Cadre général de l'activité

Sfil a été agréée par le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité de banque le 16 janvier 2013. Depuis le 30 septembre 2020, date de la cession par l’État, à l’exception d’une action, et par La Banque Postale de leurs participations à la Caisse des Dépôts, cette dernière est devenue l’actionnaire de référence de Sfil. L’État continue d’être présent au conseil d’administration de Sfil par l’intermédiaire d’un censeur, compte tenu des missions d’intérêt public confiées à Sfil.

L’actionnariat, qui est intégralement public, est l’une des quatre caractéristiques du modèle de banque publique de développement dans lequel s’inscrit Sfil. L’objectif des banques publiques de développement n’est pas de maximiser leur profit ou leur part de marché, mais d’assurer des missions de politiques publiques confiées par les pouvoirs publics (État, régions ou collectivités) pour pallier des défaillances de marché identifiées tout en assurant les conditions de leur propre viabilité. Ainsi, Sfil est une des composantes clés du dispositif de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de santé mis en place au début de l'année 2013 à la suite de l’accord de la Commission européenne du 28 décembre 2012. Ce dispositif a pour objectif d’apporter une réponse durable à la raréfaction de l’offre de financement long terme pour les collectivités locales et les établissements publics de santé français.

À partir de 2015, Sfil s’est également vu confier une autre mission clé de refinancement des grands contrats de crédit export dans le cadre d’un dispositif de place visant à renforcer la compétitivité des entreprises françaises à l’export. Ce dispositif autorisé par la Commission européenne pour une durée de cinq ans a été renouvelé en 2020 pour une durée de sept années supplémentaires.

Pour rappel, depuis le 31 janvier 2013, Sfil détient 100 % du capital de la Caisse Française de Financement Local (Caffil), sa seule et unique filiale, au statut de société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier. Sfil assure le rôle d’établissement support à l’activité de Caffil, prévu par la réglementation relative aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens des articles L.513-15 et L.513-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, Sfil est le servicer de Caffil et assure, dans le cadre du contrat de gestion conclu avec Caffil, la gestion opérationnelle de sa filiale.

1.1Financement des prêts au secteur 
public local français

Le groupe Sfil, intégré au sein du groupe Caisse des Dépôts, est au cœur d’un dispositif dont l’objectif est d’assurer aux collectivités territoriales françaises et aux établissements publics de santé français un accès pérenne et performant au financement bancaire à long terme.

Dans ce cadre, Sfil finance les investissements des collectivités territoriales et des hôpitaux publics au travers de deux partenariats avec La Banque Postale et la Banque des Territoires conclus respectivement en 2013 et 2022 et qui font l’objet de convention de cession. Ces dispositifs présentent les caractéristiques communes suivantes : 

• les partenaires commercialisent des prêts auprès des collectivités locales et des hôpitaux publics français, puis les cèdent à Caffil, la société de crédit foncier du groupe ;
• l'offre de prêt s’adresse à tout type de collectivités locales sur l’ensemble du territoire français, des plus petites communes aux plus grandes structures intercommunales, départementales ou régionales ;
• volontairement simples, les prêts commercialisés, d’un montant minimal de EUR 40 000, sont amortissables et exclusivement libellés en euro ;
• Sfil finance l’acquisition de ces prêts via des émissions publiques d’obligations foncières (covered bonds) et d’EMTN. Lorsque ces prêts sont des prêts thématiques (i.e. prêts verts ou sociaux aux collectivités locales ou prêts aux hôpitaux publics), ils sont financés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. 1.3 Financements de Sfil). 

Ces partenariats permettent au groupe de conserver la maîtrise de son risque de crédit : 

• avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la contrepartie est réalisée de part et d’autre. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité du groupe Sfil ne pourront pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes ;
• dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Tout prêt qui ne correspondrait plus aux critères peut faire l'objet d'un refus temporaire ou définitif avant son transfert.

De manière plus spécifique, l'offre de prêts commercialisée par La Banque Postale : 

• porte sur des prêts dont la maturité s'échelonne principalement entre 10 et 30 ans ; 
• est exclusivement à taux d'intérêt fixe ou à indexation simple (Euribor + marge) ou double phase (taux fixe puis taux variable) ;
• peut comporter une phase de mobilisation ou bénéficier d'un dispositif de départ décalé ;
• comprend également, depuis mi-2019, des prêts verts dont le but est de financer les investissements portés par les collectivités locales contribuant à la transition écologique et au développement durable dans les domaines des énergies renouvelables, de la gestion durable de l’eau et de l’assainissement, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la mobilité douce et des transports propres, et de l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain ; 
• comporte, depuis fin 2022, des prêts sociaux destinés à financer les investissements à caractère social des collectivités locales, dans les domaines de la santé, de l’éducation, du sport, de la culture, du développement et de la cohésion des territoires.

Pour leur part, l'offre de prêts commercialisée par la Banque des Territoires : 

• porte sur des durées longues entre 25 et 40 ans ; 
• est exclusivement à taux d'intérêt fixe ;
• est majoritairement destinée au financement d’investissements contribuant à la transition écologique, sur des  thématiques vertes identiques à celles développées avec La Banque Postale ou le financement des hôpitaux publics. 

1.2Refinancement des crédits à l’exportation

L’État a confié à Sfil et à sa filiale Caffil une seconde mission : le refinancement des grands contrats à l’exportation. Son objectif est d’améliorer la compétitivité des financements associés aux exportations françaises, selon un schéma de refinanceur public qui existe également dans plusieurs pays de l’OCDE, et ce en s’appuyant sur les excellentes capacités de financement du groupe sur les marchés financiers internationaux.

Ce dispositif de refinancement est un dispositif de place, ouvert à l’ensemble des banques partenaires des exportateurs français pour leurs crédits assurés par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de la République française. Dans ce cadre, Sfil a organisé au travers de conventions bilatérales sa relation avec la quasi-totalité des banques actives sur le marché du crédit export français. Sfil peut acquérir une partie de la participation de chacune de ces banques à un crédit export (au maximum 95 % de cette participation, en fonction de la taille des transactions et du nombre de prêteurs impliqués dans la transaction).

1.2.1Dispositif de refinancement des grands crédits à l’exportation

Le dispositif fonctionne de la manière suivante :

• Sfil contribue à la proposition financière élaborée par une ou plusieurs banques du syndicat bancaire accordant le crédit-acheteur couvert par une assurance-crédit à l’exportation octroyée par la République française (ci-après dénommée « l’État ») ;
• après signature du contrat de crédit export, les banques partenaires cèdent à Sfil une partie du crédit (et les droits attachés) et conservent a minima la part du crédit qui ne bénéficie pas de l’assurance-crédit (a minima 5 %) ;
• Caffil accorde un prêt de refinancement à Sfil. Ce prêt permet à Sfil d’adosser le crédit export acquis au crédit de refinancement octroyé par Caffil. Ce crédit de refinancement peut bénéficier d"une garantie inconditionnelle et à première demande délivrée par l'État, dite garantie rehaussée(1) ;
• Caffil finance ces prêts en émettant des obligations foncières (covered bonds). Lorsque ces contrats de crédit export sont éligibles, ces prêts sont financés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. 1.3 Financements de Sfil). 

Dans une démarche de simplification, le groupe Sfil envisage de faire évoluer les modalités d’intervention de Caffil dans le courant de l'année 2024: en ligne avec les pratiques des autres sociétés de crédit foncier, Caffil n’aurait plus recours au mécanisme de garantie rehaussée pour les opérations nouvellement conclues. Cette évolution envisagée ne remettrait pas en cause le principe d’expositions aux personnes publiques ou garanties par celles-ci en ligne avec la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier.

1.2.2Garanties publiques à l’exportation

Ces garanties sont gérées par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en vertu de l’article L.432.2 du Code des assurances. Elles sont donc accordées directement par l’État afin d’encourager, de soutenir et de sécuriser les exportations françaises financées à moyen et long termes ainsi que les investissements français à l’étranger :

• le ministre de l’Économie et des Finances prend la décision d’octroyer la garantie après instruction par Bpifrance Assurance Export et avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques en stricte conformité avec les règles internationales de l’OMC, de l’Union européenne et de l’OCDE ;
• Bpifrance Assurance Export délivre des polices d’assurance, des garanties pures et inconditionnelles ainsi que des garanties rehaussées, conformément à la décision prise. Dans ce cadre, elle est également chargée de la perception des primes d’assurance et de garantie, de la gestion des risques, des indemnités et des recouvrements pour le compte de l’État ;
• l’État porte les risques afférents à ces garanties. L’ensemble des flux financiers (primes, indemnités, reversements) fait l’objet d’un enregistrement comptable distinct par Bpifrance Assurance Export. Les primes et recouvrements sont versés directement sur le compte de l’État et les indemnités sont payées à partir de ce même compte, sans transiter par les comptes de Bpifrance Assurance Export.

1.3Financements de Sfil

Afin de refinancer ses deux activités, le groupe Sfil via sa filiale, la Caisse Française de Financement Local, émet des obligations foncières (covered bonds) sur les marchés financiers sous la forme d’émissions publiques de référence mais également sous la forme de placements privés, notamment sous le format registered covered bonds, adaptés à sa très large base d’investisseurs. Ces instruments se caractérisent par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant de l’actif (cover pool) de Caffil au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements. Ils bénéficient du label d’obligation garantie européenne (de qualité supérieure) ou « European Covered Bond (premium) ». Cette source de financement constitue la principale source de liquidité du groupe Sfil. 

En complément, et afin notamment de diversifier les sources de financement et la base investisseurs du groupe, Sfil est elle-même émettrice de titres de dettes à moyen terme en étant régulièrement active sous format d’émissions obligataires publiques en euro et en dollar US, et à court terme via son programme spécifique d’émission de titres de créances à moins d’un an (programme d’émission de NeuCP).

Enfin, en cohérence avec sa politique de développement durable, afin d’accompagner ses clients dans leurs investissements en faveur de la transition écologique et la cohésion sociale, le groupe Sfil émet depuis 2019 des obligations vertes et sociales. Deux documents de référence encadrent les émissions vertes, sociales et durables : 

• le cadre des émissions sociales destinées au secteur de la santé, mis en place depuis 2018 : « Social Note Framework » ;
• le cadre des émissions vertes, sociales et durables mis en place depuis octobre 2022 : « Green, Social and Sustainability Bond Framework ». 

Rapport de gestion 2023

2.1Faits marquants de l'exercice

2.1.1Dix ans au service des territoires

Le 1er février 2013 naissait Sfil, une banque 100 % publique, 100 % française, 100 % dédiée au secteur public local, avec pour objectif d’apporter un soutien financier pérenne aux collectivités locales et hôpitaux publics français. Deux ans plus tard, elle s’ouvrait au refinancement des grands projets à l’exportation.

En 2018, Sfil a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies, marquant son engagement sur les thématiques de transition écologique et de cohésion sociale. Cet engagement s’est concrétisé notamment par le développement de gammes de prêts verts et sociaux, respectivement en 2019 et en 2022, qui visent à accompagner les collectivités locales françaises dans le financement des investissements en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale.

Sfil a intégré le groupe Caisse des Dépôts en 2020 et a noué un second partenariat, avec la Banque des Territoires en 2022, en complément du partenariat établi dès 2013 avec La Banque Postale. Depuis lors, Sfil propose aux collectivités locales et aux hôpitaux publics une offre de financement à vocation environnementale et sociale, couvrant toutes les durées y compris les plus longues.

Ces réalisations ont été célébrées en février 2023, à l’occasion du 10e anniversaire de Sfil, avec l'ensemble de ses partenaires et clients. Les échanges ont à la fois porté sur la place de la finance dans les transitions stratégiques et écologiques et le rôle central des collectivités locales dans l’investissement durable dans les territoires. 

En dix ans, Sfil avec sa filiale Caffil est donc devenue le premier financeur du secteur public local français et le premier apporteur de liquidité à l’export. Depuis sa création en 2013, Sfil a octroyé plus de 64 milliards de prêts, dont notamment EUR 6,6 milliards de prêts verts et sociaux. Plus particulièrement, le groupe a financé au travers de ses partenaires EUR 48,2 milliards d'investissements réalisés par les collectivités locales et hôpitaux publics en France. Il a également refinancé 28 opérations de crédits-export à hauteur de EUR 16,1 milliards représentant un montant global de EUR 28 milliards depuis le lancement de cette activité en 2015. 

En décembre 2023, Sfil a fixé des objectifs ambitieux de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de ses portefeuilles à l'horizon 2030. Dans ce cadre, Sfil mobilisera près de EUR 30 milliards sur la période 2024-2030 en faveur de la transition écologique et de l’accompagnement des enjeux sociaux dédiés (cf. 2.8.3 Informations environnementales pour plus de détails).

En outre, afin d’accompagner Sfil dans son développement, une direction de la Transformation a été créée en 2023. Ses missions consistent notamment à assurer le suivi du plan stratégique, poursuivre la démarche d’excellence opérationnelle, stimuler l’innovation notamment en lien avec le développement de l'intelligence artificielle et accompagner les nouvelles initiatives qui en découleront en synergie avec l’écosystème du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.2Activité de l’année 2023

Un contexte géopolitique perturbé

L'année 2023 est restée marquée par le contexte international, avec la poursuite de la guerre en Ukraine et le nouveau conflit au Proche-Orient, qui ont rendu les aléas géopolitiques encore plus prégnants en fin d'année.

En outre, les banques centrales ont poursuivi leur politique de resserrement monétaire une grande partie de l'année 2023. Après une hausse de 250 points de base sur le second semestre 2022, la Banque centrale européenne a augmenté son taux de dépôts de 200 points de base en neuf mois. Cette hausse de taux a été accompagnée d'une réduction des achats d'actifs. Pour sa part, la Federal Reserve américaine a procédé à une hausse de 75 points de base de ses taux directeurs au cours du premier semestre 2023. Ces hausses de taux induisent de la volatilité et un contexte de courbe des taux inversée qui affectent les marchés de taux.

L'inflation, même si elle demeure à un niveau élevé, a reflué nettement au cours de l'année 2023, passant d'un rythme annuel de près de 9 % en début d'année à moins de 3 % en fin d'année dans la zone euro, et de 6 % à 3,5 % en France. Le même mouvement a été constaté aux États-Unis (3,4 % annuel fin 2023 contre 6,5 % annuel en décembre 2022).

Les économies avancées, et en particulier la zone euro, ont connu un ralentissement marqué de l'activité face à de telles conditions. La demande, et notamment en matière d'investissements, a subi les effets d'un niveau d'inflation et de taux d'intérêt inégalés dans les périodes récentes. 2023 a également vu la résurgence de crises bancaires classiques, affectant, aux États-Unis et en Europe, certains établissements présentant des fragilités spécifiques, toutefois rapidement contenues. 

Une activité de Sfil très soutenue

Face à ces évolutions, Sfil a pleinement assuré l'ensemble de ses missions, conformément à ses objectifs stratégiques, en s'appuyant sur la solidité et la pertinence de son modèle de banque publique de développement. Le groupe Sfil a ainsi réalisé une production historique de plus de EUR 9,3 milliards, caractérisée par un équilibre plus marqué entre le financement de prêts au secteur public local et le refinancement de crédits à l'exportation. En outre, le programme de financement a pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard de l'environnement de marché qui a prévalu au cours de l'année 2023.

Le résultat net récurrent a atteint EUR 65 millions en 2023 (+4,8 % par rapport à l'année précédente), grâce notamment à une grande maîtrise des frais de fonctionnement (+1 % par rapport à 2022) en dépit du contexte inflationniste et un coût du risque rapporté aux actifs financiers comptabilisés au coût amorti (-2 points de base) illustrant la grande qualité des actifs détenus par Sfil. Par ailleurs, il est rappelé que les effets de la guerre en Ukraine restent très limités pour le Groupe qui n'a pas d'exposition en Russie ou en Biélorussie. Sfil ne détient qu'une exposition en lien avec l'Ukraine qui représentait au 31 décembre 2023 un encours de EUR 46 millions au bilan. Cette exposition s'inscrit dans le cadre du refinancement de crédits-export garantis à 100 % par la République française. Le groupe Sfil n'est donc pas exposé directement au risque de crédit sur l'Ukraine.

Financement des prêts au secteur public local

En 2023, l’activité de financement des collectivités territoriales et de la santé publique de Sfil a progressé de 4,9 % avec EUR 4,3 milliards de financements accordés durant l’année par le biais de ses partenaires La Banque Postale et la Banque des Territoires.

S’agissant des collectivités locales et de leurs groupements, l’année a été marquée, en particulier au premier semestre, par un contexte macroéconomique complexe qui perdure depuis 2022 avec des taux d’intérêt qui se sont maintenus à un niveau durablement élevé au regard de la période précédente de taux bas ainsi qu’une inflation soutenue. Cette situation a eu un impact sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement et a également fait peser une certaine incertitude sur l’évolution de leurs recettes (baisse du produit des Droits de Mutation à Titre Onéreux et ralentissement du produit de TVA notamment). En dépit de ce contexte peu favorable, Sfil et ses partenaires ont octroyé EUR 4 milliards de prêts aux collectivités locales françaises sur l’ensemble de l’année 2023. L’activité sur cette typologie de clients a principalement été marquée par :

• une production de prêts fortement portée par les régions (+180 %) et les départements (+35 %) et dans une moindre mesure les Groupements à Fiscalité Propre (+4 %) comparativement à 2022. Ces typologies de collectivités locales ont eu un besoin de financement plus important que les communes pour lesquelles les besoins de financement sont restés stables ; 
• une montée en puissance du partenariat entre Sfil et la Banque des Territoires avec EUR 195 millions engagés sur cette première année pleine de commercialisation.

L’année 2023 se caractérise pour le secteur de la santé par une baisse significative du recours à l’emprunt. Cette évolution s’explique notamment par le retard pris dans les grands chantiers hospitaliers en raison de la forte augmentation du coût de la construction rendant nécessaire une redéfinition des enveloppes financières prévues, une situation accentuée par les difficultés de recrutement dans ce secteur qui n’ont pas permis aux hôpitaux de revenir à un niveau d’activité plein. Dans ce contexte, le montant des financements octroyés à ce type de clientèle est en recul à EUR 322 millions contre EUR 622 millions en 2022. D’après le rapport de la Cour des Comptes publié en octobre 2023(1). la situation financière des établissements publics de santé s’est globalement dégradée en 2022 ausortir de la crise sanitaire. La restauration de leurs capacités financières engagée par le Plan Ségur n’a pas encore pleinement produit ses effets, ce qui peut expliquer les difficultés à relancer les dynamiques d’investissements de ces acteurs.  

L’accompagnement de la transition écologique et énergétique, et le soutien à la cohésion des territoires

Le contexte d’inflation et d’incertitude continue de contraindre les collectivités dans leur recherche de financement pour l’accélération de l’action climatique, et ce alors que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a estimé que les «financements climat» à conduire au sein des collectivités territoriales métropolitaines devraient doubler chaque année pour respecter les engagements intermédiaires à l'horizon 2030 de la France en vue d'atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Pour financer ces investissements très conséquents,  le recours à l’emprunt paraît être un levier incontournable comme le détaille la nouvelle étude d’I4CE sur les différents scénarios de financement(2).

En parallèle, pour accélérer la transition écologique et énergétique dans les territoires, et atteindre notamment ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre, l’État a créé en 2023, le « Fonds vert » axé en particulier dans trois domaines : la performance environnementale, l’adaptation du territoire au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. À l’instar de «France Relance», ce nouveau mécanisme d’accompagnement a vocation à être un catalyseur pour les « investissements climat ».

Dans ce contexte, Sfil a poursuivi son accompagnement des collectivités locales françaises dans les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Ainsi, EUR 946 millions de prêts verts ont été octroyés en 2023, en progression de 22 % par rapport à 2022.

Par ailleurs, la gamme de prêts sociaux destinée aux collectivités territoriales a trouvé sa place depuis son lancement en octobre 2022. En 2023, le volume de prêts sociaux a représenté EUR 602 millions, soit 14 % de la production.

Ces tendances traduisent le poids croissant des prêts thématiques (prêts verts et sociaux aux collectivités territoriales, prêts aux hôpitaux publics) dans l'activité. Ils ont représenté 43 % de la production de prêts au secteur public local en 2023 contre 37 % en 2022. 

Comme annoncé en décembre 2023 concernant la réduction des émissions de ses portefeuilles de financement, Sfil poursuivra l'accompagnement des efforts de ses clients en faveur de la transition énergétique et environnementale et de la cohésion sociale par une mobilisation encore plus forte de prêts thématiques sur la période 2024-2030 (cf. 2.8.3 Informations environnementales pour plus de détails sur la trajectoire de décarbonation des portefeuilles). 

La consolidation de la relation client

En 2023, Sfil a poursuivi ses actions institutionnelles pour promouvoir son rôle dans le financement du secteur public local et son offre de prêts thématiques auprès de ses emprunteurs: 

• une intervention le 4 juillet 2023 lors d’une web conférence organisée par Idéalco avec I4CE à destination des décideurs locaux portant sur la thématique « Les besoins d’investissements des collectivités dans la transition écologique : comment relever le défi ? » ;
• le lancement de « l’Observatoire de la transition des territoires » le 23 novembre 2023 avec la réalisation d’une étude par OpinionWay pour Sfil, auprès d’un échantillon représentatif de la population française, présentant le panorama des attentes des Français en matière de transition écologique et leur niveau de satisfaction vis-à-vis des actions engagées par les pouvoirs publics ;
• la réalisation d’une nouvelle étude par I4CE(3) et la direction des études de La Banque Postale en partenariat avec Sfil poursuivant la réflexion sur le nécessaire doublement des « investissements climat » que devront engager les collectivités territoriales pour atteindre les objectifs climatiques de la France(4). Cette nouvelle publication vise à identifier les leviers de financement à actionner en vue d’y parvenir ;   
• la première participation de Sfil à la Convention nationale des intercommunalités en octobre 2023 et la participation au Salon des Maires et des Collectivités Locales en novembre 2023 durant laquelle deux conférences ont été organisées (présentation de la nouvelle étude I4CE mentionnée ci-avant et les résultats de l’observatoire d’OpinionWay).

En parallèle à ces actions, Sfil a poursuivi le déploiement de DIGISfil et accompagne ses emprunteurs à la dématérialisation des échanges (près de 2 500 emprunteurs couvrant 69 % des encours contre 58 % en 2022). 

Refinancement des grands contrats export

Le marché mondial du crédit-export couvert par des ECA (agences de crédit-export) a connu en 2023 une très forte progression aussi bien en volume qu'en nombre de transactions (respectivement +67% et +36% par rapport à 2022). Cet essor est principalement lié au secteur des transports, premier secteur du crédit-export au niveau mondial avec 18% du volume et 23% des transactions (contre 15% en volume et 19% en nombre de transactions en 2022). Les infrastructures, premier secteur en 2022 avec 17% du volume, ont reculé en 2023 avec seulement 7% du volume total. Les énergies renouvelables ont représenté environ 12% du total comme en 2022, mais les montants financés en valeur absolu ont doublé de USD 11,5 Milliards en 2022 à USD 24 Milliards en 2023. 

Dans cet environnement en forte croissance, le montant moyen des transactions est passé de USD 232 millions à USD 320 millions tandis que les transactions supérieures à USD 500 millions ont vu leur part s’accroître de 9% par rapport à 2022.

Dans ce contexte, l’année 2023 constitue un exercice record depuis le démarrage de l’activité en ce qui concerne les dossiers conclus tant en nombre de contrats signés qu’en montants engagés et qu’en nombre d’exportateurs soutenus. Six contrats ont été signés pour EUR 5,0 milliards contre EUR 652 millions en 2022 et EUR 2,2 milliards en 2021, année du précédent record. Ces opérations, trois en Afrique et trois autres en Asie, ont permis la conclusion de EUR 7,3 milliards de contrats exports impliquant dix exportateurs dont cinq ont bénéficié pour la première fois du dispositif Sfil.

L’année 2023 témoigne également de l’engagement continu de Sfil en matière de développement durable : quatre des six projets financés relèvent du secteur des infrastructures et matériels de transport. Ils ont ainsi contribué aux ODD7 « Energie Propre et d’un coût abordable », ODD 9 « Industrie, Innovation et Infrastructure » et ODD 11 « Villes et Communautés durables ». En particulier, l’opération « Métro d’Abidjan », visant à augmenter quantitativement et qualitativement l’offre de transport collectif dans la capitale ivoirienne, a été sacrée « Deal of the year Africa » lors du forum export TXF Global de juin 2023. Les autres opérations ont été réalisées dans le secteur de la défense.

Comme annoncé en décembre 2023 concernant la réduction des émissions de ses portefeuilles de financement, Sfil poursuivra l'accompagnement des efforts de ses clients en faveur de la transition énergétique et environnementale dans les pays de destination par une mobilisation encore plus forte de prêts thématiques sur la période 2024-2030 (cf. 2.8.3 Informations environnementales pour plus de détails sur la trajectoire de décarbonation des portefeuilles). 

Activité d'émissions obligataires

Sur l’année 2023, les marchés obligataires ont été marqués par la normalisation rapide des politiques monétaires des principales banques centrales (Federal Reserve et Banque centrale européenne) en réponse à l’inflation, conjuguée à un développement significatif des volumes d’émissions obligataires sur les segments souverains, agences et obligations sécurisées. Ce contexte s’est traduit concrètement par une adaptation des maturités sollicitées par les émetteurs sur le marché primaire et par un mouvement généralisé de consolidation des spreads contre swap permettant le maintien d’un bon niveau de demande global des investisseurs.

En 2023, le groupe Sfil a réalisé un volume total d’émissions à long terme de EUR 6,6 milliards avec : 

• EUR 5,7 milliards sur le marché primaire public ;
• EUR 0,4 milliard via deux opérations d’abondement réalisées sur des souches de référence existantes de Sfil et de Caffil ;
• EUR 0,474 milliard sur le segment des placements privés. 

La maturité moyenne constatée des émissions et placements privés réalisés durant l’année 2023 est de 7 ans. 

Le groupe Sfil a ainsi réalisé  7 émissions publiques via ses deux émetteurs Sfil et Caffil :

• une obligation de Sfil de maturité cinq ans en janvier 2023 pour EUR 1,5 milliard ; 
• une obligation foncière de Caffil de maturité sept ans en janvier 2023 pour EUR 1 milliard ; 
• une obligation foncière de Caffil de maturité neuf ans en mars 2023 pour EUR 0,75 milliard ; 
• une obligation de Sfil de maturité sept ans en avril 2023 pour EUR 0,75 milliard ; 
• une obligation de Sfil libellée en dollars de maturité cinq ans en septembre 2023 pour USD 0,5 milliard ; 
• une obligation foncière thématique « verte » de Caffil de maturité cinq ans en octobre 2023 pour EUR 0,75 milliard ;
• une obligation foncière thématique « sociale » de Caffil de maturité cinq ans en novembre 2023 pour EUR 0,5 milliard. 

Les obligations durables représentent ainsi 19 % du financement levé en 2023, s’inscrivant dans la lignée de l’objectif stratégique d’atteindre 25 % à l'horizon 2024. 

La ventilation des émissions publiques réalisées en 2023 est présentée ci-après : 

Par ailleurs, Sfil a continué d’utiliser son programme d’émission de titres de créances à moins d’un an (programme d’émission NeuCP). Au 31 décembre 2023, l’encours des titres de créances à moins d’un an de Sfil s’élevait à EUR 833 millions.

2.1.3Notations financières

La solidité financière de Sfil est illustrée par ses notations financières qui ont été confirmées au cours de l'année 2023. Celles-ci sont toutes alignées sur la note souveraine de la France.

2.1.4Évolution du contexte réglementaire

Transposition de l'Accord de Bâle III

Afin de finaliser les réformes de Bâle III, la Commission européenne avait publié le 27 octobre 2021 une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et qui concerne les exigences relatives au risque de crédit, au risque de CVA (credit value adjustment), au risque opérationnel, au risque de marché et à l’output floor. Un accord entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, avait été annoncé le 27 juin 2023.

Le 6 décembre 2023, le Conseil a approuvé l’accord interinstitutionnel sur le paquet bancaire (CRR3/CRD6). À la suite de cet accord, le Parlement européen a adopté ces textes (CRR3/CRD6) en Commission des affaires économiques et monétaires.

