus de gestion ou toute transformation d’un produit ou processus préexistant (dans la mesure où il modifie substantiellement le profil de risque ou les processus internes) ;
• le comité de veille réglementaire : présidé par le directeur des risques, il est en charge d'identifier les textes réglementaires dans les domaines relevant de la direction des risques et de la direction finance et marchés financiers susceptibles d’affecter le groupe Sfil, et, le cas échéant, de mobiliser les collaborateurs experts pour une analyse approfondie.

Des comités spécialisés existent pour les risques de crédit, de bilan et de marché ainsi qu’opérationnels. Ils sont détaillés dans les sections dédiées. La présidente du directoire de Caffil est membre du comité des risques et des principaux comités mentionnés ci-dessus.

4.2Principaux risques de Caffil

4.2.1Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients. Caffil est exposée au risque de crédit lié à son portefeuille de prêts et titres, y compris son portefeuille de trésorerie, et de produits dérivés. Le portefeuille de Caffil est principalement composé d’expositions envers des emprunteurs publics. La grande majorité des actifs (plus de 90 %) est concentrée en France, soit via une exposition directe, soit via le bénéfice de la garantie octroyée sur prêts finançant les grands contrats export. La capacité de ces emprunteurs à honorer leurs obligations de paiement peut être influencée par leur niveau d’endettement, leurs obligations de dépenses sociales, les taux d’intérêt, la collecte de leurs recettes fiscales, ainsi que par les transferts de subventions en provenance des gouvernements centraux, certains de ces éléments pouvant être affectés par une détérioration des conditions économiques générales. Des évolutions défavorables des conditions financières, économiques et fiscales en France pourraient également avoir des conséquences pour les emprunteurs du secteur public français. Néanmoins, le secteur public local est très peu sensible aux variations de l’environnement économique.

Le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché est traité dans la section 4.2.2 Risque de contrepartie.

Organisation et gouvernance

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de crédit, la direction des risques de crédit est notamment en charge des missions suivantes :

• la définition, en cohérence avec l'appétit aux risques du groupe Sfil, des politiques et directives de risque de crédit, des différentes limites de concentration ainsi que des délégations à accorder ;
• la gestion du processus d'octroi de crédit (nouveaux engagements et réaménagements) en réalisant des analyses de crédit et en octroyant des notations ;
• le suivi des portefeuilles existants par la réalisation des revues annuelles, la renotation annuelle des portefeuilles, l'identification des actifs dont le risque s'est dégradé (watchlist, mise en défaut ou expositions non performantes, contrats en forbearance), l'estimation des provisions à mettre en place, le suivi proactif des limites et la réalisation des stress tests ;
• l'élaboration des modèles expert et la contribution à l'élaboration des modèles quantitatifs.

La gouvernance de la gestion des risques de crédit s’articule autour des comités spécialisés suivants :

• comité de crédit : il approuve chaque semaine à la fois les nouveaux engagements et les réaménagements de crédits non délégués aux première et deuxième lignes de défense. Il suit les limites de concentration (cf. infra) et valide les dépassements de limites au-delà de certains seuils prédéfinis. Chaque dossier présenté au comité de crédit contient une analyse indépendante réalisée par la direction des risques ;
• comité de suivi des actifs sous surveillance (comité watchlist) : il est en charge du suivi des actifs dont le risque s’est dégradé ;
• comité des défauts, non performing exposures et forbearance : il valide chaque trimestre les qualifications des emprunteurs en impayés et prononce ainsi les entrées ou sorties de défauts de certains emprunteurs. Il valide également chaque trimestre la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes, ainsi que celle des contreparties en difficulté financière pour lesquelles des concessions ont été accordées ;
• comité des provisions : il arrête tous les trimestres le montant des pertes de crédit attendues et détermine le coût du risque ;
• comité des notations : il s’assure de la correcte application des systèmes de notations internes et de l’adéquation des processus de notation. Ce comité est organisé et géré par le directeur de l’équipe Validation crédit et contrôle qualité, directement rattaché au directeur des risques afin de garantir l’indépendance du processus de contrôle.

Dispositif de suivi

Les mesures du risque de crédit se fondent principalement sur des systèmes de notation interne homologués. La note interne correspond à une évaluation du niveau de risque de défaut de la contrepartie, exprimée sur une échelle de notation interne, et est un élément clé dans le processus d’octroi de crédit. Les notations des contreparties sont revues au moins une fois par an.

Dans le cadre des prêts acquis par Caffil ou des prêts de refinancement accordés à Sfil, des contrôles sur les risques de crédit et l’éligibilité de ces actifs à une société de crédit foncier sont exécutés avant l’origination : une analyse préalable de la contrepartie est réalisée par la direction des risques de crédit de Sfil. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de Caffil ne peuvent pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes.

De plus, dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Caffil peut alors refuser, avant le transfert à son bilan, tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

Le back-office de Sfil effectue des contrôles permanents quotidiens sur l’éligibilité de l’encours.

Ces contrôles sont normés par des procédures.

Par ailleurs, le contrôleur spécifique procède à une vérification a posteriori, approfondie et régulière de l’éligibilité des actifs de Caffil.

Expositions au risque de crédit