Cet accord stipule que, pour les modèles de crédit IRBA, une LGD input floor de 5 % sera appliquée aux collectivités locales non assimilées à leur souverain. Cette modification a un impact limité pour le groupe Sfil.

Publication d'informations extra-financières

La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) a été transposée en France par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Par ailleurs, le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 instituant les normes d'information en matière de durablité (normes ESRS) a été publié le 22 décembre 2023. Ces 12 standards techniques trans-sectoriels précisent les informations que les entreprises assujetties devront publier dans leur rapport de gestion en application de la directive CSRD. 

Sfil étant une grande entreprise de moins de 500 salariés, les dispositions de la CSRD et des normes ESRS seront applicables à compter du 1er janvier 2025. Sfil devra également publier à partir de cette date les informations requises par le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 qui introduit un cadre visant à identifier les activités durables sur le plan environnemental (règlement Taxonomie). 

2.2Évolution des principaux postes du bilan

L’actif du bilan du groupe Sfil est principalement constitué :

• des prêts et titres ;
• de cash collateral versé au titre du portefeuille de dérivés ;
• des disponibilités sous forme de cash déposé en Banque de France.

Le passif du bilan du groupe Sfil est essentiellement composé :

• des émissions obligataires (obligations foncières et registered covered bonds émises par Caffil et obligations de Sfil émises dans le cadre de son programme EMTN) ;
• des certificats de dépôt émis par Sfil ; 
• de cash collateral reçu ;
• des fonds propres et autres ressources.

Les principaux postes du bilan du groupe Sfil consolidé (données de gestion)(5) au 31 décembre 2023 sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

2.2.1Actifs

La variation nette des principaux actifs du groupe Sfil sur l’exercice 2023 est de EUR +2,4 milliards.

Cette variation est détaillée ci-dessous :

Sfil a acquis en 2023 EUR 3,4 milliards de prêts au secteur public local français commercialisés par La Banque Postale et la Banque des Territoires. Le repli des encours acquis par rapport à 2022 (EUR 4,8 milliards) est notamment lié à une production 2022 qui avait été fortement contrainte par les modalités de fixation du taux d’usure. Par ailleurs, l’activité de crédit-export a généré EUR 2,0 milliards de tirages sur des engagements de financement au hors bilan.

Sfil a versé EUR 2,1 milliards de cash collateral fin 2023, soit une diminution de EUR 0,4 milliard par rapport à fin 2022.

Les disponibilités constituées par le solde du compte Banque de France ainsi que le portefeuille de titres acquis pour placer la trésorerie excédentaire ont progressé respectivement de EUR 1,0 milliard et EUR 2,1 milliards. Au 31 décembre 2023, ce portefeuille constitué de titres du secteur bancaire (principalement des covered bonds) et de titres du secteur public européen représente un encours de EUR 4,0 milliards.

Répartition des encours de prêts et titres auprès du secteur public

Les encours de prêts et titres du groupe Sfil s’élèvent à EUR 61,2 milliards, dont EUR 57,8 milliards au secteur public. Après prise en compte des garanties accordées, la France est largement prédominante avec près de 93 % des encours totaux au secteur public fin 2023.

La nouvelle production est exclusivement originée auprès du secteur public local français ou intégralement garantie par ce dernier. L’encours des prêts au titre de l’activité de crédit-export se traduit par un encours au bilan de EUR 7,9 milliards à fin 2023 et représente 14 % des encours de prêts et titres au bilan. Les autres actifs auprès du secteur public local français ou garantis par celui-ci représentent environ 79 % des prêts et titres du groupe Sfil.

En dehors de la France, les deux expositions les plus importantes concernent des collectivités locales italiennes et les expositions souveraines italiennes (moins de 6 %) et suisses (0,5 %). Ces prêts et titres, désormais en gestion extinctive, correspondent à des expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur des collectivités publiques.

La part relative de la France est en augmentation par rapport à 2022 (92,6 % contre 91,7 %).

Le graphique ci-après détaille la répartition par type de contrepartie des prêts et titres accordés au secteur public français :

Le graphique ci-après détaille, pour la part relative de 15 % de l’activité de crédit-export en 2023, la répartition par zone géographique des importateurs concernés par les crédits accordés.
 

Exposition sur les banques 

Les expositions bancaires figurant à l’actif du bilan consolidé de Sfil sont de quatre natures :

• le solde de ses disponibilités placées auprès de la Banque de France qui représentait EUR 3,0 milliards au 31 décembre 2023 ;
• la trésorerie investie sous forme de titres du secteur bancaire (majoritairement des covered bonds) pour EUR 3,3 milliards contre EUR 1,2 milliard au 31 décembre 2022 ;
• les versements de collatéral effectués sous forme de cash, d’un montant total de EUR 2,1 milliards au 31 décembre 2023, à des établissements bancaires ou chambres de compensation en couverture du risque de contrepartie sur le portefeuille de dérivés ;
• dans une proportion beaucoup marginale, les dépôts sur comptes bancaires à vue ouverts auprès d’établissements de crédit.

2.2.2Passifs

La variation nette des principaux passifs du groupe Sfil sur l’exercice 2023 est de EUR +2,4 milliards.

Cette variation est détaillée ci-dessous : 

La variation du stock des obligations est liée à hauteur de EUR +1,8 milliard à Sfil et EUR +0,5 milliard à Caffil. Plus précisément, sur l'année 2023 les nouvelles émissions de Sfil pour EUR 3,0 milliards ont compensé l'amortissement du stock de EUR 1,1 milliard. Sur la même période Les nouvelles émissions de covered bonds par Caffil pour EUR 3,6 milliards ont également compensé l'amortissement du stock de EUR 3,1 milliards et le remboursement anticipé d'un placement privé pour EUR 0,1 milliard.

Au 31 décembre 2023, le stock d’obligations du groupe est constitué à hauteur de 96,5 % d’émissions réalisées en euro.

Enfin, le cash collateral versé par les contreparties de dérivés est resté globalement stable et atteint un solde de EUR 0,1 milliard au 31 décembre 2023.

2.3Résultat de l’exercice

2.3.1Résultat consolidé

Le résultat net consolidé de Sfil établi selon les normes IFRS ressort au 31 décembre 2023 à EUR +56 millions, en diminution de 34 % par rapport au résultat net consolidé au 31 décembre 2022 (EUR +86 millions). Cette évolution s'explique intégralement par les éléments non récurrents(6)  qui présentaient un solde positif de EUR 23 millions en 2022  contre une charge  de EUR 9 millions en 2023, tel qu'expliqué dans le tableau ci-après. 

Les éléments non récurrents sont plus particulièrement liés (i) à la volatilité de la valorisation du portefeuille de dérivés pour EUR 4 millions, (ii) aux impacts de la valorisation des prêts non SPPI en application de la norme IFRS 9 pour EUR -24 millions et (iii)  un produit fiscal exceptionnel de EUR 6 millions en 2023 (cf. section 2.7.3 Gestion des principaux risques et plus particulièrement la sous-section traitant du risque juridique et fiscal).

Retraité de ces éléments non récurrents, le résultat net récurrent au 31 décembre 2023 atteint à EUR +65 millions, en hausse de EUR 3 millions par rapport au 31 décembre 2022. 

L’analyse ligne à ligne de la variation du résultat net récurrent fait ressortir les éléments suivants :

• le produit net bancaire s’établit à EUR 198 millions pour l’année 2023 contre EUR 211 millions en 2022, soit une diminution limitée de EUR -13 millions soit -6 %, malgré le renchérissement  des coûts de financement dans un contexte de volatilité importante sur les marchés financier et l'effet retardé du taux d'usure sur la production 2022 de prêts au secteur public local ;
• les charges d’exploitation et les amortissements du Groupe s’établissent à EUR 118 millions et sont en recul de EUR 7 millions par rapport à 2022. Cette évolution est notamment liée à la diminution de la contribution au Fonds de résolution unique ainsi qu'à une baisse des impôts et taxes. Sans tenir compte de ces éléments, les frais de fonctionnement de Sfil progressent de façon très limitée de +1 % en 2023 par rapport à 2022 malgré un niveau d'inflation élevé jusqu'à la toute fin de l'année ;

• le coût du risque est  en reprise de EUR 11 millions au 31 décembre 2023, il reflète la très bonne qualité des expositions de Sfil, et notamment l'amélioration de la santé financière du secteur de la croisière pour les expositions de crédit-export. Rapporté aux actifs financiers comptabilisés au coût amorti, en 2023 le coût du risque représente une reprise de 2 points de base.

Cette performance, très solide, est en ligne avec les objectifs du modèle de banque publique de développement de Sfil. La progression du résultat récurrent de EUR 3 millions traduit également la résilience de Sfil malgré un contexte macroéconomique volatil et la poursuite des politiques monétaires des banques centrales visant à lutter contre l'inflation. 

2.3.2Indicateurs de rendement des actifs

L’article R.511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les établissements de crédit publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, défini comme le rapport entre le bénéfice net et le total du bilan. Pour 2023, ce rapport est égal à +0,08 % sur les comptes consolidés.

2.4Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu entre la clôture du 31 décembre 2023 et l’établissement du rapport de gestion. 

2.5Perspectives 2024

En 2024, le groupe Sfil poursuivra la mise en œuvre de son plan stratégique « Objectif 2026 », avec comme principales priorités: 

• maintenir le leadership sur ses deux activités ; 
• conserver un profil de risque bas et améliorer la performance économique ; 
• poursuivre l'accompagnement de ses clients dans leurs efforts en faveur de la transition ;
• renforcer sa démarche d'innovation et de transformation. 

Ces priorités s'inscriront dans un environnement géopolitique et économique incertain qui pourrait affecter l'évolution des taux d'intérêt et les conditions de refinancement du groupe Sfil qui prévoit pour 2024 un programme d’émissions sur le marché primaire entre EUR 7,5 et 10 milliards, dont 25 % d'émissions thématiques vertes et sociales.

L’activité de financement du secteur public local devrait progresser en 2024 grâce à : 

• une hausse des investissements locaux sur la dernière phase du cycle électoral avec en corollaire une hausse des besoins de financement liés notamment aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique et d'adaptation ; 
• des conditions financières plus favorables qui devraient encourager le recours à l’emprunt ;
• une accélération des volumes de prêts issus du partenariat entre Sfil et la Banque des Territoires ;
• une accentuation des investissements hospitaliers en vue de concrétiser les objectifs du Ségur de la Santé.

Le volume de prêts thématiques notamment verts devrait ainsi connaître une nouvelle progression sous l’impulsion de plusieurs facteurs :

• le renforcement du Fonds Vert en 2024 (EUR 2,5 milliards soit +20 %), pérennisé jusqu’en 2027. Cette hausse devrait encourager les  « investissements climat ». 
• les nouveaux objectifs de réduction de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (-55 %) prévus par la Stratégie Nationale Bas Carbone dans sa version 3 et attendue pour début 2024. Ceux-ci devraient appeler une réévaluation à la hausse de l’effort d'investissement des collectivités territoriales tel qu’initialement estimée dans l’étude I4CE du 14 octobre 2022(7) et qui prévoyait déjà le nécessaire doublement des « investissements climat » à EUR 12 milliards par an ;
• l’obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants d’enclencher une démarche de « budget vert » notamment sur les dépenses d’investissements. Cette mesure de transparence doit permettre de mieux identifier les investissements favorables à la transition et d’objectiver les efforts engagés ;
• la progression de la part des prêts commercialisés par la Banque des Territoires dont la grande majorité s’inscrit sur des thématiques vertes identiques à celles développées avec La Banque Postale;
• une hausse des prêts sociaux en lien avec les investissements des collectivités locales en soutien des politiques publiques de cohésion sociale et territoriale. 

Les perspectives d’activité du crédit-export sont également très positives. En effet, le nombre de consultations et de dossiers en cours d’étude affiche un plus haut historique de 195 consultations pour des offres indicatives sur l’ensemble de l’année, la précédente référence remontant à 2016 avec 178 sollicitations. 59 % des sollicitations reçues au cours du dernier trimestre 2023 portaient d’ailleurs sur de nouvelles durées de remboursement au-delà de 14 ans conformément au dernier arrangement OCDE adopté en juillet 2023. Le dispositif de refinancement Sfil devrait donc être très sollicité pour les transactions à venir sur ce type de maturité. Par ailleurs, 176 dossiers à différents stades de négociation étaient actifs au 31 décembre 2023 pour un montant total de EUR 62,4 milliards, ce qui laisse augurer un exercice 2024 particulièrement actif. 

Par ailleurs, des discussions sont en cours avec les autorités européennes afin, dans le cadre des mandats actuels de Sfil, d'élargir la typologie des actifs publics que le Groupe pourrait financer. 

2.6Informations relatives au contrôle interne

2.6.1Dispositif global de contrôle permanent

Sfil fait partie des banques directement supervisées par la Banque centrale européenne depuis novembre 2014 dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique.

Compte tenu de sa qualité de gestionnaire de Caffil, Sfil s’est vu déléguer l’exercice des fonctions de contrôle interne de Caffil dans le cadre d’un contrat de gestion. En conséquence, le dispositif de contrôle interne de Sfil répond également aux obligations réglementaires de Caffil en la matière.

Missions et architecture générale du dispositif de contrôle interne

Les objectifs et l’organisation du dispositif de contrôle interne de Sfil s’inscrivent principalement dans le cadre de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié. Ce texte exige qu’un dispositif de contrôle interne soit mis en place et précise en particulier les principes relatifs :

• aux systèmes de contrôle des opérations et des procédures internes ; 
• à l’organisation comptable et au traitement de l’information ;
• aux systèmes de mesure des risques et des résultats ;
• aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
• à la vérification de la conformité ;
• au système de documentation et d’information sur le contrôle interne.

Son principal but est d’assurer la maîtrise globale des risques et de donner une assurance raisonnable, mais non absolue, de la réalisation des objectifs que le groupe Sfil s’est fixés à ce titre.

Les objectifs du dispositif de contrôle interne de Sfil visent plus précisément à :

• vérifier l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques afin de garantir qu’ils sont en accord avec l’appétit au risque défini par ses instances de gouvernance ;
• s’assurer que l’information comptable et financière produite est fiable et pertinente ;
• veiller au respect des lois, des règlements et des politiques internes ;
• veiller à la sécurité opérationnelle des processus du groupe Sfil afin de garantir l’exécution correcte des opérations.

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, l’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil repose sur trois niveaux sous la responsabilité ultime de la direction générale et la supervision du conseil d’administration de Sfil :

Le contrôle permanent est assuré par les deux premiers niveaux de contrôle qui mettent en œuvre en continu le dispositif de contrôle interne. Le contrôle périodique, qui assure le troisième niveau de contrôle, est une fonction de vérification et d’évaluation des deux premiers niveaux qui intervient selon un cycle pluriannuel d’audit propre. Les fonctions assurant les deuxième et troisième niveaux sont des fonctions exerçant un contrôle indépendant.

Ces trois fonctions rapportent directement à la direction générale de Sfil. En application de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014, les deux fonctions de contrôle permanent sont placées sous la responsabilité du directeur général adjoint de Sfil qui est désigné comme dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Le troisième niveau est placé sous la responsabilité du directeur général de Sfil qui est désigné comme dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique.

Ces fonctions rendent également compte de l’exercice de leurs missions au comité des risques et du contrôle interne, comité spécialisé du conseil d’administration de Sfil. Elles peuvent être entendues par ce comité à leur demande et par le conseil d’administration de Sfil. Elles disposent également d’un droit d’initiative et peuvent saisir directement le conseil d’administration de Sfil ou le comité des risques et du contrôle interne si elles considèrent qu’un événement pouvant avoir un impact significatif doit lui être soumis.

Les acteurs des deuxième et troisième niveaux du contrôle interne se réunissent en tant que de besoin au sein du comité de coordination du contrôle interne qui assure la coordination du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil.

Organe de surveillance et dirigeants effectifs

Conseil d'administration

Le dispositif de contrôle interne est placé sous la supervision du conseil d’administration de Sfil. Le conseil d’administration exerce directement des responsabilités essentielles en termes de contrôle interne :

• il veille tout d’abord à ce qu’un cadre adéquat et efficace existe, avec une structure organisationnelle claire et des fonctions indépendantes et performantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit ;
• il détermine, sur proposition des dirigeants effectifs, la stratégie et les orientations de l’activité de contrôle interne et veille à leur mise en œuvre ;
• il procède au moins deux fois par an à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne ;
• il examine, évalue et contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif de gouvernance, comprenant en particulier la claire définition des responsabilités et du contrôle interne, comprenant les procédures de déclaration des risques, et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances qu’il constate ;
• il valide la déclaration d’appétit pour le risque (Risk Appetite Statement), approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la maîtrise des risques et approuve leurs limites globales.

Les responsables des fonctions de contrôle interne fournissent au conseil d’administration et aux dirigeants effectifs de Sfil une opinion argumentée sur le niveau de maîtrise des risques, avérés ou potentiels, notamment au regard du Risk Appetite Statement défini et proposent toutes actions d’amélioration qu’ils jugent nécessaires.

Les responsables de l’audit interne, de la direction des risques et de la direction de la conformité peuvent être entendus, éventuellement hors de la présence des dirigeants effectifs, par le conseil d’administration ou l’un de ses comités spécialisés.

Comité des risques et de contrôle interne

Aux fins de l’exercice de ses responsabilités, le conseil d’administration s’appuie sur le comité des risques et du contrôle interne, qui en est une émanation et qui est chargé :

• de conseiller le conseil d’administration en matière de maîtrise et de suivi des risques ainsi que d’appétit au risque en tenant compte de tous les types de risques afin de s’assurer qu’ils sont en ligne avec la stratégie et les objectifs de la banque ;
• de procéder à un examen régulier (i) des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre les risques ainsi que (ii) des hypothèses sous-jacentes. Il communique ses conclusions au conseil d’administration ;
• d’examiner différents scénarios possibles, y compris des scénarios de tension, afin d’évaluer la manière dont le profil de risque de l’établissement réagirait à des événements externes et internes ;
• de porter une appréciation sur l’efficacité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques au regard notamment du Risk Appetite Statement validé par le conseil d’administration, et de proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
• d'assurer le suivi du dispositif de contrôle permanent, de conformité et de contrôle périodique de Sfil ; à cette fin, il analyse les rapports sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, les rapports d’activité de l’audit interne, les correspondances significatives avec les superviseurs et en rend compte au conseil d’administration ;
• de donner un avis sur la politique et les pratiques de rémunération, notamment si elles sont compatibles avec la réglementation et la situation de la société au regard des risques auxquels elle est exposée.

Les rapports des fonctions de contrôle interne sont présentés et discutés au sein du comité des risques et du contrôle interne.

Dirigeants effectifs

Les dirigeants effectifs, à savoir le directeur général et le directeur général adjoint, sont responsables du dispositif d’ensemble du contrôle interne. À ce titre et sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration, ils :

• arrêtent les politiques et procédures essentielles organisant ce dispositif ;
• supervisent directement les fonctions exerçant un contrôle indépendant et donnent à ces dernières les moyens leur permettant d’assurer leurs responsabilités de façon effective ;

• fixent les politiques de prise de risque du Groupe, valident les décisions les plus importantes en la matière et rendent si nécessaire les ultimes arbitrages dans le cadre des processus d’escalade ;
• évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des politiques, dispositifs et procédures du contrôle interne et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances ;
• sont destinataires des rapports relatifs au contrôle interne ;
• rendent compte au conseil d’administration ou à son comité compétent du fonctionnement de ce dispositif.

Premier niveau de contrôle : le contrôle effectué au niveau des opérationnels

Premier niveau du dispositif de contrôle interne, les collaborateurs, les correspondants risques et les responsables hiérarchiques des directions opérationnelles de Sfil sont chargés d’analyser les risques de chaque opération qu’ils traitent en fonction de leur domaine d’activité respectif, de définir et de décrire, dans des procédures opérationnelles, les contrôles de premier niveau relatifs à ces opérations, de les mettre en place, de vérifier que ces contrôles sont effectivement adaptés à ces risques et de les faire évoluer le cas échéant. Le dispositif de contrôle interne est l’affaire de chaque collaborateur, quels que soient son niveau hiérarchique et ses responsabilités.

Pour ce faire, ces collaborateurs, correspondants et personnes responsables s’appuient sur un ensemble de politiques, limites et indicateurs, avec une séparation claire des fonctions entre l’engagement des opérations et leur validation, contrôle ou règlement. Ces politiques, limites et indicateurs sont définis par plusieurs comités internes (composés de collaborateurs issus des fonctions opérationnelles, de support et de contrôle, et présidés par un membre du comité exécutif de Sfil) et sont constitutifs du Risk Appetite Statement approuvé par le conseil d’administration.

Deuxième niveau de contrôle : le contrôle permanent hors conformité

La direction des risques et plus particulièrement la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent (DRCOP) et la direction de la conformité sont en charge au sein du groupe Sfil des activités de contrôle permanent. Celles menées par la direction de la conformité sont décrites dans la section suivante dédiée au contrôle permanent de conformité.

Objectifs

Le dispositif de contrôle permanent hors conformité de Sfil vise à s’assurer :

• de l’efficacité et de la solidité du dispositif de maîtrise des risques (hors risque de non-conformité) ;
• de l’efficacité du système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
• de la qualité de l’information comptable et financière et de la qualité des systèmes d’information.

Le dispositif de contrôle permanent s’applique à l’ensemble des directions, activités et processus du groupe Sfil.

Organisation et gouvernance

Le dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent, composée de huit collaborateurs et d’un responsable. Il s’appuie :

• sur un réseau de correspondants situés dans les directions opérationnelles, qui sont en charge de l’exécution et du suivi de certains contrôles ;
• sur les responsables de processus chargés de garantir de manière permanente la robustesse et l’efficacité du dispositif de contrôle interne de leur périmètre ;
• sur la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent, qui pilote le dispositif et réalise des contrôles de second niveau sur les risques opérationnels.

Dispositif de contrôle permanent hors conformité

Le contrôle permanent hors conformité s’appuie sur un plan de contrôle couvrant les différentes directions, activités et les différents processus de Sfil et Caffil. Ces contrôles sont définis en lien avec les directions opérationnelles, en intégrant :

• les résultats des contrôles exécutés sur l’année écoulée et leur adéquation aux risques à couvrir ;
• la revue des incidents collectés ;
• le résultat de la cartographie des risques opérationnels par processus ;
• les recommandations de l’audit interne, des auditeurs externes et du régulateur ;
• les nouvelles activités et nouveaux processus de Sfil.

Deuxième niveau de contrôle : le contrôle de conformité

Objectifs

Le dispositif de contrôle permanent de conformité, applicable à l'ensemble des directions, activités et processus du groupe Sfil, vise :

• au respect des lois, réglementations, règles déontologiques et instructions internes ;
• à la protection de la réputation du groupe Sfil ;
• à l’éthique dans les comportements professionnels ;
• à la prévention des conflits d’intérêts ;
• à la protection de l’intérêt de ses investisseurs et de ses clients et de l’intégrité des marchés ;
• à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme ;
• au respect des sanctions/embargos financiers.

Le champ de compétence de la direction de la conformité ne s’étend pas au contrôle du respect des règles n’appartenant pas au domaine bancaire et financier (droit du travail et de la sécurité sociale, réglementation relative à la sécurité des personnes et des biens, etc.) et dont la surveillance relève d’autres directions. Il en est de même pour l’identification et la surveillance du respect des réglementations relatives à certains domaines spécifiques (normes comptables, ratios prudentiels, contrôle des grands risques de contrepartie, sécurité des systèmes d'information, etc.) qui incombent aux autres fonctions de la seconde ligne de défense. 

Organisation et gouvernance

L’élaboration du plan de contrôle permanent de conformité est du ressort de la direction de la conformité de Sfil, direction indépendante des directions opérationnelles. Plus précisément, le dispositif de contrôle permanent de conformité est mis en œuvre par le pôle « contrôle permanent » de la direction de la conformité auquel sont affectées des ressources dédiées (pour une description plus précise de l’organisation et de la gouvernance du dispositif de conformité, se référer à la section 2.7.3. Gestion des principaux risques – Risques de non-conformité du rapport de gestion). Le dispositif qui s’applique à Sfil couvre également Caffil, filiale de Sfil, qui lui a délégué sa gestion en application de l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier.

La direction de la conformité s’appuie également, pour l’exercice de ses missions, sur des dispositifs internes permettant la détection et la remontée des signalements, manquements, infractions ou dysfonctionnements, via :

• le réseau des 16 correspondants titulaires et des 16 suppléants désignés ; et
• une procédure d’alerte professionnelle ou éthique. Aucune alerte n’a été remontée en 2023 auprès de la secrétaire générale, directrice de la conformité sur des risques relevant du dispositif de conformité.

Afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, la direction de la conformité définit un plan de contrôle annuel, lequel repose sur l’identification et l’évaluation des risques de non-conformité. Cette cartographie fait l’objet d’une révision a minima annuelle afin de tenir compte notamment des évolutions des activités de Sfil, des résultats des contrôles de conformité réalisés lors de l’exercice précédent, des incidents de conformité ainsi que des évolutions réglementaires. La méthodologie d’évaluation des risques est identique à celle des deux autres fonctions de contrôle.

La cartographie des risques et le plan de contrôle sont présentés pour validation en début de chaque année aux dirigeants effectifs puis au comité des risques et du contrôle interne pour approbation lors d’une séance dédiée à l’audition des responsables des fonctions risques, conformité et contrôle périodique, hors la présence de la direction générale de Sfil.

La réalisation du plan de contrôle fait l’objet d’un reporting périodique auprès des instances de gouvernance de Sfil et de Caffil.

Les dirigeants effectifs et le conseil d’administration de Sfil ainsi que les instances de gouvernance de Caffil sont régulièrement tenus informés du dispositif de contrôle de conformité. La secrétaire générale, directrice de la conformité, présente trimestriellement au comité exécutif, au sein duquel siègent les dirigeants effectifs de Sfil, au directoire de Caffil et au comité des risques et du contrôle interne, les résultats des contrôles permanents de conformité selon leur fréquence de réalisation. Ces instances examinent les résultats des contrôles et des plans d’actions dont la direction de la conformité suit l’avancement. Elles évaluent en outre la pertinence des contrôles permanents de conformité et décident des améliorations à mettre en œuvre et plus généralement se prononcent sur les principaux enjeux liés au dispositif de conformité.

Activités de contrôle permanent de la direction de la conformité

Au cours de l’exercice 2023, la direction de la conformité a procédé aux travaux suivants dans le cadre de ses missions relative au contrôle permanent de conformité:

Troisième niveau de contrôle : le contrôle périodique

Organisation et gouvernance

La fonction de contrôle périodique est exercée par la direction de l’audit interne de Sfil. Le champ d’intervention de cette direction s’étend à l’ensemble des activités exercées, des processus opérationnels et des systèmes de Sfil, sans réserve ni exception, y compris les activités essentielles externalisées et les techniques de lutte contre la fraude.

L’indépendance et l’efficacité de la direction de l’audit interne sont garanties, en plus du rattachement hiérarchique de l’auditeur général au directeur général de Sfil, par :

• l’absence d’implication dans la gestion opérationnelle des activités de Sfil ;
• l’accès inconditionnel et sans délai aux informations, documents, locaux, systèmes ou personnes nécessaires à ses activités ;
• la mise à disposition par la direction générale de Sfil, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ;
• le respect des principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence (via notamment un plan de formation permanent aux techniques d’audit et aux évolutions réglementaires) de l’ensemble des collaborateurs de la direction.

Ces principes sont reflétés dans la charte d’audit interne et la charte d’inspection, approuvées par le comité des risques et du contrôle interne du groupe Sfil et communiquées à l’ensemble des collaborateurs de Sfil pour rappeler les droits et devoirs des auditeurs et audités.

Au 31 décembre 2023, la direction compte neuf membres (et deux alternants), dont six postes d’auditeurs. L’auditeur général supervise toutes les activités et tous les rapports émis par la direction. Il est aidé dans ses missions par son adjoint, qui a également en charge l’équipe d’auditeurs et supervise la réalisation des missions d’audit effectuées par les auditeurs et pilotées par l'un d'entre eux, qui a alors le rôle de chef de mission. Par ailleurs, les auditeurs sont chacun responsables d’un domaine de référence particulier, via la mise à jour d’une documentation permanente, la participation en tant qu’observateur à certains comités de la gouvernance du groupe Sfil, la surveillance des risques et le suivi des recommandations d’audit interne à mettre en œuvre par les directions opérationnelles au sein de Sfil.

Activités de la direction de l’audit interne

Les activités de la direction sont décrites dans un manuel des activités d’audit interne, fondé sur le cadre de référence des pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IFACI(8) et sont cartographiées dans un processus dédié. 

Des indicateurs dédiés à la surveillance de l’efficacité et de la performance des activités de la direction de l’audit interne sont suivis trimestriellement.

Reporting des activités de la direction de l’audit interne

La supervision du contrôle périodique par le conseil d’administration et par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil repose sur un dispositif de reportings structurés et récurrents de toutes les activités de la direction de l’audit interne. Les dirigeants effectifs de Sfil, et en particulier le directeur général, désigné comme responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique, sont informés régulièrement et au fil de l’avancée des résultats des activités de la direction via les reportings effectués à destination du comité exécutif de Sfil.

2.6.2Procédures de contrôle de l’information comptable et financière

États financiers

L’objectif principal des comptes annuels ainsi que de l’ensemble des états financiers produits par la fonction comptable est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d’une société. L’arrêté du 3 novembre 2014 met en avant, dans son titre comptable, que l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un ensemble de procédures appelé « piste d’audit ». Cette piste d’audit doit permettre de faire le lien entre toute information comptable et un justificatif d’origine, et réciproquement. L’ensemble de ces éléments doit permettre de reconstituer, justifier et expliquer tout élément financier produit tant à des fins comptables que réglementaires. C’est ce principe qui fonde l’organisation de la fonction comptable du groupe Sfil et qui s’applique tant à Sfil qu’à Caffil.

Mission et organisation de la direction de la comptabilité

La direction comptable de Sfil est rattachée à la direction de la planification financière et de la comptabilité, elle-même rattachée à la direction finance et marchés financiers. Elle est en interaction avec de nombreuses directions au sein de Sfil, lui conférant ainsi une vision transversale sur les activités du groupe.

La direction comptable est organisée autour de quatre équipes :

• l’équipe comptabilité métier qui assure le contrôle de 1er niveau sur les opérations relatives à la clientèle et aux instruments de marché ;
• l’équipe comptabilité frais généraux et masse salariale qui est en charge du paiement des factures fournisseurs. Cette équipe assure également le contrôle de 1er niveau sur les traitements comptables associés aux factures fournisseurs et au processus de paie ;
• l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires qui assure un contrôle de 2e niveau sur les activités réalisées par les deux équipes précédentes. Cette équipe est aussi en charge d’établir les comptes consolidés de Sfil et de les transmettre au groupe Caisse des Dépôts. Elle assure également la production des états financiers en vue des publications pour Sfil et Caffil. Enfin, cette équipe réalise les déclarations fiscales et réglementaires ;
• l’équipe normes et études qui est en charge de la gestion du référentiel comptable et de la veille sur les sujets normatifs comptables et prudentiels. Elle valide également la mise en place des schémas comptables attachés aux activités et revoit de façon spécifique les opérations nouvelles, complexes ou inhabituelles. 

La direction comptable a un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables. Elle s’appuie notamment sur une démarche de réconciliation de ces données dans le cadre d’une approche contradictoire avec les autres équipes de Sfil, notamment le contrôle de gestion, en particulier sur l’analyse de la formation des résultats et des soldes de bilan et hors bilan des entités gérées. Cette approche est également appliquée aux données comptables qui sont rapprochées des données servant au calcul des indicateurs et déclarations prudentielles par la direction des risques.

Pour assurer sa mission, la direction comptable participe aux principaux comités qui peuvent impacter son activité et a accès à une gamme très large d’informations soit directement, soit via le directeur financier. Elle est pleinement intégrée dans la gestion des évolutions techniques des systèmes d’information et s’appuie sur une équipe transverse mise en place au sein de la direction technologies et organisation pour améliorer, sécuriser et pérenniser son système d’information. Ce dispositif permet une amélioration permanente du niveau de qualité et d’efficacité des processus et de fiabilisation de l’information financière.

Élaboration des comptes sociaux et consolidés

Le système d’information comptable de Sfil permettant l’élaboration des comptes sociaux est très largement alimenté de façon automatisée par les systèmes amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes génère directement une ou plusieurs écritures comptables par l’intermédiaire de schémas comptables automatisés. Cette alimentation automatique peut être complétée par des écritures manuelles sur certains types d’opérations spécifiques. Le système comptable de Sfil est à même de gérer une double comptabilisation selon les normes françaises et le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne. La synthèse de ces écritures est ensuite automatiquement obtenue au travers d’outils de publication paramétrés.

L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. Lorsque certaines opérations ne peuvent faire l’objet d’un suivi totalement intégré dans les outils de gestion, les contrôles mis en œuvre au sein des équipes comptables visent à revoir la traduction des effets spécifiques liés à ces opérations particulières et à éventuellement corriger leur traduction.

Un premier niveau de contrôle est effectué au sein des équipes comptables métiers, notamment via l’analyse des rapprochements des situations comptables unitaires et des inventaires de gestion, mais aussi au travers de l’analyse des rapprochements bancaires ou de la justification des comptes d’attente techniques. Les rapprochements mensuels opérés sur les encours de gestion et les réconciliations des opérations microcouvertes permettent également de s’assurer de la correcte retranscription des montages financiers. Ces équipes assurent par ailleurs la réconciliation des données du produit net bancaire avec les données de gestion produites par des équipes distinctes. Ce rapprochement est fait a minima à un rythme trimestriel et la cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au travers de contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. De plus, ces équipes rédigent une note de synthèse des travaux réalisés qui identifie les points nécessitant une attention particulière ainsi que les améliorations à apporter aux processus en vue des arrêtés comptables suivants. Enfin, le contrôle de gestion effectue des contrôles de cohérence sur le produit net bancaire et peut le cas le cas échéant mener des analyses plus approfondies en cas d’écarts significatifs.

Afin de veiller à l’application de son plan de contrôles, la direction comptable, dispose d’un outil de suivi permettant de s’assurer de la mise en œuvre des contrôles clés et de leur validation. La validation des contrôles clés est réalisée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ayant réalisé le contrôle. Cette base et les commentaires apportés aux points de dysfonctionnement rencontrés font l’objet d’une revue par le directeur comptable adjoint et le directeur de la planification financière et de la comptabilité avec les principaux responsables d’équipes comptables.

Les états de synthèse sont réalisés par l’agrégation des comptes ainsi produits via un processus automatisé. Cette fonction nécessite un paramétrage administré par l’équipe normes et études. Les opérations de consolidation sont intégrées dans un ensemble de développements prévus au sein du système d’information comptable du groupe Sfil. Les opérations de réconciliation des opérations internes sont facilitées par la tenue sur le même système des contributions des deux entités du Groupe. Les annexes consolidées sont bâties de façon automatisée à partir d’une base de données comptables enrichies des éléments de gestion relatifs aux opérations sous-jacentes, permettant ainsi de disposer d’une information précise et détaillée. La stabilité du reporting qui représente un point clé en termes de communication est ainsi vérifiée. Les annexes aux comptes sociaux et les déclarations réglementaires sont produites à partir des données comptables éventuellement enrichies d’attributs de gestion. Des analyses qualitatives sont ensuite opérées au travers d’une relecture croisée des données de synthèse au sein de la direction finances et marchés financiers. Des contrôles croisés sont également exercés entre les états de synthèse et les annexes.

Processus d’arrêté des comptes

Les états financiers sont préparés par les directions de Sfil, notamment la direction finance et marchés financiers, la direction des risques et le secrétariat général. Les états financiers font l’objet d’un examen particulier en cours de production et dans leur forme finale par le directeur de la planification financière et de la comptabilité puis par le directeur financier. Ces états sont présentés au comité des comptes. Les états financiers annuels sont arrêtés par le conseil d’administration de Sfil. Les principaux éléments du rapport de gestion de la période sont également examinés à cette occasion. Les comptes annuels et semestriels font respectivement l’objet d’un audit et d’une revue limitée par les commissaires aux comptes.

Publication des comptes

La publicité de l’ensemble de ces informations comptables et financières est assurée au travers de différentes actions. En plus des publications réglementaires au BALO, les états financiers semestriels et annuels, avec les rapports correspondants, sont mis à la disposition du public sur le site internet de la société. Ils sont également déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF via le diffuseur d’informations réglementées Intrado). Les états financiers IFRS sont publiés au format ESEF conformément à la réglementation en vigueur.

Rôle des commissaires aux comptes

Le commissariat aux comptes de Sfil est exercé par un collège de deux commissaires aux comptes. Il en est de même pour celui de Caffil. Le collège de commissariat aux comptes est commun entre Sfil et Caffil.

Les commissaires aux comptes participent régulièrement à l’ensemble du processus d’établissement de l’information financière et comptable dans un souci d’efficacité et de transparence.

Dans le cadre de leurs diligences, ils procèdent à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation du dispositif de contrôle interne en vigueur afin de déterminer leur domaine d’intervention après avoir estimé les zones principales de risques. Lors de ces analyses, ils font part à la direction de la société des axes d’amélioration qui pourraient être mis en œuvre afin d’améliorer et de sécuriser les processus de production de l’information comptable et financière. Ils disposent par ailleurs des documents qui leur permettent de mettre en œuvre leurs diligences. Il s’agit notamment des rapports de mission de la direction de l’audit interne et des notes de traitement comptable ou de synthèse d’arrêté établies par la direction de la comptabilité.

Leurs travaux englobent également la revue de l’ensemble des conventions entrant dans le champ des conventions réglementées. Ils en assurent la transcription exhaustive et correcte au travers du rapport spécifique qu’ils remettent en fin de mission légale.

L’exercice de ces diligences permet d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes qu’ils certifient ne comportent pas d’anomalies significatives.

Information de gestion

Les états financiers que communique Sfil à ses actionnaires et au public sont complétés par les rapports de gestion. Cette information de gestion inclut aussi les éléments relatifs aux prêts commercialisés par les deux partenaires ou au refinancement des grands crédits à l’exportation. Cette information de gestion est principalement préparée par la direction de la planification financière et de la comptabilité à partir de données de gestion rapprochées avec la comptabilité. Les perspectives et les évaluations de risques intégrées dans les rapports financiers sont préparés par les directions opérationnelles ou par la direction des risques. Leur exactitude est alors garantie par le dispositif de contrôle interne des directions concernées. Les commissaires aux comptes revoient également la cohérence de ces informations dans le cadre de la revue ou de l’audit qu’ils effectuent sur la partie rapport de gestion des rapports financiers semestriel et annuel.

Sfil est, par ailleurs, gestionnaire pour Caffil et prestataire de services pour La Banque Postale. À ce titre, une comptabilité analytique spécifique aux coûts a été mise en place pour permettre la correcte facturation des prestations réalisées en tant que prestataire de services financiers. Le contrôle de gestion est garant des principes de comptabilité analytique et présente, une fois par an en amont de la facturation au directeur financier de Sfil et au président du directoire de Caffil, une analyse économique et une justification de la répartition des coûts entre les deux entités.

2.7Gestion des principaux risques

L’appétit aux risques du groupe Sfil est défini par la direction générale et le comité des risques de Sfil. Il est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil et validé in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil.

Le cadre d’appétit aux risques est formalisé par des indicateurs faisant l’objet d’un suivi trimestriel en comité des risques et du contrôle interne, définis pour chaque domaine de risque. La plupart de ces indicateurs sont assortis de niveaux à surveiller ou à respecter. En cas de non-respect des limites, un dispositif de remontée de l’information et/ou de correction est prévu.

2.7.1Dispositif global de gestion des risques 

Le groupe Sfil a mis en place un dispositif complet de gestion des risques visant à :

• les identifier, les suivre, les gérer, les mesurer via des méthodologies spécifiques ;
• décider des limites à mettre en place ;
• décider des délégations à accorder aux équipes front office ;
• décider du montant des provisions nécessaires ;
• informer les comités compétents sur l’évolution de ces risques et les alerter de façon proactive en cas de potentiel dépassement de limite ou de seuil d’alerte.

Revue des risques

La directrice des risques présente une « revue trimestrielle des risques » au comité des risques et du contrôle interne chaque trimestre. Celle-ci expose une vue synthétique des principaux risques du groupe Sfil et de leur évolution au cours du trimestre écoulé ainsi que des évolutions réglementaires du trimestre.

Gouvernance

Afin de veiller au respect de l’appétit aux risques, des politiques ont été définies sur l’ensemble du périmètre des activités du groupe Sfil ainsi que des limites et des règles de délégation des décisions. La direction des risques suit ces limites et propose, le cas échéant, des mesures à la direction générale pour s’assurer de leur respect.

La direction des risques s’appuie sur plusieurs comités, dont les missions et la composition ont été approuvées par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil. Il existe des comités transversaux – comité des risques, comités de validation des méthodes et modèles, comité nouveaux produits – et des comités spécialisés sur les risques de crédit, risques climatiques, risques de bilan et de marché, et risques opérationnels :

Les missions des comités transversaux sont décrites ci-après ; celles des principaux comités spécialisés sont décrites dans chaque partie dédiée au risque concerné.

Comité des risques

Comité faîtier des comités risques, il est présidé par le directeur général ou le directeur général adjoint de Sfil. Il définit le profil de risque du groupe Sfil, valide les dispositifs de maîtrise des risques et veille à leur respect. Il est notamment en charge de la définition des délégations en matière d’octroi de crédit, de l’approbation des politiques de risque du groupe Sfil relatives à tous les types de risques et de l’approbation des limites proposées par la direction des risques.

Comité de validation des méthodes et modèles

Présidé par la directrice des risques, le comité de validation marché est en charge de la validation des modèles de risques marchés et des modèles de valorisation des dérivés ainsi que de leur implémentation. Le comité de validation crédit et contrôle qualité est en charge de la validation des systèmes de notation interne concourant aux calculs du capital réglementaire et de la validation des modèles de calcul de dépréciation selon la norme IFRS 9 et de capital économique ainsi que de leur implémentation.

Comité nouveaux produits

Le comité nouveaux produits est présidé par la directrice des risques. Il est chargé d’examiner tout nouveau produit ou processus de gestion ou toute transformation d’un produit ou processus préexistant (dans la mesure où il modifie substantiellement le profil de risque ou les processus internes). Il détermine et évalue également les risques de non-conformité liés à la création ou à la modification significative de produits ou services sur la base de l’avis de la direction de la conformité qui lui est soumis. La directrice des risques informe le comité exécutif des décisions prises lors des comités nouveaux produits.

Comité veille réglementaire

Présidé par la directrice des risques, le comité veille réglementaire est en charge d'identifier les textes réglementaires dans les domaines Risque et Finance susceptibles d'impacter Sfil et/ou Caffil, et, le cas échéant, de mobiliser les collaborateurs expert pour une analyse approfondie.

Comité qualité des données

Ce comité opérationnel a pour principales missions d'échanger toutes informations utiles dans le cadre de la préparation de l'arrêté trimestriel à venir et d'assurer le suivi des travaux relatifs à la gouvernance de la donnée sur le périmètre des risques de crédit et des modèles de crédit.

Comité de coordination du contrôle interne

Présidé par le directeur général ou par le directeur général adjoint, ce comité a pour but de contribuer à la cohérence et à l'efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle interne au sein de Sfil (audit interne, conformité et contrôle permanent). 

2.7.2Profil de risque du groupe Sfil

SREP

Dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, Sfil est soumis à la supervision directe de la BCE (Banque centrale européenne). Les résultats du SREP (Supervisory Review and Evaluation Process) sont notifiés annuellement par la BCE à la direction générale de Sfil, pour définir les exigences de fonds propres.

Au 31 décembre 2023, l’exigence de fonds propres de Total Capital s’élevait à 11,75 % dont :

• 8,00 % au titre du Total capital exigible en Pilier 1, niveau applicable à tous les établissements ;
• 0,75 % au titre du P2R (Pillar 2 Requirement), dont 56,25 % sur Common Equity Tier 1 (CET1) capital et 0,75 % sur Tier 1 capital ;
• 2,50 % au titre du coussin de conservation, niveau applicable à tous les établissements ;
• 0,50 % au titre du coussin contracyclique sur les expositions pertinentes.

Par ailleurs, au 31 décembre 2023,  l’exigence de CET1 Capital s’élevait à 7,92 % et celle de T1 capital à 9,56 %.

À la suite de l’évaluation SREP conduite par la BCE en 2023, l’exigence de fonds propres de Total Capital que le groupe Sfil devra respecter à compter du premier trimestre 2024 sur base consolidée s’élève à 12,5 % (du fait du passage du P2R à 1 % et du coussin contracyclique à 1 %) .

Au 31 décembre 2023, les ratios consolidés CET1 et Total capital de Sfil, s'établissent à 37,5 % et représentent respectivement près de 5 fois et près de quatre fois l’exigence minimale fixée par le superviseur européen à cette même date. Le ratio CET1 a diminué de 2,8 points par rapport au niveau constaté de 40,3 % au 31 décembre 2022. Cette baisse résulte principalement de la hausse des actifs pondérés par les risques lié au placement d'une partie des excédents de trésorerie sur des titres du secteur bancaire  sous le format covered bonds majoritairement.

Ratio de levier

La réglementation européenne (règlement n° 575/2013 du 26 juin 2013) a introduit, parmi les indicateurs prudentiels, un ratio de levier calculé comme étant égal au montant des fonds propres de catégorie 1 rapporté au montant de l’exposition totale de l’établissement concerné.

Cette réglementation a été précisée via le règlement n° 876/2019 du 20 mai 2019 qui a instauré une exigence minimale de 3 % pour le ratio de levier, ainsi que des mesures visant notamment à exclure les prêts de développement et l’activité de crédit-export du calcul de l’exposition totale. Ainsi, le groupe Sfil bénéficie de règles de calcul spécifiques et appropriées pour l’établissement de son ratio de levier.

Sur la base des principes méthodologiques de cette réglementation, le ratio de levier du groupe Sfil est de 9,7 % au 31 décembre 2023 et est donc très supérieur à cette exigence minimale de 3 %.

MREL

Sfil a été notifiée le 25 novembre 2022 de la décision de mise en œuvre par le Collège de résolution de l’ACPR de la décision du Conseil de résolution unique en date du 22 septembre 2022 déterminant l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements exigibles (MREL) la concernant. L’Ordinary Insolvency Processing étant retenu comme stratégie préférentielle de résolution de Sfil, l’exigence de MREL est par conséquent limitée au seul Loss Absorption Amount (LAA) de Sfil. Cette exigence de MREL porte par ailleurs sur le seul périmètre social de Sfil.

Profil de risque 

Les risques pondérés du Groupe sont en légère hausse à fin 2023 (EUR 4.1 milliards contre EUR 3.8 milliards à fin 2022). Ils émanent principalement du risque de crédit. 

Le profil de risque du groupe Sfil est faible comme indiqué dans l’analyse ci-dessous. 

Risque de crédit

Les expositions sur risque de crédit, mesurées en exposition en cas de défaut (EAD – Exposure At Default), s’élèvent à EUR 73,4 milliards au 31 décembre 2023 et concernent principalement des contreparties secteur public et souverains.

Il s’agit d’un encours de qualité : la part du portefeuille ayant une pondération supérieure à 20 % n’est que de 2,9 % et le montant de créances douteuses et litigieuses selon les normes françaises reste à un niveau très faible.

En effet, conformément à sa stratégie, la nouvelle production de Sfil, réalisée dans le cadre des partenariats avec La Banque Postale et la Banque des Territoires, ainsi que des opérations de réaménagement de dette, est exclusivement consacrée aux emprunteurs du secteur public local français (y compris les établissements publics de santé). Le taux de défaut historique du secteur public local français demeure extrêmement faible, avec un taux de perte en cas de défaut (LGD – Loss Given Default) d’environ 2 % sur les communes et les groupements intercommunaux à fiscalité propre. Ce niveau de perte refléte principalement des décalages de paiement.

La majorité du portefeuille est ainsi constituée d’expositions sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements intercommunaux…) et établissements publics de santé, avec EUR 45,2 milliards d’EAD au 31 décembre 2023. Cet encours est diversifié, à la fois en termes de nombre de contreparties, de répartition sur le territoire et de type de clientèle.

Les expositions du portefeuille italien s’élèvent à EUR 3,8 milliards et comportent essentiellement des expositions sur les collectivités locales italiennes (EUR 2,3 milliards) et une exposition sur le souverain italien (EUR 1,5 milliard). Ces expositions sont gérées en extinction et ne comportent aucun emprunteur en défaut.

Les expositions de crédit-export s’élèvent à EUR 15,3 milliards. Elles bénéficient à 100 % de la police Bpifrance Assurance Export couvrant à la fois le risque politique et commercial, rendant ainsi le risque résiduel pour Sfil extrêmement faible.

Les expositions sur les banques, comprenant des dérivés et des placements de la trésorerie excédentaire, progressent de EUR 1,3 milliard à EUR 3,2 milliards.

Risques climatiques et environnementaux  

Les risques associés au changement climatique, à savoir les risques physiques (événements climatiques extrêmes, dégradation de l’environnement) et de transition (transition vers un modèle économique bas carbone), font l’objet d’une intégration progressive dans le dispositif de gestion des risques de Sfil.

L’année 2023 a été marquée par des avancées significatives en la matière, avec la construction d’une méthodologie de notation des risques climatiques et environnementaux pour le secteur public local. Sfil a ainsi évalué l’ensemble des risques climatiques et environnementaux des collectivités locales (communes, groupements à fiscalité propre, groupements sans fiscalité propre départements et régions) de son portefeuille à une maille individuelle. Les expositions de Sfil sur les collectivités locales présentent globalement un niveau de risques physiques faible et un niveau de risque de transition et de risque environnementaux moyen. La méthodologie a également été appliquée aux établissements publics de santé.
Le déploiement opérationnel de cette méthodologie de notation interviendra en 2024, avec l’intégration de la note climatique et environnementale dans le dispositif d’octroi de crédit et dans les processus de gestion des risques. 

En parallèle, les risques climatiques des opérations de crédit-export feront également l’objet d’une évaluation à compter de début 2024.

Risques de bilan

L'exposition aux risques de bilan se décline de la manière suivante :

• compte tenu du faible appétit pour le risque de taux et de sa déclinaison en matière de politique de couverture, l'exposition du groupe Sfil au risque de taux est globalement faible, En 2023, la gestion du risque de taux a été caractérisée (i) par une baisse de la part relative de la production commerciale à taux fixe au profit de celle de la production à taux révisable en raison du cap imposé par le taux de l'usure et (ii) par la forte réduction du risque de floors du fait de la remontée des taux d'intérêt ;
• le risque de liquidité est globalement faible en raison (i) d'un encadrement rigoureux de l'exposition au risque d'illiquidité à l'aide de scénarios de stress internes et réglementaires et (ii) d'une politique de tarification commerciale consistant à tenir compte des coûts de financement du groupe observés au moment de l'offre commerciale. En 2023, le contexte économique et financier a été marqué par la poursuite des politiques de lutte contre l’inflation entamées en 2022 et une forte remontée des taux d’intérêt. En Europe, cela a pris la forme (i) d’une hausse de 200 bp des taux directeurs de la Banque centrale européenne, avant que celle-ci ne marque une pause à la fin de l’été à 4,5 % et (ii) du retrait  des mesures d'assouplissement quantitatif de la BCE. La conséquence a été un élargissement des spreads de crédit et une plus grande volatilité des conditions de financement à mesure que les marchés anticipaient la fin des politiques de resserrement monétaire. Les émissions d’obligations foncières, qui avaient été extrêmement dynamiques durant la première partie de l’année, ont progressivement décliné et sont revenus en fin d’année sur leur tendance de long terme. Dans ce contexte, le groupe Sfil a réalisé un volume total d’émissions à long terme de EUR 6,6 milliards ;
• le risque de change est marginal, les encours en devises étant systématiquement couverts dès leur entrée au bilan et jusqu'à maturité.

Risque de marché

Le groupe Sfil n’a pas de portefeuille de négociation. En revanche, certaines positions ou activités du portefeuille bancaire, bien que ne représentant pas un risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres de Sfil. Il s’agit principalement des risques induits par la fluctuation de la valorisation des actifs financiers comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres.

Risque opérationnel

Les activités de Sfil en 2023 n’ont généré que quatre incidents supérieurs aux seuils de collecte, dont deux incidents opérationnels induisant un impact financier cumulé de EUR 1,5 million et deux incidents ayant uniquement généré des pertes en jours/hommes.

Le dispositif de contrôle permanent existant permet un suivi du système de maîtrise des risques, de la fiabilité des systèmes d’information et de la qualité des contrôles mis en place sur l’ensemble du périmètre d’activités de Sfil/Caffil, et ainsi d’atténuer les risques majeurs, quelle que soit leur nature.

Risque de non-conformité

Le groupe Sfil n’a pas d’appétence au risque de non-conformité bancaire et financière. À cet effet, il s’est doté d’un dispositif de conformité reposant sur une approche par les risques, raisonnablement conçu pour s’assurer de la conformité aux lois et règlements notamment en matière de LCB-FT et de sanctions applicables. Le dispositif s’appuie sur l’identification des risques potentiels, des stratégies visant à les atténuer, des programmes dédiés à des réglementations particulièrement structurantes pour ses activités, des actions de sensibilisation/formation à ces risques et un corpus de règles et de procédures. Le groupe Sfil adopte par ailleurs une politique de tolérance zéro face à la corruption, au trafic d’influence et à l’ensemble des manquements à la probité. L’adéquation et l’efficacité des dispositifs sont contrôlées au moyen de contrôles permanents et périodiques.

Risque juridique

S’agissant de l’évolution des litiges au titre des crédits structurés, au 31 décembre 2023, le nombre d’emprunteurs en contentieux demeure stable avec un emprunteur comme fin 2022.

Depuis la création de Sfil, 222 emprunteurs ont mis un terme au contentieux sur les crédits structurés qu’ils avaient initié.

Au 31 décembre 2023, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage dont la banque ait connaissance et qui serait susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ni du Groupe.

2.7.3Principaux risques du groupe Sfil

Risque de crédit

Définition et gestion du risque de crédit

Le risque de crédit représente l’impact potentiel que le groupe Sfil peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de crédit, la direction des risques de crédit est notamment en charge des missions suivantes :

• la définition, en cohérence avec l'appétit aux risques de Sfil et de Caffil, des politiques et directives de risque de crédit, des différentes limites de concentration ainsi que des délégations à accorder ;
• la gestion du processus d'octroi de crédit (nouveaux engagements et réaménagements) en réalisant des analyses de crédit et en octroyant des notations ;
• le suivi des portefeuilles existants par la réalisation des revues annuelles, la renotation annuelle des portefeuilles, l'identification des actifs dont le risque s'est dégradé (watchlist, mise en défaut ou non-performing exposures, contrats en forbearance), l'estimation des provisions à mettre en place, le suivi proactif des limites et la réalisation des stress tests ;
• l'élaboration des modèles expert et la contribution à l'élaboration des modèles quantitatifs.

Gouvernance

La gouvernance des risques de crédit s’articule autour de comités spécialisés organisés sur une base trimestrielle, sauf pour le comité de crédit qui est organisé sur une base hebdomadaire :

• le comité de crédit : 
  • approuve les nouveaux engagements(9) pris par Caffil ou Sfil (crédits et opérations de marché) et les réaménagements de crédits sur la base d’une analyse indépendante réalisée par la direction des risques ;
  • suit les limites de concentration et fixe les limites de crédit lorsqu’elles dépassent certains seuils prédéfinis ;
  • prend acte des engagements pris dans le cadre des délégations octroyées (à la direction des risques, à la direction du secteur public local et des opérations, à la direction finances et des marchés financiers) ;
• le comité de suivi des actifs sous surveillance (comité watchlist) suit les actifs faisant l’objet d’une attention particulière au vu de la dégradation de leur risque ;
• le comité des défauts, Non-Performing Exposures & Forbearance : 
  • qualifie les impayés en défaut réel ou impayé technique et décide des entrées et sorties en défaut des emprunteurs ;
  • valide la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes ;
  • valide la liste des expositions en Forbearance ;
• le comité des provisions arrête le montant des pertes de crédit attendues, selon la norme IFRS 9 ;
• le comité des notations (organisé par l'équipe « validation crédit et contrôle qualité » afin de garantir l'indépendance du processus de contrôle) s'assure de la correcte application des systèmes de notation interne et de l'adéquation des processus de notation.
•  

Expositions sur risque de crédit

Les expositions sur risque de crédit, mesurées avec la métrique EAD, s’élèvent à EUR 73,4 milliards au 31 décembre 2023 :

• plus de 53 % de ces expositions sont concentrées sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements de communes, etc.) ;
• près de 28 % de ces expositions font partie de la catégorie des « souverains », dont 75 % résultent de l’activité de crédit-export ;
• près de 10 % de ces expositions proviennent d'entités du secteur public, dont 85 % résultent d'acteurs publics du secteur hospitalier.

La qualité du portefeuille d'actifs du groupe Sfil est illustrée par les pondérations de risque attribuées dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité.
Le Groupe a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la méthode avancée pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

Au 31 décembre 2023, la répartition des expositions ventilées par pondération de risque, calculée sur la base de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte encourue en cas de défaut, était la suivante :

Cette analyse confirme la qualité des actifs du portefeuille, puisque, hors immobilisations corporelles, 83 % du portefeuille a une pondération inférieure à 5 % et 97 % du portefeuille a une pondération inférieure ou égale à 20 %.

Le montant des expositions pondérées s’élève, au titre du risque de crédit, à EUR 3,6 milliards, surcouches comprises.

Impact du contexte géopolitique et macroéconomique

Pour mémoire, l’épidémie de Covid-19 a eu un impact défavorable sur le portefeuille de crédit-export et en particulier sur le financement des navires de croisière, qu’ils soient en phase de construction ou déjà en exploitation, en raison de l’interruption des opérations des croisiéristes. Par conséquent, les expositions au secteur de la croisière impactées par la crise sanitaire avaient été placées sous surveillance (watchlist) en 2020. Depuis cette date il a été décidé de les maintenir en watchlist même si l'activité du secteur a fortement rebondi et par conséquent la santé financière des acteurs s'est nettement améliorée.

Par ailleurs, dès février 2022, l’exposition de crédit-export sur la République d’Ukraine avait également été placée sous surveillance et qualifiée de restructurée (Forbearance) à la suite de la levée de dispositions contractuelles en raison des conséquences du conflit. Pour mémoire, les effets de la guerre en Ukraine sont très limités pour le groupe Sfil qui n'a pas d'exposition en Russie ou en Biélorussie. En effet, Sfil ne détient qu'une exposition en Ukraine qui représentait au 31 décembre 2023, un encours de EUR 46 millions. Cette opération est garantie à 100 % par la République française et Sfil n'est donc pas exposé directement au risque de crédit sur ce dossier.

Pour rappel et de manière générale, l’ensemble du portefeuille de crédit-export est garanti à 100 % par la République française au travers de polices d’assurance-crédit Bpifrance Assurance Export.

Impayés, créances douteuses et provisions

Les impayés (hors impayés techniques) ont atteint un niveau résiduel très bas à EUR 2 millions au 31 décembre 2023. Il s’agit du plus bas niveau d’impayés constaté depuis la création de Sfil début 2013. Ils sont en diminution de EUR 2 millions, soit -50 %, par rapport au 31 décembre 2022 (EUR 4 millions) et se concentrent uniquement sur quelques contreparties françaises.

En application des normes comptables IFRS, et plus spécifiquement de la norme IFRS 9, l’ensemble des actifs financiers comptabilisés au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres ainsi que les engagements de financements sont provisionnés au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss – ECL). Ils sont classés en trois Stages :

• Stage 1 : actifs performants et dont le risque de crédit ne s’est pas significativement détérioré depuis la comptabilisation initiale ;
• Stage 2 : actifs performants, mais dont le risque de crédit s’est significativement détérioré depuis la comptabilisation initiale ;
• Stage 3 : actifs défaillants.

Les encours classés en Stage 3 correspondent principalement aux clients :

• présentant un impayé de plus de 90 jours ;
• dont la situation financière présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence d’un impayé, il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré (unlikely to pay) ;
• qui étaient en situation de défaut réel et pour lesquels les impayés de plus de 90 jours ont été régularisés. Ces encours sont maintenus en Stage 3 pendant une durée minimale d’un an dite « période probatoire ».

Ainsi, la définition de la défaillance (Stage 3) selon les normes comptables IFRS couvre un périmètre plus large que la notion de créances douteuses et litigieuses selon les normes comptables françaises et est très proche de la notion réglementaire de Non-Performing Exposures (NPE). En effet, cette dernière comprend, en plus des actifs de Stage 3, les actifs non performants qui sont comptabilisés à la juste valeur par le résultat (c’est-à-dire les actifs non performants qui ne remplissent pas les critères IFRS 9 Solely Payment of Principal and Interest – SPPI).

Des dépréciations sont constituées sur la totalité des actifs financiers et engagements de financement comptabilisés au coût amorti au titre des pertes de crédit attendues, y compris les encours de Stages 1 et 2. Ces dépréciations sont basées sur des scénarios forward looking (affectés de probabilité d’occurrence), et tiennent compte des pertes attendues sur les 12 prochains mois (Stage 1) ou sur la durée de vie de l’actif (Stages 2 et 3).

Les valeurs brutes comptables augmentent de façon significative entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023 en raison notamment de la forte activité  de refinancement d'opérations de crédit-export. Dans le même temps et malgré le contexte macroéconomique volatil et perturbé tout au long de l'année, les pertes de crédit attendues ont diminué sensiblement, passant de EUR 60 millions à EUR 52 millions.

Pour rappel, dès 2020 et dans le contexte de la crise sanitaire, il avait été décidé de suivre en watchlist et par conséquent de transférer du Stage 1 vers le Stage 2 une partie du portefeuille de crédit-export correspondant à l’activité de refinancement du secteur de la croisière. Il a été décidé au 31 décembre 2023 de maintenir les expositions historiques de ce portefeuille en Stage 2. Néanmoins, la santé financière de ce secteur s'est améliorée au cours de l'année 2023, ce qui a conduit à une reprise d'une partie des dépréciations. Au 31 décembre 2023, une partie importante de ces prêts n’est pas encore tirée et correspond donc à des engagements de financements donnés. À cette même date, les dépréciations associées à ce portefeuille suivi en watchlist représentaient EUR 16 millions contre EUR 23 millions au 31 décembre 2022.

Les encours Stage 3 ainsi que les Non-Performing Exposures sont limitées et s’établissent respectivement à EUR 155 millions et EUR 168 millions au 31 décembre 2023. Ils sont en baisse par rapport au 31 décembre 2022. Ces montants constituent de nouveau les niveaux les plus faibles observés depuis début 2018 et la mise en œuvre de la norme IFRS 9. Le ratio des pertes de crédit attendues sur les valeurs brutes comptables et le ratio des Non-Performing Exposures sur valeurs comptables brutes atteignent respectivement 8 points de base et 25 points de base, ce qui témoigne également de la très grande qualité du portefeuille d'actifs du groupe Sfil.

Risques climatiques et environnementaux      

Définition des risques climatiques et environnementaux

Le risque climatique est composé du risque physique et du risque de transition. Le risque climatique physique peut être aigu ou chronique.

Les risques physiques aigus représentent le risque de perte résultant des événements climatiques extrêmes (inondations, tempêtes et ouragans, feux de forêt) et dont les dommages induits peuvent entraîner une destruction des actifs physiques des collectivités locales ou des contreparties non financières.

Les risques physiques chroniques représentent le risque de perte résultant de changements à plus long terme des modèles climatiques (perte d’enneigement, élévation du niveau de la mer, retrait et gonflement des argiles, par exemple).

Les risques physiques peuvent également être induits par des facteurs environnementaux tels que le stress hydrique, une pénurie des ressources, la perte de biodiversité ou autre.

Le risque de transition désigne la perte financière découlant du processus de transition vers une économie bas carbone et durable d’un point de vue environnemental et peut être imputable à des facteurs liés au climat ou à l’environnement  tels que des évolutions de politiques, des réglementations, des technologies ou du sentiment de marché.

Gouvernance

Sfil a mis en place un comité des risques climatiques présidé par la directrice des risques. Il est constitué des représentants des différentes directions concernées et assure le pilotage et la mise en œuvre des travaux engagés dans le cadre de la feuille de route climatique du groupe. Les travaux examinés par le comité des risques climatiques sont ensuite présentés de manière résumée au comité développement durable.

Un rapport sur les risques climatiques est présenté chaque trimestre au comité des risques et du contrôle interne dans le cadre de la revue trimestrielle des risques.

Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle comitologie pour le développement durable mise en place en 2023 (cf. section 2.8.1 Orientations de la politique de développement durable), un groupe dédié aux risques climatiques et à leurs impacts, piloté par la Direction des Risques, a notamment pour objectif de discuter des travaux de détection, d’évaluation, de suivi et de gestion des risques climatiques et environnementaux.

Sfil vise l'intégration des risques climatiques et environnementaux à l'ensemble de ses processus de gestion des risques. Les enjeux liés aux risques climatiques et environnementaux font l'objet d'une attention particulière du conseil d'administration, qui a validé fin 2023 la feuille de route climatique 2024 de Sfil. 

Gestion des risques climatiques et environnementaux

La gestion des risques de transition par le groupe Sfil repose notamment sur :

• l'exclusion des secteurs exposés aux énergies fossiles ;
• la prise en compte de l’utilité sociale et environnementale des projets financés dans les critères d’octroi, avec un appétit au risque plus important pour les prêts verts et sociaux ;
• le suivi de la trajectoire de décarbonation  et des objectifs de production de prêts verts .

La gestion des risques physiques  repose notamment sur  la mise en place de méthodologies spécifiques d’analyse et de notation pour les emprunteurs soumis à des aléas climatiques particuliers (stations de montagne, communes littorales, communes et collectivités insulaires, etc.) et l’accompagnement prioritaire de ces emprunteurs dans leurs investissements en lien avec l’adaptation au changement climatique.

En ce qui concerne plus particulièrement la notation des risques climatiques et environnementaux, sur la base des études déjà réalisées depuis 2021, Sfil a développé en 2023 un outil de notation pour le secteur public local (communes, groupements à fiscalité propre, groupements sans fiscalité propre, départements, régions et établissements publics de santé) qui sera à terme systématiquement utilisé pour l'octroi de prêts et le suivi des risques. La méthodologie mise en œuvre intègre à la fois les risques directs et indirects (vulnérabilité du tissu économique local) et comporte trois composantes distinctes formant une note globale climatique et environnementale. Les trois composantes de cette note sont :  

• Une note mesurant le risque de transition destinée à évaluer les enjeux de transition de la collectivité et élaborée sur la base des différentes études menées à date, à savoir : 
  • une étude réalisée en 2022(10) par l’Institut pour l’Économie du Climat (I4CE), parrainée par Sfil et l’ADEME, afin de quantifier les besoins d’investissement des collectivités locales dans le cadre de la transition vers une économie bas carbone, telle que définie par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ;
  • la mesure de l’empreinte carbone des emprunteurs du secteur public local et des financements octroyés.
• Une note mesurant les risques physiques aigus et chroniques sur la base de différentes études menées jusqu'à présent et qui portaient respectivement sur : 
  • l’impact des risques physiques aigus sur les collectivités locales françaises ;
  • le risque de perte d’enneigement pour les collectivités supports de stations de ski ;
  • l’impact de l’élévation du niveau de la mer.

Ces différents travaux ont été complétés et intégrés à la méthodologie de notation des risques climatiques et environnementaux, et ont permis de couvrir des risques aigus (tremblements de terre, cyclones, feux de forêts, inondations, sécheresse, vagues de chaleur) et chroniques (perte d'enneigement, retrait et gonflement des argiles, érosion du littoral et élévation du niveau de la mer).

• Une note mesurant les risques environnementaux chroniques. La note, exprimée sous forme d'outlook, couvre les risques suivants : la pollution de l'air, de l'eau et des sols, la rareté et l'épuisement des ressources (déchets), le stress hydrique et la perte de biodiversité. Les travaux de notation se poursuivront par une phase de déploiement opérationnel en 2024.

Par ailleurs, sans être limitée à celles-ci, Sfil a mis en œuvre diverses actions en 2023 : 

• une première utilisation de notes climatiques et environnementales dans la construction de l’ICAAP 2024 ;
• la réalisation d’une analyse des risques naturels susceptibles d’affecter ses sites et ceux de ses prestataires de services essentiels externalisés ;
• l'évaluation de l’impact des risques climatiques sur le risque de marché et de liquidité ;
• la réalisation de cartographies des risques environnementaux pour le secteur public local et des risques climatiques  en fonction des secteurs d'intervention pour le crédit-export. Concernant le crédit-export, des travaux d'analyse approfondie du portefeuille ont été également engagés en se fondant sur l'outil de notation des risques climatiques et une grille d'analyse ESG développés par le groupe Caisse des Dépôts ;
• la définition d’objectifs de décarbonation à l'horizon 2030 pour les portefeuilles de prêts au secteur public local et certains secteurs pour les opérations de crédit-export (cf. section 2.8.3 Informations environnementales du rapport de gestion) ; 
• la participation au stress test Fit for 55 de l'EBA ;
• la réalisation d’une cartographie du risque de réputation lié aux enjeux ESG. 

Exposition aux risques climatiques et environnementaux

Risque de transition

Les expositions directes sur les secteurs économiques considérés comme les plus émetteurs de gaz à effet de serre s’élèvent à EUR 5,8 milliards au 31 décembre 2023 (soit 9 % des encours). 

Les expositions sur les administrations publiques et assimilées (75 % des encours au 31 décembre 2023) incluent les investissements des collectivités locales dans la construction, le transport, la gestion des eaux et l’assainissement.

Risque physique des collectivités locales françaises

Le portefeuille de Sfil est principalement constitué d’expositions sur les collectivités locales françaises. Les travaux de notation menés sur le risque physique et décrits ci-avant ont permis de quantifier l’exposition de ce portefeuille au risque physique. Le scénario RCP 8.5 du GIEC (le plus pessimiste) est utilisé à chaque fois que cela est possible.

Les collectivités locales françaises représentent EUR  37,1 milliards au 31 décembre 2023 sur un encours total de EUR 61,8 milliards. Leur exposition aux risques physiques aigus et chroniques est présenté ci-après :

Sfil poursuit ses travaux sur le risque physique de manière à couvrir l’ensemble de son portefeuille, et notamment les expositions sur des organismes de logement social ou liées à des opérations de crédit-export.

Risque de marché

Définition et périmètre des risques de marché

Le risque de marché se définit comme le risque de perte (que la perte passe par le compte de résultat ou directement par les fonds propres) qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille donné.

Le groupe Sfil, de par sa nature de banque publique de développement, n’a pas vocation à traiter des opérations à des fins de négociation et donc à porter des risques de marché au sens réglementaire du terme. En vue consolidée, tous les swaps sont traités à des fins de couverture. Par ailleurs, Caffil, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire.

Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire du groupe Sfil, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres. Elles sont donc suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit principalement :

• des risques induits par la fluctuation de la valorisation des actifs financiers comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres ;
• de certains dérivés classés en couverture selon la norme IFRS, pour lesquels il peut subsister une différence entre la valorisation du risque couvert et la valorisation de l’élément de couverture (dérivé), qui sont valorisés à partir de courbes de taux différentes ; 
• des variations des ajustements de valeurs comptables sur dérivés comme la CVA (Credit Valuation Adjustment) et la DVA (Debit Valuation Adjustment), comptabilisées en résultat en application des normes IFRS ;
• de la provision sur titres de placement au sens des normes comptables françaises ;
• des risques pouvant se matérialiser au niveau des comptes de Sfil, sur base individuelle, dans le cadre de son activité d’intermédiation de dérivés réalisée pour le compte de Caffil, si les dérivés réalisés par Sfil avec des contreparties externes ne sont pas parfaitement répliqués auprès de Caffil.

Les paramètres de marché ont été assez volatils en 2023, avec pour conséquence une amplitude de variation relativement importante pour la valeur de marché du portefeuille de prêts comptabilisés en juste valeur par résultat : l’indice de référence pour la composante crédit de ce portefeuille a augmenté de 25 points de base sur un an. En dehors de cet impact négatif, en 2023 il n’y a pas eu d’autres effets liés aux paramètres du modèle utilisé pour la valorisation de ces actifs. Compte tenu, par ailleurs, de l’amortissement du portefeuille, le résultat de la réévaluation est négatif de EUR 12 millions sur l’année 2023. La sensibilité de la valeur du portefeuille à une variation de spread de crédit d’un point de base est de EUR 1,30 million au 31 décembre 2023, en diminution de 15 % sur un an.

Il convient par ailleurs de noter que ces résultats n’ont pas d’impact économique pour Sfil, dans la mesure où ces actifs sont destinés à être maintenus au bilan jusqu’à maturité et sont d’ailleurs financés à maturité.

Au 31 décembre 2023, la réserve OCI (Other Comprehensive Income) est d’un montant non significatif et deviendra nulle en 2024. En effet, le portefeuille de titres pouvant être détenus ou cédés, comptabilisés à la juste valeur par contrepartie des fonds propres est en run-off et les titres encore en vie actuellement arriveront à maturité en juin et décembre 2024. Sa sensibilité à l'évolution des spreads de crédit (PV01) est inférieure à 5 000 euros.

Gouvernance et suivi des risques de marché

La gouvernance du suivi des risques de marché s’organise autour du comité des risques de marché et guidelines, qui assure le suivi trimestriel de(s) :

• la valorisation des actifs comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres et des provisions sur titres de placement en normes comptables françaises ;
• la variation de valeur des dérivés et du cash collateral versé/reçu ;
• indicateurs de gestion soumis à limites ;
• indicateurs de l’activité de crédit-export.

Ce comité est également en charge de l’approbation des politiques, directives et procédures relatives aux risques de marché non réglementaires avant soumission au comité des risques.

Le suivi en continu des risques de marché non réglementaires est assuré par la direction des risques de marché et de bilan de Sfil.

Risques de bilan

Le début de l'année 2023 s'est inscrit dans le prolongement de 2022 avec une poursuite des politiques monétaires de lutte contre l'inflation entrainant une remontée des taux obligataires et un élargissement des spreads de crédit. A mesure que l'inflation marquait le pas et que les indicateurs d'activité commençaient à fléchir, les marchés ont anticipé la pause, puis la fin des resserrements monétaires, scénario confirmé par les banques centrales américaine et européenne à la fin de l'été.

La gestion du risque de liquidité s'est donc inscrite dans ce contexte de marché caractérisé à la fois par une remontée des taux et une hausse de la volatilité. Le plan de financement du groupe Sfil a ainsi dû être ajusté à plusieurs reprises à la fois en volume et en maturité. Au final, le groupe Sfil a émis EUR 6,6 milliards de nouveaux titres avec une durée de vie moyenne de 7 ans.

En revanche, la gestion du risque de taux, dont l'objectif est toujours de limiter au mieux l'exposition au risque de taux, n'a pas été particulièrement impactée par cette situation.   

Gouvernance

La gestion des risques de bilan est organisée autour de trois comités :

• le comité de gestion actif-passif (Alco), auquel participent le pôle gestion ALM de la direction finances et marchés financiers, la direction des risques de marchés et de bilan et les autres métiers de la banque concernés, décide de la stratégie de gestion du bilan et contrôle sa correcte mise en œuvre au travers de la revue des indicateurs de gestion ;
• les comités « ALM Taux » et « ALM Liquidité » assurent la préparation des dossiers présentés en Alco et la mise en œuvre opérationnelle des décisions de l'Alco.

Le pôle gestion ALM de la direction finance et marchés financiers est en charge de la gestion des risques de bilan dans le respect des limites de gestion et du cadre réglementaire. Les principes de cette gestion sont décrits dans les politiques de gestion de bilan. La direction des risques de marchés et de bilan est en charge de définir la politique d’encadrement des risques de bilan, la calibration et le contrôle des limites afférentes aux indicateurs de gestion de bilan.

Risque de liquidité

Définition

Le risque de liquidité se définit comme le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable, en raison d'une situation de marché ou de facteurs idiosynchratiques défavorables.

Pour le groupe Sfil, ce risque se décline :

• en un risque d'illiquidité lié à l'impossibilité de rembourser ses émissions obligataires ou à faire face à ses engagements de financement (activité commerciale ou appels de marge) ; et  
• en un risque de perte en PNB du fait de la hausse de ses coûts de financement.

Besoins et sources de financement

Les besoins de liquidité du groupe Sfil sont principalement de trois ordres :

• le financement des actifs du bilan ;
• le financement des besoins de liquidité afin de respecter les ratios réglementaires ;
• le financement du cash collateral versé sur dérivés de Sfil.

Au 31 décembre 2023, les sources de financement utilisées, outre les fonds propres, sont :

• les dettes privilégiées, à savoir les obligations foncières émises par Caffil et le cash collateral qu’elle reçoit ;
• les titres de créances négociables émis par Sfil ;
• les financements apportés, si nécessaire, par la Caisse des Dépôts et La Banque Postale dans le cadre des conventions de crédit mises en place.

Par ailleurs, le groupe Sfil dispose d’un stock d’actifs logés éligibles au refinancement par la Banque centrale européenne ou la Banque de France.

Actifs mobilisables au 31 décembre 2023

Le montant total des actifs mobilisables pour faire face à un besoin de liquidité s’élève à EUR 43,0 milliards (cf. tableau ci-dessus).

Caffil dispose de l’essentiel du stock d’actifs du groupe éligibles aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la Banque de France. Elle peut ainsi aisément accéder au refinancement de la banque centrale en son nom propre, en cas de besoin, pour couvrir ses besoins de trésorerie. Cet accès est régulièrement testé pour de petits montants, afin de s’assurer du bon fonctionnement des outils et procédures et de maintenir le niveau de connaissance adéquat.

Pour Caffil, le montant des réserves de liquidité prises en compte dans le calcul du ratio de liquidité à court terme (LCR) est plafonné au montant des sorties de trésorerie nettes sur 30 jours, conformément aux modifications apportées en juillet 2022 au calcul du LCR dans le contexte de l’entrée en vigueur de la directive relative aux obligations garanties (covered bonds(11)).

Principes de gestion du risque de liquidité mis en œuvre par le groupe Sfil

Pour contrôler leur risque de liquidité, Sfil et Caffil s’appuient principalement sur des projections de liquidité statiques, dynamiques et stressées afin de s’assurer que les réserves de liquidité dont elles disposent à court et à long terme permettront de faire face à leurs engagements.

Les projections de liquidité dynamiques tiennent compte d’hypothèses d’activité (nouveaux actifs et nouveaux financements), en conditions normales et stressées :

• dans les conditions normales, ces projections visent à définir les montants et la maturité des différentes sources de financement pouvant être levées par chaque entité (émissions d’obligations foncières pour Caffil, émissions de titres de créances négociables (TCN), d’EMTN ou tirages sur les lignes de liquidité auprès de ses actionnaires pour Sfil) ;
• dans les conditions stressées, ces projections visent à apprécier la capacité de résilience du groupe Sfil à un choc de liquidité et à déterminer son horizon de survie, qui, en ligne avec son appétit aux risques, doit rester supérieur à un an.

Le risque de liquidité du groupe Sfil est également encadré par le respect des ratios réglementaires de liquidité, complétés par des indicateurs internes de liquidité.

Le risque de perte en PNB est contrôlé à travers la mise en place d'une politique de tarification commerciale qui tient compte du niveau des coûts de financement du groupe.

Indicateurs réglementaires de liquidité

Caffil, en tant que société de crédit foncier, doit respecter les indicateurs réglementaires spécifiques suivants :

• le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) réglementaire : il représente le rapport entre les actifs du portefeuille de couverture (cover pool) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier et doit être supérieur ou égal à 105 % ;
• la projection des besoins de trésorerie à 180 jours : Caffil s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie à 180 jours sont couverts par des actifs liquides ou des expositions à court terme sur des établissements de crédit, tels que définis dans la réglementation applicable aux émetteurs d’obligations sécurisées.  

• l’écart maximal de 1,5 an entre la durée de vie moyenne des passifs privilégiés et celle des actifs considérés comme nantis à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture réglementaire.

Sfil et Caffil doivent en outre respecter les indicateurs réglementaires de liquidité applicables aux établissements de crédit en application du règlement 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, portant sur :

• le ratio de liquidité à court terme (LCR) : au 31 décembre 2023, le niveau du LCR s’établit à 7 684 % pour Sfil sur base sociale, et 301 % sur base consolidée ;
• le ratio de financement stable (NSFR), ratio de transformation qui mesure à un horizon d’un an les ressources stables et les rapporte aux besoins de financement stables :  au 31 décembre 2023, le NSFR s’établit à 122,2 % pour Sfil sur base consolidée.

Indicateurs internes de liquidité

Les principaux indicateurs de liquidité internes suivis par le groupe Sfil sont les suivants :

• le besoin de financement dynamique du Groupe à un horizon d’un an, ainsi que les conditions respectives d’émission de Sfil et Caffil ;
• le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) de gestion, qui vise un niveau de surdimensionnement cohérent avec l’objectif de rating de Caffil ;
• l’horizon de survie à un an en conditions stressées ;
• l’encadrement des échéances de financement du groupe Sfil ;
• le niveau des actifs non grevés mobilisables en cas de crise de liquidité ;
• l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés : il est publié trimestriellement. Il s’élève au 31 décembre 2023 à 0,63 année ;
• la sensibilité de la valeur actuelle nette du gap de liquidité statique consolidé à une augmentation des coûts de financement du groupe Sfil ;
• la consommation de l’appétit au risque de spread et de base des opérations de crédit-export, qui mesure la perte de revenus sur ces opérations pouvant résulter d’un stress sur le coût du financement en euros du Groupe ou d’une augmentation du coût de financement en devises (USD ou GBP).

Risque de taux

Définition

Le risque de taux d’intérêt se définit comme le risque pesant sur le produit net bancaire ou la valeur économique (VAN) des activités dites de « banking book » (i.e. hors portefeuilles de négociation) du fait d'une fluctuation défavorable des taux d’intérêt. Sfil n'ayant pas d'activité de trading, le périmètre soumis au risque de taux se limite donc à l'ensemble des activités relevant du modèle d'affaires, à savoir le refinancement du secteur public local et des prêts crédit-export au moyen d'émissions obligataires.

Parmi les différents risques de taux, le groupe est exposé à trois types de risque, à savoir le risque de taux fixe, le risque de taux révisable (base et fixing) et le risque optionnel lié à l'existence de floors sur les prêts commerciaux.

Ces risques sont couverts soit par adossement d'actifs et de passifs de même type, soit à l’aide d’instruments dérivés :

Stratégie de couverture

Le groupe Sfil a défini pour Caffil un appétit au risque de taux fixe qui se décline en un dispositif de limites encadrant la sensibilité de la valeur actuelle nette. Afin de piloter cette sensibilité dans les limites imparties, la stratégie de couverture mise en œuvre est la suivante :

• microcouverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une microcouverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La microcouverture est réalisée par swap ;
• macrocouverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par mise en place de nouveaux swaps contre ESTR ;
• cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre ESTR peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing.

Concernant Sfil maison mère, la stratégie consiste en une microcouverture parfaite du risque de taux, soit par swaps contre ESTR, soit par adossement d’opérations d’actifs et de passifs de même index, soit dans le cadre de l’activité de crédit-export par des opérations de couverture réalisées par l’intermédiaire du mécanisme de stabilisation. Il n’y a donc pas de risque de taux au niveau de Sfil maison mère ou alors seulement une exposition temporaire liée à la désynchronisation entre élément couvert et élément de couverture.

Indicateurs encadrant le risque de taux

Ces différents types de risques de taux sont suivis, analysés et gérés à travers :

• la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN), calculée pour huit scénarios de stress. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul de l'indicateur réglementaire de sensibilité de la VAN (cf. infra) auxquels s’ajoutent deux scénarios internes supplémentaires définis sur base des variations historiques des taux. La perte maximale observée parmi les huit scénarios ne doit pas excéder la limite définie dans le cadre de l’appétit au risque du groupe Sfil. Ces calculs sont réalisés sur base consolidée, en vision statique et en intégrant le placement des fonds propres.

• la sensibilité réglementaire de la VAN, calculée, conformément aux instructions en vigueur, pour six scénarios de translation, aplatissement et pentification avec application d'un floor à -100bp. Ces sensibilités sont calculées sur base consolidée, en vision statique et en excluant le placement des fonds propres. 

• les gaps de taux révisable déclinés par index ténor pour le suivi des risques de base, de floor et de fixing. Ces gaps sont calculés en vision statique, sur base consolidée :

• la sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) : le risque en revenus est suivi à travers l’indicateur de sensibilité de la MNI, calculé pour (i) un choc parallèle de +200 bp et (ii) un choc parallèle de -200 bp flooré à -100 bp. La sensibilité de la MNI est calculée à bilan constant sur un horizon d'un an, en compensant chaque amortissement d'opération par une nouvelle opération de montant, maturité et type de taux identique et réalisée aux conditions de marché constatées en date de calcul. Au 31 décembre 2023, la sensibilité de la MNI du groupe Sfil est la suivante :

Perspectives et risques liés à l’évolution des taux d’intérêt

Après deux années de hausse quasi continue des taux d'intérêt, 2024 pourrait marquer la fin de cette tendance. La confirmation par la Banque centrale européenne de la fin des resserrements monétaires et l'annonce par la Réserve fédérale de baisse de taux en 2024 ont ouvert la porte à un scénario de baisses de taux, validant l'inversion de la courbe des taux observée depuis maintenant un an. Des forces de rappel pourraient toutefois se manifester. En premier lieu, l'inflation, qui a fortement ralenti fin 2023 sous l'effet de l'effacement des fortes hausses de 2022, ne profitera pas d'effets de base aussi favorables en 2024, limitant les possibilités de baisse de taux des banques centrales. Par ailleurs, l'augmentation des besoins de financement pour la transition écologique couplée à l'augmentation du service de la dette des États pourraient exercer une pression haussière sur les taux longs. Ces forces contradictoires risquent de se traduire pour un temps par des marchés hésitants entre stabilisation et baisse des taux. La conséquence serait :

• une incertitude plus marquée sur les volumes de production nouvelle : les changements rapides des conditions de financement et le renchérissement du coût du crédit, de même que les incertitudes relatives à l’environnement macroéconomique, pourraient inciter certains clients à réduire ou à différer leurs investissements ;
• une volatilité accrue des taux d’intérêt pourrait amener une variation plus importante de la marge d’intérêts, pour la fraction de la production qui fait l’objet d’une gestion par macrocouverture.

Risque de change

Définition et suivi

Le risque de change se définit comme le risque de volatilité du résultat, constaté ou latent, lié à une évolution du cours des devises face à une devise de référence. La devise de référence du groupe Sfil est l’euro ; le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que l’euro en raison d’une fluctuation de cette même devise face à l’euro.

Les émissions et les actifs libellés en devises donnent généralement lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un cross-currency swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change du nominal et du taux porté par ces éléments de bilan. Les expositions à taux révisable euro résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion du risque de taux. Pour des raisons opérationnelles, Sfil conserve cependant un risque de change marginal résultant de la partie de la marge non reversée à Caffil sur les opérations de crédit-export en devises.

Le risque de change est suivi au travers de la position nette de change dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, des engagements et des intérêts courus non échus en devise du bilan. La position nette de change par devise doit être nulle à l’exception du USD, GBP et CHF, pour lesquelles une faible position est tolérée pour des raisons opérationnelles.

Par ailleurs, certaines opérations de crédit-export libellées en devises peuvent générer un risque de change limité pour Caffil. Ce risque résiduel est encadré par une limite de sensibilité à la base euro/devise, calculée sur toute la durée de vie des prêts.

Risque opérationnel

Définition

Sfil définit le risque opérationnel comme le risque de perte découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Il comprend les risques liés aux modèles mais exclut les risques stratégiques.

Les processus de gestion des risques opérationnels s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du Groupe.

Organisation et gouvernance

Le groupe Sfil a mis en place une organisation, des procédures et un outil de gestion pour suivre et maîtriser ses risques opérationnels. Ce dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent.

La gestion des risques opérationnels et du contrôle permanent est organisée autour de trois comités :

• le comité risques opérationnels et du contrôle permanent qui a pour rôle : 
  • d’examiner les principaux risques identifiés suite (i) à la mise à jour de la cartographie des risques, (ii) à la survenance d’un incident, (iii) aux campagnes de contrôle permanent, (iv) à la gestion de la poursuite d’activité, (v) à la gestion de la sécurité de l’information et de décider de leur caractère acceptable ou non, et des actions correctrices à mettre éventuellement en œuvre ;
  • de valider le plan de contrôle permanent et de suivre les résultats des contrôles ;

• le comité de sécurité des systèmes d’information (SSI) et du plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) qui a pour rôle de suivre la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information, de la politique de sécurité physique et du plan d’urgence et de poursuite d’activité ainsi que des directives et procédures en vigueur, et d’arbitrer les problématiques ou alertes qui en découlent ;
• un comité PSEE (prestations de services essentiels externalisées) qui a été mis en place en 2023. Il se réunit de manière ad hoc lorsque le métier identifie une nouvelle prestation qu’il pré-qualifie de PSEE afin de valider cette qualification.

La politique et la supervision du dispositif de risque de non-conformité et d’atteinte à la réputation relèvent, pour leur part, de la direction de la conformité (cf. ci-après).

Mesure et gestion du risque opérationnel

Le groupe Sfil a opté pour la méthode standard de calcul de l’exigence en fonds propres au titre du risque opérationnel. Cette exigence s’élève à EUR 32,8 millions au 31 décembre 2023.

La politique en matière de mesure et de gestion des risques opérationnels (hors risque de non-conformité) consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs d’atténuation et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non.

Cette politique se décline au travers de trois processus principaux :

• la collecte et le reporting des incidents opérationnels ;
• la cartographie des risques opérationnels ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque opérationnel.

Ce dispositif est complété par une politique de gestion de la sécurité des systèmes d’information, par un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) et, lorsque cela est nécessaire, par le biais d’assurance pour la couverture de certains risques.

Collecte des incidents opérationnels

Le groupe Sfil a défini un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles, encadré par une directive et des procédures. Ce processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles permet au groupe Sfil de se conformer aux exigences réglementaires et de recueillir des informations clés pour améliorer la qualité de son dispositif de contrôle interne.

Le seuil de déclaration obligatoire des impacts financiers a été fixé à EUR 10 000. L’identification et l’analyse des incidents relèvent de la responsabilité des correspondants risques opérationnels avec l’appui de la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent et s’opèrent via un outil dédié. En fonction des résultats issus de l’analyse des incidents, des actions préventives ou correctrices sont mises en place.

Identification et évaluation des risques opérationnels

Une cartographie des risques opérationnels est établie et régulièrement mise à jour pour chaque processus de Sfil. Celle-ci se fonde sur une méthodologie conforme aux pratiques de place et repose entre autres sur l’analyse des incidents opérationnels survenus. Cette méthodologie permet d’identifier et d’apprécier les différents risques afférents à chaque processus, d’identifier les facteurs d’atténuation de ces risques (dispositifs ou contrôles en place) et de déterminer les impacts résiduels afin de statuer sur leur acceptation.

Cette méthodologie a été déployée sur l’ensemble des 37 processus.

La cartographie des risques opérationnels de Sfil comporte 252 risques opérationnels. La cartographie des risques par processus ainsi que ses mises à jour sont validées par le comité risques opérationnels et contrôle permanent (ROCP).

Dans le cas où ces impacts résiduels sont considérés comme trop significatifs et où les risques opérationnels sont évalués comme majeurs, des actions correctrices ou d’amélioration doivent être mises en place (renforcement des dispositifs, des procédures et du plan de contrôle permanent, mise en œuvre de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, etc.).

Par ailleurs, Sfil a lancé un programme de refonte du plan de contrôle permanent faisant suite à la finalisation de la cartographie des risques par processus. À fin 2023, cette refonte a été effectuée sur 76 % des processus et se poursuivra en 2024.

Suivi d’indicateurs clés de risques opérationnels

En complément de la cartographie des risques opérationnels, qui fournit périodiquement une image instantanée du profil de risques, le groupe Sfil a défini 74 indicateurs clés de risques opérationnels associés à des seuils d’alerte. Ces indicateurs permettent de surveiller de manière continue et dynamique l’évolution des risques opérationnels. Ils sont suivis sur une base trimestrielle et reportés dans la revue trimestrielle des risques.

Définition et suivi des plans d’actions

Les correspondants risques définissent les actions permettant de corriger les incidents importants ou les risques opérationnels notables identifiés. Un suivi régulier de ces plans d’actions est réalisé par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent. Le résultat de ces plans d’actions est présenté au comité des risques et du contrôle interne par le biais de la revue trimestrielle des risques, sur une base semestrielle.

Gestion de la sécurité des systèmes d’information

La direction des risques opérationnels et du contrôle permanent a mis en place un ensemble de dispositions, encadrées par une politique et des directives, s’appuyant sur les exigences de la norme ISO 27001, applicables à l’ensemble des directions opérationnelles de Sfil. Ces dispositions visent à protéger l’information contre toute menace pouvant porter atteinte à sa confidentialité, son intégrité ou sa disponibilité. Elles se déclinent en règles, procédures et processus opérationnels déterminés en collaboration avec la direction technologies et organisation, et font l’objet de contrôles réguliers, notamment applicables en matière de gestion des habilitations aux applications et systèmes de Sfil et en matière de respect des principes de sécurité informatique.

Par ailleurs, afin d’améliorer les dispositifs existants, un plan triennal (2023-2026) de renforcement de la sécurité informatique a été défini et est régulièrement suivi. Un dispositif de SOC (Security Operation Center) a été mis en place afin de prévenir et de gérer les alertes et menaces en matière de sécurité informatique.

Par ailleurs, en 2023, Sfil a déployé de la micro-segmentation sur son réseau interne permettant d’isoler le système d'information de production du système d'information hors production, et d’isoler le système d'information Swift du reste du système d'information. 

Poursuite d’activité et gestion de crise

Le groupe Sfil a élaboré un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA). Il regroupe un ensemble de mesures et procédures visant à assurer le maintien des prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles opérées par Sfil, de façon temporaire et selon un mode dégradé le cas échéant.

Ce dispositif repose sur cinq éléments clés et sur une gouvernance spécifique :

Assurance des risques opérationnels

Sfil dispose d’assurances de dommages classiques, multirisques locaux et matériels informatiques et responsabilité civile exploitation. Elle a également souscrit des assurances pour garantir la responsabilité civile de ses mandataires sociaux (RCMS), la responsabilité civile professionnelle (RCpro) et la fraude. Le programme d’assurances couvre Sfil et sa filiale Caffil.

Sécurité des moyens de paiement

Les moyens de paiement gérés par Sfil pour son activité propre ou en tant qu’établissement gestionnaire de Caffil ou prestataire de La Banque Postale sont les suivants :

• les comptes bancaires ouverts auprès de la Banque de France (TARGET 2) ou d’un réseau de correspondants pour l’exécution des règlements interbancaires liés aux transactions négociées par les opérateurs front office de la direction opérationnelle des activités de marché ou de la direction crédit export, ainsi que le règlement des factures et le paiement des salaires ;
• le réseau du SCBCM (Service contrôle budgétaire et comptable ministériel), utilisé pour effectuer les versements et recouvrements des prêts de Caffil à la clientèle publique et les prestations pour le compte de La Banque Postale ;
• le système CORE (Compensation Retail), utilisé pour la plupart des versements à la clientèle bancarisée de Caffil et pour le règlement de factures en euro.

Sfil ne met pas de moyens de paiement à la disposition de ses clients ou de ceux de Caffil.

La sécurité des moyens de paiement est contrôlée par un ensemble de procédures et de dispositifs : processus de paiement sous la responsabilité des back-offices, séparation des tâches, règles en matière de validation des paiements unitaires clairement définies, gestion sécurisée des messages, plan de continuité d’activité, contrôles spécifiques en matière de conformité. Par ailleurs, Sfil et Caffil ont répondu aux demandes d’autocertification pour les périmètres SWIFT et TARGET 2 conformément aux exigences émises par ces structures et qui font écho à cette volonté toujours renouvelée d’accroître le niveau de sécurité associé aux moyens de paiement.

Risques de non-conformité

Définition

Le risque de non-conformité est défini par l’article 10 p) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises, notamment, en application des orientations de l’organe de surveillance.

Le risque de réputation est le risque d’atteinte à la confiance que portent au groupe Sfil ses clients, ses contreparties, ses fournisseurs, ses collaborateurs, ses actionnaires, ses superviseurs ou tout autre tiers dont la confiance, à quelque titre que ce soit, est une condition nécessaire à la poursuite normale de l’activité. Le risque de réputation est essentiellement un risque contingent à tous les autres risques encourus par la banque et notamment la matérialisation potentielle d’un risque de crédit, de marché, d’un risque opérationnel ou d’un risque de non-conformité, ainsi que d’une violation du Code d’éthique et de déontologie de Sfil.

Les risques de non-conformité du groupe Sfil sont regroupés en deux grandes catégories : les risques de conformité réglementaire et les risques en matière de sécurité financière.

Les processus de gestion des risques de non-conformité s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du groupe Sfil.

Organisation et gouvernance

Le groupe Sfil a défini et mis en place un dispositif de prévention du risque de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné à ses activités, qui repose sur une responsabilité partagée entre :

• l’ensemble des directions opérationnelles qui doivent intégrer dans leurs actions quotidiennes le respect des lois et règlements, des règles de bonne conduite professionnelle ainsi que les procédures/règles internes du groupe Sfil et mettre en œuvre des contrôles de niveau I de leurs activités ;
• la direction de la conformité qui définit, met en place, anime le dispositif de conformité et contrôle son respect.

Conformément à l’article 29 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, la direction de la conformité de Sfil constitue une direction autonome, indépendante de toute unité opérationnelle et notamment de toute activité à caractère commercial, financière ou comptable. La direction est organisée en 4 pôles : un pôle « contrôle permanent de conformité », un pôle « LCB-FT/sécurité financière », un pôle « conformité/déontologie » et un pôle « pilotage transverse et normes »  rapportant à la secrétaire générale, directrice de la conformité et membre du comité exécutif de Sfil. Celle-ci est placée sous l’autorité directe du directeur général adjoint, bénéficie d’un accès direct et indépendant au comité des risques et du contrôle interne ainsi qu’au conseil d’administration.

Pour accompagner les métiers et assurer la supervision du dispositif, l’organisation de la direction de la conformité repose sur :

• des collaborateurs identifiés au sein des directions métiers comme point de contact avec les métiers pour tous leurs sujets de conformité (16 correspondants risques) ;
• un pôle dédié au contrôle permanent de conformité.

Le dispositif de conformité fait l’objet d’un reporting à l’attention des instances de gouvernance de Sfil.

La secrétaire générale présente ainsi semestriellement au comité exécutif auquel siègent les dirigeants effectifs de Sfil et auprès du comité des risques et du contrôle interne un rapport d’activité et l’avancement des plans d’actions de mise en conformité. Les résultats des contrôles permanents de conformité sont présentés trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon la fréquence attachée aux contrôles.

Lors du comité exécutif, les dirigeants effectifs évaluent la pertinence des contrôles, décident des éventuelles améliorations à mettre en œuvre et plus généralement se prononcent sur les principaux enjeux liés au dispositif de conformité. Les autres membres du comité exécutif ont pour mission de piloter la gestion des risques de non-conformité et des contrôles de premier niveau sur leur périmètre de responsabilité, et ce en cohérence avec le Risk Appetite Statement. Ils suivent la mise en œuvre des plans d’actions de conformité de leurs directions.

Le conseil d’administration de Sfil, via le comité des risques et du contrôle interne, examine les résultats de l’activité de la direction de la conformité, le résultat des contrôles de conformité et l’avancement des plans d’actions visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Ils sont informés des grands enjeux de conformité, notamment en cas d’évolutions réglementaires impactant le dispositif de conformité de Sfil.

Il est également informé des évolutions des dispositifs de la Caisse des Dépôts qui doivent être déclinés dans ceux de ses filiales, selon leurs activités et spécificités.

Mesure et gestion du risque de non-conformité

La gestion du risque de non-conformité s’inscrit dans le respect de l’appétit aux risques. Celui-ci est défini par la direction générale et est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil et in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil. Dans le respect de l’appétit aux risques, des politiques et procédures de conformité ont été définies sur l’ensemble du périmètre des activités du groupe Sfil. La direction de la conformité vérifie le respect de ces politiques et procédures et propose, le cas échéant, des actions aux directions concernées pour s’assurer de leur respect.

La politique de Sfil en matière de mesure et de gestion des risques de non-conformité consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non. Cette politique se décline au travers de quatre processus principaux :

• la cartographie des risques de non-conformité ;
• la collecte et le reporting des incidents de conformité ;
• la réalisation des contrôles permanents de conformité ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque de non-conformité, y compris des indicateurs en matière de LCB-FT.

Mise en œuvre du dispositif de conformité

Au cours de l’année 2023, Sfil a poursuivi la mise en œuvre de son dispositif de conformité, à travers les initiatives suivantes :

• en matière de sécurité financière/LCB-FT, Sfil, dans le cadre du chantier de pilotage des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par le groupe Caisse des Dépôts, a engagé une revue complète de son  corpus normatif pour une mise en cohérence avec le corpus de référence de sa maison mère. Le corpus procédural en matière de LCB-FT/sécurité financière a vocation à être présenté en comité des risques et du contrôle interne au cours du premier trimestre 2024. En 2023, la direction de la conformité s’est attachée à la déclinaison opérationnelle de ces nouveaux standards afin notamment de répondre aux exigences de reporting intra-groupe et de partage d’informations au moyen notamment d’indicateurs de risque BC/FT présentés semestriellement au comité des risques et du contrôle interne et remontés à la direction de la conformité de la Caisse des Dépôts. La direction de la conformité de Sfil est désormais membre du comité de pilotage LCB-FT de la Caisse des Dépôts. A cet égard, depuis le 1er novembre 2023, a été mis en place un pôle « Pilotage Transverse et Normes ».
• concernant l’outil de sécurité financière destiné au dispositif de filtrage des relations d’affaires, celui-ci a fait l’objet d’évolutions en 2023 afin d’intégrer notamment les nouvelles exigences réglementaires du Questionnaire lutte anti-blanchiment (QLB) 2023 à reporter à l’ACPR ;
• en matière de dispositif de lutte contre la corruption : la cartographie des risques de corruption constitue la pierre angulaire afin d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser l’exposition aux risques de corruption de Sfil. Elle permet de gérer efficacement l’exposition de Sfil aux risques de corruption. Même si Sfil n’est pas soumise à Sapin II, il a également été tenu compte des recommandations de l’Agence française anticorruption pour autant que celles-ci sont pertinentes au regard de ses activités. La nouvelle cartographie a été présentée au comité des risques et du contrôle interne du 25 janvier 2023.

Par ailleurs, la procédure d’évaluation des tiers fournisseurs a été actualisée. La procédure est un élément important du dispositif anticorruption de Sfil. Elle intègre les principes fondamentaux relatifs à la mise en place de mesures appropriées pour prévenir, détecter et dissuader les pratiques de corruption avec une « tolérance zéro », en déclinaison de la politique en matière de prévention de la corruption du groupe Caisse des Dépôts. Elle permet aussi de véhiculer une culture anticorruption dans le comportement des collaborateurs, afin de garantir des relations internes et externes garantissant le respect des règles en matière de probité et de corruption. Enfin, un nouvel outil de surveillance des fournisseurs a été mis en production fin 2023.

Le dispositif d’alerte interne est conforme aux  exigences réglementaires émanant des orientations de l’Autorité bancaire européenne  transposées par les lois « Waserman » et le décret d’application du 3 octobre 2022 :

• en matière de protection des intérêts de la clientèle, les risques sont cartographiés et le dispositif de contrôle permanent est satisfaisant. Les dernières actions de mise en conformité s’agissant du dispositif de traitement des réclamations ont été mises en œuvre. Enfin, la formation ad hoc « protection de la clientèle » a été déployée et dispensée aux lignes métiers identifiées. L’importance que le groupe Sfil attache à ce thème est relayée dans le Code d’éthique et de déontologie de Sfil ;
• en matière de protection des données personnelles, de façon plus transversale, Sfil s’attache à maintenir en continu son dispositif de conformité au règlement RGPD par une solide gouvernance. Celle-ci permet notamment d’assurer un pilotage des différentes actions devant être mises en œuvre. Le rapport annuel 2022 sur la protection des données personnelles rédigé par la déléguée à la protection des données personnelles a été présenté aux instances de gouvernance au cours du premier semestre 2023 ;
• l’évolution du plan de contrôle permanent de conformité 2023 permet d'assurer une cohérence et une adéquation des programmes de contrôles de premier et deuxième niveaux aux évolutions réglementaires d’une part et aux évolutions de processus ou dispositifs au sein de Sfil d’autre part. Dans ce cadre, l’objectif du dispositif de contrôle permanent est de continuer à consolider et à renforcer son rôle de supervision et de pilotage, en s’appuyant de plus en plus sur les actions de contrôle permanent de la première ligne de défense. L’évolution des contrôles permanents en 2023 s'est également poursuivie dans une perspective de mise en cohérence du dispositif de Sfil avec les exigences du pilotage de la conformité de la Caisse des Dépôts en sa qualité de maison mère ;
• le  plan de formation tel que validé par le comité des risques et du contrôle interne en janvier 2023 a été déployé dans le respect des objectifs définis en début d'année. La formation des collaborateurs et des mandataires sociaux est une priorité pour Sfil dans la mesure où elle contribue à renforcer la culture de conformité. Ces formations couvrent l’ensemble des thématiques : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, protection de la clientèle, lutte contre la corruption, déontologie et éthique, prévention des conflits d’intérêts et des abus de marché, protection des données personnelles. Le plan de formation prévoit également un programme dédié aux mandataires sociaux en matière de « gouvernance et conformité ». Les formations ou supports de formation déployés ont été mis à jour et enrichis en 2023.

De façon plus générale, la direction de la conformité a poursuivi ses actions pour améliorer son organisation, ses processus et ses outils avec un axe digital, dans l’objectif constant d’accroître son efficacité afin de faire face aux évolutions réglementaires et aux attentes des superviseurs.

Risques juridique et fiscal

Risque juridique

L’arrêté du 3 novembre 2014 modifié définit le risque juridique comme correspondant au risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise assujettie au titre de ses opérations.

Sa maîtrise est assurée au sein du secrétariat général par :

• la direction juridique financement qui couvre le financement du secteur public local et le financement du crédit-export ;
• la direction juridique marchés financiers ;
• la direction des affaires juridiques et gouvernance dédiée à la vie sociale de Sfil et de sa filiale Caffil et à leur gouvernance.

Ces trois directions sont rattachées à la secrétaire générale, membre du comité exécutif qui valide les stratégies juridiques mises en œuvre.

Leurs principales missions sont :

• le conseil et l’assistance de la direction générale et des directions opérationnelles de la banque afin de prévenir, détecter, mesurer et maîtriser les risques juridiques et fiscaux inhérents à leur activité. À ce titre, la direction juridique financement intervient sur l’ensemble des questions juridiques liées à la gestion de l’encours de prêt au secteur public local. Elle intervient également sur l’ensemble du processus de préparation, de négociation et de gestion des opérations de refinancement de crédits export. Enfin, elle est régulièrement consultée sur les questions liées à la gestion extinctive du portefeuille de prêts aux collectivités locales étrangères ;
• la participation à l’organisation de la gouvernance et à la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière (politique, procédures et règlements intérieurs) afin de favoriser le pilotage et la maîtrise des risques par les organes de direction ;
• le suivi des évolutions réglementaires via une veille juridique initiée par les trois directions ; 

• la revue et négociation des contrats, notamment les contrats régissant le partenariat entre Sfil/Caffil et La Banque Postale ainsi que la Banque des Territoires, les conventions-cadres sur instruments financiers, les documentations d’émission obligataire, les financements verts et sociaux, les contrats fournisseurs, dont les contrats de prestations de services essentielles externalisées et, plus généralement, l’adaptation de l’ensemble des contrats aux évolutions réglementaires ayant un impact sur l’activité ;
• la gestion des assurances (hors assurances de protection sociale) ;
• la protection des marques ;
• la gestion des précontentieux et contentieux. Dans ce cadre, la direction juridique financement participe à la définition de la politique de provisionnement en fournissant des analyses des enjeux et risques juridiques associés à chaque différend.

Ces directions contribuent aux travaux de différents comités :

• dans le cadre du comité de veille réglementaire, elles diffusent les positions de principe concernant les textes législatifs et réglementaires qui impactent les activités de la banque et sa gouvernance ;
• dans le cadre du comité nouveaux produits, les deux directions juridiques émettent des avis, le cas échéant, sur les dossiers présentés ;
• dans le cadre du comité de crédit, la direction juridique financement est sollicitée, le cas échéant, sur l’analyse des risques juridiques associés aux dossiers soumis en comité ; elle est associée au traitement des dossiers de crédit préoccupants ou douteux ;
• dans le cadre du comité hebdomadaire des marchés financiers, la direction juridique marchés financiers présente ses analyses concernant les textes législatifs et réglementaires qui impactent les activités marchés de la banque et communique sur les négociations contractuelles en cours ;
• dans le cadre du comité de gestion de l’encours, la direction juridique financement réalise une revue de dossiers contentieux et de l’état d’avancement des procédures. Elle est également sollicitée lorsqu’une opération de désensibilisation est envisagée sur un emprunteur en contentieux et lorsqu’un risque juridique est identifié dans le cadre d’une opération de gestion de dette.

Les dirigeants effectifs, le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil sont régulièrement tenus informés des événements significatifs dans les domaines précités.

S’agissant de l’évolution des litiges, au 31 décembre 2023, Sfil dénombre cinq emprunteurs en contentieux pour des montants non significatifs.

Au 31 décembre 2023, il n’existe pas, à la connaissance de Sfil, d’autres procédures gouvernementales, judiciaires ou arbitrales à l’encontre de Sfil ou Caffil susceptibles d’avoir des effets significatifs sur la situation financière du groupe Sfil.

Risque fiscal

La direction financière assure les déclarations fiscales et peut s’adresser à la direction du secrétariat général pour le conseil en matière fiscale.

Il n’y a pas eu d’évolution importante en 2023 concernant le dossier lié au traitement de l’imposition en Irlande des résultats de l’ex-succursale de Dexia Municipal Agency (ancienne dénomination de Caffil) à Dublin, fermée en 2013. Caffil et Dexia SA sont toujours dans l’attente d’une décision de la part des administrations fiscales française et irlandaise. Toutefois, Caffil et Dexia SA ont signé fin 2023 un protocole d’accord permettant d’arrêter le montant des sommes dues entre les entités tout en incluant des dispositions permettant de tenir compte de la finalisation des discussions entre les autorités compétentes. En conséquence de cet accord, un produit d’impôts de EUR 6 millions, correspondant à la différence entre le montant provisionné et le montant payé, est constaté dans le résultat 2023 consolidé de Sfil au 31 décembre 2023.

2.8Informations sociales, environnementales et sociétales

2.8.1Orientations générales en matière de développement durable

Ayant pour principe fondateur de servir l'intérêt général, Sfil a adopté en 2018 sa raison d'être : financer un avenir durable en soutenant de manière pérenne et durable le développement des territoires et l'activité internationale des grandes entreprises par la mobilisation de l'épargne internationale, avec un objectif de rentabilité positive et modérée dans le cadre d'une prise de risque maîtrisée et d'un modèle social équilibré. 

Le plan stratégique #Objectif 2026 est une traduction tangible de cette raison d'être, en plaçant les enjeux de développement durable au cœur de nos actions. Cela se traduit au travers des engagements RSE qui visent une contribution significative aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, de la gouvernance autour des enjeux RSE et enfin de la politique d'exclusion du groupe Sfil. 

Contribution aux ODD

En 2018, Sfil a adhéré au Pacte mondial des Nations Unies qui vise à proposer des solutions aux défis mondiaux, en lien étroit avec le Programme de développement durable et les 17 ODD des Nations Unies à l’horizon 2030. En cohérence avec sa raison d'être, Sfil a pris dix engagements de nature à permettre une contribution significative aux ODD. 

La politique de développement durable de Sfil(12) détaille plus précisément ces engagements. 

Transformation écologique
				Aligner progressivement les portefeuilles de financement avec les objectifs de l’Accord de Paris
				Accélérer la transition écologique et énergétique à travers nos activités de financement et l’accompagnement de nos clients
				Avancer dans la mesure et la prise en compte de l’impact de nos financements sur la biodiversité

Cohésion sociale et territoriale
				Soutenir le développement territorial en garantissant la stabilité du financement des collectivités locales
				Favoriser la cohésion sociale et nos activités de financement au travers de nos activités de financement et de mécénat
				Agir en faveur de la santé en soutenant les investissements des établissements publics de santé

Développement et souveraineté économique
				Contribuer à la réindustrialisation des territoires, à l’amélioration de l’autonomie stratégique de la France et au développement d’infrastructures essentielles en soutenant les grands exportateurs français

Exemplarité interne
				S’engager dans une recherche accrue de performance extra-financière
				Etre un employeur responsable qui engage et protège ses salariés en valorisant leur diversité
				Maîtriser l’impact environnemental de notre fonctionnement interne

Gouvernance

La réflexion stratégique et les actions conduites en matière de développement durable de Sfil sont supervisées par le Conseil d'administration qui est assisté par un Comité de gouvernance, des nominations et de la RSE. Un point de suivi des actions menées est inclus dans le rapport d'activité présenté chaque trimestre au Conseil d'administration. 

Pour piloter la mise en œuvre de sa stratégie en matière de développement durable, Sfil s'appuie sur une organisation transverse avec: 

• un directeur en charge de la RSE parmi les membres du comité exécutif auquel est rattaché une direction du développement durable ;
• un comité de développement durable trimestriel ;
• 5 groupes de travail pilotés par différentes directions selon les thématiques adressées et constitués des référents développement durable de Sfil. 

En coordination avec le comité du développement durable, Sfil a également mis en place un comité des risques climatiques (cf. la sous-section dédiée aux risques climatiques dans la section 2.7.3 Principaux risques du groupe Sfil).  

Politique d'exclusion

Sfil ne participe pas aux activités de production ou de commerce de tout produit illicite, ainsi que toute activité illégale au regard des législations de la France ou du pays d’implantation. Sont donc exclus les secteurs suivants :

1. la prostitution ;
2. les activités impliquant du travail forcé, du travail d'enfants ou de la traite des êtres humains ;
3. les activités illicites sur des organes, tissus et produits de l’organisme humain ou encore des activités d’ingénierie génétique prohibée par les normes bioéthiques nationales de la France, du pays d’accueil, par les normes européennes ou internationales applicables en la matière ;
4. le commerce, la production, l’élevage ou détention d'animaux, de végétaux ou de tous produits naturels ne respectant pas les dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune ou de flore sauvages menacées d'extinction ;
5. la production, l’utilisation ou le commerce de tout produit dès lors qu’ils sont interdits de production ou d’utilisation ou soumis à interdiction progressive dans les réglementations du pays de destination ou internationales ;
6. le commerce transfrontière de déchets, excepté ceux qui sont conformes à la Convention de Bâle et aux réglementations qui la sous-tendent ; 
7. le commerce illicite ou les activités de nature à faciliter le trafic illicite de biens culturels ;
8. les projets pour lesquels une expulsion forcée au sens des Nations-Unies s’est déroulée sur le site d’impact du projet envisagé, pour laquelle un lien de causalité peut être établi avec l’objet de ce projet et pour laquelle une impossibilité matérielle d’apporter une compensation est constatée.

Par ailleurs, Sfil exclut le financement des activités suivantes en raison de leur caractère controversé et de leur impact sociétal négatif :

1. toute activité en lien avec la pornographie ;
2. le secteur du tabac(13) ;
3. le commerce de jeux d’argent (1) ;
4. les armes non-conventionnelles visées par des traités internationaux ratifiés par la France ;
5. les spéculations sur les matières premières agricoles qui ont des impacts directs sur les prix alimentaires, ainsi que l’exploitation et le négoce de matières premières contraires à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ;
6. la fabrication, le stockage et la vente de pesticides interdits sur le territoire français.

En matière d’énergies fossiles, conformément aux orientations de la politique française de soutien à l’export, Sfil ne finance pas :

1. l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
2. la production d’énergie à partir de charbon.

Ces exclusions ne sont pas applicables dans le cas d'opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif ou d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations. 

L'activité de placement de trésorerie est encadrée par : 

• une exclusion des pays présentant un niveau de risque fort ou interdits selon la classification de risque pays de Sfil ; 
• l'existence pour les émetteurs bancaires d'un framework vert, social ou durable et leur notation extra-financière ; 
• la moyenne des indicateurs mondiaux de gouvernance de la Banque mondiale(14) en ce qui concerne émetteurs souverains et les entités du secteur public et leur signature de l'Accord de Paris.  

2.8.2Informations sociales

Informations relatives à l’emploi

Effectif total et la répartition des salariés par genre, par âge et par zone géographique

L’effectif total de Sfil est de 397 salariés, dont 342 en contrat à durée indéterminée au 31 décembre 2023. En 2023, Sfil a recruté un total de 90 salariés, dont 37 à durée indéterminée, 11 à durée déterminée et 26 en contrats d’alternance. À ces recrutements s’ajoutent 16 stagiaires reçus dans le cadre de leur stage d’études.

L'ensemble des salariés de Sfil est localisé en France : 379 étaient basés sur le site parisien et 18 sur le site de Lyon à fin 2023.

Mouvements de personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée

Rémunérations 

Politique de rémunération

Le comité des rémunérations de Sfil revoit l’intégralité de la politique de rémunération. Ses propositions sont soumises au conseil d’administration de Sfil qui décide des mesures adéquates et valide la politique de rémunération.

Sfil définit sa politique de rémunération avec la volonté de respecter six principes clés. La politique de rémunération doit être :

• conforme aux pratiques de marché ;
• transparente ;
• conforme à la réglementation en vigueur ;
• respectueuse de l’égalité professionnelle ;
• garante de l’équilibre entre la rémunération fixe et variable, et motivante pour les salariés ;
• conforme à l’appétit aux risques du groupe Sfil.

Cette approche concerne les rémunérations fixes (non liées à la performance) et variables (liées à la performance) dont les principes généraux sont applicables à l’ensemble des collaborateurs. Parmi ces principes, figure l’équilibre entre la part fixe et variable de la rémunération afin de ne pas encourager une prise de risque excessive et de permettre une politique d’octroi de rémunération variable suffisamment flexible et cohérente au sein de Sfil.

Plafonnement de la rémunération variable

En vertu de la transposition en droit français du dispositif de plafonnement de la rémunération variable des banquiers adopté au niveau européen le 16 avril 2013 (CRD IV), la rémunération variable au titre d’un exercice ne peut pas dépasser 100 % de la rémunération fixe.

Rémunération du directeur général

La rémunération du directeur général de Sfil est soumise par le comité des rémunérations à la décision du conseil d’administration. La rémunération du directeur général est constituée d'une composante fixe et d’une composante variable basée sur l’atteinte d’objectifs individuels attribués par le conseil d’administration. 

Pour l’année 2023, le poids des objectifs intégrant des critères ESG est de 30 %.

En décembre 2022, le conseil d’administration a validé le principe d’une indemnité en cas de révocation du mandat de directeur général. Le montant de cette indemnité est calculé par référence à l’article 26 de la convention bancaire sur base de la rémunération perçue au titre du mandat et de l'ancienneté. Des clauses cumulatives basées sur les deux exercices précédant la résiliation du mandat conditionnent le versement de cette indemnité.

Rémunération versée aux membres du comité exécutif, à l’auditeur général et aux personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise

La politique de rémunération de Sfil contient des dispositions particulières applicables à une population spécifiquement identifiée en raison de ses missions de nature à affecter le profil de risque de Sfil.

Il s’agit des membres du comité exécutif, de l’auditeur général, des professionnels des marchés financiers, des collaborateurs dirigeant ou exerçant des responsabilités managériales au sein d’une unité opérationnelle importante, des membres du personnel qui dirigent une fonction chargée des affaires juridiques, des finances, y compris la fiscalité et l’établissement du budget, des ressources humaines, de la politique de rémunération, des technologies de l’information ou de l’analyse économique, des professionnels de la filière risques et ceux exerçant une activité liée au contrôle interne et à la conformité, ainsi que tous les collaborateurs dont la rémunération variable au cours d’une année excède EUR 87 500 ou qui ont bénéficié au cours d’une année d’un montant de revenus fixes et variables supérieur à EUR 200 000.

La rémunération des membres du comité exécutif (à l’exclusion du directeur général) et de l’auditeur général est soumise, sur proposition du directeur général, au comité des rémunérations. Par ailleurs, les membres du comité exécutif n’exerçant pas de fonction de contrôle bénéficient d’une rémunération variable basée sur des objectifs individuels et des objectifs transversaux. Les objectifs transversaux contribuent pour moitié à leur performance annuelle et sont définis par le conseil d’administration. Pour l’année 2023, la pondération des objectifs transversaux intégrant des critères ESG est de 30 %.

En cas d’attribution d’une rémunération variable supérieure à EUR 50 000 au titre de l’année N, le versement du montant de la rémunération variable s’effectuera en partie non différée (60 %) sur l’année N+1, et en partie différée (40 %) sur quatre ans (à compter de l’année qui suit l’octroi). Cette partie différée sera subordonnée en particulier au maintien du niveau de performances. Ce principe d’étalement de la rémunération variable s’applique pour tous les collaborateurs de Sfil (membres du comité exécutif et auditeur général inclus).

En 2023, le montant des rémunérations brutes versées à la population visée s’est élevé à EUR 8,03 millions pour 52 collaborateurs concernés (contre EUR 7,46 millions pour 48 collaborateurs concernés en 2022).

Masse salariale brute distribuée

En 2023, le montant annuel de la masse salariale brute distribuée s’élève à EUR 32,2 millions (contre EUR 30,9 millions en 2022).

La  rémunération fixe annuelle des salariés en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2023 était de EUR 74 433 (contre EUR 71 242 en 2022).

Fin 2023, Sfil a conclu avec ses partenaires sociaux un accord de négociation annuelle obligatoire comprenant une augmentation générale de la rémunération fixe des salariés. 

Intéressement et participation

L'accord d'intéressement renouvelé en mai 2023 par Sfil et signé avec les partenaires sociaux a renforcé la pondération des critères ESG intégrés depuis 2020 dans la formule de calcul. Ils représentent dorénavant le tiers de la formule de calcul déterminant la performance collective. Ainsi, l'atteinte des objectifs de Sfil concernant, la réduction de la volumétrie de stockage de données informatiques, le niveau de l'index d'égalité professionnelle et la part des prêts verts et sociaux du secteur public local dans la production sont pris en compte pour le calcul de la performance collective de Sfil déterminant l'enveloppe d'intéressement de l'année. Par ailleurs, la formule de calcul de l'intéressement prend en compte le taux de suivi des formations de sensibilisation aux risques par les collaborateurs de Sfil.

État de la participation des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, il est précisé que les salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ne détenaient aucune participation dans le capital de la société à la clôture de l’exercice.

Relations sociales

Organisation du dialogue social

L’accord relatif au dialogue social en vigueur depuis 2019 a permis de mettre en place des instances représentatives adaptées aux besoins de l’entreprise et d’insuffler un renouveau du dialogue social en valorisant les mandats représentatifs.

En l’état, l’accord applicable sur l’année 2023 prévoit que le Comité social et économique (CSE) de Sfil se réunit au minimum huit fois par an et est consulté annuellement sur l’orientation stratégique, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise. En complément de ces réunions ordinaires, cette instance dispose de quatre commissions spécialisées qui se réunissent au minimum deux fois par an :

• une commission santé, sécurité et conditions de travail (C2SCT) ;
• une commission sociale, laquelle dispose de prérogatives en matière d’égalité professionnelle, de formation et de handicap ;
• une commission économique et stratégique ;
• une commission des activités sociales et culturelles (ASC).

Parmi les membres élus du CSE, est également désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les instances représentatives du personnel ont été réunies au cours de l'année 2023 selon les règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et dès qu’un sujet le nécessitait :

• 15 réunions du CSE ;
• 6 réunions de la C2SCT ;
• 2 réunions pour respectivement  la commission sociale et la commission économique et stratégique ;

La réunion de la commission ASC a été reportée à début 2024 à la suite de l'adhésion du CSE de Sfil au COSOG du groupe Caisse des Dépôts. Cette association a pour mission de gérer les activités sociales et culturelles de la Caisse des Dépôts et de ses filiales qui choisissent d'y adhérer.

A l’issue de processus d’information/consultation, les instances représentatives du personnel ont rendu 3 avis favorables à l’unanimité :

• sur la situation économique ;
• sur les orientations stratégiques ;
• sur la politique sociale de Sfil au titre de l’année 2022.

Les élus ont également été pleinement impliqués dans les projets structurants de 2023 , notamment l'aboutissement du projet de déménagement sur le site de BIOME.

Par ailleurs, 3 représentants des salariés siègent au conseil d’administration.

Au dernier trimestre 2023, les élus et la Direction se sont rencontrés pour établir le bilan des 4 années de mandat en corrélation avec les élections professionnelles qui se sont tenues en novembre 2023. Celles-ci ont donné lieu à l'élection de 12 titulaires et 9 suppléants, avec un taux de participation de 84 % au premier tour. En parallèle, la renégociation de l'accord en vigueur a été lancée en décembre 2023.

Bilan des accords collectifs

L’année 2023 a été marquée par de nombreuses négociations ayant abouti à la signature à l’unanimité des sept accords suivants :

• accord relatif à l’insertion des travailleurs en situation de handicap ;
• accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles ;
• protocole d’accord préélectoral relatif aux élections 2023 du CSE et son avenant n°1 ;
• accord d’intéressement Sfil sur les années 2023-2026 ;
• accord NAO 2024 à effet au 1er octobre 2023 ;
• avenant n°1 au PAP (19 septembre 2023) ;
• avenant n°1 à l’accord relatif au budget des ASC du CSE de Sfil (19 décembre 2023).

Organisation du travail et absentéisme

En 2023, le taux d’absentéisme (en lien avec les maladies, accidents de travail/trajets) est de 0,9 % contre 1,6 % en 2022.

Santé et sécurité

Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Sfil a renouvelé en 2023 l'accord relatif à l’insertion des travailleurs en situation de handicap. Cet accord définit les grands axes permettant de poursuivre une politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap :

• actions de recrutement ;
• collaboration avec le secteur adapté et protégé ;
• actions de sensibilisations et formations des acteurs ;
• actions de maintien de l’emploi et d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle.

De nombreuses actions telles que la priorisation aux formations et coaching, l’adaptation du télétravail ou encore un plan de départ à la retraite adapté sont prévues dans ce nouvel accord.

Par ailleurs, les collaborateurs sont informés des dispositifs existants pour prévenir les risques humains, notamment les lignes Allodiscrim/Allosexism, une cellule d’écoute 24/24, un Médiateur interne, ou encore le nouveau réseau des Bienveilleurs Sfil, les référents du CSE et de Sfil en tant qu'en employeur de lutte contre le harcèlement et les discriminations. 

Conditions de santé et sécurité au travail

En 2023, Sfil a déploré six accidents de trajet et deux accidents de travail (aucun accident grave).

Forte de son succès les années précédentes, une nouvelle campagne de vaccination contre la grippe a eu lieu pour la quatrième année sur le site BIOME de Paris 15e, qui a vu près de 80 salariés se faire  vacciner.

Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles

Formation

Sfil accorde une importance toute particulière au développement des compétences des collaborateurs et des encadrants de l’entreprise.

Les grands axes de la politique de formation découlent du plan stratégique #Objectif2026 ainsi que des souhaits de formation exprimés par les collaborateurs lors de différents « rendez-vous » associant, individuellement ou collectivement, l’équipe ressources humaines et les équipes métiers (revues des carrières, entretiens professionnels, entretiens d’évaluation, baromètre social notamment). Les membres du comité exécutif sont associés à la co-construction de la politique de formation, en lien avec les élus du comité social d’entreprise.

Les actions déployées visent à optimiser l’employabilité des collaborateurs et favorisent la mobilité professionnelle et les évolutions dans le cadre de la gestion des carrières.

Quatre axes de développement ont été priorisés en 2023 :

• contribuer à la responsabilité sociétale de Sfil ;
• coopérer et travailler ensemble dans une nouvelle phase de notre transformation interne ;
• contribuer à la notoriété de Sfil ;
• développer les compétences métiers et réglementaires.

457 collaborateurs ont été formés sur l’année 2023 pour un montant engagé de EUR 540 000 dont 40 % destinés à des formations métiers. L’offre de formation 2023 a mêlé diverses formes d’apprentissage : formations en e-learning, formations en classe virtuelle et formation en présentiel.

En 2023, 9 216 heures de formation ont été dispensées par Sfil, soit 1 316 jours de formation (sur une base de sept heures/jour), ce qui représente en moyenne 2,93 jours de formation par collaborateur sur l’exercice. 

Ces éléments montrent que l’activité formation est en baisse comparée à l’année 2022 (9 216 heures vs 11 435 heures en 2022). Cette baisse s’explique par le sujet du déménagement qui a impacté l’activité formation. En effet, l’accompagnement au changement a fortement mobilisé l’ensemble des collaborateurs sur le premier semestre 2023. 

Égalité de traitement

Politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les agissements sexistes

Le dispositif Sfil de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les agissements sexistes repose sur plusieurs piliers :

• l’application d’une procédure spécifique qui implique notamment, selon les situations, les référents Employeur et CSE « chargés de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes » ainsi que l’une ou l’un des 3 référents risques humains ou le médiateur interne. Des enquêtes internes peuvent être menées ;
• inspirée par les bonnes pratiques observées auprès d'autres entreprises, Sfil a de plus déployé son nouveau réseau de bienveilleurs Sfil constitué de collaborateurs formés dont le rôle est de détecter les salariés en souffrance, de les accueillir, de les écouter et de les orienter vers le dispositif le plus adapté à leur situation ;
• le partenariat pérenne avec Allodiscrim/Allosexism, une structure externe composée d’avocats qui propose une écoute (gratuite, entièrement anonyme et confidentielle vis-à-vis de l’employeur) et des conseils aux collaborateurs, quel que soit leur statut juridique  qui vivent une situation ressentie comme « discriminatoire » ;
• l’existence d’une plateforme de signalement (gérée en externe par signalement.net) qui permet à tout collaborateur s’estimant victime, ou qui est témoin d’un agissement ou d’une situation inappropriée, de le signaler ;
• une ligne d’écoute et de soutien 24/24 pilotée par des psychologues externes de PROS-CONSULTE, partenaire du groupe Caisse des Dépôts.

L’objectif poursuivi au travers de ces dispositifs  est la prévention et le traitement des situations se déroulant sur le lieu de travail et pouvant présenter un risque de non-respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, les cas d’injures présentant un caractère raciste ou discriminatoire et les agissements sexistes.

En complément de l'e-learning « Agir contre le sexisme » lancé en 2022, les managers ont été invités à suivre des ateliers de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement, les discriminations et les agissements sexistes ayant pour objectif de favoriser la prise de parole.

L’Association française des managers de la diversité (AFMD) fait dorénavant partie des partenaires de Sfil dans le cadre de sa politique d’inclusion LGBT+ et les collaborateurs de Sfil ont désormais un accès direct via l’intranet à la ligne d’écoute anonyme SOS homophobie.

Sfil a organisé différents évènements visant à lutter contre les violences faites aux femmes (dont la venue du Dr Ghada Hatem fondatrice de « La Maison des femmes », en lien avec les réseaux mixité AVEC’L de Sfil et Alter Egales du groupe Caisse des Dépôts.

Sfil a poursuivi en 2023 ses échanges de bonnes pratiques au sein du réseau de référents chargés contre la lutte contre le harcèlement et les discriminations du groupe Caisse des Dépôts. Ce réseau associe l'établissement public et les filiales.

Mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

En 2023 comme en 2022, Sfil a continué d’appliquer son accord sur l’égalité professionnelle et a respecté ses engagements quant au suivi des indicateurs suivants :

• le nombre de bénéficiaires d’augmentation individuelle ;
• le montant moyen des augmentations individuelles ;
• le taux de service moyen de la rémunération variable.

Conformément aux dispositions de la loi Avenir du 5 septembre 2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Sfil a publié début 2024 le niveau de son Index d’égalité femmes-hommes au titre de 2023 qui atteint 93 points sur un maximum de 100 points. Le niveau de l’index est maintenu au-delà des 90 points pour la quatrième année consécutive.

Mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap

Depuis sa création, il existe chez Sfil un référent handicap, comme le prévoit dorénavant la loi Pénicaud.En 2023, Sfil a signé un quatrième accord triennal d’entreprise qui a été agréé par les services de l’État. Fin 2023, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap de Sfil s’établissait à 3,4 %.

Les trois précédents accords et l’accord en cours ont notamment permis à Sfil :

• d’augmenter le taux d’emploi, de 1,2 % en 2013 à 2 % en 2019 puis à 3,4 % en 2023 ;
• d’embaucher 10 personnes en situation de handicap (6 en contrat à durée indéterminée, 1 en contrat à durée déterminée, 2 alternants et un stagiaire de 3e) ;
• de faciliter la déclaration handicap de 2 salariés Sfil en 2023 et d’accompagner les salariés en situation de handicap dans leurmobilité professionnelle ;
• de recourir à la sous-traitance via la mise à disposition par diverses entreprises adaptées (SOTRES 92, HASC, La Maison perchée ou Aktisea) de travailleurs en situation de handicap pour réaliser des tâches de numérisation au sein de l’entreprise ou des actions de sensibilisation et de formation ;
• d’accueillir 5 personnes en situation de handicap dans le cadre de l'initiative Duoday lancée par les pouvoirs publics ;
• de dispenser une formation de sensibilisation aux situations de handicap à destination de l’ensemble des élus du personnel ainsi qu’à l’équipe de développement des ressources humaines.

2.8.3Informations environnementales

Risques climatiques et environnementaux

Sfil, en tant qu'établissement financier, est exposée aux risques climatiques et environnementaux. Leur prise en compte constitue un enjeu clé dans les activités de financement de Sfil, notamment afin d'accompagner les emprunteurs concernés dans les investissements qu'ils doivent réaliser pour leur transition écologique et environnementale. 

Les mesures mises en œuvre par Sfil pour gérer les risques climatiques et environnementaux sont décrites plus en détail dans la section 2.7.3 Gestion des principaux risques.  

Empreinte du portefeuille de financement 

Sfil a finalisé en 2023 les travaux de mesure de l’empreinte carbone de ses prêts au secteur public local français et de ses opérations de refinancement de crédit-export qui avaient été entamés en 2022. 

La méthodologie mise en œuvre s’est appuyée sur les standards internationaux développés par le Greenhouse Gas (GHG) Protocol et l’initiative Science Based Targets (SBTi). Au sein du GHG Protocol, le référentiel PCAF (Partnership for Carbon Accounting Financials) précise les principes applicables par les acteurs financiers pour le calcul des émissions indirectes de scope 3 qui sont générées par leurs financements et investissements (catégorie 15). La communication des émissions peut être réalisée en émissions absolues ou en intensité, selon la pertinence de l’approche pour chaque périmètre.

Réalisée sur la base du portefeuille au 31 décembre 2021, l’évaluation a porté sur 82 % des expositions(15) à cette date.

Les indicateurs présentés sont basés sur les meilleures informations disponibles à la date de mesure. L'évaluation du point de référence des émissions financées repose sur de multiples sources de donnée, et notamment des informations publiques qui sont extrapolées en vue d'être appliquées à une partie du portefeuille (sur différentes typologies et strates de clientèle). Le manque de données disponibles ainsi que leur fraîcheur peuvent avoir un impact très significatif sur l’indicateur de référence. À partir des enseignements de ces premiers travaux, Sfil mettra à jour sa méthodologie au fur et à mesure des améliorations des données sous-jacentes et des méthodologies de calcul propres à chaque périmètre.

Les méthodologies et résultats à fin 2021 sont détaillés ci-après. Sfil poursuit les travaux afin de mesurer les émissions financées à fin 2022 et fin 2023 : outre les nouvelles opérations entrées en portefeuille, ceux-ci seront étendus aux prêts au secteur local hors France et aux placements de trésorerie. 

Secteur public local français

Méthodologie

Le portefeuille de prêts au secteur public local est principalement constitué de prêts non-thématiques finançant des budgets d’investissement, contrairement aux prêts verts ou sociaux qui financent des investissements fléchés et dont la finalité précise est connue dès l’octroi.  Il en résulte une absence de données physiques sur les investissements financés, d’autant que le secteur public local n’est pas assujetti à une obligation générale de publication d’informations extra-financières. 

Sfil a pris en compte cette spécificité en établissant une méthode en trois étapes pour la mesure de l’empreinte carbone des prêts non-thématiques aux collectivités françaises et à leurs groupements (i.e. hors prêts verts et sociaux) : 

1. segmentation du portefeuille par type de contrepartie et identification des activités exercées par chaque type de contrepartie ; 
2. affectation d’un facteur d’émission à chacune des activités exercées sur la base des données rendues disponibles par l’ADEME et le GHG Protocol ;
3. calcul en intensité et en émissions absolues pour chacune des contreparties du portefeuille en prenant en compte les scopes 1, 2 et 3 (amont et aval) des projets financés correspondant aux émissions induites lors de la phase de construction.

Les résultats ainsi obtenus ont été annualisés et appliqués à l’encours non-thématique. 

S’agissant des prêts fléchés, les émissions de gaz à effet de serre (scope 1, 2, 3 amont et aval) ont été évaluées à partir : 

• de données physiques sur les thématiques énergies renouvelables (par exemple lacapacité énergétique installée), mobilité douce (par exemple le. kilométrage de lignes de transport) et efficacité énergétique de la construction (par exemple la consommation d’énergie primaire) ;
• de données rendues disponibles par l’ADEME et le GHG Protocol sur les thématiques gestion de l’eau et gestion des déchets, ainsi que pour les prêts sociaux. 

Les émissions de gaz à effet de serre induites par les prêts fléchés ont ensuite été agrégées à la mesure générique de l’empreinte carbone du portefeuille de financement du secteur public local. 

À partir de cette méthodologie, Sfil a réalisé la mesure des émissions financées sur son portefeuille de prêts au secteur public local français. Celui-ci est constitué des acteurs suivants : 

• les collectivités territoriales (Communes, Départements et Régions) ;
• les groupements à fiscalité propre (Communauté de communes, Communauté d’agglomération, Communauté Urbaine et Métropole) ;
• les syndicats et divers établissements publics (Établissements publics administratifs dont notamment les centres comunaux et intercommunaux d'action sociale et les syndicats départementaux d'incendie et de secours) ;

• les établissements de santé (Centres hospitaliers, Groupements de Coopération Sanitaire, Associations sanitaires, Maisons de retraite publiques …) ;
• divers acteurs publics et privés du secteur de l’habitat ou associatif qui sont inclus dans le portefeuille en gestion extinctive.

Résultats

Le portefeuille de prêts au secteur public local a généré 6 327 ktCO2e avec une intensité monétaire de 153 gCO2e par euro prêté. 

Exprimée en valeur absolue, 88 % des émissions financées de ce portefeuille reposent sur les départements, les communes et les groupements à fiscalité propre qui représentent 67 % des encours. Exprimée en intensité, 79 % des émissions sont liées au scope 3 aval (i.e. l’utilisation des infrastructures/équipements). 

Ces deux mesures sont à mettre en corrélation avec la répartition par fonction budgétaire l’empreinte reflétant une surreprésentation des émissions liées au transport routier. Ainsi, 76 % des émissions sont allouées à la fonction « transports routes et voiries » sur laquelle le scope 3 aval est 8,5 fois plus émissif comparativement aux autres typologies de projet ou fonction. Dès lors, les départements et le bloc communal ressortent comme particulièrement émissifs au regard du poids de leurs investissements dans ce domaine, en lien avec leurs compétences.  

Le reste de l’empreinte inclut principalement les fonctions « bâtimentaires » (éducation, culture et sport notamment) où la part de construction/rénovation de bâtiments est prépondérante et compte ainsi pour 21 %. 

Cette première mesure carbone du portefeuille sur le secteur public local est à l’image du niveau des émissions de l’économie française, et pour lesquels les secteurs des transports et du bâtiment pèsent largement (48 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre en France en 2021(16)). 

Crédit-export

Méthodologie

Le portefeuille crédit-export de Sfil se caractérise par la diversité des projets financés qui portent sur les secteurs du transport maritime, de l’aéronautique/spatial, de la production d’énergie des hydrocarbures, des infrastructures ou encore de la défense. Les infrastructures étaient uniquement constituées de réseaux électriques en 2021. À terme, cette catégorie intégrera également les infrastructures de transport (par exemple, route, rail et matériel roulant) et les réseaux d'eau.   

Conformément à la méthodologie du référentiel PCAF, la mesure de l’empreinte carbone du portefeuille consiste à évaluer, pour chaque projet, les émissions de CO2 qui seront générées sur l’intégralité du cycle de vie du projet financé : le scope 3 amont correspond aux émissions générées par la construction du projet, les scopes 1 et 2 aux émissions générées directement en phase d’exploitation du projet, et enfin, quand elles sont significatives, les émissions du scope 3 aval sont également considérées (catégorie 3-11 : utilisation des produits vendus). La somme de ces émissions est ensuite annualisée sur la durée de vie du projet et allouée à Sfil au prorata de son encours rapporté au coût total du projet.

Résultats

Le portefeuille de crédit-export a fait l’objet d’une mesure qui a généré 1 016 ktCO2e. En terme absolu, le transport maritime est le contributeur principal à l’empreinte carbone pour les opérations de crédit-export, en cohérence avec la part importante que ce secteur représente dans le portefeuille.

Exprimée en intensité, 82 % de l’empreinte provient aux scopes 1 et 2 (utilisation). 

Décarbonation des portefeuilles

A la suite de la première mesure des émissions financées générées par son portefeuille de financement, Sfil a défini fin 2023 des objectifs de réduction de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Le Groupe a choisi des secteurs prioritaires en considérant des facteurs tels que son exposition, leur contribution aux émissions ou l’existence de trajectoires reconnues : financements au secteur public local et refinancements de crédit à l’exportation d'opérations en lien avec les combustibles fossiles, le transport maritime et la production d’électricité.  

Secteur public local

L’objectif de réduction de 40 % de l’intensité monétaire du portefeuille de prêts au secteur public local français est fondé sur la SNBC qui constitue le plan d’action de la France afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, en cohérence avec l’Accord de Paris. Les décideurs publics, à l’échelle nationale comme territoriale, doivent en tenir compte dans la définition de plans d’action supposant des efforts d’investissement dans les secteurs clés tels que la gestion du bâti public, les transports, les déchets ou l’énergie. 

La nouvelle version de la SNBC est attendue dans le courant de l’année 2024. Sfil tiendra compte des évolutions apportées dans la mise à jour de ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de son portefeuille de prêts au secteur public local français.

Crédit-export

Combustibles fossiles

Sfil exclut d’ores et déjà tout financement de projet en lien avec le charbon (exploration, production, transport, stockage, raffinage ou distribution de charbon ou encore production d’énergie à partir de charbon). 

En outre, conformément à la nouvelle politique de soutien à l’export de l’État entrée en vigueur en 2023, Sfil exclut tout nouveau financement de projet sur les secteurs du pétrole et gaz (exploration, production, transport, stockage, raffinage ou distribution). Les expositions de Sfil sur ces secteurs s’éteindront d’ici à 2034.

Transport maritime

Sfil a pour volonté d’accompagner les efforts de transition du secteur maritime et en particulier celui de la croisière, en finançant la construction de navires moins polluants et plus sobres en carbone.

Sfil étudiera une possible adhésion à l'initiative dite des Principes de Poséidon. Cette initiative vise à établir un cadre mondial de mesure et de communication sur l’alignement des portefeuilles de financement de navires avec les objectifs définis par l’Organisation maritime internationale (OMI), y compris celles annoncées en juillet 2023 d’atteindre le net zéro en 2050 avec des objectifs intermédiaires fixés à -20 % d’émission absolue en 2030 et -70 % en 2040.

Sfil se fixe pour objectif d’atteindre d’ici à 2030 un écart nul ou négatif(17) entre l’efficacité énergétique du portefeuille(18) et celle définie selon la précédente trajectoire des Principes de Poséidon. Celle-ci était basée sur l'objectif établi en 2018 par l'OMI qui visait une réduction des émissions totales de gaz à effet de serre d'au moins 50 % entre 2008 et 2050. L'écart à fin 2021 sur la base de cette trajectoire est estimé à +3 %.

Production d'électricité

Les expositions, à date et sur la base desquelles l'empreinte à fin 2021 a été évaluée, portent exclusivement sur un projet d’énergie renouvelable et une centrale à gaz. L'intensité associée à ces expositions est de 320 gCO2/kWh.

Selon les projections de l’Agence internationale de l’énergie(19), les capacités de production d’électricité à partir de gaz dans le monde doivent augmenter de 1 829 GW en 2020 à 1 950 GW en 2030 pour permettre la transition énergétique, en particulier dans les économies en développement, dans lesquels Sfil est susceptible de refinancer des crédits à l’exportation compte tenu de son statut de banque publique de développement.

Dans ces conditions, dans le secteur de la production d’électricité, Sfil s’engage à uniquement refinancer des opérations qui portent sur des projets d’énergies bas carbone (renouvelables ou nucléaire), et de manière plus sélective des centrales à gaz si elles contribuent à améliorer l’intensité carbone du mix énergétique du pays de destination.

Moyens déployés

La croissance des prêts thématiques, moins intenses en carbone, constitue un levier indispensable d’une part pour atteindre les objectifs de décarbonation de Sfil et d’autre part pour limiter les impacts sociaux liés à la transition écologique grâce aux investissements à finalité sociale. 

Afin de soutenir ses clients, et après avoir déjà engagé près EUR 3 milliards de prêts verts depuis leur lancement en juin 2019, Sfil mobilisera sur la période 2024-2030 EUR 17,5 milliards supplémentaires en faveur de la transition écologique. Cet engagement s’inscrit pleinement dans la conduite des missions de politique publique, et notamment l’accompagnement de la transition écologique et énergétique des territoires français et le financement à l’export d’infrastructures durables et résilientes qui concourent à celle des pays destinataires. 

Par ailleurs, Sfil mobilisera également sur la même période près de EUR 12 milliards de prêts sociaux pour accompagner les hôpitaux publics et le financement par les collectivités locales d’investissements pouvant avoir une dimension sociale (sécurité et salubrité publique, enseignement et formation, culture et sport, santé et action sociale, etc.).

La croissance attendue des prêts verts et sociaux sera soutenue par l’émission d’obligations durables. À ce titre, Sfil se fixe pour objectif sur la période d’accroître à 33 % la part des obligations vertes, sociales et soutenables. 

Au-delà de ces engagements financiers, Sfil s’attachera à engager activement ses clients sur les enjeux de transition environnementale et sociale, et notamment à partager l’expertise développée en matière de mesure du risque climatique des collectivités locales françaises.

Impacts sur le périmètre opérationnel

En cohérence avec la prise en compte du développement durable dans sa stratégie, Sfil s'attache à réduire les impacts sur l'environnement générés par son fonctionnement interne.  Cet engagement s'articule autour des thématiques suivantes ; la promotion de la sobriété énergétique, la préservation des ressources et la réduction des déchets et enfin la maîtrise de l'empreinte opérationnelle. 

Plan de sobriété énergétique

Le déménagement de Sfil sur le site de Biome a été l'occasion de franchir une nouvelle étape dans la concrétisation de son engagement visant à limiter son empreinte environnementale opérationnelle, formulé dans le cadre de son plan stratégique #Objectif2026.

Le nouveau siège social de Sfil constitue une référence en matière de performance environnementale, en phase avec sa raison d’être et ses engagements environnementaux : limitation de l’impact carbone dans le choix des matériaux, sobriété dans la conception, réemploi d’éléments d’origine et protection de la biodiversité avec la création de nombreux espaces végétalisés. Outre l’obtention des labels HQE (Haute Qualité Environnementale), BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) et Biodivercity, il s’agit de l'une des premières opérations à Paris reconnue par le label exigeant BBCA (Bâtiment Bas-Carbone) Rénovation.

Conscient des contraintes liées à l’énergie et de la nécessité d’une mobilisation collective, Sfil a renouvelé son engagement dans la démarche Ecowatt. En suivant les recommandations formulées par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, Sfil mène des actions visant à atténuer l’impact de ses activités sur l’environnement ainsi qu’à être exemplaire dans l’exploitation de ses immeubles. Sfil participe ainsi à l’effort national en agissant concrètement en faveur de la sécurité d’approvisionnement en électricité lors des périodes de forte consommation durant l'hiver. Pour cela, Sfil a mis en place des mesures concrètes en vue de réduire de 15 à 20 % sa consommation électrique :

• plafonnement des températures intérieures à 19 °C, conformément aux préconisations de l’ADEME ;
• arrêt de l’éclairage de l’enseigne lumineuse extérieure ;
• arrêt de certains éclairages de parties communes non essentiels de l’immeuble.

Préservation des ressources et réduction des déchets

Au quotidien, Sfil est attentif à limiter les impacts environnementaux de son fonctionnement et a mis en place pour ce faire des mesures de préservation des ressources.

Au sein de son nouveau siège social, Sfil fait appel à un prestataire respectueux de l’environnement pour le restaurant interentreprise. Engagé dans une démarche vertueuse sur l’ensemble de sa chaîne de valeur, celui-ci s’approvisionne de façon maîtrisée en circuit court, en produits de saison issus de l’agriculture responsable, auprès de producteurs locaux. 

Sfil a en outre mis à disposition dans chaque tisanerie des fontaines à eau et des machines à café à grains qui ont permis aux collaborateurs d’adopter durablement des gestes plus vertueux dans la continuité des pratiques déjà en place depuis plusieurs années. 

Concernant les déchets, Sfil a mis en place des bacs de tri sélectif pour le verre ainsi que des conteneurs de recyclage de mégots à l’entrée de son siège social afin d’améliorer ses pratiques en termes de tri sélectif et de sensibiliser ses collaborateurs. 

L’ensemble de ces actions, qui ont généré un impact positif dès 2023, continueront à produire des effets bénéfiques sur le long terme.

Empreinte carbone opérationnelle

Mesure du bilan carbone

Conformément à sa feuille de route, Sfil a procédé en 2023 à la mesure volontaire de ses émissions de gaz à effet de serre, sur le périmètre de l’année 2022(20). La mesure a porté sur les deux sites de Sfil (Issy-les-Moulineaux et Lyon). L’exercice, réalisé selon la méthode du Ministère de la transition écologique et de l’ADEME, tient compte, dans la présentation de ses résultats, de la nouvelle nomenclature comprenant six catégories de postes d’émissions :

• Scope 1 : Emissions fugitives dues à l’activité de l’entreprise ;
• Scope 2 : Emissions liées aux consommations énergétiques ;
• Scope 3 : Emissions associées au transport ;
• Scope 4 : Emissions associées aux produits achetés ;
• Scope 5 : Emissions associées aux produits vendus ;
• Scope 6 : Autres émissions.

Le total des émissions directes et indirectes générées sur le périmètre opérationnel pour l’année 2022 est de 6 460 tonnes de CO2 équivalent (tCO2e), hors émissions financées (contre  5 390 tCO2e sur le même périmètre en 2021).

Cette évolution s’explique par un retour à la normale de l’activité à la suite de la crise du Covid-19, mais aussi par la mise en œuvre du nouveau plan stratégique 2021-2026, qui a nécessité le lancement concomitant de plusieurs chantiers structurants et ainsi généré une hausse importante des émissions sur le poste achats de prestation intellectuelle. Sur le reste du périmètre opérationnel, c’est-à-dire hors achats, la mesure fait ressortir une bonne maîtrise de l’empreinte carbone malgré l’effet haussier de la reprise d’activité qui s’est accompagnée d’un doublement de la présence des collaborateurs sur site en 2022 par rapport à 2021.

Soucieux de s’inscrire dans une trajectoire de maîtrise de son empreinte en lien avec la Stratégie Nationale Bas Carbone, Sfil poursuivra ses efforts en vue de maintenir un niveau d’empreinte carbone sur son périmètre opérationnel à 6.500 tCO2.

Compensation partielle des émissions

Sfil s’inscrit dans le principe de la contribution à la trajectoire vers la neutralité carbone via le triptyque « mesurer, réduire, compenser ». Ainsi, en complément des actions déjà engagées pour réduire son impact carbone, Sfil a poursuivi sa collaboration avec la Société Forestière, également filiale du Groupe Caisse des Dépôts, en renouvelant leur convention de partenariat.

À ce titre, Sfil s’est engagée dans une démarche volontaire de compensation d’une partie de ses émissions de carbone résiduelles au titre de l’année 2022 en finançant un projet réalisé sur le territoire français sous le Label bas-carbone offrant des co-bénéfices en faveur de la biodiversité. Ainsi, Sfil a contribué en 2023 à un projet de boisement d’un massif très diversifié de 6.600 arbres d’essences adaptées à l’écosystème environnant, tout en encourageant le développement de la biodiversité par le biais de la délimitation d’une zone d’évolution naturelle attenante à la parcelle à boiser. La plantation de ces arbres, qui donnera naissance à un écosystème forestier à long terme, permettra de séquestrer l’équivalent de 650 tonnes de CO2.

Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement

Aucune provision ou garantie pour risques en matière environnementale n’est enregistrée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2023.

2.8.4Informations sociétales 

Sensibilisation et initiatives des collaborateurs

L’engagement de Sfil et de ses collaborateurs sur des sujets sociétaux et environnementaux est un élément structurant de l’ADN de l’entreprise. Aussi, Sfil met régulièrement en place des actions de sensibilisation et encourage les initiatives proposées par ses collaborateurs.

Protection de la biodiversité

En 2023, dans le cadre du « Forum de l’Engagement », Sfil a choisi la biodiversité comme thématique annuelle. Ainsi, plusieurs animations se sont déroulées au cours de l’année afin de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux de la protection de la biodiversité, avec notamment :

• plusieurs ateliers ludiques et collaboratifs de la Fresque de la Biodiversité ont été organisés afin de permettre aux participants de mieux appréhender les bénéfices retirés de la biodiversité, les mécanismes systémiques de son érosion, l’impact des activités humaines et les facteurs de pression ;
• durant la journée annuelle de bénévolat d’entreprise Sfil’Anthropie, deux actions ont porté sur l’environnement et la biodiversité (cf. infra) ;
• à l’occasion de l’installation du nouveau siège social, un potager a été installé visant à créer un espace centré sur le vivant et permettant aux collaborateurs de se reconnecter à la nature en leur proposant des ateliers de jardinage, des animations ainsi qu’en partageant les récoltes. Ce potager, d’une surface de 440 m², devrait permettre de produire jusqu’à 4 tonnes de fruits et légumes par an ;
• Sfil a poursuivi son parrainage de trois ruches itinérantes auprès d’un apiculteur indépendant localisé dans le Cher, dont la production est certifiée biologique (certification Ecocert©). Ce parrainage contribue à la sauvegarde des insectes pollinisateurs, à laquelle les collaborateurs sont sensibilisés tout au long de l’année au travers des bulletins d’information. 

Sensibilisation au développement durable

À l’occasion de la Semaine Européenne du Développement Durable, Sfil a organisé son premier évènement interne sur le développement durable. L’objectif était de sensibiliser et mobiliser le plus grand nombre de collaborateurs en valorisant les initiatives mises en œuvre au sein des différentes directions. Après une conférence sur la protection de la biodiversité, les collaborateurs ont participé à des ateliers portant sur 8 thématiques clés propres aux activités de Sfil.

En complément, Sfil a poursuivi le déploiement de son module d’e-learning consacré à la transition écologique et à la RSE. Cette formation fait partie désormais du socle de formations obligatoires de tout nouveau collaborateur.

Par ailleurs, les collaborateurs de Sfil sont sensibilisés régulièrement sur un ensemble de thématiques relatif au développement durable, via des communications et publications intranet, en particulier :

• le numérique responsable avec une sensibilisation au nettoyage des données lors du Digital Cleanup Day ;
• l’économie circulaire au travers d’une collecte de vêtements récupérés par Emmaüs Alternatives pour être revendus au profit des personnes accompagnées par l’association.

Sfil’Anthropie : la journée annuelle de bénévolat d’entreprise

Pour la troisième année consécutive, Sfil a organisé en juin 2023 la journée Sfil’Anthropie. Proposée afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une action solidaire et utile durant une journée de travail, elle a réuni plus de 40 salariés, avec quatre actions proposées, sur les thèmes du lien intergénérationnel, l’enfance et la protection de la biodiversité.

La journée a été organisée avec Unis-Cité Solidarité Entreprises, organisme spécialisé dans la mobilisation solidaire des salariés à grande échelle et reversant l’intégralité de ses revenus à son entité associative Unis-Cité, association d’intérêt général pionnière du service civique des jeunes.

Emploi et développement régional

SFIL a assuré :

• le financement de la formation de 40 salariés en alternance auprès de 23 établissements d’enseignement supérieur ;
• le financement via la taxe d’apprentissage 2023 ;
• d’établissements de l’enseignement supérieur, ISFA-Lyon et MOM Master 2 Université de Lyon ;
• de trois organismes ou associations encourageant la diversité : FEDEEH (handicap) et Institut TÉLÉMAQUE ;
• d’ un établissement situé dans une zone dites « réseaux d’éducation prioritaire », le Collège Pierre Mendès-France. 

Actions de partenariat ou de mécénat

La mobilisation de Sfil en faveur des victimes s’est poursuivie en 2023. La Banque  s’est ainsi engagée auprès de la Fondation de France et a procédé à deux dons d’un montant total de EUR 100 000 afin de venir en aide aux populations civiles marocaine et turque durement éprouvées par d’importants tremblements de terre. 

Sfil a également engagé des actions de mécénat en matière de diversité et d‘égalité des chances parmi lesquelles la poursuite du partenariat avec le Collège de France (programme « Campus de l’innovation pour les lycées ») et son engagement avec l’Institut Télémaque (mentorat de jeunes scolarisés dans des collèges situés dans des zones dites « réseaux d’éducation prioritaire » par des salariés de Sfil et accueil pendant la « semaine de découverte de l’entreprise » de certaines et certains de ces stagiaires de 3e pour leur faire découvrir les métiers de la banque).

Sfil a aussi souhaité s’investir pour lutter contre les violences faites aux femmes via un don fait à La Maison des Femmes (Département de Seine-Saint-Denis) fondée par le Docteur Ghada Hatem.

2023 a par ailleurs été l’occasion pour la Banque de développer un partenariat avec l’association Hop We Care sous deux formes : du mécénat de compétences via la mise à disposition de collaborateurs et du soutien financier. Cette association agit pour le mieux-vivre à l’hôpital par le biais de l’art, du bien-être et de la culture, la musique notamment.

Le partenariat avec MicroDon s’est poursuivi et les collaborateurs de Sfil ont pu continuer leur engagement via « l’arrondi sur salaire » auprès de deux associations partenaires : « Planète Urgence » (missions concrètes de réhabilitation d'écosystèmes et de reboisement) et le Réseau « E2C France », l’Ecole de la seconde chance. Les formations dispensées par les E2C reposent sur un triptyque alliant développement des apprentissages, expérience en entreprise et accompagnement à l'inclusion.

Convaincue de plus que la culture est essentielle pour dépasser les clichés et les stéréotypes, notamment de genre, Sfil a aussi poursuivi son partenariat avec Paris Musées en s’associant avec la Ville de Paris sur différentes expositions mettant notamment en exergue le rôle des femmes dans la vie politique, l’art ou les sciences.

Sfil a aussi soutenu I4CE (Institut de l’économie pour le Climat), institut de recherche à but non lucratif contribuant par ses analyses au débat sur les politiques publiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. 

Sous-traitance et fournisseurs

Sfil apporte une grande attention au choix et au suivi de ses fournisseurs et de leurs sous-traitants. Les relations avec les sous-traitants et fournisseurs s'inscrivent dans le respect des principes du code de déontologie et d'éthique de Sfil, à savoir entretenir des relations fondées sur la loyauté réciproque en favorisant un comportement éthique tout au long de la relation. A ce titre, Sfil est signataire de la charte Relations fournisseurs responsables du Conseil national des achats et du Médiateur des entreprises, par laquelle elle confirme son engagement en faveur d'une relation équilibrée et durable avec ses fournisseurs. En complément, Sfil s'est dotée d'une charte Achats Responsables qui invite les fournisseurs à s'engager dans une démarche respectant les trois grands principes suivants : 

• promouvoir, respecter et lutter pour le respect des droits de l'homme dans le cadre de l'environnement du travail ; 
• protéger et respecter l'environnement ; et
• lutter contre la corruption. 

À la fin de l'année 2023, près d'un quart des fournisseurs a signé cette charte. Le déploiement se poursuivra au fur et à mesure des renouvellements de contrat.  

La politique achats de Sfil précise que l’entreprise cherche à favoriser les achats durables et socialement responsables à chaque fois que ses diverses contraintes le lui permettent. À ce titre, la décision finale des appels d'offres est notamment basée sur le respect de valeurs éthiques et socialement responsables par le prestataire et plus spécifiquement son engagement dans une démarche de bilan carbone. Concernant les fournisseurs de prestations intellectuelles, représentant près du tiers des achats Sfil, les campagnes internes d’évaluation des fournisseurs intègrent la prise en compte des pratiques d’éthique sociale perçues au travers des prestations fournies. 

Des questionnaires annuels sont adressés aux principaux fournisseurs référencés concernant leur responsabilité sociale et environnementale. Les informations recueillies permettent d'éclairer la prise de décision concernant la poursuite de la relation d'affaires.

Les contrats‑cadres de Sfil rappellent aux fournisseurs la législation fiscale et sociale et les dispositions légales en vigueur en matière de travail pour l’exécution des prestations. Sfil effectue régulièrement les contrôles nécessaires en la matière, avec l’aide de la plateforme Provigis. Des clauses de sous‑traitance permettent également d’étendre les exigences aux sous‑traitants.

Par ailleurs, Sfil s'est dotée fin 2023 d'un outil qui permet d'automatiser la surveillance continue de l'ensemble de ses fournisseurs en matière de corruption, par rapprochement avec les listes de sanctions internationales, d'informations négatives ou de personnes politiquement exposées. 

Enfin, Sfil fait régulièrement appel à des entreprises du secteur adapté. 

Promotion et respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail

Sfil, en tant qu'employeur, applique pleinement le droit du travail français qui reprend dans leur intégralité les conventions de l’Organisation internationale du travail, et notamment les principes relatifs :

• au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective ;
• à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession ;
• à l’élimination du travail forcé ou obligatoire ;
• à l’abolition effective du travail des enfants.

Par ailleurs, les entités du secteur public local sont peu exposées au risque lié au non-respect des droits de l’homme. Elles exercent en outre des missions à caractère social et s’assurent du bon respect de la réglementation en vigueur tant au sein de leur structure mais également au sein de leur territoire.

Les crédits export refinancés par Sfil sont arrangés dans le respect des règles OCDE, qui font référence aux Principes de l'Equateur. Ces derniers veillent notamment au respect des normes internationales en matière de conditions de travail et d'impact du projet sur les populations locales.

2.8.5Notations extra-financières

En 2023, le groupe Sfil a maintenu ses notations extra-financières, avec des scores d'un excellent niveau au sein des catégories de référence respectives pour chacune des agences ci-après. 

2.9Informations complémentaires

2.9.1Indicateurs alternatifs de performance

Sfil a retenu comme indicateurs alternatifs de performance les postes du bilan consolidé en notionnel, qui reflètent la spécificité de ses activités au travers plus particulièrement des encours de prêts au secteur public local et de crédits export, d'une part, et des émissions obligataires, d'autre part, et le résultat net récurrent. Ils sont établis à partir d’éléments comptables. La comparaison d’un exercice à l’autre est matérialisée par l’évolution des actifs et passifs (cf. 2.2 Évolution des principaux postes du bilan) et des résultats (cf. 2.3 Analyse du résultat de l’exercice).

2.9.2Délais de paiement

En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, Sfil publie chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de Sfil est de régler à 45 jours par défaut ses factures, sauf si un accord contractuel signé avec le fournisseur prévoit un délai de règlement à 30 jours ou 60 jours selon les cas.

La ventilation des factures reçues non réglées dont le terme est échu au 31 décembre 2023 est la suivante :

Les opérations de banque et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement.

2.9.3Activités en matière de recherche et développement

Dans la mesure où la société n’exerce aucune activité en matière de recherche et développement, aucune donnée relative à cette activité n’est mentionnée dans les comptes.

2.9.4Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé que, au cours de l’exercice écoulé, le montant global des dépenses et charges non déductibles visées par l’article 39-4 du Code général des impôts s’est élevé à EUR 87 588,51, soit un impôt associé de EUR 22 624,11.

Le montant des frais généraux réintégrés à la suite d’un redressement fiscal définitif (articles 223 quinquies, 39-5 et 54 quater du Code général des impôts) est nul compte tenu de l’absence de redressement.

2.9.5Tableau des résultats des cinq derniers exercices

2.9.6Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2023

Il sera proposé à l’assemblée générale annuelle du 30 mai 2024 de distribuer sous la forme de dividende une partie du bénéfice de l’exercice 2023 correspondant à 75 % du résultat net consolidé IFRS, soit EUR 42 342 906 ou EUR 4,56 par actions. Le solde de EUR 54 809 593,99 serait affecté au compte de report à nouveau.

De ce fait, l’affectation du résultat proposée pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 serait la suivante :

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Sfil a procédé aux distributions de dividendes et réserves suivantes :

2.9.7Assemblée générale mixte du 30 mai 2024

Conventions réglementées soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires du 30 mai 2024

Conformément aux dispositions de l'article L.225-40 du Code de commerce, les conventions autorisées et conclues en 2023, telles que reprises dans le rapport spécial sur les conventions réglementées des commissaires aux comptes, seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaires des actionnaires.

Rémunération des administrateurs

À la suite de la décision du conseil d'administration d'augmenter la rémunération des administrateurs et du président du conseil d'administration à compter de l'assemblée générale du 30 mai 2024, il est proposé à l'assemblée générale des actionnaires d'augmenter l'enveloppe globale de la rémunération des administrateurs pour la porter de EUR 230 000 à EUR 270 000 par an.

Composition du conseil d'administration

Ratification de la cooptation d'administrateurs

Il est proposé de ratifier :

• la décision du conseil d'administration du 16 février 2024 de coopter Mme Virginie CHAPRON DU JEU en qualité de membre du conseil d'administration, en remplacement de Mme Cécile DEGOVE, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2023 ;
• la décision du conseil d'administration du 22 mars 2024 de coopter M. Christophe LAURENT en qualité de membre du conseil d'administration, en remplacement de M. Pierre SORBETS, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2024.

Constatation de l'échéance des mandats d'administrateurs

Il est proposé de constater que les mandats de membres du conseil d'administration de Mmes Laetitia DORDAIN et Cathy KOPP et de M. Eckhart FORST viennent à expiration à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires du 30 mai 2024.

Renouvellement des mandats d'administrateurs

Les mandats de membres du conseil d'administration de la Caisse des Dépôts, de Mmes Virginie CHAPRON DU JEU, Brigitte DAURELLE et Perrine KALTWASSER et de MM. Othmane DRHIMEUR, Pierre LAURENT et Philippe MILLS arrivant à expiration à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires du 30 mai 2024, il est proposé de renouveler leur mandat pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2027.

Nomination de nouveaux administrateurs

Il est proposé de nommer Mmes Dominique AUBERNON et Véronique ORMEZZANO et M. Frédéric COUTANT en qualité de membres du conseil d'administration pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2027.

Modifications statutaires

Il est proposé à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 mai 2024 de modifier l'article 35 des statuts relatif aux capitaux inférieurs à la moitié du capital de social afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le présent rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise présenté en application des articles L.225-37, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce a pour objet de rendre compte aux actionnaires de l’activité du conseil en 2023, de sa composition, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil. Il comprend également la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice, les informations sur la rémunération des mandataires sociaux, la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration et des informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange.

Il a été établi par le conseil d’administration de Sfil, en application du dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce.

La Caisse des Dépôts est l’actionnaire de référence de Sfil. L’État est présent au conseil d’administration de Sfil par l’intermédiaire d’un censeur, compte tenu des missions d’intérêt public confiées à Sfil.

Sfil, agréée en qualité de banque, est soumise au Code de commerce en tant que société commerciale, aux textes nationaux et européens qui lui sont applicables en qualité d’établissement de crédit. Par ailleurs, Sfil a structuré ses règles de gouvernance en se référant au code Afep-Medef (voir ci-après les conditions de son application) et en s’appuyant également sur les dispositions ou orientations de la Banque centrale européenne et de l’Autorité bancaire européenne.

L’ensemble des éléments présentés sont, sauf mentions spécifiques, au 31 décembre 2023.

3.1Informations sur la gouvernance

3.1.1Présentation synthétique de la structure et des organes du gouvernement d’entreprise

Composition du conseil d’administration

Chiffres clés

15 administrateurs

Censeur

Pierre DARBRE

Représentant du comité social et économique

Thomas PERDRIAU

Comités du conseil d’administration

organe de direction au 1er février 2024 

3.1.2Le conseil d’administration

Présentation synthétique du conseil d’administration

Situation au 31 décembre 2023

	Informations personnelles				Expérience		Position au sein  du conseil
	Âge	Sexe	Nationalité	Nombre d’actions	Nombre de mandats dans des sociétés cotées	Indépen- dance	Date  initiale de nomination	Échéance  du mandat	Ancienneté  au conseil	Participation  à des comités  du conseil
Pierre SORBETS Président	73			Aucune	Aucun	✓	26/05/2016	2025	7,5 ans	■ ▲
Philippe MILLS Directeur général	58			Aucune	Aucun		31/01/2013	2024	11 ans
Caisse des Dépôts représentée par Alexandre THOREL	35			9 285 724	1		30/09/2020	2024	3 ans	■ ▲ ★ ●
Sandrine BARBOSA Administratrice représentant les salariés	54			Aucune	Aucun		13/11/2020	2024	3 ans	●
Serge BAYARD	60			Aucune	Aucun		24/03/2016	2025	8 ans
Brigitte DAURELLE Administratrice indépendante	54			Aucune	Aucun	✓	28/05/2020	2024	3,5 ans	■ ▲ ★ ●
Cécile DEGOVE	47			Aucune	Aucun		24/03/2023	2024	9 mois	■
Laetitia DORDAIN	55			Aucune	Aucun		30/09/2020	2024	3 ans
Othmane DRHIMEUR	35			Aucune	Aucun		08/12/2023	2024	1 mois	■ ▲
Eckhard FORST Administrateur indépendant	64			Aucune	Aucun	✓	28/05/2020	2024	3,5 ans	■ ▲
Jean-Baptiste HERICHER Administrateur représentant les salariés	57			Aucune	Aucun		10/11/2023	2024	1,5 mois	■ ★
Perrine KALTWASSER	43			Aucune	Aucun		17/02/2023	2024	10 mois
Cathy KOPP Administratrice indépendante	74			Aucune	Aucun	✓	31/01/2013	2024	11 ans	★ ●
Cécile LATIL-BOUCULAT Administratrice représentant les salariés	51			Aucune	Aucun		13/11/2020	2024	3 ans	▲
Pierre LAURENT	57			Aucune	Aucun		30/09/2020	2024	3 ans	▲
Comité des comptes : ■ Comité des risques et du contrôle interne : ▲ Comité de gouvernance, des nominations et de la RSE : ★ Comité des rémunérations : ●

Situation des membres ayant quitté le conseil d’administration entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

	Informations personnelles					Expérience		Position au sein  du conseil
	Âge	Sexe	Natio- nalité	Nombre d’actions	Nombre de mandats dans des sociétés cotées	Indépen-dance	Date  initiale de nomination	Fin du mandat	Ancienneté au conseil  au moment  du départ	Participation à des comités du conseil
Carole ABBEY	47			Aucune	Aucun		16/05/2023	08/12/2023	0,5 an	■ ▲
Virginie CHAPRON DU JEU	62			Aucune	Aucun		30/09/2020	17/02/2023	2,5 ans	★ ●
Frédéric GUILLEMIN	60			Aucune	Aucun		12/12/2014	10/11/2023	9 ans	■ ★
Fabienne MOREAU	55			Aucune	Aucun		30/09/2020	24/03/2023	2,5 ans	■
Quentin DE NANTES	39			Aucune	Aucun		30/09/2020	24/03/2023	2,5 ans	■ ▲
Comité des comptes : ■ Comité des risques et du contrôle interne : ▲ Comité de gouvernance, des nominations et de la RSE : ★  Comité des rémunérations : ●

Changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et des comités au cours de l’exercice

Informations sur les membres du conseil d’administration

Les informations ci-dessous comprennent notamment les informations relatives aux mandats et fonctions des membres du conseil d’administration requises en application de l’article L.225-37-4-1 du Code de commerce.

N.B. : l’adresse professionnelle n’est mentionnée que pour les personnes encore en activité. Pour les autres, tout courrier peut être envoyé au siège social de Sfil (112-114, avenue Émile Zola – 75015 Paris).

Président du conseil d’administration

M. Pierre SORBETS Président du conseil d’administration, administrateur indépendant Né le 30 août 1950 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  28 mai 2021-2025 Date du 1er mandat : 26 mai 2016
Biographie
Diplômé de HEC, Hautes études commerciales Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris Licence de sciences économiques (Université Paris X) Ancien élève de l’École nationale d’administration 1977-1990 : ministère de l’Économie et des Finances Bureau de la Promotion des Exportations (1977-1979) Responsable du Brésil et du Mexique (montage de financements export et suivi des relations économiques bilatérales) (1979-1980) Conseiller économique et commercial au Consulat général de France à Rio de Janeiro (1980-1983) Responsable du Bureau des pays de l’Est (1983-1984) Responsable du Bureau des produits agricoles (1985-1986) Conseiller économique et commercial à l’Ambassade de France à Brasilia, chef du service d’expansion économique au Brésil (1986-1988) Directeur du moyen terme à la Coface (1988-1990)		1991-2000 : CCF (Crédit Commercial de France) Responsable de la division commerce extérieur (crédits export) (1991-1994) Directeur central de la direction des financements internationaux (1994-2000) 2000-2017 : HSBC France (rachat du CCF par HSBC) Responsable des institutions financières (2001-2002) Managing Director puis Vice Chairman, responsable du secteur public pour la France, la Belgique et les institutions européennes (2002-2017)
Mandats et fonctions
Sfil, administrateur, président du conseil d’administration, membre du comité des comptes et membre du comité des risques et du contrôle interne Les Sorbets du Clos Marie, gérant Magnard Finance conseil, président		Société du Grand Paris, président du comité des financements Institut de la Gestion Déléguée, conseiller du président

Directeur général

M. Philippe MILLS Directeur général de Sfil, administrateur Né le 4 novembre 1965 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  28 mai 2020-30 mai 2024 Date du 1er mandat : 31 janvier 2013		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris
Biographie
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris Ancien élève de l’École nationale d’administration 1990-1994 : affecté au ministère de l’Économie en tant qu’adjoint au chef du bureau des administrations publiques puis des projections macroéconomiques d’ensemble de la direction de la prévision 1994-1996 : détaché à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement 1996-1997 : chef du bureau « Conjoncture » à la direction de la prévision du ministère de l’Économie 1997-2000 : chef du bureau des prévisions économiques d’ensemble à la direction de la prévision du ministère de l’Économie 2000-2003 : conseiller économique auprès du directeur général de la direction générale des affaires économiques et financières à la Commission européenne		2003 : secrétaire général de la direction de la prévision au ministère de l’Économie 2004-2006 : sous-directeur en charge des finances publiques à la direction de la prévision, puis à la direction générale du Trésor et de la politique économique 2006-2008 : commissaire adjoint au Plan puis directeur général adjoint du Centre d’analyse stratégique en charge des questions économiques, financières et européennes 2008-2013 : directeur général de l’Agence France Trésor 2013-2017 : président du conseil d’administration et directeur général de Sfil Depuis 2016 : président (jusqu’en juin 2022) et administrateur de l’EAPB Depuis 2017 : directeur général de Sfil
Mandats et fonctions
Sfil, administrateur, directeur général et président du comité exécutif Caisse Française de Financement Local, président du conseil de surveillance		European Association of Public Banks – EAPB, administrateur Fondation du Collège de France, représentant permanent de Sfil, membre du conseil d’administration (depuis novembre 2023)

Membres du conseil d’administration

Mme Carole ABBEY Directrice du développement urbain et des résidences spécifiques au sein de CDC Habitat Née le 4 janvier 1976 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   17 mai 2023-8 décembre 2023 Date du 1er mandat : 17 mai 2023		Adresse professionnelle : CDC Habitat 33, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
Biographie
Master CCA (ex-MSTCF, Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières, Dauphine) Master International Finances, Brandeis Business School (USA) Master Finance d’entreprise et ingénierie financière, Dauphine Diplôme d’expertise comptable Certificat administrateur – Assurances, IFA 1999-2016 : EY Transactions Advisory Services Expertise en Corporate Finance Commercial et management Senior manager EY à Sydney (2003-2006)		2017 : détachée au sein du pôle audit/comptabilité de l’Agence des Participations de l’État (APE) 2017-2023 : Caisse des Dépôts En charge du pôle immobilier, logement, tourisme (2017-2021) Directrice du pilotage des participations stratégiques (2021-2023) Depuis 2023 : directrice du développement urbain et des résidences spécifiques chez CDC Habitat
Mandats et fonctions
CDC Habitat, directrice du développement urbain et des résidences spécifiques (depuis novembre 2023) Caisse des Dépôts, directrice du pilotage des participations stratégiques (jusqu’en novembre 2023) Sfil, administratrice (de mai 2023 à décembre 2023), membre du comité des comptes (de juin 2023 à décembre 2023) et membre du comité des risques et du contrôle interne (de juin 2023 à décembre 2023)		Bpifrance SA, administratrice, membre du comité des risques et membre du comité d’audit (jusqu’en novembre 2023) Bpifrance Investissement, administratrice (jusqu’en novembre 2023)

M. Serge BAYARD Directeur général adjoint et directeur du développement clients au sein  de la direction de la banque de financement et d’investissement de La Banque Postale Né le 24 octobre 1963 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   28 mai 2021-2025 Date du 1er mandat : 24 mars 2016		Adresse professionnelle : La Banque Postale 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris
Biographie
DUT de gestion des entreprises (Université Lyon I) Licence d’administration (Université Paris XII) École nationale du Trésor Cycle de formation des inspecteurs principaux du Trésor 1984-1999 : direction de la comptabilité publique Contrôleur du Trésor catégorie B de l’administration (1984-1988) Chargé de mission à l’action économique pour le pôle de reconversion du Creusot/Montceau-les-Mines (1989-1994) Directeur départemental du Trésor en charge de l’audit et du contrôle pour la région Rhône-Alpes (1994-1999) 1999-2002 : Inspection générale des finances, inspecteur général des finances		2002-2004 : Caisse des Dépôts, directeur finances et stratégie de C3D (Caisse des Dépôts développement) 2004-2008 : Groupe Caisse d’Épargne Directeur des partenariats public-privé (2004-2007) Directeur des marchés de l’immobilier (2007-2008) Depuis 2008 : La Banque Postale Directeur de la stratégie (2008-2011) Directeur des entreprises et du développement des territoires (2011-avril 2021) Directeur général adjoint et directeur du développement clients au sein de la direction de la banque de financement et d’investissement de La Banque Postale (depuis le 1er avril 2021)
Mandats et fonctions
La Banque Postale, directeur général adjoint et directeur du développement clients au sein de la direction de la banque de financement et d’investissement Sfil, administrateur La Banque Postale Collectivités Locales, président du conseil d’administration (jusqu’en mars 2023) La Banque Postale Home Loan SFH, administrateur et président du comité des nominations (jusqu’en décembre 2023)		La Banque Postale Leasing and Factoring, vice-président du conseil d’administration, membre du comité des nominations, membre du comité des rémunérations et président du comité stratégique Ezyness, président du conseil d’administration

Mme Virginie CHAPRON DU JEU Directrice des risques Groupe, membre du Comex et du Comité de direction Groupe Caisse des Dépôts Née le 13 octobre 1961 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   30 septembre 2020-17 février 2023 Date du 1er mandat :  30 septembre 2020		Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
IEP Paris DESS affaires internationales Maîtrise gestion financière et contrôle de gestion De 1986 à 1989 : CEPME (depuis intégré à BPI France SA) – direction financière, responsable gestion de dette internationale De 1989 à 1995 : Caisse des Dépôts – DABF (direction des activités bancaires et financières) – direction des marchés de taux, Pôle origination, structuration et ingénierie financière 1995-1998 : Caisse des Dépôts – DABF – direction des marchés de taux, adjointe au responsable des risques de crédit 1998-2001 : Caisse des Dépôts – DABF – responsable du département gestion et contrôle des risques 2001-2004 : CDC IXIS – direction financière, responsable du département financement et communication financière		2004-2007 : IXIS CIB (groupe Natixis – CEP) – direction financière, responsable du pôle stratégie – financement – affaires générales 2007-2011 : Caisse des Dépôts – direction des fonds d’épargne – direction financière, responsable du département équilibres financiers (ALM, pilotage financier, comptable et réglementaire), dépôts et financements complexes 2011-2013 : Caisse des Dépôts – Pôle finances, stratégie, filiales et international, directrice de projet auprès du directeur général adjoint de la Caisse des Dépôts 2013-2016 : Caisse des Dépôts – direction des retraites et de la solidarité, directrice des investissements et de la comptabilité, membre du CODIR DRS 2016-2023 : Caisse des Dépôts - direction des finances Groupe Caisse des Dépôts, directrice des finances Groupe Caisse des Dépôts, membre du comité exécutif et du comité de direction Groupe Depuis 2023 : Caisse des Dépôts - directrice des risques Groupe, membre du comité exécutif et du comité de direction Groupe
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directrice des finances Groupe (jusqu'en février 2023), directrice des risques Groupe, membre du comité exécutif et du comité de direction Groupe (depuis février 2023) Sfil, administratrice, membre du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et membre du comité des rémunérations (jusqu’en février 2023) Bpifrance, administratrice, membre du comité d’audit, membre du comité des risques et membre du comité climat (jusqu'en février 2023) Caisse des Dépôts Investissement immobilier, administratrice (jusqu'en février 2023)		La Poste, administratrice, présidente du comité d’audit et membre du comité qualité et développement durable (jusqu'en février 2023) Novethic, présidente et membre du comité stratégique (jusqu'en mars 2023) CTE (Coentreprise de Transport d’Électricité), administratrice (jusqu'en mars 2023) RTE (Réseau de Transport d’Électricité), membre du conseil de surveillance et membre du comité de supervision économique et de l’audit I4CE (Institute for Climate Economics), administratrice (jusqu'en mars 2023) Alter Égales, présidente

Mme Brigitte DAURELLE Administratrice indépendante Née le 1er avril 1969 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  28 mai 2020-30 mai 2024 Date du 1er mandat : 28 mai 2020
Biographie
Maîtrise sciences de gestion – Dauphine DESS gestion et management – Dauphine Accelerated development programme for Executives (London Business School) 1996-1999 : directrice du développement commercial du réseau Trésor Public de CNP Assurances 2000-2006 : directrice stratégie et produits de Euroclear France		2006-2014 : Chief Business Development Officer – Membre du comité de direction de Euroclear France 2014-2021 : vice-présidente de l’ECSDA Association des dépositaires centraux européens 2015-2021 : membre et présidente du comité de direction et directrice générale d’Euroclear France, Euroclear Belgium et Euroclear Nederland 2021-2023 : directrice générale de MFEX Holding AB et MFEX Mutual Exchange
Mandats et fonctions
MFEX Holding AB, directrice générale, MFEX Mutual Exchange, directrice générale (jusqu’en août 2023)		Sfil, administratrice, présidente du comité des comptes, membre du comité des risques et du contrôle interne, membre du comité des rémunérations et membre du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE

Mme Cécile DEGOVE Responsable Planification stratégique, financière et extra-financière  du Groupe Caisse des Dépôts Née le 30 avril 1976 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  24 mars 2023-22 janvier 2024 Date du 1er mandat : 24 mars 2023		Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
London School of Economics (LLM) Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat Magistère DJCE Certificat gestion actif-passif (ENSAE) 2000-2005 : avocate au sein du cabinet Landwell & Associés – PwC 2005-2008 : responsable du département Services financiers & Affaires réglementaires au sein de la direction juridique de Natixis		Depuis 2008 : Caisse des Dépôts Juriste bancaire et financement (2008-2011) Responsable juridique bancaire et financement (2011-2013) Responsable juridique du département banque, finance, réglementation et marché de capitaux (2013-2017) Responsable planification financière Groupe et prêts opérations spéciales (2017-2019) Depuis 2019 : responsable Planification stratégique, financière et extra-financière du groupe
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, responsable Planification stratégique, financière et extra-financière du groupe (jusqu'en janvier 2024) Sfil, administratrice et membre du comité des comptes (de mars 2023 à janvier 2024)		Logivolt Territoires, membre du comité stratégique

Mme Laetitia DORDAIN Directrice du département Consignations et dépôts spécialisés de la direction  des clientèles bancaires – Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts Née le 13 mai 1968 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   30 septembre 2020-30 mai 2024 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
DESS développement économique Maîtrise sciences de gestion – Dauphine Chargée d’études de la société d’aménagement du Massif Central SOMIVAL (1993-1996) Directrice d’études et de projets de Prospective & Patrimoine (1996-2001) Responsable marketing et qualité, directrice marketing et communication puis directrice clients produits et membre du comité exécutif de Foncière Logement Icade (2001-2006) Directrice de la gestion et membre du comité de direction de Foncière Logement Icade (2006-2010)		Caisse des Dépôts Adjointe du secrétaire général et responsable du service communication de la direction des clientèles bancaires (2010-2016) Adjointe du directeur du département Agences et réseaux de la direction des clientèles bancaires (2016-2017) Directrice déléguée du département Consignations et dépôts spécialisés de la direction des clientèles bancaires – Banque des Territoires (2017-2019) Directrice du département Consignations et dépôts spécialisés et membre du CODIR de la direction des clientèles bancaires – Banque des Territoires (depuis juillet 2019)
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés et membre du CODIR de la direction des clientèles bancaires – Banque des Territoires		Sfil, administratrice

M. Othmane DRHIMEUR Chargé de participations Banque Assurance au sein de la direction  gestion des participations stratégiques du Groupe Caisse des Dépôts Né le 11 octobre 1988 – Nationalité française/Nationalité marocaine
Dates de début et de fin de mandat :   8 décembre 2023-30 mai 2024 Date du 1er mandat :  8 décembre 2023		Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
Classes préparatoires aux grandes écoles de commerce Graduate School of International Studies & Graduate School of Public Administration, Seoul National University ESSEC Business School		2014-2020 : manager au sein du pôle services financiers de EY – Transaction Advisory Services 2021-2023 : sous-directeur au sein de l’équipe en charge des institutions financières de Lazard Depuis 2023 : chargé de participations Banque Assurance au sein de la direction gestion des participations stratégiques du Groupe Caisse des Dépôts
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, chargé de participations Banque Assurance au sein de la direction gestion des participations stratégiques du Groupe (depuis juin 2023) Lazard, sous-directeur au sein de l’équipe en charge des institutions financières (jusqu’en mai 2023)		Sfil, administrateur, membre du comité des comptes et membre du comité des risques et du contrôle interne (depuis décembre 2023)

M. Eckhard FORST Président du directoire de NRW.Bank (Allemagne) Né le 21 novembre 1959 – Nationalité allemande
Dates de début et de fin de mandat :  28 mai 2020-30 mai 2024 Date du 1er mandat : 28 mai 2020		Adresse professionnelle : NRW.Bank Kavalleriestraße 22 40213 Düsseldorf – Allemagne
Biographie
Diplôme bancaire (Deutsche Bank AG) Premier + second examen d’État en droit (Université de Bonn et Université de Lausanne) 1990-1999 : différentes fonctions au sein de la Deutsche Bank AG 2000-2003 : managing director de Deutsche Bank AG à Paris (responsable Corporate and Investment Banking) 2001-2003 : directeur général de la Banque Worms (faisait alors partie du groupe Deutsche Bank)		2003-2006 : managing director de Deutsche Bank AG à Bielefeld (responsable Corporate and Investment Banking) 2007-2016 : membre du comité de direction de Norddeutsche Landesbank Girozentrale (NORD/LB) Depuis novembre 2016 : président du directoire de NRW.Bank
Mandats et fonctions
NRW.Bank, président du directoire Sfil, administrateur, président du comité des risques et du contrôle interne et membre du comité des comptes HSBC Trinkaus & Burkhardt AG, membre du conseil consultatif		Portigon AG, président du conseil de surveillance VÖB (Bundesverband Öffentlicher Banken Deutschlands e.V.), président Consul honoraire de France à Münster

Mme Perrine KALTWASSER Directrice générale des risques, de la conformité et du secrétariat général du conglomérat financier et membre du directoire de La Banque Postale Née le 22 août 1980 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  17 février 2023-30 mai 2024 Date du 1er mandat : 17 février 2023		Adresse professionnelle : La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75006 Paris
Biographie
Ecole Polytechnique ENSAE Actuaire 2005-2009 : membre de l’équipe Solvabilité 2 et cheffe de projet sur la 5e étude d’impact sur Solvabilité 2 à l’European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) 2011-2014 : cheffe de service au sein de la direction du contrôle des établissements mutualistes et des entreprises d’investissement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2014-2018 : cheffe de division au sein de la direction générale de la supervision micro-prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE)		Depuis 2018 : La Banque Postale Directrice de la gestion du capital et du conglomérat (2018-2020) Directrice des risques Groupe et membre du Comex (2020-2021) Directrice adjointe en charge des risques, de la conformité, du secrétariat général et de la supervision du conglomérat, membre du Comex Depuis 2023 : directrice générale des risques, de la conformité et du secrétariat général du conglomérat financier, membre du directoire
Mandats et fonctions
La Banque Postale, directrice générale des risques, de la conformité et du secrétariat général du conglomérat financier et membre du directoire Sfil, administratrice (depuis février 2023) CNP Assurances, représentante de La Banque Postale administratrice et membre du comité d’audit et des risques		CNP Assurances Holding, représentante de La Banque Postale administratrice et membre du comité d’audit et des risques (depuis avril 2023) Poste Immo, administratrice

Mme Cathy KOPP Administratrice indépendante Née le 13 avril 1949 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat : 28 mai 2020-30 mai 2024 Date du 1er mandat : 31 janvier 2013
Biographie
Après des études de mathématiques, entre en 1973 chez IBM France En 1992, devient directrice des relations humaines d’IBM France avant d’être nommée en 1996 vice-présidente, Human Resources, Storage Systems Division d’IBM Corp. En 2000, est nommée présidente-directrice générale d’IBM France		En 2002, rejoint le Groupe Accor en qualité de directrice générale des ressources humaines du Groupe, membre du comité exécutif, fonctions exercées jusqu’en 2010 Présidente de la commission sociale du groupement des professions de service au MEDEF de 2003 à 2009, chef de file de la négociation interprofessionnelle sur la diversité au Medef en 2006, et sur la modernisation du marché du travail en 2007 Membre du premier collège de la HALDE
Mandats et fonctions
Sfil, administratrice, présidente du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et présidente du comité des rémunérations

M. Pierre LAURENT Directeur du département du développement au sein de la Banque des Territoires  (Caisse des Dépôts) Né le 19 janvier 1966 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  30 septembre 2020-30 mai 2024 Date du 1er mandat :  30 septembre 2020		Adresse professionnelle : Banque des Territoires 72, avenue Pierre Mendès-France 75914 Paris Cedex 13
Biographie
DEA en économie et finance internationale Doctorat en sciences économiques De 1997 à 1998 : économiste marchés de taux au sein de CDC Marchés, service des études économiques et financières De 1999 à 2003 : économiste chez IXIS (actuellement Natixis) au sein du service des études économiques et financières, en charge du suivi des marchés financiers émergents		De 2004 à 2010 : direction des prêts des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts : Gestionnaire actif-passif (2004-2008) Responsable du financement des infrastructures durables (2008-2010) Depuis 2010 : directeur du département du développement de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts)
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directeur du département du développement au sein de la Banque des Territoires Sfil, administrateur et membre du comité des risques et du contrôle interne		Les COOP’HLM Financement (SFHC), administrateur SCI La Serre de la Treille, gérant

Mme Fabienne MOREAU Directrice financière de Poste Immo Née le 22 août 1968 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :  30 septembre 2020-24 mars 2023 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle : Poste Immo 111, boulevard Brune 75014 Paris
BiographiE
Diplôme d’expertise comptable Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF) Maîtrise des sciences et techniques comptables et financières (MSTCF) 1990-1995 : collaboratrice puis directrice de mission chez Exco-Bourgogne – Grant Thornton 1995-1999 : directrice administrative et financière d’une filiale puis attachée de direction à la direction comptable et fiscale du groupe Saint Louis 2001-2004 : directrice générale adjointe et membre du comité de direction de SCET		2004-2010 : directrice des affaires financières et membre du comité de coordination d’Icade 2010-2015 : directrice générale déléguée et membre du comité exécutif d’Informatique Caisse des Dépôts De janvier 2016 à décembre 2018, directrice du département finances et participations et membre du comité de direction de la direction des investissements et du développement local (DIDL) de la Caisse des Dépôts 2019-2023, directrice du département comptable et réglementaire au sein de la direction des finances du Groupe Caisse des Dépôts et membre du comité de direction Depuis 2023, directrice financière de Poste Immo
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directrice du département comptable et réglementaire au sein de la direction des finances du Groupe Caisse des Dépôts (jusqu’en mars 2023) Poste Immo, directrice financière (depuis avril 2023) Sfil, administratrice et membre du comité des comptes (jusqu’en mars 2023)		STOA, administratrice, membre du comité des comptes et des risques (jusqu’en mars 2023) MWPI, membre du comité stratégique (depuis septembre 2023) Sobre, membre du comité stratégique (depuis mars 2023) Lumin’Toulouse, membre du comité stratégique (depuis mars 2023)

M. Quentin DE NANTES Directeur de cabinet au sein de Sfil Né le 16 octobre 1984 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   30 septembre 2020-24 mars 2023 Date du 1er mandat : 30 septembre 2020		Adresse professionnelle : Sfil 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris
Biographie
Classes préparatoires physique/chimie Ingénieur Supélec 2008 à 2010 : consultant en stratégie et organisation chez Accenture 2010 à 2018 : BNP Paribas Cardif Analyste finance et stratégie (2010-2016) Actuaire (2016-2018) 2018-2020 : contrôleur des assurances en charge d’un portefeuille d’assureurs au sein d’une des « brigades » de l’ACPR		2020-2023 : au sein de la direction gestion des participations stratégiques du Groupe Caisse des Dépôts, en charge du pilotage actionnarial de La Banque Postale – CNP Assurances et Sfil Depuis 2023, directeur de cabinet au sein de Sfil
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, chargé de pilotage actionnarial au sein de la direction gestion des participations stratégiques (jusqu’en mars 2023)		Sfil, administrateur, membre du comité des comptes et membre du comité des risques et du contrôle interne (jusqu’en mars 2023), directeur de cabinet (depuis avril 2023) La Banque Postale Collectivités Locales, administrateur (jusqu’en mars 2023)

M. Alexandre THOREL Directeur de participations au sein de la direction gestion  des participations stratégiques du Groupe Caisse des Dépôts Né le 30 août 1988 – Nationalité française
Dates de début et de fin de mandat :   9 septembre 2022-30 mai 2024 Date du 1er mandat :  9 septembre 2022		Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts 56, rue de Lille 75007 Paris
Biographie
HEC Paris IEP Paris Licence sciences fondamentales et expérimentales De 2010 à 2015 : BNP Paribas CIB, analyste 2015-2016 : Goldman Sachs, associate De 2016 à 2019 : Icamap Advisory, directeur d’investissement, associate		Depuis 2019 : chargé, puis directeur de participations au sein de la direction gestion des participations stratégiques du Groupe Caisse des Dépôts, en charge du pilotage actionnarial de La Poste (dont La Banque Postale & CNP Assurances), Icade, Euronext et Sfil
Mandats et fonctions
Caisse des Dépôts, directeur de participations au sein de la direction gestion des participations stratégiques Sfil, représentant de la Caisse des Dépôts administratrice, membre du comité des comptes, membre du comité des risques et du contrôle interne, membre du comité de gouvernance, des nominations et de la RSE (depuis février 2023), membre du comité des rémunérations (depuis février 2023)		Icade, administrateur (jusqu’en octobre 2023), représentant permanent de la Caisse des Dépôts administratrice (depuis octobre 2023) et membre du comité de la stratégie et des investissements